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PLU - Annexes - Porter a Connaissance
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Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Perriers-sur-Andelle.
Lien du pdf (PLU - Annexes - porter a connaissance)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
delle communauté de communes
_—— 7 I. EE
ENT EE
A4 D - Au D z YO CZ Zn I AMI MIMM AM
” Se .
n à ©
Plan Local d’Urbanisme
Commune de
Perriers-sur-Andelle
Etude réalisée par :
agence Est (siège social)
Espace Sainte-Croix
6 place Sainte-Croix
51000 Châlons-en-Champagne
Tél. 03 26 64 05 01
agence Nord
ZAC du Chevalement
5 rue des Molettes
59286 Roost-Warendin
Tél. 03 27 97 36 39
agence Ouest
Parc d’Activités Le Long Buisson
380 rue Clément Ader - Bât. 1
27930 Le Vieil-Evreux
Tél. 02 32 32 99 12
agence Val-de-Loire
Pépinière d’Entreprises du Saumurois
Rue de la Chesnaie-Distré
49402 Saumur
Tél. 02 41 51 98 39
environnement conseil U r b a n i s m e E n v i r o n n e m e n t C o m m u n i c a t i o n
w w w . a u d d i c e . c o m
auddicé
airele environnement conseil Institut auddicé
auddicé
«Vu pour être annexé à la délibération du 13/10/2016
approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme
mis en révision.»
Fait à Perriers-sur-Andelle,
Le Maire,
ARRÊTÉ LE : 25/06/2015
APPROUVÉ LE : 13/10/2016
Porter à connaissance Liberté + Liberté + Égalié « Fraternité ité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Commune de Perriers sur Andelle
ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
PORTER À CONNAISSANCE COMPLÉMENTAIRE DE L'ÉTAT
juillet 2013 L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE VOTRE PLU
ER AT ANA TEN
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application ont posé les bases d'une évaluation au regard de l'environnement pour tous les PLU, en prévoyant que le rapport de présentation comporte un état initial de l'environnement, une évaluation des incidences des orientations sur l'environnement et un exposé de la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Postérieurement à la loi SRU, la directive européenne du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, a été transposée en droit français par ordonnance du 3 juin 2004, qui modifie le code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Cette directive prévoit que tout document de planification susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement fasse l'objet d'une évaluation environnementale soumise à l'autorité environnementale compétente, ainsi que d'une information ou consultation du public préalablement à son adoption (articles L.121-10 à L.121-15 du code de l'urbanisme).
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme stipule que les PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ou une commune littorale doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale (article R.121-14, alinéa 11 1° et 2° du code de l'urbanisme), dans la mesure où le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'a pas eu lieu avant le 1°’ février 2013.
Si ce débat a eu lieu avant le 1° février 2013 dans votre commune, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une copie de la délibération correspondante.
Dans le cas contraire, une évaluation environnementale est nécessaire.
& ce qu'il faut retenir :
Le Plan Local d'Urbanisme de votre commune est peut-être concerné par cette évaluation environnementale, car le territoire de votre commune est concerné par le site Natura 2000 "Forêt de Lyons" (FR2300145).
Ce site Natura 2000 dispose d'un Document d'Objectifs (DOCOB) validé. Ce DOCOB est téléchargeable sur le site Internet :
http:/\ww.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr/telechargement-rapide-des-docob-
a151.html
La consultation du DOCOB est recommandée pour la réalisation de l'évaluation environnementale, ainsi que celle de l'animateur du site Natura 2000 dont les coordonnées sont :
Office National des Forêts
Agence Régionale Haute Normandie
53 bis Rue Maladrerie
76042 ROUEN cedex
(Mme Magali Crevecoeur — 02 35 14 20 43)
Commune de Perriers sur Andelle
Porter à connaissance complémentaire page 3 L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme n'est pas une évaluation a posteriori des impacts une fois le document établi, mais une évaluation intégrée à l'élaboration du document. C'est une démarche d'aide à la décision qui prépare et accompagne la construction du document d'urbanisme, et permet de l'ajuster tout au long de son élaboration. C'est une base pour un document d'urbanisme conçu comme un projet de développement durable du territoire. Cette démarche est formalisée par un rapport dit rapport environnemental inclus dans le rapport de présentation du PLU, et qui est défini à l'article R.123-2-1 du code de l'urbanisme.
Cette démarche d'évaluation environnementale devra notamment comprendre l'évaluation des incidences Natura 2000, mentionnée à l'article L.414-4 du code de l'environnement, et dont le rapport devra figurer dans le rapport environnemental. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence.
Une fois arrêté, le projet de PLU comprenant l'évaluation environnementale sera adressé pour avis à l'Autorité Environnementale, Préfet de département. Une copie de la saisine et du dossier sera envoyée à la DREAL, pôle évaluation environnementale. L'avis de l'Autorité Environnementale, qui porte sur la qualité du rapport environnemental et sur la prise en compte de l'environnement par le projet de document d'urbanisme, sera formulé dans un délai de trois mois suivant la saisine, devra figurer au dossier d'enquête publique et sera mis en ligne sur le site Internet de la DREAL et du Préfet de département.
En application de l'article L.123-12-2 du code de l'urbanisme, le PLU devra faire l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l'environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces, au plus tard 6 ans après son approbation.
Commune de Perriers sur Andelle
Porter à connaissance complémentaire page 4 *
3
FE
Liberté
«
Égatié
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'EURE
Commune
de
Perriers
sur
Andelle
ÉLABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PERRIERS-SUR-ANDEL
LE
(Eure)
—
Grnde
Rue
-
Centre
du
Pays
PORTER
À
CONNAISSANCE
DE
L'ÉTAT
novembre
2011 Sommaire OBJET
ET
CONTEXTE
iiiiiiiinerresssssesrereeraneneneneneennss
4
1 - Objet
du
porter
à connaissance... sen
5
2 - Contexte...
rene
nnesnrnnrennnennnennennnenennneneennenes 5
DOCUMENTS
SUPERIEURS
DE
REFERENCE...
6
1
- Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
2
- Le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Séine-NONMANGIB
ss
srrrsnnsennnssemenenesnennenenesaenennrinnerneeneneneenneantp
eue 16
LOGEMENT
LR iiiisssssrereeereeeeeneennnnnnnennnenneeeeneeeeeeeeseeeeenes
17
1 - Les
textes
nationaux
de
référence...
18
1.1
- La
loi engagement
national
pour
le
logement...
….18
1.2
- La
loi
de
mobilisation
pour
le
logement
et la lutte
contre
l'exclusion...
18
1.3
- Les
outils
qui
permettent
de
favoriser
la réalisation
de
logements...
19
22
Zo6M:SÛr
là
COMMUNB:sercrcrermmnnmnnnnnnassnenenene
een
en
NET E
ENTER
EE
NN EUR 20
2,1:
Quélgués
dénnées
CNTÉES..cucsrcrmrnesmneneeesrennenmennnnerenseersnrenens
20
2.2
- Les
besoins
en
logements
: notion
de
point
mort...
20
2.3
- Le
logement
locatif
aidé...
20
2.4
- Le
plan
départemental
de
l'habitat...
21
2.5:
L'accueil
des
gens:
du
VOYAM:scscsreremrnnenmeneerannennmmnrennenmrmuanens
21
2.6:
LES
étés
AISPONDIES escsrsrrrrmeonmenmmnemennnnnmnennneneenemenmnmuuns
22
ENVIRONNEMENT
isrrrrnrrnnnereennneeeneeeeeeneeeeeennneeennes
23
1
- Le
paysage...
rss nnnrrsrrnnnieesnnnnseeeeeenseennnennnnnenns 24
1.1
- La:loi
Paysages
sms
canne
tn
emeneneemnnmennemnnnente 24
1.2
- Les
conditions
d'aménagement
des
abords
des
principaux
axes
routiers :
application
des
dispositions
de
l'article
L 111-1-4
du
code
de
l'urbanisme...
24
1.3
- Le
patrimoine
historique
et
bâti...
.….24
2.1
- L'eau
potable...
3
- L'air
et
les
gaz
à
effet
de
serre.
321
3.1
- Les
textes
nationaux...
«
“es
27
3.2
- Les
déplacements...
sis
28
3.3
- L'éolien...............................
siennes
29
4
- La
forêt
et
l'agriculture... sise
29
4.1
- Le
document
de
gestion
des
espaces
agricoles
et forestiers
du
département
de
l'EUTR
screens
.….29
4.2
- La
proximité
des
exploitations
agricoles.
.… 30
4.3
- La
gestion
des
forêts...
31
5
- Biodiversité... sise
31
5:1.-
La
trame
verte
et bleues
31
5.2
- Les
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
floristique
ou
faunistique
(ZNIEFF).
32
5.3:
Les
Z0nés
RUMIdES nissan
35
RISQUES
ET
NUISANCES....
LL
désreeeeererenneeeeenneeeeennnenes 36
1
- Le
risque
de
cavités
souterraines...
37 2 - Le
risque
NondationS:ssssssssssnenrenemmenrnsnnvenensmsmennecennsevmnsnnrn
3
-Le
risque
SÉCheTÉSS.rrrrrsmsnmanennvesrenrennneneneenneeunerenmeneunnenes
4 - Les
risques
technologiques...
5 - Les
sols
susceptibles
d'être
pollués
.
6 - La
protection
contre
les
nuisances
sonores...
44
6.1
- Le
bruit
des
infrastructures
de
transports
terrestres...
44
T-
La
sécurité
rOUtiÈrE:ccerccnrrmennnnnnennennenerenennnenmennnennneneneinemensreeente 45
AUTRES
PRESCRIPTIONS.....iiiisssssseesseeresseseennnseens
47
1
- Les
servitudes
d'utilité
publique...
ss
48
2 - L'exploitation
des
richesses
naturelles.
.…..49
3
- Les
données
socio-économiques......................................s.
50
3.1
- Les
données
relatives
à
l'observatoire
du
territoire...
50
3.2:-
L'équipement
COMMENCIA
l:ssssssecmvccerébronecemsssnreeereeenneneenenrnnenenvenarertecs 51
3.3
- L'étude
relative
aux
franges
franciliennes
de
l'Eure...
52
3.4
- L'étude
relative
à la péri-urbanisation
dans
l'Eure...
52
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
3/52 OBJET
ET
CONTEXTE
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
4/53 1
- Objet
du
porter
à
connaissance
Par
délibération
en
date
du
2
décembre
2010,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
a
prescrit
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme.
Selon
les
termes
de
la
loi,
le
porter
à
connaissance
est
l'opération
par
laquelle
le
préfet
porte
à
la
connaissance
de
la
commune
les
informations
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
compétences
en
matière
d'urbanisme.
L'article
R
121-1
du
code
de
l'urbanisme
précise
le
contenu
du
porter
à
connaissance.
Celui-ci
inclut
les
éléments
à
portée
juridique
tels
que
les
directives
territoriales
d'aménagement,
les
dispositions
relatives
aux
zones
de
montagne
et
au
littoral,
les
servitudes
d'utilité
publique,
ainsi
que
les
projets
d'intérêt
général
au
sens
de
l'article
L
121-9
du
code
de
l'urbanisme
et
les
opérations
d'intérêt
national
mentionnées
à
l'article
L
121-2
du
code
de
l'urbanisme.
Le
porter
à
connaissance
fournit
également
les
études
techniques
dont
dispose
l'État
en
matière
de
prévention
des
risques
et
de
protection
de
l'environnement,
les
études
et
données
utiles
en
matière
d'habitat,
de
déplacements,
de
démographie,
d'emplois
et
de
gestion
de
l'eau.
Le
porter
à
connaissance
est
un
document
public.
Tout
ou
partie
de
celui-ci
peut
être
annexé
au
dossier
d'enquête
publique.
2
- Contexte
Les
articles
L110
et
L
121-1
du
code
de
l'urbanisme
sont
directement
opposables
au
PLU,
qui
doit
traduire
localement
chacun
des
principes
énoncés.
L'article
L
110
du
code
de
l'urbanisme
énonce
les
principes
généraux
servant
de
cadre
à
la
politique
nationale
d'urbanisme,
et
fixe
les
principes
du
développement
durable
dans
lequel
elle
s'inscrit
(gérer
le
sol
de
façon
économe,
répondre
sans
discrimination
à
la
diversité
des
ressources
et
des
besoins
de
la
population,
protéger
les
milieux
naturels,
prendre
en
compte
les
problèmes
de
sécurité
et
de
salubrité
publique...).
