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Arrêté - 2025 584
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 584)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/08/2025
ID : 079-217901917-20250723-2025 584-AR
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le S L C
EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de ia Réalementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-584
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite a divagation/errance
de l'animal sur une autre commune
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu la demande écrite en date du 23 juillet 2025 de la commune de SAINT-MAXIRE (79410) pour prendre en charge des animaux retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance dans ladite commune ;
Considérant que les chats inscrits au registre sous les numéros 25070054 et 25070055, ont été retrouvés/déclarés en situation de divagation/d'errance dans la commune de SAÏINT-MAXIRE (79410) :
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer les animaux à la fourrière municipale de NIORT :
ARRÊTE
Art. 1 : Les chats inscrits au registre sous les numéros 25070054 et 25070055, sont placés à la fourrière municipale de NIORT en date du 23 juillet 2025. Leur entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Art.2 : Les chats seront identifiés et feront l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3 : À compter du 5 août 2025, s'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire/détenteur, les chats, seront considérés comme abandonnés et deviendront propriété de la Ville de Niort qui pourra, après avis d'un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l'article L.211-25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art, 4 : Si avant le 5 août 2025, leur propriétaire/détenteur réclame ses animaux, ils leur seront remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que les animaux lui appartiennent en présentant les passeports ou les certificats d'identification des animaux ou tout autre document prouvant leur propriété/détention. La restitution des animaux au propriétaire est conditionnée par l'identification effective des animaux et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais de vaccination et les frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et les frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu’au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art. 5 : Le présent arrêté est notifié au maire de la commune où ont été trouvés les animaux, publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Triburn deux mois.
Envoyé en préfecture le 11/08/2025
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20250723-2025 584-AR
Fait en Mairie à Niort, le 23/07/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
LI
es Dominique SIX