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Procès Verbal - pv cm du 11 10 2022
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-des-Préaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 11 octobre 2022 à dix-neuf heures trente minutes, les
membres du Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DES PREAUX, dûment
convoqués par M. le Maire, se sont rassemblés, au lieu ordinaire de leurs séances sous la
Présidence de Monsieur HUET Daniel, Maire.
Etaient présents :
M. HUET Daniel, Maire, Mmes LAMORT Rachel, BRIERE Nicole, M. GUESNON André,
adjoints, MM. CHILAYÉE Jean-Pierre, LEFEVRE Franck, PESSIN Philippe et Mme LE NAOUR
Maryline, conseillers municipaux.
Absents excusés :
M. BRICE Vincent a donné procuration à Mme LAMORT Rachel
M ONFROY Sylvain a donné procuration à M. GUESNON André
M. DESHOGUES Jacky a donné procuration à Mme BRIERE Nicole
Mme LAMORT Rachel a été nommé secrétaire de séance.
Le nombre de conseillers étant de 11, les conseillers forment la majorité.
1. DEL. - 2022-25 - APPROBATION DU CONSEIL DU 12 JUILLET 2022 :
Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du conseil du 12
juillet 2022.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
© APPROUVE le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2022
2. DEL. - 2022-26 - MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que nous venons de recevoir hier la
notification au sujet du reversement de la taxe d'aménagement, Monsieur Le Maire
demande aux membres du Conseil de rajouter ce sujet à l'ordre du jour. De plus, il n'a pas
été alloué cette année l'indemnité de gardiennage du Prêtre comme chaque année. Après
renseignement auprès de la Préfecture, il est obligatoire de verser l'indemnité pour le gardiennage des églises communales. Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de rajouter l'indemnité de gardiennage à l'ordre du jour.
Le conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
© ACCEPTE d'ajouter le sujet du reversement de la taxe d'aménagement à l'ordre du
jour.
© ACCEPTE d'ajouter le sujet de l'indemnité de gardiennage au Prêtre à l'ordre du
jour. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
3. DEL. - 2022-27 - REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE LA TAXE
D'AMENAGEMENT DES COMMUNES VERS L'EPCT :
Monsieur Le Maire rappelle Les membres du Conseil Communautaire par délibération
n°2022-110 en date du 22 septembre dernier ont approuvé les modalités de partage d'une
partie de la taxe d'aménagement à compter du 1* janvier 2022.
Cette proposition, pour être applicable dans chacune des 32 communes, doit être
présentée et approuvée par les conseils municipaux.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur ce
partage.
Monsieur le Maire rappelle que le partage devant être réalisé de façon
proportionnée aux charges de chacun, il est proposé d'établir la règle de partage suivante
e Reversement de la totalité de la TA à GTM pour les opérations réalisées dans les
zones d'activités économiques de compétence communautaire ;
e Reversement d'une fraction égale à 1% de la totalité de la TA à GTM pour les projets
situés en dehors des zones d'activités économiques de compétence communautaire.
Enfin, il est proposé que les montants de TA supportés par GTM sur ses propres
équipements publics implantés sur les communes soient intégralement reversés par la
commune à la communauté de communes.
Ces modalités de reversement seront formalisées dans des conventions à intervenir
avec chacune des 32 communes ayant institué la taxe d'aménagement.
VU la loi n°2021-1900 de Finances pour 2022 ;
VU les dispositions de l'article L331-2 du code de l'urbanisme ;
VU les statuts en vigueur de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer : VU la délibération n°2022-110 du 22 septembre 2022 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer :
CONSIDERANT l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement perçue par
les communes au profit de la communauté de communes en fonction de la prise en charge
respective des dépenses d'équipement ;
CONSIDERANT que la charge des équipements publics sur les zones d'activité
relève exclusivement (hors accords de la CLECT) de la communauté de communes et que
sur le reste du territoire, il convient, pour respecter le principe de proportionnalité, de
convenir d'un partage différent. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Il est proposé au Conseil municipal :
© D'APPROUVER le reversement de la taxe d'aménagement communale à la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer selon les principes exposés
dans la présente délibération :
© D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à
intervenir avec Granville Terre et Mer :
@e DE DONNER tout pouvoir au Maire aux fins d'exécution de la délibération.
4. DEL. - 2022-28 - INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L'EGLISE :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'aucune revalorisation de l'indemnité de
gardiennage de l'église n'est prévue pour l'année 2022, le montant maximum de l'indemnité
annuelle de gardiennage pouvant être allouée aux préposés chargés du gardiennage des
églises communales reste fixé à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune,
visitant l'église à des périodes rapprochées, en référence à la circulaire ministérielle du 27
février 2018.