L'article
L121-1
du
code
de
l'urbanisme
complète
l'article
L
110
sur
les
principes
du
développement
durable
à
mettre
en
œuvre
à
l'échelle
du
PLU.
Il définit,
d'un
point
de
vue
juridique,
le
cadre
dans
lequel
le
projet
doit
s'inscrire.
Ainsi,
la
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
du
13
décembre
2000
place
le
développement
durable
au
cœur
de
la
démarche
de
planification :
il s'agit
de
mieux
penser
le
développement
de
la
ville
afin
qu'il
consomme
moins
d'espace,
qu'il
produise
moins
de
nuisances
et
qu'il
soit
plus
solidaire. Le
respect
des
principes
posés
par
l'article
L
121-1
du
code
de
l'urbanisme
relève
de
cet
axe
stratégique. La
prise
en
compte
du
développement
durable
et
du
renouvellement
urbain
doit
donc
apparaître
tant
dans
le
diagnostic
définissant
les
enjeux
en
terme
d'urbanisme,
que
dans
l'établissement
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
et
dans
les
règles
édictées.
Le
texte
intégral
des
articles
L
110
et
L
121-1
du
code
de
l'urbanisme
est
annexé
au
présent
document. Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
5/53 DOCUMENTS
SUPERIEURS
DE
REFERENCE
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
6/53 L'article
L
111-1-1
du
code
de
l'urbanisme
organise
les
liens
hiérarchiques
existants
entre
les
différents
documents
de
gestion
de
l'espace
et
explicite
le
rapport
de
compatibilité
qui
les
relie
:
«
(...)
Les
plans
locaux
d'urbanisme
doivent
être
compatibles
avec
les
schémas
de
cohérence
territoriale
et
les
schémas
de
secteur.
En
l'absence
de
schéma
de
cohérence
territoriale,
ils
doivent
être
compatibles,
s'il
y
a
lieu,
avec
les
dispositions
particulières
aux
zones
de
montagne
et
au
littoral
prévues
aux
articles
L.
145-1
à
L.
146-9,
les
chartes
des
parcs
naturels
régionaux
et
des
parcs
nationaux,
les
orientations
fondamentales
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
définis
par
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
ainsi
qu'avec
les
objectifs
de
protection
définis
par
les
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux.
Ils
doivent
prendre
en
compte
les
schémas
régionaux
de
cohérence
écologique
et
les
plans
climat-énergie
territoriaux
lorsqu'ils
existent.(...)
»
Le
deuxième
alinéa
de
l'article
L
123-1-9
ajoute
que
les
plans
locaux
d'urbanisme
doivent
aussi
être
compatibles,
s’il
y
a
lieu,
avec
les
dispositions
de
la
charte
du
parc
naturel
régional,
du
plan
de
déplacement
urbain
ou
du
programme
local
de
l'habitat.
Ils
doivent
également,
s'il
y
a
lieu,
être
compatibles
avec
les
orientations
fondamentales
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
définis
par
les
Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux,
ainsi
qu'avec
les
objectifs
de
protection
définis
par
les
Schémas
d'Aménagement
de
Gestion
des
Eaux.
1
- Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
La
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
réforme
en
profondeur
le
code
de
l'urbanisme
et
les
documents
d'urbanisme
en
particulier.
Ainsi
les
schémas
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
remplacent
les
schémas
directeurs
d'aménagement
de
l'urbanisme
(SDAU)
et
s'imposent
aux
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU),
aux
programmes
locaux
d'habitat
(PLH),
aux
plans
de
déplacements
urbains
(PDU)
et
aux
schémas
de
développement
commercial.
Le
schéma
de
cohérence
territoriale
fixe
les
objectifs
des
politiques
publiques
d'urbanisme
en
matière
d'habitat,
de
développement
économique,
de
loisirs,
de
déplacements
des
personnes
et
des
marchandises,
de
stationnement
des
véhicules
et
de
régulation
du
trafic
automobile.
Il fixe
dans
le
respect
des
équilibres
résultant
des
principes
énoncés
aux
articles
L.
110
et
L.
121-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
orientations
générales
de
l'organisation
de
l'espace
et
de
la
restructuration
des
espaces
urbanisés
et
déterminent
les
grands
équilibres
entre
les
espaces
urbains
et
à
urbaniser
et
les
espaces
naturels
et
agricoles
ou
forestiers.
Il
apprécie
les
incidences
prévisibles
de
ces
orientations
sur
l'environnement.
Le
document
d’orientations
générales
(DOG)
précise
les
orientations
générales
de
l'organisation
de
l'espace,
les
espaces
à
protéger,
les
grands
équilibres
entre
les
espaces
urbains
et
à
urbaniser
et
les
espaces
naturels
et
agricoles
ou
forestiers,
et
les
objectifs
relatifs
notamment
à
l'habitat,
aux
transport
en
commun,
l'équipement
commercial
et
artisanal,
les
paysages,
les
risques,
l'urbanisation.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
7/53 La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
fait
partie
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
pays
du
Vexin
Normand
approuvé
le
16
avril
2009
et
opposable
depuis
le
16
juin
2009.
Ce
SCOT
couvre
les
6
cantons
d'Etrepagny,
des
Andelys,
de
Gisors,
de
Fleury
sur
Andelle,
d'Ecos
et
de
Lyons
la
Forêt.
Le
syndicat
mixte
du
pays
du
Vexin
Normand
est
l'Établissement
Public
de
Compétence
Intercommunale
(EPCI)
compétent
pour
gérer
et
assurer
le
suivi
du
schéma.
|| devra
donc
être
un
interlocuteur
privilégié
de
la commune
lors
de
l'élaboration
de
son
document
d'urbanisme.
Les
dispositions
s'appliquant
à
Perriers
sur
Andelle
et
avec
lesquelles
le
plan
local
d'urbanisme
devra
être
compatible
sont
les
suivantes.
Carte de synthèse
Prôteaux cuits
M
retis etboqueteast
D
Prairies (bocagères, calcicoles)
EM
Agorérios
D
Espaces utansts
Ssssse
TRAME VERTE ET BLEUE
Mieux
natures d'rtérét
[=]
Ra
qe
ra
e
a
ea
gear
elrentecer
Frobger
el re
Carnenion écologie
VS
Fan
ca us Fe
Ccstruté naturets à assurer
À
enesarewban Franchissement écologique à
Q
améliorer ou à préor
1 - Les
orientations
relatives
à
l’organisation
de
l’espace
1-1.
La
maîtrise
de
la
consommation
de
l’espace
L'objectif
de
densité
moyenne
de
12
logements
à
l’hectare
correspond
à
un
ratio
minimum
pour
l'ensemble
du
territoire.
Il
concerne
plus
précisément
les
espaces
situés
en
périphérie
des
bourgs
et
des
villes.
Il sera
modulé
en
fonction
de
la
typologie
des
communes,
des
formes
urbaines
et
des
densités
existantes
sur
leur
territoire.
La
commune
doit
appliquer
un
ratio
de
densité
moyenne
plus
élevé
aux
zones
de
son
territoire
situées
dans
des
espaces
déjà
fortement
urbanisés
(bourgs,
centres
ville).
Les
implantations
dans
les
zones
déjà
équipées
et
viabilisées
sont
à
privilégier,
et
ceci
pour
répondre
à
deux
objectifs
: la
maîtrise
des
coûts
de
raccordement
aux
réseaux
et
la
réduction
de
l’artificialisation
des
sols.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
8/53 Le
plan
local
d'urbanisme
devra :
—
limiter
les
zones
à
urbaniser
à
court
terme
aux
surfaces
nécessaires,
—
construire
en
priorité
dans
les
espaces
disponibles
à
l'intérieur
du
périmètre
urbanisé,
avec
éventuellement
des
opérations
de
renouvellement
urbain
(réhabilitation,
changement
de
vocation)
et
remplissages
des
cœurs
d'ilots,
—
favoriser
les
opérations
d'ensemble
intégrées
à
l'urbanisation
existante,
—
éviter
les
urbanisations
linéaires
le
long
des
axes
routiers.
Le
PLU
devra
mentionner
des
règles
d'implantation
des
constructions,
de
hauteur,
de
coefficient
d'occupation
des
sols
qui
favorisent
ces
densités
et
ces
opérations.
Le
règlement
devra
favoriser
les
implantations
des
constructions
en
contiguïté,
accolées,
en
limite
de
parcelle...,
dans
un
souci
de
gestion
économe
de
l'espace.
La
construction
d'habitat
isolé
est
interdite
en
dehors
de
tout
groupement
d'au
moins
4
habitations.
Le
PLU
doit
comporter
des
orientations
d'aménagement
des
zones
AU
indiquant
les
zones
d'habitat
et
les
densités
de
logements
(moyenne
de
12
Igmts/ha
sur
l'ensemble
du
territoire),
les
principes
de
voirie
et
les
espaces
verts,
dans
une
recherche
d'optimisation
de
la
consommation
de
l'espace. La
localisation
des
nouveaux
logements
se
fera
en
lien
avec
l'accessibilité
aux
services
et
aux
transports
en
commun
pour
éviter
l'usage
de
la
voiture.
Le
développement
de
l'urbanisation
ne
devra
pas
être
prévu
sur
des
terrains
où
l'assainissement
individuel
demande
des
superficies
de
terrain
incompatibles
avec
une
politique
de
réduction
de
l'étalement
urbain.
1 - 2.
La
gestion
environnementale
Le
SCoT
incite
la
commune
à
avoir
un
développement
urbain
inscrit
dans
le
développement
durable. Pour
une
prise
en
compte
globale
des
problématiques
environnementales,
la
commune
intègrera
dans
la
démarche
d'élaboration
du
PLU
une
approche
environnementale
globale,
type
A.E.U.
qui
propose
une
réflexion
globale
et
transversale
autour
de
5thèmes
principaux
:
énergie,
déplacements,
eau,
déchets
et
environnement
sonore.
Cette
approche
peut
s'appliquer
également
à
toutes
les
étapes
d'un
projet
urbain
: état
des
lieux,
orientations
et
principes
d'aménagement,
transcription
dans
le
document
d'urbanisme,
suivi
en
phase
opérationnelle.
Il
- Les
objectifs
relatifs
au
logement
Il
- 1.
L'objectif
quantitatif
Le
SCoT
définit
un
objectif
de
production
de
5
200
logements
à
l'horizon
2020
réparti
sur
l'ensemble
du
territoire
du
SCoT.
Pour
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Andelle,
l'objectif
s'élève
à
900
logements.
Le
SCoT
détermine
ensuite
des
orientations
pour
privilégier
une
offre
qualitative
en
vue
d'atteindre
un
équilibre
social
de
l'habitat.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
9/53 Il -
2.
Ruraliser
le
logement
locatif
Les
opérations
d'aménagement
d'au
moins
4
logements
devront
répondre
à
un
objectif
d'environ
1/4
de
logements
sous
forme
de
logements
aidés.
Cette
règle
ne
s'applique
pas
aux
opérations
d'aménagement
intégrées
dans
un
quartier
où
cette
proportion
est
déjà
atteinte.
La
construction
de
bâtiments
à
haute
performance
énergétique
devra
aussi
être
recherchée.
Il -
3.
La
rénovation
du
parc
ancien
Le
PLU
doit
définir
les
modalités
permettant
l'urbanisation
des
dents
creuses
et
la
mutation
du
bâti
existant,
dans
le
respect
de
la
morphologie
urbaine
et
du
patrimoine
existant.
Il
devra
faciliter
la
réalisation
d'opérations
de
requalification/restructuration
urbaine,
ainsi
que
la
reconstruction
ou
la
réhabilitation
d'immeubles
vétustes
ou
inadaptés.
Ces
opérations
doivent
en
particulier
favoriser
l'agrandissement
des
logements
et
organiser
des
solutions
de
stationnement
dans
les
centres
anciens.
Ill
- Les
objectifs
relatifs
à
l'activité
économique
Il
- 1.
