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Arrêté - 2025 644
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 644)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 02/09/2025
ID : 079-217901917-20250725-2025 644-AR
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le S L G
EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
NIORT
Direction de la Réalementation et
de l'Attractivité Urbaine
VILLE DE NIORT
Arrêté n° 2025-644
ARRÊTÉ DE MISE EN FOURRIÈRE suite à divagation/errance
de l'animal sur une autre commune
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants :
Vu la demande écrite en date du 25 juillet 2025 de la commune d'AIFFRES pour prendre en charge un animal retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans ladite commune :
Considérant que le chat inscrit au registre sous le numéro 25070065, a été retrouvé/déclaré en situation de divagation/d'errance dans la commune d'AIFFRES :
Considérant qu'en raison de l'absence de fourrière sur le territoire de cette commune, il y a alors lieu de placer l'animal à la fourrière municipale de NIORT ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le chat inscrit au registre sous le numéro 25070065, est placé à la fourrière municipale de NIORT en date du 25 juillet 2025. Son entrée est indiquée sur le registre d'entrée et de sortie de la fourrière municipale de NIORT. Tout moyen sera mis en œuvre par les services de la fourrière municipale pour retrouver le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Art.2 : Le chat sera identifié et fera l'objet d'un suivi vétérinaire.
Art.3 : À compter du 7 août 2026, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire/détenteur, le chat inscrit au registre sous le numéro 25070065, sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la Ville de Niort qui pourra, après avis d’un vétérinaire, en disposer dans les conditions définies à l’article L.211- 25 du Code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Si avant le 7 août 2025, le propriétaire/détenteur réclame son animal, il lui sera remis sous réserve qu'il prouve son identité (pièce d'identité, permis de conduire ou passeport) et que l'animal lui appartient en présentant le passeport ou le certificat d'identification de l'animal ou tout autre document prouvant Sa propriété/détention. La restitution de l'animal au propriétaire est conditionnée par l'identification effective de l'animal et le paiement des frais de fourrière (frais de prise en charge, frais d'identification éventuels, frais de vaccination, frais occasionnés par des soins obligatoires effectués par le vétérinaire, et frais de séjour facturés du jour de la capture inclus jusqu'au jour du paiement des frais de fourrière inclus).
Art, 5 : Le présent arrété est notifié au maire de la commune où a été trouvé l'animal, publié sur le site internet de la mairie et transmis au Préfet des Deux-Sèvres. Envoyé en préfecture le 02/09/2025
Reçu en préfecture le 02/09/2025
Publié le S L O7
ID : 079-217901917-20250725-2025 644-AR
Art. 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Fait en Mairie à Niort, le 25/07/2025
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adioint délégué
Ce) Dominique SIX