Compte tenu de ces informations, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
l'unanimité :
© FIXE à 120.97 euros l'indemnité de gardiennage de l'église à compter du ler
janvier 2022 qui sera versée au Père Régis ROLET prêtre affectataire non résidant dans
la commune.
5. DEL. - 2022-29 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE
ET COMPTABLE M57 AU 1 JANVIER 2023 :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il est demandé que les communes de
moins de 3 500 habitants adopte le référentiel M57, afin de bénéficier du plan de comptes
simplifié et du cadre budgétaire assoupli associé à ce plan de comptes. Les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires à la date du 1°" janvier 2025. Afin d'être accompagné au mieux
par le service de gestion comptable de Granville, il est proposé d'adopter cette
nomenclature dès le 1° janvier 2023
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon
l'instruction budgétaire et comptable M14 soit, pour la commune, son budget principal.
Ceci étant exposé, il vous est demandé de bien vouloir approuver l'anticipation du passage
de la commune de Saint Aubin des préaux à la nomenclature M57 à compter du budget
primitif 2023 et à déterminer les modalités retenues pour son application à la collectivité. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e AUTORISE, à compter de l'exercice 2023, le changement de nomenclature
budgétaire et comptable des budgets de la commune, à savoir le budget principal, au
profit de la M57 simplifiée en adoptant le plan de comptes par natures M57 abrégé :
e en matière d'amortissement, AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique
d'une approche par enjeux, pour le calcul de l'amortissement des subventions
d'équipements versées, sans toutefois modifier la durée d'amortissement prévue.
e AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
6. DEL. - 2022-30 - DECISION MODIFICATIVE :
Il est rappelé que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster des
crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en
cours.
Ces décisions sont soumises au Conseil Municipal qui doit les approuver par délibération.
Cette décision budgétaire modificative a pour objet de rectifier le déséquilibre des
opérations d'ordre (chapitres 040 et 042).
Chapitre 040 (article 2115) - Opération d'ordre de transfert entre
SECTIONS © ere nn nn. © 10 44.43€
Chapitre 21 (article 21318) - Immobilisations Corporelles : … - 13 454.43€
Et
Chapitre 042 (article 6811) - Dotation amortissement et provision sur
Immobilisations incorporelles………........ 100€ Chapitre O11(article 627) - Services bancaires et assimilés….….….+1.O0€
7. ANNULATION : CCAS REPORT RESTE 2021 SUR BUDGET 2022
COMMUNE :
Monsieur Le Maire rappelle que suite à la délibération 2020/41, le trésorier nous
informe ce jour qu'il n'est pas nécessaire de faire une délibération concernant la
dissolution du CCAS du 13 octobre 2020, afin de reporter le reste 2021 du budget
CCAS sur le BUDGET 2022 de la Commune. Il informe donc le Conseil Municipal que le
Point N°4 de l'ordre du jour est annulé. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
8. DEL. - 2022-31 - DEVIS BERGER-LEVRAULT POUR LA GESTION DE
LA GARDERIE :
Monsieur Le Maire informe qu' afin d'éviter les erreurs de facturation et de mieux
organiser la facturation de la garderie, nous nous sommes renseignés auprès de notre
hébergeur Berger-Levrault ainsi qu'auprès de quelques collectivités proches afin de nous doter d'un logiciel de gestion. Il existe deux possibilités d'organisations soit BL ENFANCE
simplifiée ou Mode Abonnement.
Le logiciel BL.ENFANCE accompagne les services dédiés des collectivités locales dans la gestion quotidienne des accueils périscolaires (garderies, .). Ceux qui permet d'assurer l'ensemble des traitements indispensables au bon fonctionnement du service Enfance :
inscriptions, réservations, pointages et facturations. Conçu pour offrir une expérience
agent optimale, le logiciel est une solution ergonomique, simple d'utilisation, favorisant la
prise en main rapide et un gain de temps au quotidien pour les agents. Cette gestion
optimisée assure la fiabilisation de l'information et fait gagner du temps aux agents du
service enfance.
L'équipe de Berger-Levrault nous a fait 2 propositions commerciales :
Monsieur le Maire présente au conseil, les 2 devis de BERGER-LEVRAULT.
Après étude des devis le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
© RETIENT la proposition de commerciale BL ENFANCE, version pleine en
MODE ABONNEMENT pour un montant de 2 468 €.
© DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents référents à
l'acquisition de ce nouveau logiciel.