L'organisation
des
zones
d'activités
La
mise
en
œuvre
de
l'offre
foncière
doit
obligatoirement
être
réalisée
dans
un
cadre
intercommunal.
Il est
préconisé :
—
la
création
de
nouvelles
zones
d'activités
en
lien
avec
les
besoins
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Andelle,
—
une
définition
de
la
vocation
de
chaque
zone,
—
une
optimisation
des
sites
existants,
avec
une
recherche
de
la
réutilisation
des
capacités
foncières
et
une
anticipation
de
leurs
besoins
d'extension,
—
une
gestion
économe
des
espaces,
en
évitant
les
linéaires
le
long
des
axes
routiers.
Le
SCoT
répartit
également
les
potentiels
de
nouvelles
zones
d'activités.
Un
potentiel
de
20
hectares
a
été
défini
pour
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Andelle.
L'aménagement
et
l'ouverture
de
nouvelles
zones
d'activités
seront
coordonnés
et
échelonnés
dans
le
temps
selon
les
besoins
réels,
de
sorte
à
disposer
à
tous
les
moments
d'une
offre
de
terrains
prêts
à
accueillir
les
activités.
L'ouverture
à
l'urbanisation
de
nouvelles
zones
n'est
pas
autorisée
en
cas
de
concurrence
avec
l'offre
de
terrains
libres
existants
à
moins
de
10
km.
Ce
qui
est
le
cas
pour
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
qui
est
située
à
proximité
des
zones
de
Vandrimare,
Charleval
et
Bourg
Beaudouin.
Dans
ce
secteur,
les
zones
d'activités
définies
comme
prioritaires
sont
celles
de
la
zone
d'activités
de
Romilly-sur-Andelle
et
de
la
«
Vente
Cartier
»
à
Charleval
pour
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Andelle.
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
n'a
donc
pas
vocation
à
développer
de
sites
à
vocation
artisanale,
ne
faisant
pas
partie
des
pôles
de
proximité
définis
dans
le
SCoT.
.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
10/53 Il
2.-
Structurer
le
développement
industriel
La
définition
des
zonages
et
les
règlements
concernant
ces
zones
se
feront
en
prenant
en
considération
la
nature
des
activités
afin
d'assurer
une
intégration
au
contexte
:implantations,
volumétrie,
aspect
extérieur,
plantations,
stationnement
pour
produire
où
aménager
des
zones
de
qualité. Les
installations
générant
des
risques
et
des
nuisances
doivent
être
implantées
dans
des
zones
adaptées. Le
PLU
devra
identifier
les
zones
en
déshérence
où
en
mutation
pour
définir
les
orientations
contribuant
à
leur
réhabilitation.
Ill —
3.-
Développer
les
sites
à
vocation
artisanale
dans
les
pôles
de
proximité
Les
installations
d'entreprises
artisanales
et
commerciales
dont
les
activités
ne
génèrent
pas
de
nuisances
pour
le
fonctionnement
du
quartier,
seront
autorisées
en
milieu
urbain,
en
particulier
dans
un
souci
de
pérenniser
les
entreprises
artisanales
existantes.
La
création
de
zones
à
vocation
artisanale
doit
se
faire
à
proximité
des
zones
d'habitat
afin
de
limiter
les
déplacements
domicile-travail
et
pour
répondre
à
un
objectif
de
gestion
économe
de
l'espace
et
à
la
demande
de
services
des
habitants.
Ill —
4.-
Le
commerce
en
milieu
rural
Afin
de
maintenir
le
maillage
de
commerces
dans
les
villages
ruraux,
les
règles
seront
les
suivantes
:
—
les
implantations
commerciales
supérieures
à
300
m?
de
surface
de
vente
devront
s'implanter
sur
les
pôles
commerciaux
existants
afin
de
les
conforter.
En
cas
d’impossibilité,
le
nouveau
secteur
devra
être
inclus
où
en
continuité
avec
la
zone
d'habitat
;
-
les
implantations
inférieures
à
300
m?
devront
se
situer
dans
le
tissu
urbanisé,
sous
réserve
d'une
accessibilité
pour
les
véhicules
de
livraison
;
—
pour
préserver
des
alignements
commerciaux
en
centre-bourgs,
le
PLU
déterminera
des
secteurs
dans
lesquels
les
changements
de
destination
des
locaux
en
rez-de-chaussée
seront
réglementés.
Des
actions
de
reconquête
de
centre
bourg
en
lien
avec
les
aménagements
des
espaces
publics
par
la
commune
devront
accompagner
ces
mesures
pour
maintenir
la
présence
de
commerces.
Il
- 5.
Le
développement
de
l'économie
touristique
Le
document
local
d'urbanisme
devra
définir
les
conditions
permettant :
—
l'implantation
des
équipements
qui
concourent
à
améliorer
l'offre
touristique
(aires
d'arrêt
pour
camping-car,
aires
de
pique-nique,
golf
etc.) ;
—
la
valorisation
et
la
préservation
des
sentiers
de
randonnée
du
Pays
du
Vexin
Normand
;
—
la
mise
en
place
et
la
valorisation
des
voies
vertes
et
véloroutes
prévues
par
le
schéma
départemental.
Dans
les
zones
agricoles
et
naturelles,
le
PLU
devra
permettre
la
transformation
de
bâtiments
existants
pour
la
création
d'hébergement,
à
condition
que
cela
soit
compatible
avec
le
contexte
de
la
zone
: activité
agricole
ou
protection
du
milieu
naturel.
Une
attention
spécifique
devra
être
portée
à
l'intégration
paysagère
des
habitations
légères
de
loisirs. Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
11/52 Ill
- 6.
Les
objectifs
du
développement
agricole
Le
maintien
des
grands
espaces
agricoles
productifs
doit
être
assuré.
Les
espaces
reconnus
de
valeur
agronomique
et
destinés
durablement
à
l'activité
agricole
seront
protégés
de
toute
urbanisation.
Le
choix
de
localisation
des
zones
à
urbaniser
doit
éviter
l'enclavement
ou
le
morcellement
des
exploitations
et
prendre
en
considération
les
distances
règlementaires
nécessaires
au
fonctionnement
des
installations.
Cette
démarche
devra
aussi
prendre
en
compte
les
conditions
d'accès
par
rapport
aux
sites
de
commercialisation
et
de
transformation,
et
particulièrement
la
circulation
des
engins
agricoles
sur
les
routes.
Les
échéanciers
des
zones
à
urbaniser
seront
à
afficher
dans
le
PLU,
afin
d'assurer
une
meilleure
lisibilité
de
l'avenir
foncier
des
exploitations
agricoles.
Les
constructions
de
logement
par
les
exploitants
ne
doivent
être
admises
qu’à
raison
d'un
logement
au
plus
par
siège
d'exploitation,
afin
de
limiter
la
dispersion
de
l'habitat.
Le
document
d'urbanisme
devra
comporter
des
prescriptions
:
—
précisant
les
secteurs
des
zones
agricoles
à
l'intérieur
desquels
sont
autorisées
les
constructions
liées
et
nécessaires
à
l’activité
agricole
en
les
assortissant
de
prescriptions
de
nature
à
assurer
leur
intégration
en
considération
des
caractères
des
milieux
concernés
;
—
autorisant
l'extension
des
exploitations
agricoles
existantes
(transformation
et
création
de
bâtiments)
;
—
autorisant
la
réutilisation
ou
la
démolition
des
bâtiments
désaffectés.
ll
- 7.
Les
objectifs
en
matière
de
ressources
minérales
Les
autorisations
d'ouverture
de
carrière
doivent
être
compatibles
avec
le
Schéma
départemental
des
carrières.
Les
matériaux
alluvionnaires
des
vallées
du
pays
du
Vexin
Normand,
compte
tenu
de
leur
qualité,
pourront
être
valorisés
et
exploités
dans
le
cadre
d'une
gestion
respectueuse
de
l'environnement.
IV
- Les
orientations
en
matière
de
déplacements
IV
- 1.
L'accessibilité
du
territoire
Les
relations
internes
au
territoire
doivent
être
améliorées,
en
prenant
en
considération
les
circulations
de
tous
les
types
de
véhicules
y
compris
les
engins
agricoles,
en
particulier
les
accès
aux
sites
de
collecte
et
de
transformation
de
la
production
: silos,
industries
agro-alimentaires…
IV
- 2.
Les
transports
collectifs
En
matière
de
transports
collectifs,
les
objectifs
du
SCoT
sont
de
renforcer
la
desserte
ferroviaire
du
territoire
et
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
rabattement
depuis
chaque
agglomération
vers
la
gare
de
Gisors
et
les
gares
à
l'extérieur
du
territoire
(Vernon,
Gaillon-Aubevoye,
Bonnières….).
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
12/52 IV
-3.
Les
liaisons
douces
Le
document
d'urbanisme
doit
prévoir
un
maillage
de
cheminements
pour
les
piétons
et
les
vélos,
avec
éventuellement
les
emplacements
réservés
nécessaires
à
leur
réalisation.
Dans
la
mesure
du
possible,
ces
itinéraires
devront
être
conçus
avec
une
continuité
intercommunale.
A
l'intérieur
du
tissu
urbain,
on
cherchera
à
développer
les
relations
piétonnes
ou
cyclables
entre
les
quartiers.
V
- Les
orientations
liées
à
la
protection
de
l'environnement
V-1.
l'eau
Le
plan
local
d'urbanisme
doit
définir
dans
son
règlement
les
mesures
permettant
d'éviter
l'imperméabilisation
excessive
des
sols
et
incitant
à
la
récupération
des
eaux
pluviales.
Les
projets
de
développements
urbains
(lotissements,
renforcements
des
infrastructures
routières.)
devront
ainsi
intégrer
les
prescriptions
formulées
par
le
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
savoir :
+
La
gestion
des
eaux
pluviales
in
situ
peut
être
réalisée
de
différentes
manières :
-
infiltration
sur
site
en
utilisant
des
tranchées
d'infiltration
;
-
stockage
dans
des
citernes
enterrées
pour
une
éventuelle
réutilisation.
+
Les
principes
de
dimensionnement
des
aménagements
hydrauliques
sont
:
—
prendre
en
compte
la
surface
totale
du
projet
(en
incluant
les
zones
amont
dont
le
ruissellement
est
intercepté)
;
—
prendre
en
compte
la
pluie
locale
de
période
de
retour
100
ans
la
plus
défavorable
;
—
limiter
le
débit
de
fuite
de
toute
opération
à
2
l/s/ha ;
—
adapter
le
coefficient
de
ruissellement
à
la
périodicité
de
la
pluie : Espaces
verts
Surfaces
imperméabilisées
Pluie
décennale
0,9
0,2
Pluie
centennale
1
0,3
—
assurer
la
vidange
du
volume
de
stockage
des
eaux
pluviales :
- en
moins
d'un
jour
pour
un
événement
décennal
le
plus
défavorable
;
- en
moins
de
2 jours
pour
un
événement
centennal
le
plus
défavorable.
La
nécessité
d'atteindre
ces
objectifs
et
la
faisabilité
de
la
mise
en
oeuvre
seront
appréciées
en
fonction
des
enjeux
et
des
contraintes
locales
du
projet,
dans
le
cadre
de
l'instruction
du
dossier
et
à
travers
un
dialogue
entre
le
maître
d'ouvrage,
le
maître
d'œuvre
et
les
services
de
l'Etat.
Le
document
d'urbanisme
local
doit
par
ailleurs:
—
interdire
les
constructions
et
l'exploitation
de
gravières
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochés
des
captages
d'eau
protégés
ou
non,
au
titre
d'un
arrêté
préfectoral
;
—
interdire
toute
construction
et
installation
génératrices
de
concentration
de
polluants
à
proximité
des
cours
d'eau,
dans
les
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
et
en
zone
inondable.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
13/53 V
- 2.
Les
orientations
pour
les
espaces
naturels
d'intérêt
écologique
La
commune
déterminera
à
une
échelle
plus
fine
la
trame
verte
et
bleue
de
son
territoire
au
travers
du
PLU
notamment
par
une
protection
des
principaux
alignements
d'arbres
et
de
haies,
tout
en
considérant
les
continuités
sur
les
territoires
limitrophes.
