Arrêté - AP 64 2025 08 13 00009 restrictions eau potable

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Arrêté - AP 64 2025 08 13 00009 restrictions eau potable Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Arrêté - AP 64 2025 08 13 00009 restrictions eau potable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, PRÉFET.

Direction

départementale

DES

PYRÉNÉES-

|

des

territoires

et

de

la

mer

ATLANTIQUES

Service

Eau

Égaié Fraternité

Arrêté

n° 64-2025-08-13-00009

réglementant

temporairement

les

usages

de

l’eau

potable

sur

les

communes

des

Pyrénées-Atlantiques

LE

PRÉFET

DES

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier

de

l'ordre

national

du

Mérite

VU

le

code

de

l'environnement,

et

notamment

ses

articles

L.211-3,

R.211-66

à

R.211-70

et

R.216-9

relatifs

à

la

limitation

ou

la

suspension

provisoire

des

usages

de

l'eau;

VU

le

code

général

des

collectivités

territoriales

et

notamment

les

articles

L.2212-1

et

L.2212-2

relatifs

aux

pouvoirs

généraux

des

maires

en

matière

de

police

et

l'article

L.2215-1

relatif

aux

pouvoirs

du

représentant

de

l’État

dans

le département

en

matière

de

police

;

VU

le

décret

n°2004-374

du

29

avril

2004

modifié,

relatif

aux

pouvoirs

des

préfets,

à

l'organisation

et

à

l’action

des

services

de

l'État

dans

les

régions

et

les

départements

;

VU

le

décret

n°2021-795

du

23

juin

2021

relatif

à

la

gestion

quantitative

de

la

ressource

en

eau

et

à

la

gestion

des

situations

de

crise

liées

à

la

sécheresse ;

VU

le

décret

du

5

juillet

2024

portant

nomination

de

M.

Samuel

GESRET

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Atlantiques,

sous-préfet

de

Pau ;

VU

le

décret

du

6

novembre

2024

portant

nomination

de

M.

Jean-Marie

GIRIER

préfet

des

Pyrénées-Atlantiques ; VU

l'arrêté

préfectoral

n°

64-2025-06-26-00002

du

26

juin

2025

donnant

délégation

de

signature

à

M.

Samuel

GESRET,

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Atlantiques

;

VU

le

schéma

directeur

d'aménagement

et

de

gestion

des

eaux

(SDAGE)

du

bassin

Adour

Garonne

2022-2027,

approuvé

le 10

mars

2022

par

le

préfet

coordonnateur

de

bassin ;

VU

le

plan

de

gestion

des

risques

d'inondation

(PGRI)

du

bassin

Adour

Garonne

2022-2027,

approuvé

le

10

mars

2022

par

le

préfet

coordonnateur

de

bassin

;

VU

l'arrêté

cadre

interdépartemental

n°

64-2024-07-09-00005

du 09

juillet

2024, de

gestion

de

l'eau

en

période

de

sécheresse

Gaves

et

Côtiers

basques ;

VU

l'avis

du

comité

pilotage

sécheresse

qui

s'est

tenu

le 12

août

2025;

CONSIDÉRANT

les

constats

faits

par

les

gestionnaires

de

réseaux

d'eau

potable

sur

la

baisse

des

ressources

utilisées

pour

la

production

d'eau

potable

dans

le

département

des

Pyrénées-Atlantiques,

et

l'augmentation

des

besoins

en

eau

potable

en

période

estivale

;

CONSIDÉRANT

l'activation

des

dispositifs

de

sécurisation

du

réseau

de

distribution

d'eau

potable

pour

répondre

aux

besoins

actuels

sur

plusieurs

secteurs

de

la

communauté

d'agglomération

du

Pays

basque

;

1/6

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Tél.

(standard)

: O5

59

80

86

00

- www.pyrenees-atlantiques.gouv.frCONSIDÉRANT

la

baisse

des

ressources

d'alimentation

des

réseaux

d'eau

potable,

qu'elles

soient

superficielles

ou

souterraines,

liées

aux

conditions

climatiques,

et

la

persistance

à

court

terme

du

niveau

faible

des

nappes

et

des

cours

d'eau;

CONSIDÉRANT

qu'il

convient

de

réglementer

temporairement

les

usages

de

l’eau

potable

non

essentiels

pour

préserver

les

usages

prioritaires

de

l'eau

potable

(alimentation

en

eau

potable

de

la

population,

santé

et

salubrité

publique,

défense

incendie

et

abreuvement

des

animaux) ;

Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la

préfecture

des

Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article

premier

: objet

de

l'arrêté

Le

présent

arrêté

réglemente

temporairement

les

usages

de

l'eau

réalisés

à

partir

du

réseau

d'adduction

d'eau

potable,

pour

faire

face

à

Un

risque

de

pénurie,

sur

les

communes

des

Pyrénées-Atlantiques

et

selon

3

niveaux

de

gestion :

crise,

alerte

et

vigilance.