9. DEL. - 2022-32 - MISE EN PLACE DU RIFSEEP :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Saint-Aubin-des-Préaux avait mise en place le RIFSEEP mais seulement à une catégorie d'agent (Adjoint
Administratif), du fait du changement de personnel qui n'ont pas le même grade nous devons refaire une délibération. Pour rappel, le RIFSEEP est Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité technique du Centre de Gestion : Instance constituée de membres de l'administration et de représentants des personnels dont l'administration recueille l'avis avant de prendre certaines décisions. En sachant que le comité technique a
eu lieu le 19 septembre 2022 et a émis un avis favorable à l'unanimité lors de la saisine.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de
l'engagement professionnel des agents et, si la collectivité le souhaite, des résultats
collectifs du service et des primes de régie. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
© Les bénéficiaires potentiels d'un régime indemnitaire :
% Tous les agents dont les postes ont été créés par une délibération (postes
figurant dans le tableau des effectifs) peuvent bénéficier d'un régime
indemnitaire ;
% Le régime indemnitaire peut être versé aux fonctionnaires territoriaux
(stagiaires et titulaires) et étendu par délibération aux agents
contractuels de droit public (CDD et CDI).
Puis, l'autorité territoriale détermine, elle, par arrêté notifié à chaque agent, le taux
ou le montant individuel au regard des critères et conditions fixés par délibération.
Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal son avis.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :
10.
@e D'INSTAURER une indemnité de fonctions, de sujétions, d'expertise et
d'engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à
partir du 1% janvier 2022
D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu
par chaque agent au titre des deux parts de l'indemnité dans le respect des
principes définis ci-dessus.
DE PREVOIR et D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de
cette indemnité.
DEL. - 2022-33 - HABILITATION À M. LE MAIRE À SIGNER
LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AUX FAMILLES - CAF
ENFANCE _ JEUNESSE :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'adhésion de la commune à la
convention Territoire Globale - Caf enfance jeunesse au Conseil Municipal du 18 novembre
2021 (DEL 2021-34).
Pour rappel, la convention territoriale globale intègre :
C'est pour cela que chaque commune est invitée à se positionner sur le renouvellement de la volonté de s'inscrire dans cette convention territoriale globale et d'engager le travail
+ Un diagnostic de l'état des besoins de la population selon les thématiques
choisies par la CAF et les collectivités ;
+ __ L'offre d'équipements existante soutenue par la CAF et les collectivités locales : + Un plan d'actions précisant les objectifs de création de nouveaux services, mais
aussi de maintien et d'optimisation des services existants ;
+ Les modalités d'intervention et els moyens mobilisés :
+ Les modalités d'évaluation et de pilotage de la démarche :
partenarial dès à présent. COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Ainsi que de désigner un(e) réfèrent(e) élu(e) et un technicien en charge d'un service concerné
par le Contrat Enfance Jeunesse ou Social afin de mettre en place rapidement un groupe de
travail ;
Il est proposé au Conseil municipal :
© D'ENGAGER une réflexion visant à la construction d'une politique éducative et de
cohésion sociale partagée à l'échelle du territoire ;
@ D'APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale ci-annexée ,
© D'AUTORISER le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document s'y
rapportant ;
© DE DESIGNER Mme BRIERE Nicole élue référent qui siègera aux différentes instances et tiendra informé sa collectivité de l'évolution du projet.
11. DEL. - 2022-34 - HABILITATION À M. LE MAIRE À SIGNER LA
CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX COLLECTIVITES
DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - RD 154 AMENAGEMENT DE
LA TRAVERSE D'AGGLOMERATION N°2022-039 :
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit signer une convention de délégation temporaire de maitrise d'œuvre d'assistance technique aux collectivités concernant l'aménagement de la traverse d'agglomération de la commune de Saint-Aubin-des-Préaux de la RD154. Pour cela, il demande au conseil municipal de l'autoriser à signer le document
correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
© AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la Convention assistance technique
aux collectivités de délégation de maitrise d'ouvrage
12. DEL. - 2022-35 - ADHESION DES COMMUNES DE SAINT-JEAN-
DES-CHAMPS, SAINT -PIERRE-LANGERS ET CHAMPEAUX ET
MODIFICATION DE STATUTS S.M.A.A.G. :
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal que le comité syndical du S.M.A.A.G lors de
la Séance du 5 juillet 2022, a émis à l'unanimité , un avis favorable à l'adhésion des communes
de Saint-Jean-des-Champs, de Saint-Pierre Langers et de Champeaux.
Le Syndicat a proposé à ces communes d'engager une analyse des conséquences de leur
adhésion éventuelle. Cette analyse a été réalisée par le cabinet ESPELIA et a porté tant
sur les aspects techniques que financiers. Suite à l'analyse effectuée par le cabinet ESPELTA, il ressort que : COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
© Pour la commune de Saint-Jean-des-Champs, celle-ci présente une situation plutôt
favorable pour intégrer le SMAAG avec notamment un réseau réhabilité à 50%. Il
convient toutefois de considérer la saturation de la station d'épuration, bien que
les bilans 24 heures ne la reflètent pas et qui nécessitera à plus ou moins court
terme des travaux à minima d'étanchéité et d'oxygénation au niveau des bassins.