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
nouveaux
quartiers
ou
du
réaménagement
des
principales
infrastructures
de
transport,
la
continuité
des
corridors
biologiques
les
plus
importants
sera
assurée
par
des
aménagements
adaptés
(espaces
verts,
passage
à
faune).
Sur
la
carte
du
Document
d'orientations
générales
su
SCOT,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
se
situe
sur
un
axe
naturel
majeur
à protéger
et renforcer.
V
—
3.
la
protection
des
zones
humides
Le
SCoT
prévoit
l'interdiction
de
toute
urbanisation
dans
les
zones
humides
qui
contribuent
à
la
ressource
en
eau,
à
la
préservation
des
corridors
écologiques
et
à
la
biodiversité.
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
est
traversée
par
l'Andelle.
Les
zones
humides
devront
être
identifiées
et
délimitées
cartographiquement.
Les
modalités
de
leur
préservation
devront
être
définies
soit
par
exemple
:
-__
l'interdiction
d'affouillement
ou
d'exhaussement
du
sol,
-
l'interdiction
de
dépôts
de
matériaux,
-
l'interdiction
de
toute
construction
à
l'exception
des
équipements
liés
à
la
gestion
de
l'eau.
Les
dispositions
prises
à
travers
le
PLU
devront
aussi
veiller
à
préserver
les
cortèges
végétaux
majeurs
des
rivières
par
la
création
d'une
marge
de
recul
appropriée.
V
-4.
Les
objectifs
concernant
les
énergies
renouvelables
Dans
le
domaine
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
le
SCoT
promeut
toutes
les
sources
qui
visent
à
réduire
les
émissions
de
CO2
(bois,
solaire,
géothermie,
hydroélectricité,…).
L'installation
de
parcs
éoliens
doit
être
encadrée
dans
le
respect
de
la
qualité
paysagère
des
sites,
de
la
réglementation
et
du
schéma
régional
éolien.
La
filière
bois
doit
être
développée
dans
le
cadre
de
la
Charte
forestière
de
Massif
et
des
plans
de
développement
de
massif.
Le
SCoT
préconise
de
protéger
les
derniers
lieux
de
production
d'hydroélectricité,
notamment
dans
la vallée
de
l'Andelle.
Plus
globalement,
le
SCoT
préconise
la
généralisation
des
analyses
environnementales
dans
les
études
préalables
et
la
mise
en
œuvre
des
projets
et
des
opérations
d'aménagements.
Il
encourage
également
les
démarches
de
haute
qualité
environnementale
dans
la
conception
des
bâtiments
et
des
aménagements.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
14/53 VI.
Orientations
liées
à
la
protection
du
paysage
VI
-1.
Le
paysage
naturel
A.
La
construction
d’une
identité
paysagère
Selon
le
SCoT,
le
plan
local
d'urbanisme
doit
en
raison
du
caractère
remarquable
des
éléments
de
paysage
de
la Vallée
de
l'Andelle
:
maîtriser
l'étalement
urbain
en
privilégiant
l'urbanisation
des
«
dents
creuses
» ;
- _
préserver
au
maximum
de
l'urbanisation
le
paysage
naturel
en
maintenant l'éco- diversité
et
la
richesse
des
essences
locales
;
-
conserver
ou
recréer
une
ceinture
verte
de
vergers
et
de
jardins,
tout
particulièrement
à
l'interface
des
zones
urbaines
et
d'extension
avec
le
milieu
naturel ;
-
mettre
en
valeur
les
monuments
remarquables
;
-__
préserver
les
cônes
de
vue,
en
prenant
en
compte
les
éléments
de
paysage
remarquables
et
en
s'appuyant
sur
les
contours
des
lignes
de
crête
;
préconiser
l'utilisation
d'essences
locales
et
limiter
l'utilisation
d'essences
persistantes
(thuyas,
conifères.)
;
-__
protéger
les
lisières
des
forêts
et
préserver
des
espaces
de
respiration
entre
les
lisières
et
l'habitat.
Le
PLU
doit
en
outre
:
-__
déterminer
les
conditions
d'intégration
des
opérations
d'aménagement
et
de
constructions
dans
le
paysage
notamment
aux
entrées
d'agglomération,
y
compris
les
constructions
liées
à
l’agriculture
;
-__
préserver
des
coupures
vertes
entre
les
agglomérations.
B.
Une
protection
des
bois
et
des
bosquets
La
commune
doit
veiller
à
:
-
identifier
et
protéger
les
espaces
et
les
linéaires
boisés
dans
le
PLU
: zonage
N,
espaces
boisés
classés,
protection
au
titre
de
l’article
L
123.1.5
alinéa
7°
du
code
de
l'urbanisme ;
-
prévoir
une
marge
inconstructible
où
seuls
les
aménagements
légers
sont
autorisés,
afin
de
protéger
les
lisières
des
forêts
et
des
boisements.
VI
-2.
Le
paysage
bâti
:
A.
Maintenir
une
identité
architecturale
Le
règlement
du
PLU
doit
comporter
des
prescriptions
correspondant
au
caractère
des
différents
secteurs
bâtis
:
centres
anciens,
villages,
lotissements..,
en
matière
d'implantation
des
constructions,
des
volumes,
des
hauteurs
et
de
l'aspect
extérieur.
Les
prescriptions
veilleront
à
favoriser
l'emploi
des
matériaux
traditionnels
et
le
respect
de
la
palette
des
couleurs
locales.
L'harmonisation
des
prescriptions
doit
s'effectuer
par
entité
paysagère,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
appartient
à
l'entité
paysagère
de
la Vallée
de
l'Andelle
et
de
la forêt
de
Lyons.
Pour
l'application
de
ces
recommandations,
la
commune
peut
être
accompagnée
par
un
architecte
conseil
du
CAUE
de
l'Eure
et
s'inspirer
des
préconisations
fixées
par
la
Charte
architecturale
du
Pays
du
Vexin
Normand.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
15/52 B.
Veiller
à
la
qualité
des
nouvelles
urbanisations
Les
nouvelles
constructions
seront
implantées
de
préférence
soit
dans
des
groupements
existants,
villages
et
hameaux
soit
dans
les
agglomérations
ou
dans
les
zones
d'urbanisation
future
de
celles-ci. Dans
le
PLU,
le
choix
des
sites
d'urbanisation
future
doit
s'appuyer
sur
une
analyse
du
fonctionnement
et
du
paysage
bâti
et
naturel
et
une
réflexion
approfondie
sur
l'insertion
paysagère
et
architecturale,
afin
de
sélectionner
ceux
dont
l'intégration
paysagère
et
les
coûts
de
réalisation
seront
les
plus
intéressants.
Il
devra
faire
l'objet
d'orientations
d'aménagement
comportant
les
principales
caractéristiques
des
voies,
des
espaces
publics,
du
découpage
parcellaire
et
des
principes
d'implantation.
Pour
les
entrées
de
villes
et
les
axes
routiers,
les
zones
d'urbanisation
future
feront
notamment
l'objet
d'orientations
d'aménagement,
prévoyant
les
aménagements,
les
plantations
et
les
prescriptions
architecturales
nécessaires
à
une
qualité
paysagère
en
harmonie
avec
les
lieux
environnants.
C.
Protéger
le patrimoine
bâti
Pour
mettre
en
œuvre
cette
protection,
la
commune
fera
le
recensement
des
éléments
ou
édifices
remarquables
au
titre
de
l'article
L
123.1.5
alinéa
7°
du
code
l'urbanisme
:
manoirs,
fermes,
portails,
lavoirs,
pigeonniers.
pour
lesquels
les
évolutions
possibles
seront
fixées
par
le
règlement
du
PLU.
2
-
Le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Seine-Normandie
La
révision
de
ce
document
a
été
approuvée
par
arrêté
du
Préfet
coordonnateur
de
bassin
le
20
novembre
2009.
Il
est
applicable
depuis
la
parution
au
Journal
Officiel
du
17
décembre
2009.
Conformément
à
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L
123-1-9
du
code
de
l'urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
doit
être
compatible
avec
les
orientations
et
objectifs
de
ce
document.
Les
grandes
orientations
définies
dans
ce
document
sont
notamment,
pour
une
gestion
globale
des
milieux
aquatiques
et
des
vallées
et
une
gestion
quantitative
et
qualitative
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
de :
—
diminuer
les
pollutions
ponctuelles
par
les
polluants
classiques,
—
diminuer
les
pollutions
diffuses
des
milieux
aquatiques,
—
réduire
les
pollutions
des
milieux
aquatiques
par
les
substances
dangereuses,
—
réduire
les
pollutions
microbiologiques
des
milieux,
—
protéger
les
captages
d'eau
pour
l'alimentation
en
eau
potable
actuelle
et
future,
—
protéger
et
restaurer
les
milieux
aquatiques
et
humides
(voir
le
chapitre
5
de
la
partie
environnement),
—
gérer
la
rareté
de
la
ressource
en
eau,
—
limiter
et
prévenir
le
risque
d'inondation.
Ce
document
est
accessible
sur
le
site
internet
de
l'Agence
de
l'eau
: www.eau-seine-
normandie.fr/ La
fiche
de
l'unité
hydrographique
correspondant
à
la
commune
est
jointe
en
annexe.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
16/52 LOGEMENT
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
17/53 1
- Les
textes
nationaux
de
référence
1.1 -
La
loi
engagement
national
pour
le
logement
La
loi
n°
2006-872
Engagement
National
pour
le
Logement
du
13
juillet
2006,
dite
loi
ENL,
constitue
le
volet
législatif
du
Pacte
National
pour
le
Logement
et
renforce
le
volet
logement
du
plan
de
cohésion
sociale.
Elle
se
répartit
en
4
thématiques
:
*
aider
les
collectivités
à
construire,
+ __
augmenter
l'offre
de
logements
à
loyers
maîtrisés,
+
favoriser
l'accession
sociale
à
la
propriété
pour
les
ménages
modestes,
+
renforcer
l'accès
de
tous
à
un
logement
confortable.
Pour
atteindre
ces
objectifs,
la
loi
a
abouti
à
la
mise
en
place
d'outils
:
+
Le
PLU
peut,
dans
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
réserver
des
emplacements
en
vue
de
la
réalisation,
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
sociale,
de
programmes
de
logements
qu'il
définit
(alinéa
b
de
l'article
L
123-2
du
code
de
l'urbanisme).
En
pratique,
le
PLU
peut
soit
fixer
le
programme
exact
de
logements
à
réaliser
sur
le
terrain,
soit
imposer
la
réalisation
d'une
superficie
minimale
de
logements,
laissant
libre
le
constructeur
d'utiliser
le
reste
de
la
constructibilité
potentielle
pour
un
autre
programme
de
construction.
+
La
loi
ENL
permet
de
rendre
les
documents
d'urbanisme
plus
opérationnels
et
plus
favorables
à
la
construction
de
logements.
Elle
prévoit
qu'un
échéancier
des
nouvelles
zones
à
urbaniser
peut
désormais
être
intégré
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme
(article
L
123-1-4
du
code
de
l'urbanisme).
Ces
derniers
doivent
maintenant
faire
l'objet
d'une
évaluation
au
moins
tous
les
3
ans
au
regard
de
la
satisfaction
des
besoins
en
logements
(article
L
123-12-1
du
code
de
l'urbanisme).
1.2
- La
loi
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
En
vue
de
développer
une
nouvelle
offre
de
logements,
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
a
introduit
deux
mesures
permettant
au
PLU
de : +
délimiter,
dans
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
des
secteurs
dans
lesquels
les
programmes
de
logements
doivent
comporter
une
proportion
de
logements
d'une
taille
minimale
qu'il
fixe
(article
L
123-1-5
alinéa
15°
du
code
de
l'urbanisme)
;
+
délimiter,
dans
les
zones
urbaines
ou
à
urbaniser,
des
secteurs
dans
lesquels,
en
cas
de
réalisation
d'un
programme
de
logements,
un
pourcentage
de
ce
programme
doit
être
affecté
à
des
catégories
de
logements
(logements
intermédiaires,
logements
sociaux,
logements
très
sociaux)
qu'il
définit
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
sociale
(article
L
123-1-5
alinéa
16°
du
code
de
l'urbanisme).
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
18/53 1.3
- Les
outils
qui
permettent
de
favoriser
la
réalisation
de
logements
Le
développement
de
l'offre
de
logements
Les
communes
ou
leurs
groupements
peuvent
mettre
en
place
des
OPAH
(opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat)
ou
des
PIG
(programmes
d'intérêt
général).
