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Arrêté - arrete n° 2024 07 296. Ouverture Brasserie du roi
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2024 07 296. Ouverture Brasserie du roi)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N° 2024/07/296
Prononçant l’ouverture d’un établissement recevant du public
À}ie
SAINT-CYRL'ÉCOLE* (YVELINES)
Services Techniques
AVP/MV
OBJET: Ouverture d’une brasserie, bar et snacking « BRASSERIE DU ROI » sise 75-77, rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l’Ecole.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.122-3, L.122-5 et R.162-8 à
R.162-11 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et
R.184-5 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu larrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu Parrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 20 décembre 2022,
Considérant que la brasserie, bar et snacking « BRASSERIE DU ROI » sise 75-77, rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l’École étant un établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type N, qu’il peut être établi que les conditions de sécurité pour recevoir du public sont réunies par cet établissement et que son ouverture au public peut être autorisée sans visite préalable de la Commission Communale de Sécurité,
ARRETE
Article 1 : L'ouverture au public de la brasserie, bar et snacking « BRASSERIE DU ROI », établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type N sis 75-77, rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l’École, est autorisée à compter de la date de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique susvisés. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire, mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 1 7 JUIL. 2074
Certifié exécutoire
par publication en ligne le : 1 7 JUIL. 2024 Sonia BRAU, et Maire, par transmission en Conseiller départemental, préfecture des Yvelines le : 17 JU 97 Vice-Président de Versailles Grand Parc Vies LAULS
Signé électroniquement par
Sonia BRAU
NN
Le 17 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20240717-2024-07-296-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Libertés Publiques et pouvoirs de police