Article

2

: communes

concernées

et

dates

d'application

Les

mesures

de

restriction

ou

de

suspension

de

l'utilisation

de

l'eau

potable

s'appliquent

dans

les

communes

suivantes

à

compter

du

vendredi

15

août

2025,

jusqu'au

lundi

15

septembre

2025

en

fonction

du

niveau

de

gestion

identifié

ci-dessous.

Niveau

crise

:

Aucune

commune.

Niveau

alerte

:

Communes

de

l'agglomération

du

Pays

basque :

Ahaxe-Alciette-Bascassan,

Ahetze,

Aincille,

Ainharp,

Ainhice-Mongelos,

Ainhoa,

Aldudes,

Alos-Sibas-

Abense,

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette,

Amendeuix-Oneix,

Amorots-Succos,

Anglet,

Anhaux,

Arancou,

Arbonne,

Arbouet-Sussaute,

Arbérats-Sillègue,

Arcangues,

Arhansus,

Armendarits,

Arnéguy,

Aroue-

Ithorots-Olhaïby,

Arrast-Larrebieu,

Arraute-Charritte,

Ascain,

Ascarat,

Aussurucq,

Ayherre,

Aïcirits-

Camou-Suhast,

Banca,

Barcus,

Bardos,

Bassussarry,

Bayonne,

Bergouey-Viellenave,

Berrogain-Laruns,

Beyrie-sur-Joyeuse,

Biarritz,

Bidache,

Bidarray,

Bidart,

Biriatou,

Bonloc,

Boucau,

Briscous,

Bunus,

Bussunarits-Sarrasquette,

Bustince-lriberry,

Béguios,

Béhasque-Lapiste,

Béhorléguy,

Cambo-les-Bains,

Came,

Camou-Cihigue,

Caro,

Charritte-de-Bas,

Chéraute,

Ciboure,

Domezain-Berraute,

Espelette,

Espès-Undurein,

Estérençuby,

Etcharry,

Etchebar,

Gabat,

Gamarthe,

Garindein,

Garris,

Gotein-Libarrenx,

Guiche,

Guéthary,

Halsou,

Hasparren,

Haux,

Hendaye,

Hosta,

Hélette,

Ibarrolle,

Idaux-Mendy,

lholdy,

lharre,

lrissarry,

lrouléguy,

Ispoure,

Isturits,

Itxassou,

Jatxou,

Jaxu,

Juxue,

L'Hôpital-Saint-Blaise,

La

Bastide-Clairence,

Labets-Biscay,

Lacarre,

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut,

Laguinge-Restoue,

Lahonce,

Lantabat,

Larceveau-Arros-Cibits,

Larrau,

Larressore,

Larribar-Sorhapuru,

Lasse,

Lecumberry,

Lichans-

Sunhar,

Lichos,

Licq-Athérey,

Lohitzun-Oyhercq,

Louhossoa,

Luxe-Sumberraute,

Macayé,

Masparraute,

Mauléon-Licharre,

.

Mendionde,

Menditte,

Mendive,

Moncayolle-Larrory-Mendibieu,

Montory,

Mouguerre,

Musculdy,

Méharin,

Ordiarp,

Orsanco,

Orègue,

Ossas-Suhare,

Osserain-Rivareyte,

Ossès,

Ostabat-Asme,

Pagolle,

Roquiague,

Saint-Esteben,

Saint-Jean-Pied-de-Port,

Saint-Jean-de-Luz,

Saint-Jean-

leVieux,

Saint-Just-lbarre,

Saint-Martin-d'Arberoue,

Saint-Martin-d'Arrossa,

Saint-Michel,

Saint-Palais,

Saint-Pierre-d'Irube,

Saint-Pée-sur-Nivelle,

Saint-Étienne-de-Baïgorry,

Sainte-Engrâce,

Sames,

Sare,

Sauguis-Saint-Étienne,

Souraïde,

Suhescun,

Tardets-Sorholus,

Trois-Villes,

Uhart-Cize,

Uhart-Mixe,

Urcuit,

Urepel,

Urrugne,

Urt,

Ustaritz,

Villefranque,

Viodos-Abense-de-Bas.