Ces
dispositifs,
par
les
aides
financières
apportées
aux
propriétaires
occupants
et
aux
propriétaires
bailleurs,
permettent
d'accroître
l'offre
de
logements,
notamment
l'offre
en
logements
abordables
(logements
à
loyer
conventionné),
de
remettre
sur
le
marché
des
logements
qui
étaient
vacants,
ainsi
de
sauvegarder
le
patrimoine
communal,
d'améliorer
le
parc
existant,
de
lutter
contre
l'habitat
indigne. Les
communes
reçoivent
dans
le
cadre
de
ces
opérations
des
subventions
de
l'agence
nationale
de
l'habitat.
Le
dépassement
du
coefficient
d'occupation
des
sols
(COS)
En
application
de
l'article
L
127-1
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération
motivée,
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
plan
d'occupation
des
sols
ou
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme,
délimiter
des
secteurs
à
l'intérieur
desquels
la
réalisation
de
programmes
de
logements
comportant
des
logements
locatifs
sociaux
bénéficie
d'une
majoration
du
volume
constructible
tel
qu'il
résulte
des
règles
relatives
au
gabarit,
à
la
hauteur
et
à
l'emprise
au
sol.
La
délibération
fixe,
pour
chaque
secteur,
cette
majoration,
qui
ne
peut
excéder
50%.
Pour
chaque
opération,
la
majoration
ne
peut
être
supérieure
au
rapport
entre
le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
et
le
nombre
total
des
logements
de
l'opération.
Les
places
de
stationnement
Conformément
à
l'article
L
123-1-13
du
code
de
l'urbanisme,
nonobstant
toute
disposition
du
plan
local
d'urbanisme,
il
ne
peut
être
exigé
la
réalisation
de
plus
d'une
aire
de
stationnement
par
logement
lors
de
la
construction
de
logements
locatifs
financés
avec
un
prêt
aidé
par
l'État.
Les
plans
locaux
d'urbanisme
peuvent
en
outre
ne
pas
imposer
la
réalisation
d'aires
de
stationnement
lors
de
la
construction
de
ces
logements.
Le
droit
de
préemption
urbain
Les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
Commune
de
Perriers
sur
Andelle
Porter
à
connaissance
page
19/53 2
- Zoom
sur
la
commune
2.1
- Quelques
données
chiffrées
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
connait
une
croissance
démographique
continue
jusqu'en
1999
avec
une
forte
progression
entre
1975
et
1982.
Sur
les
deux
dernières
décennies,
la
population
a
peu
évolué
(3%)
et
a
même
légèrement
baissé
entre
1999
et
2008.
La
population
atteint
1782
habitants
en
2008.
Le
solde
naturel
reste
toujours
positif,
compris
entre
0,3
et
0,9
%.
Ce
sont
les
fluctuations
du
solde
migratoire
qui
influent
le
plus
sur
l'évolution
de
la
population.
Le
nombre
de
logements
n'a
pas
cessé
d'augmenter
sur
le
territoire
communal
avec
une
plus
forte
évolution
entre
1975
et
1982.
Les
résidences
secondaires
baissent
depuis
1982
et
ne
représentent
plus
que
2,6%
des
logements
en
2008.
A
l'inverse,
les
logements
vacants
ont
fortement
augmenté
en
2008,
soit
5,2%
du
parc
de
logements.
Le
nombre
moyen
d'occupants
par
résidence
principale
continue
de
baisser
et
atteint
2,5
personnes
en
2008
contre
3,2
en
1982.
L'ensemble
des
données
INSEE
du
Recensement
Général
de
la
Population
de
2008
est
annexé
au
présent
document.
2.2
- Les
besoins
en
logements
: notion
de
point
mort
Le
besoin
de
construction
de
logements
n'est
pas
lié
au
seul
développement
démographique.
En
effet,
la
production
de
logement
permet
de
répondre
:
+ __
aux
besoins
découlant
de
la
croissance
démographique
;
+
aux
besoins
en
desserrement
des
ménages.
Le
desserrement
est
notamment
le
résultat
d'un
phénomène
de
décohabitation
des
jeunes,
du
vieillissement
de
la
population,
de
la
modification
des
structures
familiales
;
°
aux
besoins
nécessaires
au
renouvellement
du
parc
et
à
sa
fluidité
(prise
en
compte
de
la
variation
du
parc
des
résidences
secondaires
ou
occasionnelles
et
des
logements
vacants);
+
aux
besoins
résultants
des
transformations
au
sein
du
parc
(remplacement
des
logements
détruits
ou
désaffectés
(l'importance
du
renouvellement
dépend
de
la
vétusté
du
parc,
des
opérations
de
réhabilitation
engagées).
Le
point
mort
est
égal
à
la
somme
des
trois
derniers
besoins
ci-dessus.
Il correspond
au
nombre
de
logements
à
réaliser
pour
maintenir
une
stabilité
démographique.
2.3
- Le
logement
locatif
aidé
Le
logement
locatif
aidé
se
trouve
dans
le
parc
public
et
dans
le
parc
privé
(parc
conventionné).
On
parle
ici
du
parc
public
détenu
par
les
organismes
de
logement
social.
L'article
55
de
la
loi
SRU
(Solidarité
et
renouvellement
Urbains)
stipule
que
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
situées
dans
les
agglomérations
de
plus
de
50
000
habitants,
et
dans
lesquelles
les
logements
locatifs
sociaux
représentent
moins
de
20
%
du
nombre
de
résidences
principales,
doivent
prendre
des
dispositions
pour
faciliter
la
réalisation
de
ces
logements
en
vue
d'atteindre,
à
long
terme,
cet
objectif
de
20
%.
Cette
obligation
s'applique
au
niveau
intercommunal
lorsqu'un
programme
local
de
l'habitat
a
été
approuvé.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
20/52 La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
n'est
pas
concernée
par
l'article
55
de
la
loi
SRU.
Cependant,
la
commune
devra
répondre
à
l'objectif
de
mixité
sociale.
L'offre
de
logements,
pour
répondre
aux
objectifs
de
mixité
sociale,
doit
présenter
un
équilibre
entre
logement
individuel
et
collectif,
accession
à
la
propriété
et
locatif,
parc
public
et
parc
privé.
Les
statistiques
montrent
en
effet
que
60%
de
la
population
départementale
entrent
dans
les
critères
d'attribution
de
logement
locatif
aidé,
public
ou
privé.
Le
PLU
devra
identifier
et
quantifier
les
besoins
en
matière
de
construction
de
logements
en
fonction
de
l'analyse
des
besoins
recensés.
Il
devra
également
permettre
la
diversification
de
la
structure
du
parc.
2.4
- Le
plan
départemental
de
l'habitat
Le
Plan
Départemental
de
l'Habitat
(PDH)
a
été
créé
par
la
loi
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement.
Il
a
été
conçu
pour
assurer
une
cohérence
entre
les
politiques
de
l'habitat
et
permettre
de
lutter
contre
les
déséquilibres
et
les
inégalités
territoriales.
Il
est
élaboré
conjointement
pour
une
durée
de
6
ans,
par
l'État,
le
Département,
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
adopté
un
programme
local
de
l'habitat
ou
ayant
délibéré
pour
engager
la
procédure
d'élaboration
d'un
tel
programme.
Le
plan
départemental
de
l'habitat
de
l'Eure,
sous
la
forme
de
fiches,
reprend
les
enjeux
par
bassin
d'observation,
ainsi
que
les
caractéristiques
des
collectivités
qui
les
constituent.
Ilest
accessible
sur
le
site
du
Conseil
Général
par
le
lien
suivant
:
http://www.eure-en-ligne.fr/cg27/accueil_eure_en_ligne/accueil_site_institutionnel/territoires/logement La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
appartient
au
bassin
d'observation
de
l'habitat
de
Fleury.
2.5
- L'accueil
des
gens
du
voyage
La
loi
dite
Besson
du
31
mai
1990
introduit
des
dispositions
spécifiques
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage. La
loi
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
du
5
juillet
2000
a
modifié
le
dispositif
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
prévu
à
l'article
28
de
la
loi
Besson.
Elle
renforce
ainsi
ses
dispositions
relatives
au
schéma
départemental
et
aux
obligations
des
communes.
Cette
loi
s'est
traduite
par
l'adoption
d'un
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
cosigné
par
l'État
et
le
Conseil
Général,
approuvé
en
mai
2000
et
publié
en
avril
2001.
Ce
schéma
est
actuellement
en
cours
de
révision.
Ttoutes
les
communes
ou
communautés
de
communes
doivent
satisfaire
à
l'obligation
de
permettre
la
halte
de
courte
durée
des
gens
du
voyage
sur
des
terrains
qu'elles
leur
indiquent
pendant
une
durée
minimum
(48h)
comme
le
stipule
la
jurisprudence
du
Conseil
d'
État
«
ville
de
Lille
c/ Ackerman,
2
décembre
1983
».
Commune
de
Perriers
sur
Andelle
Porter
à
connaissance
page
21/52 2.6
- Les
études
disponibles
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
a
édité
deux
études
concernant
le
logement
:
*__
la typologie des communes
de Haute Normandie (février 2010)
.
Il
s'agit
d'une
étude
des
caractéristiques
et
problématiques
de
chaque
commune
à
travers
l'analyse
de
82
indicateurs.
Cette
analyse
a
abouti
à
la
définition
d'une
typologie
des
communes
présentant
des
caractéristiques
homogènes
en
10
classes.
L'établissement
de
la
typologie
permet
notamment
d'identifier
les
différences
de
fonctionnement
entre
les
communes
sur
le
plan
du
logement.
Dans
cette
étude,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
est
définie
comme
un
bourg
rural
structurant
et
une
commune
d'accompagnement
à
caractéristiques
urbaines
présentant
une
offre
de
logements
diversifiée.
+
les besoins
en logements
à
l'horizon
2015
(mars
2008)
Cette
étude
concerne
l'estimation
des
besoins
en
logements
en
Haute
Normandie
à
l'horizon
2015
sur
la
base
de
projections
démographiques
réalisées
par
l'INSEE,
des
perspectives
d'évolution
du
nombre
de
ménages
et
des
caractéristiques
du
parc
de
logements.
Ces
deux
études
sont
annexées
au
présent
document.
Pour
vérifier
leur
éventuelle
mise
à
jour,
elles
sont
accessibles
par
le
lien
suivant
:
http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=99 Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
22/53 ENVIRONNEMENT
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
23/53 1
- Le
paysage
1.1
- La
loi
Paysage
La
loi
paysage
du
8
janvier
1993,
relative
à
la
protection
et
à
la
mise
en
valeur
du
paysage,
permet
un
plus
grand
respect
du
paysage
dans
les
documents
et
les
opérations
d'urbanisme.
Ainsi,
le
PLU
doit
prendre
en
compte
la
préservation
de
sa
qualité
et
la
maîtrise
de
son
évolution.
Au
titre
de
l'article
L
123-1-5
alinéa
7°
du
code
de
l'urbanisme,
le
PLU
pourra
repérer
les
éléments
paysagers
à
protéger,
aussi
bien
du
patrimoine
bâti
que
des
éléments
végétaux.
Cette
loi
a
aussi
introduit
le
volet
paysager
qui
doit
être
intégré
aux
demandes
de
permis
de
construire,
montrant
l'impact
des
projets
sur
leur
environnement.
1.2
- Les
conditions
d'aménagement
des
abords
des
principaux
axes
routiers
: application
des
dispositions
de
l'article
L
111-1-4
du
code
de
l'urbanisme
L'article
52
de
la
loi
n°
95-101
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement
a
introduit
un
nouvel
article
L
111-1-4
dans
le
code
de
l'urbanisme,
visant
à
mieux
maîtriser
le
développement
urbain
le
long
des
voies
les
plus
importantes.
L'objectif
de
cette
disposition
est
d'inciter
les
communes
à
engager
une
réflexion
préalable
à
tout
projet
de
développement
sur
les
conditions
d'aménagement
des
abords
des
principaux
axes
routiers,
principalement
dans
les
entrées
de
ville.
