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Procès Verbal - pv du cm du 22 JUILLET 2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 22 juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de
Monsieur HUET Daniel, Maire.
Etaient présents : M. HUET Daniel, Maire, Mme LAMORT Rachel, adjointe, Mme LE NAOUR Maryline, MM. BRICE Vincent, CHILAYÉE Jean-Pierre, DESHOGUES Jacky
et LEFEVRE Franck, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Mme BRIERE Nicole a donné procuration à Mme LAMORT Rachel
M. PESSIN Philippe a donné procuration à M. HUET Daniel
M. ONFROY Sylvain a donné procuration à M. LEFEVRE Franck
AA AA AA DAA DAA AAA AA AAA DA A Ton DORA DA DA Ton OA
ORDRE DU JOUR :
© APPROBATION DU CONSEIL DU 1° JUILLET 2025
2 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D'ATTACHÉ TERRITORIAL
2 APPROBATION DU MARCHE DE LA RÉNOVATION DE L'ÉGLISE 9 QUESTIONS DIVERSES :
O
O
O©O
©
©
O©
SIGNATURE DEVIS LAVE-VAISSELLE POUR LA SDF
REMERCIEMENT SDIS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
SIGNATURE DEVIS MOBILIER ECOLE CLASSE CE1/CE2
POINT SUR LA REUNION RPI
RDV ENTREPRISES POUR PANNEAUX ACOUSTIQUES
POINT RDV TRANSPORT A LA DEMANDE COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2025
1. DEL - 2025/33 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil du 1°" juillet 2025.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
© APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 1° juillet 2025.
Votant : 10 ; Oui : 10; Non: 0 ; Abstention : O
2. DEL - 2025-34 - MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que nous avons reçu ce jour un courrier du SMAAG nous demandant de donner notre avis dans le cadre de la modification du périmètre du Syndicat afin de valider l'adhésion des communes de Beauchamps, Saint-Sauveur la Pommeraye, Folligny, La Haye-Pesnel, La
Lucerne d'Outremer et le SIVU de Plotin.
Monsieur Le Maire demande de rajouter ce sujet à l'ordre du jour.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
@ ACCEPTE d'ajouter à l'ordre du jour l'adhésion des communes de
Beauchamps, Saint-Sauveur la Pommeraye, Folligny, La Haye-Pesnel, La Lucerne
d'Outremer et le SIVU de Plotin.
Votant : 10 ;: Oui : 10 : Non: 0 : Abstention : O
3. DEL. 2025-35 - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET 2025
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi de Secrétaire Générale de Mairie au P grade d'Attaché Territorial, en raison d'une promotion interne de notre secrétaire générale de Mairie à compter du 1°" septembre 2025,
Le poste est pourvu à titre exclusif par voie d'avancement de grade.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi d'Attaché Territorial à temps complet, soit 35h00 / 35h00, à compter du 1°" septembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
2 DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les
crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6412.
2 DE CRÉER un poste d'attaché territorial à compter du 1" septembre 2025
Votant : 10; Oui : 10; Non: O ;: Abstention : O
4. DEL - 2025-36 - APPROBATION MARCHE RENOVATION DE L'EGLISE
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Monsieur le Maire :
© INFORME le conseil que lors de la séance du 22 juillet 2025, la
commission d'appel d'offres a procédé à l'examen des offres reçues pour
les travaux de rénovation de l'église. À l'issue de cette séance, les
offres des lots N° 1,3,4,5,6 et 7 ont été retenues. Le lot n°2 n'a fait
l'objet d'aucune offre, il est donc déclaré infructueux.
Il est proposé de constituer le marché d'un montant total de 467
390,76 € HT, soit 560 868,91 € TTC, en tenant compte des lots
attribués. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET 2025
9 PRESENTE au conseil ledit marché qui se décompose de la façon suivante :
NUMÉRO | DÉSIGNATION NOMS DES
DES DES LOTS ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC
LOTS
Loti | MAÇONNERIE | ENT. LEFEVRE | 334 067.68 € 400 881.21€
CHARPENTE
Lot 2 COUVERTURE INFRUCTUEUX 0.00 € 0.00 €
MENUISERIE MENUISERIE
Lots | rReur loecuoeues | 30126.60€ 36 151.92 €
MENUISERIE MENUISERIE
Lota | MeuR | oeotoeuee | 7111479€ 85 337.75 €
L+5 | éecrererte | VEN | 9 092. 33€ 10 910.80€
BODET
Lot 6 | PARATONNERRE | CympANATRE | 9 719.36 € 11 663.23€ ET BEFFROI
- SAS
PICARD
Lot 7 FERRONNERIE DUBOSCQ - 13 270.00€ 15 924. 00€
SAS
TOTAUX 467 390.76€| 560 868.91€
9 DEMANDE au conseil s'il accepte ce marché tel qu'il est présenté.
Monsieur DÉESHOGUES Jacky, s'est retiré au moment du vote étant partie
prenante dans cette affaire.