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Tél.

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- www.pyrenees-atlantiques.gouv.frNiveau

vigilance

:

Toutes

les

autres

communes

des

Pyrénées-Atlantiques

en

dehors

des

communes

listées

au

niveau

alerte

et

crise,

soit

:

Aast,

Abidos,

Abitain,

Abos,

Abère,

Accous,

Agnos,

Ance

Féas,

Andoins,

Andrein,

Angaïs,

Angous,

Anos,

Anoye,

Aramits,

Araujuzon,

Araux,

Arbus,

Aren,

Aressy,

Arette,

Argagnon,

Argelos,

Arget,

Arnos,

Arricau-Bordes,

Arrien,

Arros-de-Nay,

Arrosès,

Arthez-d'Asson,

Arthez-de-Béarn,

Artigueloutan,

Artiguelouve,

Artix,

Arudy,

Arzacq-Arraziguet,

Asasp-Arros,

Assat,

Asson,

Aste-Béon,

Astis,

Athos-Aspis,

Aubertin,

Aubin,

Aubous,

Audaux,

AUga,

Auriac,

Aurions-Idernes,

Aussevielle,

Auterrive,

Autevielle-

Saint-Martin-Bideren,

Aydie,

Aydius,

Baigts-de-Béarn,

Balansun,

Baleix,

Baliracq-Maumusson,

Baliros,

Barinque,

Barraute-Camu,

Barzun,

Bassillon-Vauzé,

Bastanès,

Baudreix,

Bedous,

Bellocqa,

Bentayou-Sérée,

Bernadets,

Bescat,

Beuste,

Beyrie-en-Béarn,

Bidos,

Bielle,

Bilhères,

Billère,

Biron,

Bizanos,

Boeil-Bezing,

Bonnut,

Borce,

Bordes,

Bordères,

Bosdarros,

Boueilh-Boueilho-Lasque,

Bougarber,

Bouillon,

Boumourt,

Bourdettes,

Bournos,

Bruges-Capbis-Mifaget,

Bugnein,

Burgaronne,

Buros,

Burosse-Mendousse,

Buziet,

Buzy,

Bédeille,

Bénéjacq,

Béost,

Bérenx,

Bésingrand,

Bétracq,

Cabidos,

Cadillon,

Cardesse,

Carresse-

Cassaber,

Carrère,

Castagnède,

Casteide-Cami,

Casteide-Candau,

Casteide-Doat,

Castet,

Castetbon,

Castetnau-Camblong,

Castetner,

Castetpugon,

Castillon

(Canton

d'Arthez-de-Béarn),

Castillon

(Canton

de

Lembeye),

Castéra-Loubix,

Castétis,

Caubios-Loos,

Cescau,

Cette-Eygun,

Charre,

Claracq,

Coarraze,

Conchez-de-Béarn,

Corbère-Abères,

Coslédaà-Lube-Boast,

Coubluca,

Crouseilles,

Cuqueron,

Denguin,

Diusse,

Doazon,

Dognen,

Doumy,

Eaux-Bonnes,

Escos,

Escot,

Escou,

Escoubès,

Escout,

Escurès,

Eslourenties-Daban,

Espiute,

Espoey,

Espéchède,

Esquiule,

Estialescq,

Estos,

Etsaut,

Eysus,

Fichous-

Riumayou,

Gabaston,

Gan,

Garlin,

Garlède-Mondebat,

Garos,

Gayon,

Gelos,

Ger,

Gerderest,

Gestas,

Geüs-d'Oloron,

Gomer,

Goès,

Guinarthe-Parenties,

Gurmençon,

Gurs,

Gère-Bélesten,

Géronce,

Géus- .