L'article
L
111-1-4
premier
alinéa
dispose
qu'en
dehors
des
espaces
urbanisés
des
communes,
les
constructions
ou
installations
sont
interdites
dans
une
bande
de
cent
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
autoroutes,
des
routes
express
et
des
déviations
au
sens
du
code
de
la
voirie
routière
et
de
soixante
quinze
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
autres
routes
classées
à
grande
circulation,
sous
réserve
de
quelques
exceptions
limitativement
énumérées.
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
est
traversée
par
la
RD
1,
classée
route
à
grande
circulation. Les
dispositions
précédentes
ne
s'appliquent
toutefois
pas
dans
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme,
dès
lors
qu'une
étude
attestant
de
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la
qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages,
a
été
réalisée
et
que
les
prescriptions
réglementaires
nécessaires
à
l'obtention
d'une
urbanisation
présentant
une
qualité
paysagère
et
architecturale
satisfaisante
ressortant
de
l'étude
ont
été
inscrites
dans
le
plan
local
d'urbanisme.
1.3
- Le
patrimoine
historique
et
bâti
Les
monuments
historiques
inscrits
Quatre
monuments
historiques
sont
inscrits
sur
la
commune :
+ __
l'église
paroissiale
Saint
Etienne
+
le
manoir
de
Trianel
+ __
le
manoir
de
Colmont
+
__le socle
de
croix
près
de
l'église.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
24/53 Les
éléments
remarquables
Le
service
régional
de
l'inventaire
général
indique
les
édifices,
maisons
et
fermes
repérés
et
sélectionnés
dans
le
cadre
de
ses
études
en
1969
—
79:
+
l'église
paroissiale
Saint
Etienne
*__
l'ancienne
gare
(actuellement
maison)
+ _
le
manoir
de
Colmont
+ _
le
moulin
à
eau
«
la
Valette
»
*
la
filature
«
le
Déluge
»
: le
moulin
à
eau
et
le
logement
+
le
moulin
à
blé
dit de
l'Eglise
+
la
croix
monumentale
de
la
commune,
près
de
l'église
*
la
filature
«
les
Châteaux
»
*
le
manoir
de
Trianel
*__
plusieurs
maisons
(AC
n°
89,
place
de
l ‘église,
AD
n°°
163
au
93
rue
du
Général
de
Gaulle,
B1
n°
113
à
130,
du
152
au
180
rue
du
Général
de
Gaulle,
ZC
n°
24
«
les
Châteaux
»)
+
plusieurs
fermes
(ZB
n°°
44,
45
au
1
rue
du
Général
de
Gaulle,
B1
n°
26
«le
Mesnil
Paviot
»,
B1
n°
73
«
Moulineau
»)
+ __
le four
à
pain,
«
le
Mesnil
Paviot
».
La
protection
des
sites
archéologiques
Le
Service
Régional
de
l'Archéologie
a
recensé
neuf
sites
archéologiques
sur
le
territoire
de
la
commune. Sites
localisés :
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/Eglise
Saint-Etienne
/ / église
/ Moyen-âge
classique
-
|
|
1
Epoque
moderne
171755
530050
; 1191010
he
———
=
ge
À
l
2
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/ Chapelle
?
/ Trianel
/ église
/ Bas
moyen-äge
?
{
171756
529100
| 1191200
|
i
3
| PERRIERS-SUR-ANDELLE
/ / La
Croix de Bois Melgte
/ enceinte
/ Epoque
indéterminée
?
172819
527450 |
1190150
en
ee
i
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/ Forêt de Lyons - ONF
0780/ Roule Forestière de la Valelle /
‘
4
Epoque
indélerminée
/ enclos
175171
531751
|
2490242
,
L_
_—
EE
|
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/ Forêt de Lyons - ONF
0686, 0687 / Colmont / occupation /
1
En
édbronen
|
trs816
531449
| 2489930
|
2
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/ Moulin
de
la
Valetle
/ La
Valetle
/ moulin
à
eau
/ Moyen-äge
!
5°
|cassique
- Epoque
moderne
171174
|
529960
| 1190140
|
=].
À
7
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/ / / manoir
/ Moyen-äge
178430
530000
| 1191050
j
i
i
|
a,
Le
a
|
|
:
,
ÿ
;
10
PERRIERS-SUR-ANDELLE
1 Forêt
de
Lyons
- ONF
0687,
0688,
0780
/ Co'mont
/ voie
/
1712054
531099
2490271
j
|Epoque
indéterminée
|
Site
non
localisé
: —_
n
nr
np
mere
__——
:N°
|identification
:
ue
|
code
na
|
Y
i
8
PERRIERS-SUR-ANDELLE
/
/ Rue
des
Champs
/ occupation / Age
du
bronze
- Age
du
fer
178650
529700
2491105
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
25/53 PERRIERS
SUR
ANDELLE
:données
archéologiques
À
ruel ÿ RE
AR
thia.
le Ctus dde Four Grue
Faces
de l'Épneut
ïl
AL
ue
à
JA
8
“a
ni
2..L36
cure
Pis
Lette
A
f Al
* ‘'carte afchéologique - SKA ZU11 Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
26/53 2
- L'eau
2.1
- L'eau
potable
Aucun
captage
d'eau
potable
n'existe
sur
le
territoire
de
Perriers
sur
Andelle.
Mais,
la
commune
est
concernée
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée
du
captage
«
les
Châteaux
»,
situé
sur
la
commune
de
Charleval.
Ceux-ci
ont
été
déclarés
d'utilité
publique
par
arrêté
préfectoral
du
14
juin
2006.
Perriers
sur
Andelle
est
alimentée
par
le
captage
«
Fontaine
Bullant
»
situé
sur
la
commune
de
Charleval. Concernant
la
qualité
de
l'eau
potable,
le
bulletin
d'information
des
consommateurs
est
annexé
au
présent
document.
L'eau
distribuée
est
conforme
aux
valeurs
limites
réglementaires
fixées
pour
les
paramètres
bactériologiques
et
physico-chimiques
analysés.
3
- L'air
et
les
gaz
à
effet
de
serre
3.1
- Les
textes
nationaux
La
loi LAURE
La
loi
n°
96-1236
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
du
30
décembre
1996,
dite
loi
LAURE,
vise
à
rationaliser
l'utilisation
de
l'énergie
et
à
définir
une
politique
publique
intégrant
l'air
en
matière
de
développement
urbain.
Le
droit
de
respirer
un
air
qui
ne
nuise
pas
à
sa
santé
est
reconnu
à
chacun.
Elle
est
codifiée
dans
le
code
de
l'environnement.
La
loi
rend
obligatoire
:
-_
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
assurée
par
l'Etat,
+ _
la définition
d'objectifs
de
qualité,
-_
l'information
du
public.
Elle
intègre
les
principes
de
pollution
et
de
nuisance
dans
le
cadre
de
l'urbanisme
et
dans
les
études
d'impact
relatives
aux
projets
d'équipement.
La
loi
LAURE
précise
notamment
que:
«
A
l'occasion
des
réalisations
ou
des
rénovations
des
voies
urbaines,
doivent
être
mis
au
point
des
itinéraires
cyclables
pourvus
d'aménagements
sous
forme
de
pistes,
marquages
au
sol
ou
couloirs
indépendants,
en
fonction
des
besoins
et
contraintes
de
la
circulation.
L'aménagement
de
ces
itinéraires
cyclables
doit
tenir
compte
des
orientations
du
plan
de
déplacements
urbains,
lorsqu'il
existe.
»
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
27/53 Les
lois
Grenelle
Il est
à
noter
que,
si
un
titre
Il est
exclusivement
consacré
aux
transports
dans
ce
texte
législatif,
il
n'en
reste
pas
moins
que
les
déplacements
et
les
transports
sont
désormais
des
éléments
à
part
entière
à
prendre
en
compte
dans
les
documents
de
planification
urbaine.
Ainsi,
l'article
L
121-1
du
code
de
l'urbanisme,
modifié
par
la
loi
Grenelle
2
du
12
juillet
2010,
stipule
désormais
que :
«
Les
plans
locaux
d'urbanisme
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer
[....] :
+
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat
[....]
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
[...]
diminution
des
obligations
de
déplacements
et
de
développement
des
transports
collectifs
;
+
Ja
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air
[....]
»
3.2
- Les
déplacements
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
se
situe
à
20
kilomètres
de
Rouen
et
à
5
kilomètres
de
Charleval.
Le
village
est
constitué
d'un
bourg
principal,
de
quelques
fermes
isolées
et
d'un
hameau
linéaire
à
l'ouest
du
bourg,
«le
Bois
Meigle
».
Le
centre-bourg
s'étend
le
long
de
la
RD
1
sur
1,5
km
et
le
tissu
urbain
se
développe
de
part
et
d'autre
de
cet
axe
qui
supporte
un
trafic
journalier
de
4000
véhicules.
L'analyse
des
déplacements
domicile
—
travail
montre
que
la
moitié
des
actifs
de
la
commune
travaille
dans
un
rayon
inférieur
à
10
kilomètres
et
30
%
se
rend
en
Seine
Maritime.
La
part
modale
de
la
voiture
particulière
dans
dans
les
déplacements
domicile-travail
est
proche
de
100
%.
La
commune
ne
dispose
pas
d'offre
de
transports
communs.
Le
schéma
local
de
déplacements
Le
schéma
local
de
déplacements
est
une
étude
lancée
par
un
territoire
pour
analyser
celui-ci
sous
l'angle
des
différents
modes
de
déplacements
existants
et
utilisés
par
ses
habitants.
Le
schéma
local
de
déplacements
a
pour
objectif
de
fixer
les
objectifs
politiques
de
la
collectivité
en
matière
de
déplacements
:quels
moyens
de
transports
pour
demain
?
quelle
place
pour
la
voiture
particulière
?
comment
développer
avec
toutes
les
contraintes
économiques
liées
des
offres
de
transports
en
commun
?
quels
aménagements
pour
les
liaisons
douces
(vélo,
déplacements
à
pied...)
?...
Il
n'est
pas
encadré
juridiquement
contrairement
à
un
Plan
de
déplacements
urbains.
Néanmoins,
par
l'intermédiaire
d'un
schéma
local
de
déplacements,
les
collectivités
ont
la
possibilité
de
réfléchir
aux
transports
sur
leur
territoire.
Le
Pays
du
Vexin
Normand
a
lancé
l'élaboration
d'un
schéma
local
de
déplacements.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
28/52 3.3
- L'éolien
Au
regard
de
la
carte
du
schéma
régional
approuvé
et
mis
à
disposition
du
public
depuis
le
12
juillet
2011,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
se
situe
en
zone
non
propice
à
l'implantation
de
l'éolien.
Ce
document
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
:
http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr/schema-regional-eolien-terrestre-a731.html 4 - La
forêt
et
l'agriculture
4.1
- Le
document
de
gestion
des
espaces
agricoles
et
forestiers
du
département
de
l'Eure Ce
document
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
11
avril
2008.
Conformément
à
l'article
R
123-17
du
code
de
l'urbanisme,
sa
consultation
est
obligatoire
lors
de
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme. Il
identifie
les
grands
enjeux
correspondant
aux
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
du
département
et
formule,
sous
la
forme
d'orientations,
des
recommandations
visant
à
concilier
la
préservation
de
ces
espaces,
le
développement
des
activités
qui
leur
sont
liées
et
la
réalisation
d'autres
projets
d'intérêt
général.
Les
grandes
orientations
sont
les
suivantes
:
—
réduire
la
consommation
d'espace
due
au
développement
de
l'urbanisation,
—
réaliser
un
diagnostic
agricole
détaillé
de
la
commune,
—
privilégier
le
classement
en
zone
inconstructible
des
espaces
à
vocation
agricole
en
tenant
compte
des
besoins
de
l'agriculture
et
de
son
évolution,
—
orienter
le
choix
des
zones
constructibles
sur
les
terrains
dont
l'impact
sur
l'agriculture,
la
forêt
et
l'environnement
est
faible,
—
favoriser
la
gestion
et
la
protection
des
autres
milieux
naturels.