Il est précisé que Monsieur Franck LEFEVRE, conseiller municipal et intervenant dans la présente délibération, n'entretient aucun lien de parenté, ni
direct ni indirect, avec l'entreprise LEFEVRE attributaire du lot n°1. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2025
Monsieur Le Maire précise que le lot 2 étant infructueux, il va être relancé
par consultation restreinte par courrier. Nous consulterons alors 3 entreprises
proposées par le Maître d'œuvre et acceptées par la commission d'appel d'offres du
jour.
Après étude du marché et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
© ACCEPTE ce marché de travaux dont les offres sont les moins-disantes
et donne tout pouvoir à M. le Maire pour le signer avec les dites
entreprises.
Votant : 9 ; Oui : 9 : Non: O : Abstention : O
DEL - 2025-37 - ADHÉSION DES COMMUNES DE BEAUCHAMPS, SAINT-
SAUVEUR LA POMMERAYE, FOLLIGNY, LA HAYE-PESNEL, LA LUCERNE
D'OUTREMER ET LE SIVU DE PLOTIN ET MODIFICATION DE STATUTS
PORTANT SUR L'EXTENSION DU PÉRIMETRE DU SMAAG :
L'Etat, dans un souci de simplification, de clarification et de rationalisation, a
engagé ces dernières années le vaste chantier de la réorganisation des collectivités
territoriales. Cette réorganisation a été structurée en 3 volets. La loi portant sur la
nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) constitue le 3è" volet
de ce vaste chantier. Une des dispositions majeures de ce texte porte sur la
rationalisation de l'intercommunalité et le renforcement de l'intégration
communautaire. C'est cet objectif qui a conduit le législateur a décidé de faire des
compétences « Eau » et « Assainissement » une compétence obligatoire des EPCI y
compris des communautés de communes. Plusieurs lois sont venues moduler les
dispositions de la loi NOTRe depuis sa promulgation. Il s'agit de la loi Ferrand, de la
loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, de
la loi relative à la décentralisation, déconcentration et portant sur diverses mesures
de simplification (loi 3DS) et tout récemment de la loi visant à assouplir la gestion
des compétences « eau » et « assainissement ». Par cette loi en date du 11 avril 2025,
le législateur a décidé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert de ces 2
compétences aux communautés de communes qui devait intervenir au 1°’ janvier 2026. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2025
Lorsqu'elles n'ont pas été transférées aux communautés de communes à la
date de publication de ladite loi, les compétences « eau » et « assainissement »
relèvent désormais des compétences facultatives.
En vue du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, la
communauté de communes Granville Terre et Mer avait confié une étude de
définition de scénarii à un groupement de bureaux d'études.
Le suivi de cette prestation a réuni les entités de gestion compétentes en
assainissement collectif et a conduit le SMAAG et ces entités à décider d'un
commun accord d'étudier l'intérêt d'un rapprochement.
L'étude d'analyse de l'impact de l'intégration de ces entités a été confiée au
cabinet ESPELIA. Cette étude a été complétée par un audit technique réalisé par le
SMAAG sur les ouvrages visitables (station d'épuration, postes de refoulement.).
Elle a concerné les communes de Cérences, Bricqueville / Mer, Beauchamps, Saint-
Sauveur la Pommeraye, Folligny, La Haye-Pesnel, La Lucerne d'Outremer et le SIVU
de Plotin.
Les instances délibérantes de 6 collectivités ont émis un avis favorable à la
demande d'adhésion lors de leur séance en date du 18/06/2025 pour la commune de
La Lucerne d'Outremer, du 23/06/2025 pour le SIVU de Plotin, du 25/06/2025 pour
la commune de La Haye-Pesnel, du 02/07/2025 pour les communes de Beauchamps
et de Folligny et du 03/07/2025 pour la commune de Saint-Sauveur la Pommeraye.
Le maire de la commune de Bricqueville / Mer a fait savoir au Président du SMAAG
qu'il préférait que ce soit la future équipe municipale qui se positionne sur un éventuel
rapprochement. Le conseil municipal de la commune de Cérences a émis un avis
défavorable à la demande d'adhésion au SMAAG, lors sa séance en date du
23/06/2025.
