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Arrêté - Arrete n° 2024 03 92. ouverture sitis
Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 03 92. ouverture sitis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
ARRETE DU MAIRE
N° 2024/03/92
Prononçant l’ouverture d’un établissement recevant du public
SAINT-CYR-L'ÉCOLE" (YVELINES)
Services Techniques
AVP/VM
OBJET : Ouverture d’un magasin alimentaire « SITIS MARKET » sis 1, rue de lAérostation Maritime à Saint-Cyr-l’Ecole.
Le Maire de SAINT-CYR-L'ÉCOLE,
Vu les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.122-3, L.122-5 et R.162-8 à R.162-11 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées, et les articles R.143-1 à R.143-47, R.184-4 et R.184-5 du même code relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 dudit code,
Vu l’avis favorable de la DDT accessibilité — Services des Bâtiments Durables en date du 5 décembre 2023,
Considérant que le magasin alimentaire « SITIS MARKET » sis 1, rue de l’Aérostation Maritime à Saint Cyr l’École est un établissement recevant du public classé en 5°" catégorie, sans locaux à sommeil de type N, qu'il peut être établi que les conditions de sécurité pour recevoir du public sont réunies par cet établissement et que son ouverture au public peut être autorisée sans visite préalable de la Commission Communale de Sécurité.
ARRETE
Article 1 : L'ouverture au public du magasin alimentaire « SITIS MARKET », établissement recevant du public classé en 5% catégorie, sans locaux à sommeil de type N, sis 1, rue de l’Aérostation Maritime à Saint-Cyr-l’Ecole, est autorisée à compter de la date de la notification du présent arrêté à l’exploitant. Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 1 3 MARS 2024
Certifié exécutoire
par publication en ligne le: {4 MARS 2024 Sonia BRAU,
et Maire,
par transmission en Conseiller départemental,
préfecture des Yvelines le : 14 MARS 2024 Vice-Président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par
Sonia BRAU
és Le 13 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20240313-2024-03-92-AR
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024
Commune de Saint-Cyr-l'Ecole - Libertés Publiques et pouvoirs de police