Ce
document
est
consultable
à
l'adresse
suivante
:
http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=313 Conformément
aux
articles
L
112-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
R
123-17
du
code
de
l'urbanisme,
il
est
souligné
que
le
plan
local
d'urbanisme
ne
peut
être
approuvé
qu'après
avis
de
la
chambre
d'agriculture
(...)
lorsqu'il
prévoit
une
réduction
des
espaces
agricoles. En
zone
urbaine,
le
PLU
pourra
localiser
les
terrains
cultivés
à
protéger
et
inconstructibles
quels
que
soient
les
équipements
qui
le
cas
échéant
les
desservent
(articles
L
123-1-5
alinéa
9°
et
R
123-12
du
code
de
l'urbanisme).
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
29/52 4.2
- La
proximité
des
exploitations
agricoles
L'article
105
de
la
loi
d'orientation
agricole
n°
99-754
du
9
juillet
1999
(codifié
L
111-3
au
code
rural
et
de
la
pêche
maritime)
a
introduit
la
réciprocité
des
distances
d'éloignement
à
respecter
entre
bâtiments
agricoles
abritant
des
élevages
et
habitations
et
immeubles
habituellement
occupés
par
des
tiers.
Ces
distances
d'éloignement
visent
à
éviter
les
conflits
générés
par
des
exploitations
trop
proches
des
habitations.
Elles
sont
fixées
par
le
règlement
sanitaire
départemental
(50
mètres
minimum)
et
la
législation
sur
les
installations
classées
(100
mètres
minimum).
Des
assouplissements
ont
ensuite
été
apportés
à
cette
règle.
Le
deuxième
alinéa
indique
que
dans
les
parties
actuellement
urbanisées
des
communes,
des
règles
d'éloignement
différentes
de
celles
qui
résultent
du
premier
alinéa
peuvent
être
fixées
pour
tenir
compte
de
l'existence
de
constructions
agricoles
antérieurement
implantées.
Ces
règles
sont
fixées
par
le
plan
local
d'urbanisme
ou,
dans
les
communes
non
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme,
par
délibération
du
conseil
municipal,
prise
après
avis
de
la
chambre
d'agriculture
et
enquête
publique.
Dans
les
secteurs
où
des
règles
spécifiques
ont
été
fixées
en
application
de
l'alinéa
précédent,
l'extension
limitée
et
les
travaux
rendus
nécessaires
par
des
mises
aux
normes
des
exploitations
agricoles
existantes
sont
autorisés,
nonobstant
la
proximité
de
bâtiments
d'habitations.
Par
dérogation
aux
dispositions
du
premier
alinéa
de
l'article
L
111-3,
une
distance
d'éloignement
inférieure
peut
aussi
être
autorisée
par
l'autorité
qui
délivre
le
permis
de
construire,
après
avis
de
la
chambre
d'agriculture,
pour
tenir
compte
des
spécificités
locales.
Une
telle
dérogation
n'est
par
contre
pas
possible
dans
les
secteurs
où
des
règles
spécifiques
ont
été
fixées
en
application
du
deuxième
alinéa.
Il
peut
aussi
être
dérogé
aux
règles
du
premier
alinéa,
sous
réserve
de
l'accord
des
parties
concernées,
par
la
création
d'une
servitude
grevant
les
immeubles
concernés
par
la
dérogation,
dès
lors
qu'ils
font
l'objet
d'un
changement
de
destination
ou
de
l'extension
d'un
bâtiment
agricole
existant
dans
les
cas
prévus
par
l'alinéa
précédent.
Au
dernier
recensement
général
agricole,
14
exploitations
étaient
présentes
sur
le
territoire
de
la
commune.
Parmi
celles-ci,
3
pratiquent
l'élevage
de
bovins,
3
l'élevage
de
volailles,
4
l'élevage
d'équidés
et
4
l'élevage
de
brebis
mères.
Les
modalités
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
111-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
devront
donc
être
examinées
et
définies
dans
le
cadre
du
plan
local
d'urbanisme.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
30/52 4.3
- La
gestion
des
forêts
Conformément
aux
articles
L
112-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
R
123-17
du
code
de
l'urbanisme,
il
est
souligné
que
le
plan
local
d'urbanisme
ne
peut
être
approuvé
qu'après
avis
(.…)
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
lorsqu'il
prévoit
une
réduction
des
espaces
(...)
forestiers.
Le
classement
des
bois
et
bosquets
En
application
de
l'article
L
130-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
commune
peut,
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLU,
classer
comme
espaces
boisés,
les
bois,
forêts,
parcs
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer,
qu'ils
soient
soumis
ou
non
au
régime
forestier
(..).
Ce
classement
peut
s'appliquer
également
à
des
arbres
isolés,
des
haies
ou
réseaux
de
haies,
des
plantations
d'alignement. Le
classement
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection
ou
la
création
des
boisements.
Dans
le
département
de
l'Eure,
les
services
de
l'Etat
demandent
que
tout
boisement
soit
classé
en
espace
boisé
classé.
Les
autorisations
de
coupe
et
de
défrichement
Le
défrichement
d'une
parcelle
appartenant
à
un
massif
boisé
dont
la
superficie
est
supérieure
à
4
hectares
est
soumis
à
autorisation
conformément
aux
articles
L
311-1
et
suivants
du
code
forestier
et
à
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2003.
Les
autorisations
de
coupes
sont
soumises
à
l'application
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
juillet
2005.
5
- Biodiversité
5.1
- La
trame
verte
et
bleue
La
trame
verte
et
bleue
est
un
outil
d'aménagement
du
territoire
qui
vise
à
(re)constituer
un
réseau
écologique
cohérent,
à
l'échelle
du
territoire
national,
pour
permettre
aux
espèces
animales
et
végétales,
de
circuler,
de
s’alimenter,
de
se
reproduire,
de
se
reposer...
En
d'autres
termes,
d'assurer
leur
survie,
et
permettre
aux
écosystèmes
de
continuer
à
rendre
à
l'homme
leurs
services. Les
continuités
écologiques
correspondent
à
l'ensemble
des
zones
vitales
(réservoirs
de
biodiversité)
et
des
éléments
(corridors
écologiques)
qui
permettent
à
une
population
d'espèces
de
circuler
et
d'accéder
aux
zones
vitales.
La
trame
verte
et
bleue
est
ainsi
constituée
des
réservoirs
de
biodiversité
et
des
corridors
qui
les
relient
(voir
document
en
annexe).
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
31/52 La
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'Environnement
dite
"Loi
Grenelle
|"
instaure
dans
le
droit
français
la
création
de
la
trame
verte
et
bleue,
d'ici
à
2012,
impliquant
l'État,
les
collectivités
territoriales
et
les
parties
concernées
sur
une
base
contractuelle.
La
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
dite
"Loi
Grenelle
Il",
propose
et
précise
ce
projet
parmi
un
ensemble
de
mesures
destinées
à
préserver
la
diversité
du
vivant.
Elle
prévoit
notamment
l'élaboration
d'orientations
nationales
pour
la
préservation
et
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
ces
dernières
devant
être
prises
en
compte
par
les
schémas
régionaux
de
cohérence
écologique
co-élaborés
par
les
régions
et
l'État. Le
schéma
régional
de
cohérence
écologique
de
Haute
Normandie
est
en
cours
d'élaboration.
Les
documents
de
planification
et
projets
des
collectivités
territoriales
et
de
l'État
devront
ensuite
prendre
en
compte
le
schéma
régional
lorsqu'il
sera
établi.
5.2
- Les
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
floristique
ou
faunistique
(ZNIEFF)
L'article
23
de
la
loi
"paysage"
dispose
que
"l'État
peut
décider
l'élaboration
d'inventaires
locaux
et
régionaux
du
patrimoine
faunistique
et
floristique".
L'inventaire
ZNIEFF
établi
au
plan
national
n'a
pas
de
portée
réglementaire
directe.
Il
n'est
donc
pas
directement
opposable
aux
demandes
de
constructions
ou
aux
documents
d'urbanisme.
Toutefois,
les
intérêts
scientifiques
qu'il
recense
constituent
un
enjeu
d'environnement
de
niveau
supra
communal
qui
doit
être
pris
en
compte
dans
les
plans
locaux
d'urbanisme,
notamment
par
un
classement
approprié
qui
traduit
la
nécessité
de
préserver
ces
espaces
naturels.
Les
ZNIEFF
de
type
|sont
des
sites
particuliers
généralement
de
taille
réduite,
qui
présentent
un
intérêt
spécifique
et
abritent
des
espèces
animales
ou
végétales
protégées
bien
identifiées.
Ils
correspondent
donc
à
un
enjeu
de
préservation.
Les
ZNIEFF
de
type
Il
sont
des
ensembles
géographiques
importants,
qui
désignent
un
ensemble
naturel
étendu
dont
les
équilibres
généraux
doivent
être
préservés.
Cette
notion
d'équilibre
n'exclut
donc
pas
que,
dans
une
ZNIEFF
de
type
Il,
des
terrains
puissent
être
classés
dans
des
zones
où
des
constructions
ou
des
installations
sont
permises
sous
réserve
du
respect
des
écosystèmes.
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
est
concernée
par
trois
ZNIEFF
de
type
1,
intitulées
«
les
pelouses
de
la
côte
du
Trianel
»,
«le
ravin
de
la
côte
du
bois
de
Meigle
»
et
«le
val
du
grand
maître
».
Elles
sont
repérées
sur
la
carte
ci-après
et
leurs
fiches
sont
téléchargeables
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Haute
Normandie
par
les
liens
suivants :
http:/carmen.developpement-durable.gouv.fr/1HM/metadata/HN/Publication/donneesnature/ficheznieffl230030457.pdf http:/carmen.developpement-durable.gouv.fr1HM/metadata/HN/Publication/donneesnature/ficheznieffl230030463.pdf http:/carmen.developpement-durable.gouv.fr/1HM/metadata/HN/Publication/donneesnature/ficheznieffl230030507.pdf La
commune
est
également
concernée
par
une
ZNIEFF
de
type
2,
intitulée
«
la
forêt
de
Lyons
»,
repérée
sur
la
carte
ci-après.
Sa
fiche
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Haute
Normandie
par
le
lien
suivant
:
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/1HM/metadata/HN/Publication/donneesnature/ficheznieffll230000319.pdf Ces
ZNIEFF
de
deuxième
génération
sont
issues
de
la
modernisation
de
l'inventaire
des
ZNIEFF
qui
remplace
celui
de
première
génération.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
32/53 Le
zonage
ZNIEFF
sur
la
commune
de
PERRIERS
SUR
ANDELLE
ke Clos du four
Î
/
1
\
#9)
se)
nee ass nee
Le Charop Chonrent
-- la Grasse Berne
né
DOTE:
Bd
500m
CZ
zonage
ZNIEFF
de
type
1
deuxième
génération
SPRAT
- PUR
Les
pelouses
de
la
côte
du
Trianel
© -BD
Carto®
IGN-2009,
© Scan25®
IGN-2009
Lervavin
de
la cote
de
bois
Melgie
Le
val
du
grand
Maître
Sources:
Données
DREAL
HN
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
33/53 Le
zonage
ZNIEFF
sur
la commune
de
PERRIERS
SUR
ANDELLE
DOTM27
:08/11/2011
So
[77
zonage
ZNIEFF
de
type
2 deuxième
génération
SPRAT
- PUR
© -BD
Carto®
IGN-2009,
© Scan25®
IGN-2009
Sources:
Données
DREAL
HN
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
34/52 5.3
- Les
zones
humides
Selon
le
code
de
l'environnement,
les
zones
humides
sont
des
«
terrains,
exploités
ou
non,
habituellement
inondés
ou
gorgés
d'eau
douce,
salée
ou
saumâtre
de
façon
permanente
ou
temporaire.
La
végétation,
quand
elle
existe,
y
est
dominée
par
des
plantes
hygrophiles
pendant
au
moins
une
partie
de
l'année»
(article
L
211-1).
Récemment,
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
d'une
zone
humide
ont
été
explicités
afin
de
faciliter
une
appréciation
partagée
de
ce
qu'est
une
zone
humide
en
vue
de
leur
préservation
par
la
réglementation
(articles
L
211-3
et
R
211-108).
La
commune
est
concernée
par
des
zones
humides
potentielles.