L'étude effectué par le cabinet ESPELIA et l'audit technique réalisé par le
SMAAG ont montré qu'il n'y a aucun élément tangible allant dans le sens d'un avis
négatif à l'adhésion de ces 5 communes et du STVU de Plotin au SMAAG. S'agissant
de ce dernier cette adhésion au SMAAG entrainera le transfert de la compétence «
Traitement des eaux usées » au SMAAG et sa dissolution, celui-ci étant vidé de son
objet.
Au vu de ces conclusions et considérant l'intérêt territorial de ce
rapprochement mais également la technicité de plus en plus accrue dans ce domaine
de compétence avec les difficultés que cela peut engendrer pour la gestion de ce
service public pour des collectivités de moindre taille, il est proposé au conseil COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 22 JUILLET 2025
municipal de se positionner sur la demande d'adhésion des 6 collectivités au SMAAG.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions des chapitres Ter et I | du titre Ier du livre Il de la cinquième partie,
VU la loi n °2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe),
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite Loi
Ferrand),
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la
vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n ° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale,
VU la loi n °2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des
compétences « eau » et « assainissement »,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Lucerne
d'Outremer en date du 18 juin 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,
VU la délibération du comité syndical du SIVU de Plotin en date du 23 juin
2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG et étant précisé que l'adhésion
du SIVU au SMAAG entrainera sa dissolution, celui-ci étant vidé de son objet.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Haye-Pesnel en
date du 25 juin 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Beauchamps et de
Folligny en date du 2 juillet 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur la
Pommeraye en date du 3juillet portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,
VU la délibération n° 2025-07-01-DCS du conseil syndical du SMAAG en date
du 8 juillet 2025 portant sur l'adhésion des communes de Beauchamps, Folligny,
Saint-Sauveur la Pommeraye, La Haye-Pesnel, La Lucerne d'Outremer et le SIVU de
Plotin,
VU la délibération M2025-07-02-DCS du conseil syndical du SMAAG en date
du 8 juillet 2025 portant sur la modification des statuts, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2025
Considérant le souhait du maire de la commune de Bricqueville / Mer de laisser
à la future équipe municipale la décision portant sur un éventuel rapprochement avec
le SMAAG
Considérant l'avis défavorable à la demande d'adhésion au SMAAG du conseil
municipal de la commune de Cérences émis lors sa séance en date du 23/06/2025
Considérant l'obligation, en application de l'article L5211-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales, de notifier la délibération du comité syndical aux
maires des communes membres afin que leur conseil municipal se positionne dans un
délai de trois mois sur l'admission de nouvelles collectivités dans les conditions de
majorité requises,
Considérant l'intérêt territorial que présente l'adhésion des 6 collectivités au
SMAAG,
Considérant la technicité de ce domaine de compétence et les difficultés que
cela peut engendrer pour des collectivités de moindre taille,
Considérant la structuration du SMAAG et sa capacité à gérer un service
public d'assainissement collectif, celui-ci constituant son domaine de compétence,
Considérant que de l'analyse effectuée par le cabinet ESPELIA et de l'audit
technique réalisé par le SMAAG, il n'y a aucun élément tangible allant dans le sens
d'un avis négatif à l'adhésion de ces 6 collectivités,
A l'issue de l'exposé de ces motifs,
Le conseil municipal après avoir délibéré, DÉCIDE :
© D'EMETTRE un AVIS FAVORABLE à la demande d'adhésion des
communes de Beauchamps, Folligny, Saint-Sauveur la Pommeraye, La
Haye-Pesnel, La Lucerne d'Outremer et du SIVU de Plotin au Syndicat
Mixte d'Assainissement de l'Agglomération Granvillaise, dans les
conditions citées précédemment :
D D'APPROUVER la modification de statuts portant sur l'extension du
périmètre du SMAAG aux communes de Beauchamps, Folligny, Saint-
Sauveur la Pommeraye, La Haye-Pesnel, La Lucerne d'Outremer et du
SIVU de Plotin ; COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2025
2 DE CHARGER M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Votant : 10: Oui : 10; Non : O ; Abstention : O
QUESTIONS DIVERSES :
SIGNATURE DEVIS LAVE-VAISSELLE POUR LA SDF
REMERCIEMENT SDIS CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE
SIGNATURE DEVIS MOBILIER ECOLE CLASSE CE1/CE2
POINT SUR LA REUNION RPI
RDV ENTREPRISES POUR PANNEAUX ACOUSTIQUES
POINT RDV TRANSPORT A LA DEMANDE O
©
O
©
©
O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30 minutes.
À Saint Aubin des Préaux, le 1°" août 2025
Le Maire, M. BRICE Vincent
Daniel HUET Secrétaire de séance