Déliberation - 2025 075 dp 03028125n0016 motreux j

Documents similaires

unknown - 2025 075 dp 03028125n0016 motreux j

Déliberation - 2025 022 dp 03028125n0005 gilles c

Déliberation - 2025 022 dp 03028125n0005 gilles c

Déliberation - meyere dp decision

Déliberation - dp 03028126n0037 froid 24 pour fairon l

Déliberation - 2025 073 dp 03028125n0014 coa

Déliberation - dp 03028126n0036 egide power pour tomas r

Déliberation - 2025 084 dp 03028125n0018 gautier n

Déliberation - meyere dp decision

Déliberation - 2023 198 dp 03028123n0049 richard pascal

Déliberation - 2025 075 dp 03028125n0016 motreux j Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - 2025 075 dp 03028125n0016 motreux j)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, 2025/075

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE CONSTRUCTION Délivré par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

8125N0016 1110000031 6 6 DP0302

Dossier : DP 030281 25 N0016 Demandeur :

Déposé le : 26/03/2025

Nature des travaux :Extension maison individuelle

Adresse des travaux : 168 CHEMIN DE ROBIAC

30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD

Références cadastrales: 0000B1784

JULIE MOTREUX

168 CHEMIN DE ROBIAC

30730 SAINT MAMERT DU GARD

Zone UC

Surface de plancher créée : 27,20m°?

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,

DÉCIDE

Article 1

La DP 030281 25 N0016 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.

Article 2

Considérant l'article UC11 du règlement du PLU, le projet de construction devra être traitée avec le même soin que le bâtiment principal.

Article 3

Concernant la gestion et la rétention des eaux pluviales, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics devront être prises.

=

Date d'affichage : 12, [DES Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, FS}

- de l'avis de dépôt 06L Pour le Maire, F LAN - de la décision en mairie :_#1 [l ul adjoint FP

Se. Date de transmission au Préfet ou à son délégué : Mon: OUVIERE

Page 1/2La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaratic porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoi

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site

Internet https/mww.service-public.friparticuliersivosdroits/R 1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets soumis à déclaration préalable ;

installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions

des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer

le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire

du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de

déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).

Page 2/2