d'Arzacq,

Hagetaubin,

Haut-de-Bosdarros,

Herrère,

Higuères-Souye,

Hours,

Idron,

Igon,

Issor,

zeste,

Jasses,

Jurançon,

L'Hôpital-d'Orion,

Labastide-Cézéracq,

Labastide-Monréjeau,

Labastide-Villefranche,

Labatmale,

Labatut,

Labeyrie,

Lacadée,

Lacommande,

Lacq,

Lagor,

Lagos,

Lahontan,

Lahourcade,

Lalongue,

Lalonquette,

Lamayou,

Lanne-en-Barétous,

Lannecaube,

Lanneplaà,

Laroin,

Larreule,

Laruns,

Lasclaveries,

Lasserre,

Lasseube,

Lasseubetat,

Lay-Lamidou,

Laà-Mondrans,

Las,

Ledeuix,

Lembeye,

Lescar,

Lescun,

Lespielle,

Lespourcy,

Lestelle-Bétharram,

Limendous,

Livron,

Lombia,

Lons,

Lonçon,

Loubieng,

Lourdios-lchère,

Lourenties,

Louvie-Juzon,

Louvie-Soubiron,

Louvigny,

Luc-Armau,

Lucarré,

Lucgarier,

Lucq-de-Béarn,

Lurbe-Saint-Christau,

Lussagnet-Lusson,

Lys,

Lème,

Lée,

Lées-Athas,

Léren,

Malaussanne,

Mascaraàs-Haron,

Maslacq,

Maspie-Lalonquère-Juillacq,

Maucor,

Maure,

Mazerolles,

Mazères-Lezons,

Meillon,

Mesplède,

Mialos,

Miossens-Lanusse,

Mirepeix,

Momas,

Momy,

Monassut-

Audiracq,

Moncaup,

Moncla,

Monein,

Monpezat,

Monségur,

Mont,

Mont-Disse,

Montagut,

Montaner,

Montardon,

Montaut,

Montfort,

Morlanne,

Morlaäs,

Mouhous,

Moumour,

Mourenx,

Méracq,

Méritein,

_Nabas,

Narcastet,

Narp,

Navailles-Angos,

Navarrenx,

Nay,

Noguères,

Nousty,

Ogenne-Camptort,

Ogeur-

les-Bains,

Oloron-Sainte-Marie,

Oraàs,

Orin,

Orion,

Orriule,

Orthez,

Os-Marsillon,

Osse-en-Aspe,

Ossenx,

Ouillon,

Ousse,

Ozenx-Montestrucq,

Parbayse,

Pardies,

Pardies-Piétat,

Pau,

Peyrelongue-Abos,

Piets-

Plasence-Moustrou,

Poey-d'Oloron,

Poey-de-Lescar,

Pomps,

Ponson-Debat-Pouts,

Ponson-Dessus,

Pontacq,

Pontiacq-Viellepinte,

Portet,

Pouliacq,

Poursiugues-Boucoue,

Préchacq-Josbaig,

Préchacq-

Navarrenx,

Précilhon,

Puyoë,

Ramous,

Ribarrouy,

Riupeyrous,

Rivehaute,

Rontignon,

Rébénacq,

Saint-

Abit,

Saint-Armou,

Saint-Boëès,

Saint-Castin,

Saint-Dos,

Saint-Faust,

Saint-Girons-en-Béarn,

Saint-Gladie-

Arrive-Munein,

Saint-Goin,

Saint-Jammes,

Saint-Jean-Poudge,

Saint-Laurent-Bretagne,

Saint-Médard,

Saint-Pé-de-Léren,

Saint-Vincent,

Sainte-Colome,

Salies-de-Béarn,

Salles-Mongiscard,

Sallespisse,

Samsons-Lion,

Sarpourenx,

Sarrance,

Saubole,

Saucède,

Sault-de-Navailles,

Sauvagnon,

Sauvelade,

Sauveterre-de-Béarn,

Sedze-Maubecq,

Sedzère,

Sendets,

Serres-Castet,

Serres-Morlaàs,

Serres-Sainte-

Marie,

Simacourbe,

Siros,

Soumoulou,

Sus,

Susmiou,

Séby,

Séméacq-Blachon,

Sévignacq,

Sévignacq-

Meyracq,

Tabaille-Usquain,

Tadousse-Ussau,

Taron-Sadirac-Viellenave,

Tarsacq,

Thèze,

Urdos,

Urost,

Uzan,

Uzein,

Uzos,

Verdets,

Vialer,

Viellenave-d'Arthez,

Viellenave-de-Navarrenx,

Vielleségure,

Vignes,

Viven.

L

Article

3 : mesures

de

restrictions

ou

de

suspension

sur

certains

usages

de

l’eau

potable

Les

mesures

listées

dans

l'annexe

1 s'appliquent

pour

l'utilisation

de

l'eau

issue

du

réseau

d'eau

potable

sur

les

communes

sus-visées

en

fonction

du

niveau

de

gestion

appliqué,

et

concernent

tous

les

usagers

(particuliers,

entreprises,

collectivités).

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00

- www.pyrenees-atlantiques.

gouv.frArticle

4 : Publication

Le

présent

arrêté

est

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

services

de

l'État,

ainsi

que

sur

le

site

internet

des

services

de

l'État

dans

les

Pyrénées-Atlantiques,

et

affiché

dans

les

mairies

concernées

pendant

un

(1)

mois.