Un intérêt à L'établissement rapide d'un nouveau diagnostic du schéma directeur et
du zonage d'assainissement existe sur cette commune :
@ Pour la commune de Saint-Pierre-Langers, le système d'assainissement est récent
et correctement exploité. Les ouvrages sont télésurveillés et le réseau curé
annuellement sur un quart du linéaire. La station en bon état est sous ses capacités
maximales. La gestion budgétaire est bonne (charges de personnel affectées ..)
mais la participation du budget général fausse la lecture des comptes.
En l'absence de cette participation, la CAF nette est négative ce qui suppose que la
commune aurait des difficultés à effectuer de gros investissements. Cette
situation est à relativiser les investissements à venir sur le service devant être très
limités du fait du caractère récent des ouvrages. La dette est aujourd'hui
remboursée à 50% :
© Pour la commune de Champeaux, le système d'assainissement est correctement
exploité. Les ouvrages sont télésurveillés et le réseau curé annuellement sur 20%
du linéaire. La station en bon état est sous ses capacités maximales. La gestion
budgétaire est relativement bonne (indicateurs de santé financière satisfaisants, rattrapage de la non-facturation aux abonnés ...) même si certains investissements
ou prestations pour l'assainissement ont été imputés au budget principal. Il n'y a
aucun élément tangible allant dans le sens d'un avis négatif à l'adhésion de la
commune au Syndicat.
L'adhésion de ces 3 communes nécessite de modifier les statuts du SMAAG actuellement
en vigueur. Il est également proposé de profiter de cette modification pour effectuer
quelques ajustements afin d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts au regard
des évolutions législatives et réglementaires,
Considérant l'obligation, en application de l'article L5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de notifier la délibération du comité syndical aux maires des communes membres afin que leur conseil municipal se positionne dans un délai de trois mois sur l'admission de nouvelles communes dans les conditions de majorité requises.
Considérant l'intérêt territorial que présente l'adhésion des communes de Saint-Jean-des- Champs, de Saint-Pierre-Langers et de Champeaux au SMAAG,
Considérant la technicité de ce domaine de compétence et les difficultés que cela peut engendrer pour des collectivités de moindre taille, COMMUNE DE SAINT AUBIN DES PREAUX
Considérant la structuration du SMAAG et sa capacité à gérer un service public d'assainissement collectif, celui-ci constituant son domaine de compétence,
Considérant l'approche de l'échéance à laquelle les compétences « Eau » et « Assainissement » pourraient devenir des compétences obligatoires des communautés de communes,
Considérant l'analyse effectuée par le cabinet ESPELTA pour évaluer les conséquences de l'adhésion de ces 3 communes,
Considérant que de cette analyse, il ressort qu'il n'y a aucun élément tangible allant dans le sens d'un avis négatif à l'adhésion de ces 3 communes au Syndicat,
A l'issue de l'exposé de ces motifs, le conseil municipal après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité, décide :
© EMET un avis favorable à l'adhésion de la commune de St-Jean des Champs, Saint-Pierre-Langers et Champeaux au SMAAG dans les conditions citées précédemment :
@ APPROUVE la modification de statuts portant notamment sur l'extension du périmètre du SMAAG aux communes de Saint-Jean des Champs, Saint-Pierre Langers et Champeaux ;
© CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13. INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES :
© Organisation du repas des anciens
@ Bulletin municipal
© Demande de Monsieur PINAUD Wolfgang que la commune renonce à son droit de préemption à acquérir le foncier de l'emplacement réservé N°3 :
Monsieur le Maire expose la demande orale de Monsieur PINAUD Wolgang, 83 Rue du Coudray (PARCELLE ZK159) qui demande qu'une délibération soit actée afin de renoncer à l'emplacement réservé n°3 dont la renonciation devait être actée en Conseil Municipal. Après renseignement auprès de Monsieur MAURIN Raphaël, chargé de planification du service urbanisme de GTM de Bréhal, le 27 septembre 2022, M. PINAUD doit effectuer une demande écrite.
Monsieur le Maire propose en conséquence avec l'ensemble des conseillers municipaux de contacter tous les propriétaires concernés par la voie douce afin qu'ils fassent leur demandent écrites pour que Le conseil Municipal puisse acter de renoncer à l'acquisition des parcelles et de lever les emplacements réservés.
Dès la réception de ces demandes, nous prendrons rendez-vous avec M. MAURIN pour mettre en place ces levées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30 minutes.
Le procès-verbal est arrêté 6 décembre 2022
La secrétaire de séance
Rachel LAMORT À
aa ché .