Article 5

: Délais

et voies

de

recours

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet,

dans

un

délai

de

deux

mois

à compter

de

la

date

de

publication

de

celui-ci

sur

le

site

internet

des

services

de

l'État

dans

les

Pyrénées-Atlantiques,

d'un

recours

gracieux

auprès

du

Préfet

et/ou

d'un

recours

contentieux

auprès

du

tribunal

administratif

de

Pau.

Article

6 : Exécution

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture,

le

sous-préfet

de

Bayonne,

la

sous-préfète

d'Oloron-Sainte-Marie,

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer,

le

colonel

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

des

Pyrénées-Atlantiques,

le

directeur

régional

de

l'Office

français

pour

la

biodiversité,

les

maires

des

communes

concernées

citées

à

l’article

2

aux

niveaux

alerte

et

crise,

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Pau,

le 13

Août

2025

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

le

secrétaire

général Signé numériquement

par

SAMUEL

GESRET

1326517

ND

: C=FR,

O=MINISTERE

INTERIEUR,

OID.2.5.4.97=NTFR-110014016,

OU=

6

#

0002

110014016,

O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=

€ Samuel

GESRET

1326517,

G-SAMUEL,

SN=GESRET,

CN=SAMUEL

GESRET

1326517

Raison

: J'approuve

ce

document

avec

ma signature

juridiquement

valable

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86

00

- www.pyrenees-atlantiques.gouv.frUsagers

P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité E= Entreprise, 2225

C= Collectivité,

Az Exploitant agricole

sLelela. Urges vaine [ee 1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux Interdiction des prélèvements X Irrigation agricole des cultures sauf les cas particuliers :

- maraîchage et horticulture : autorisation de 20h à 8h.

- arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.

x | x | x x Arrosage des jardins potagers Interdiction de 8h00 à 20h00 (yc serres non-agricoles)

Interdiction totale

Arrosage des pelouses, . is, LL | particulier : x | x | x x . , massifs fleuris Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf cas artieu ler : . = itéc à : Jardins d'agrément, arrosage des espaces - plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois verts, golfs particuliers par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable

Information

Arrosage des terrains de sport Via Interdiction totale communique | Interdiction de 8h00 à 20h00

X | X | x X (y compris aires d'évolutions équestres, de presse Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible centres équestres, hippodromes, circuits Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sous réserve de restrictions plus motocross, circuits vtt) strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable

Interdiction d'arroser les terrains de golf

Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des : - - 2 : départs 8 P 8 à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 sous

Arrosage des golfs 4 P réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau

x | x , ou Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % potable (conformément à l'accord cadre golf 4 +

et environnement 2019-2024) U : 21 x - : Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70% n registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement 4

endant la période d'étiage. - 212 2 . . P P 8 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la

période d'étiage.

Information

x | x | x x Abreuvement des animaux va. Pas de limitation sauf arrêté spécifique communiqué

de presse

ANNEXE 1 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable (1/2)Usagers

P= Particulier, Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau potable selon le niveau de gravité E= Entreprise, DE

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

DORE Us vaine [ae 2 - Lavage et nettoyage

Lavage de véhicules et engins nautiques

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 % d'eau

Interdiction totale

x | x | x x - recyclée), Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé chez les professionnels : A : Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,

sauf impératif sanitaire. Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur Information

via Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur communiqué

Lavage de véhicules et engins nautiques de presse nova NE - ue - / . x Be ge v ins. q P Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique privés chez les particuliers

Interdiction, Interdiction totale xlxlx x | Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, É

voiries et autres surfaces imperméabilisées Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et réalisé par - > PE nc - sauf motifs sanitaires et sécuritaires une collectivité ou une entreprise

3-Loisirs

x Remplissage de piscines domestiques Interdiction totale Interdiction totale (de plus d'1 m°) sauf remise à niveau

Remplissage de piscines accueillant du : Le no: On og: : : X | x P'ssag Pise . Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.

public Information

via

Alimentation des fontaines publiques et | S2MMuniIque . . . . x x | x LU ; $ Pu9'1q de presse Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible privées d'ornement en circuit ouvert

x lxlx Fonctionnement des douches de plages et Interdiction totale tout autre dispositif analogue

4 - Activités artisanales et industrielles

Activités artisanales et industrielles Information Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. X x x . . ° . : : : Exploitation des installations classées pour | communiqué Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. la protection de l'environnement (ICPE) de presse

ANNEXE 1 : Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau potable (2/2)