Un
espace
est
considéré
comme
zone
humide
au
sens
du
1°
du
| de
l’article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement,
dès
qu'il
présente
l’un
des
critères
suivants :
+
__Ses
sols
correspondent
à
un
ou
plusieurs
types
pédologiques
particuliers
;
+ _
Sa
végétation,
si
elle
existe,
est
caractérisée :
*__
soit
par
des
espèces
indicatrices
de
zones
humides
;
*__
soit
par
des
habitats
(communautés
végétales),
caractéristiques
de
zones
humides.
En
absence
de
végétation
hygrophile,
la
morphologie
des
sols
suffit
à
définir
une
zone
humide.
La
loi
du
23
février
2005
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
précise
que
la
préservation
et
la
gestion
durable
des
zones
humides
sont
reconnues
d'intérêt
général
et
que
l'ensemble
des
politiques
doit
tenir
compte
des
spécificités
de
ces
milieux
et
de
leurs
intérêts.
L'arrêté
ministériel
du
1°
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2008,
pris
en
application
des
dispositions
des
articles
L
211-1
et
R
211-108
du
code
de
l'environnement,
précise
les
critères
de
définition
et de
délimitation
des
zones
humides.
Le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
Seine-
Normandie
prévoit
notamment
de
mettre
fin
à
la
disparition
et
à
la
dégradation
des
zones
humides
et
de
préserver,
maintenir
et
protéger
leur
fonctionnalité.
Il
sera
donc
impératif,
en
application
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et
en
compatibilité
avec
le
SDAGE,
de
protéger
strictement
les
zones
humides
qui
auront
été
caractérisées
sur
le
territoire
communal
et
de
s'opposer
à
leur
destruction.
Concernant
la
délimitation
des
zones
humides,
des
informations
sont
disponibles
sur
le
site
de
la
DREAL
à
l'adresse
suivante
:
http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/17/zoneshumides.map Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
35/52 RISQUES
ET
NUISANCES
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
36/52 1
- Le
risque
de
cavités
souterraines
Le
Département
de
l'Eure
se
caractérise
par
la
présence
de
nombreuses
cavités
souterraines
qui
représentent
un
risque
d'effondrement.
La
loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
a
prévu
dans
son
article
43
que
les
communes
élaborent
en
tant
que
de
besoin
des
cartes
délimitant
les
sites
où
sont
situées
des
cavités
souterraines
et
des
marnières
susceptibles
de
provoquer
l'effondrement
du
sol.
Depuis
1995,
la
DDTM
effectue
un
travail
de
recherches
et
de
recensement
des
indices
de
cavités
souterraines.
À
ce
jour,
19
000
informations
ont
déjà
été
recensées
par
le
biais
des
archives
du
18è"e
ou
du
19°"°
siècles,
de
la
cartographie,
des
études
spécifiques
ou
de
la
mémoire
locale.
La
commune
est
concernée
par
le
risque
marnières.
Autour
des
carrières
souterraines
localisées
précisément,
un
espace
de
sécurité
correspondant
à
un
cercle
dont
le
rayon
dépend
de
la
plus
grande
profondeur
et
la
plus
grande
galerie
observées
dans
la
commune
ou,
à
défaut,
dans
le
secteur,
tout
en
tenant
compte
de
la
zone
de
décompression
est
défini.
Le
principe
doit
être
de
classer
cet
espace
de
«
sécurité
»
en
secteur
non
constructible
sauf
si
la
carrière
souterraine
est
située
en
zone
déjà
urbanisée.
Ce
rayon
de
sécurité
est
déterminé
en
fonction
du
schéma
suivant :
P
=
profondeur
de
puits
maximale
observée
sur
la
commune
ou,
à
défaut,
dans
le
secteur.
A =
longueur
de
galerie
maximale
observée
sur
la
commune
ou,
à
défaut,
dans
le
secteur.
B
=
incertitude
due
à
la
poursuite
éventuelle
des
extractions
après
réalisation
du
plan.
Zone
de
décompression
:effondrement
sous
forme
de
cône
avec
un
angle
de
45°.
RAYON
MIS
EN
PLACE
:R=A+B+P
Pour
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle,
à
défaut
de
données
suffisantes,
le
rayon
de
sécurité
a
été
calculé
sur
la
typologie
des
marnières
des
communes
limitrophes
(seule
la
profondeur
du
puits
est
connue
et
égale
à
16
mètres),
d'où
un
rayon
R
=
50
mètres.
Le
rayon
ci-dessus
est
déterminé
au
vu
des
indices
connus.
On
ne
peut
exclure
l'existence
d'une
cavité
plus
importante
qui
n'aurait
pas
été
recensée.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
37/52 Ueano [919 € VonEuoIdE 7
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Commune
de
Perriers
sur
Andelle
Porter
à connaissance
page
38/52 2
- Le
risque
inondations
En
matière
de
gestion
des
risques
majeurs,
la
loi
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l’environnement
a
institué
les
plans
de
prévention
des
risques
naturels.
Ces
documents
sont
élaborés
à
l'initiative
de
l'État
et
sont
approuvés
par
arrêté
préfectoral.
A
l'heure
actuelle,
le
risque
inondation
que
peuvent
constituer
les
débordements
de
l'Andelle
n'a
pas
encore
fait
l’objet
d'un
plan
de
prévention
des
risques
inondation
approuvé.
Toutefois,
un
plan
de
prévention
des
risques
inondation
a
été
prescrit
le
1er
août
2001.
Les
études
d'aléas
devraient
être
finalisées
courant
2012.
La
zone
correspondant
aux
limites
de
crues
connues
est
délimitée
sur
le
plan
joint.
3
- Le
risque
sécheresse
Les
phénomènes
de
retrait-gonflement
de
certaines
formations
géologiques
argileuses
affleurantes
provoquent
des
tassements
différentiels
qui
se
manifestent
par
des
désordres
affectant
principalement
le
bâti
individuel.
En
France
métropolitaine,
ces
phénomènes,
mis
en
évidence
à
l'occasion
de
la
sécheresse
exceptionnelle
de
l'été
1976,
ont
pris
une
réelle
ampleur
lors
des
périodes
sèches
des
années
1989-1991
et
1996-1997,
puis
dernièrement
au
cours
de
l'été
2003.
Afin
d'établir
un
constat
scientifique
objectif
et
de
disposer
de
documents
de
référence
permettant
une
information
préventive,
le
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
a
demandé
au
BRGM
(Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières)
de
réaliser
une
cartographie
de
cet
aléa
à
l'échelle
de
tout
le
département
de
l'Eure,
dans
le
but
de
définir
les
zones
les
plus
exposées
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'aléa
a
été
établie
à
partir
de
la
carte
synthétique
des
formations
argileuses
et
marneuses,
après
hiérarchisation
de
celles-ci
en
tenant
compte
de
la
susceptibilité
des
formations
identifiées
et
de
la
probabilité
d'occurrence
du
phénomène.
Sur
cette
carte,
les
zones
d'affleurement
des
formations
à
dominante
argileuse
ou
marneuse
sont
caractérisées
par
trois
niveaux
d'aléas
(faible,
moyen
et
fort).
Elles
ont
été
déterminées
par
comparaison
avec
les
cartes
établies
dans
d'autres
départements
avec
la
même
approche
et
les
mêmes
critères.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
39/52 E STE TT
oo ep eu EXT EC oo np iueweprus
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SON2927
0404 Sara) \ 45%
>
(26 23500)
ap Du op
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
40/52 uefouu ea
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SON3537
soude: ! 8002 SÉT U
11031193 np juewef
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FLLOZ Sieuu
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
41/52 4
- Les
risques
technologiques
L'obligation
de
prendre
en
compte
les
risques
technologiques
dans
les
documents
d'urbanisme
est
inscrite à
l’article
L
121-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
territoire
communal
est
traversé
par
une
canalisation
de
transport
de
gaz
exploitée
par
GRT
gaz.
LA
POSITION
MENTIONNEE
NE
PERMET
PA:
LE
TERRAIN
DES
CANALISATIONS.
POUR
TOUS
TRAVAUX
A
PROXIMITE
DES
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL,
IL
EST
NECESSAIRE
D'EFFECTUER
AUPRES
DE
GRTGAZ
UNE
DEMANDE
DE
RENSEIGNEMENT
OU
UNE
DECLARATION
D'INTENTION
DE
COMMENCEMENT
DE
TRAVAUX
CONFORMEMENT
AU
DECRET
91-1147
DU
14
OCT.
1991
1000m
Le
risque
technologique
concerne
ainsi
les
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses,
réglementées
par
l'arrêté
du
4
août
2006
et
donnant
lieu
à
la
réalisation
d'études
de
sécurité
qui
analysent
et
exposent
les
risques
que
peuvent
présenter
ces
ouvrages
et
ceux
qu'ils
encourent
du
fait
de
leur
environnement.
Les
distances
d'effets
génériques
mentionnées
ci-dessous
sont
à
prendre
en
compte
au
stade
actuel
des
études.
Elles
sont
susceptibles
d'être
modifiées
ultérieurement
par
les
études
de
sécurité
en
cours,
notamment
en
certains
points
singuliers
identifiés
le
long
du
tracé
de
la
canalisation.
Ces
distances
correspondent
aux
effets
irréversibles
(Za),
premiers
effets
létaux
(Zee)
et
effets
létaux
significatifs
(Zeus).
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
42/52 Pour
la
canalisation
de
GRT
Gaz,
les
distances
suivantes
sont
à
prendre
en
compte
de
part
et
d'autre
de
l'axe
de
la
canalisation
:
Zone d'effet
|
Zas
Ze
Za
Distance
pour
la
canalisation
de
diamètre
DN
600
mm
et|180m
245m
305m
pression
67,7
bars
Au-delà
des
servitudes
attachées
à
la
construction
et
à
l'entretien
de
cette
canalisation,
la
prise
en
compte
des
risques
liés
au
transport
de
matières
dangereuses
a
été
établie
par
la
nouvelle
réglementation
définie
dans
la
circulaire
BESI
n°
06-254
du
4
août
2006
relative
au
porter
à
connaissance
à
fournir
dans
le
cadre
de
l'établissement
des
documents
d'urbanisme
en
matière
de
canalisation
de
transport
de
matières
dangereuses.
Les
contraintes
en
matière
d'urbanisme
concernent
les
projets
nouveaux
relatifs
aux
établissements
recevant
du
public
(ERP)
les
plus
sensibles,
aux
immeubles
de
grande
hauteur
(IGH)
et
aux
installations
nucléaires
de
base
(INB).
Ces
contraintes
s’apprécient
au
regard
des
distances
de
dangers
génériques
présentées
dans
les
tableaux
ci-dessus.
Les
prescriptions
suivantes
concernant
les
activités
et
les
projets
au
voisinage
de
cet
ouvrage
sont
à
prendre
en
compte
:
°__
proscrire
la
construction
ou
l'extension
d'immeubles
de
grande
hauteur
(IGH),
d'installation
nucléaire
de
base
(INB)
et
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
susceptibles
de
recevoir
plus
de
100
personnes
dans
la
zone
des
dangers
très
graves
pour
la
vie
humaine
(Z“°):
+
proscrire
la
construction
ou
l'extension
d'immeubles
de
grande
hauteur
(IGH),
d'installation
nucléaire
de
base
(INB)
et
d'établissements
recevant
du
public
(ERP)
relevant
de
la
1%
à
la
3îme
catégorie
dans
la
zone
des
dangers
graves
pour
la
vie
humaines
(ZFF!)
;
+
informer
le
transporteur
de
tout
projet
dans
la
zone
des
effets
irréversibles
(Z°).
L'aménageur
de
chaque
projet
engage
une
étude
pour
s'assurer
que
les
conditions
de
sécurité
sont
satisfaisantes
au
regard
des
risques
présentés.
Cette
étude
repose
sur
les
caractéristiques
de
l'ouvrage
de
transport,
de
son
environnement
mais
aussi
du
projet
envisagé
et
du
respect
de
certaines
contraintes
en
matière
de
sécurité
(modalité
d'évacuation
des
personnes...).
En
outre,
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
de
type
physique
sur
l'ouvrage
de
transport
(protection
mécanique
par
dalle
béton...)
destinée
à
réduire
l'emprise
de
cette
zone
en
limitant
la
principale
source
de
risque
d'accident
(travaux
tiers)
est
à
privilégier.
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
devra
être
consultée
a
minima
lors
de
la
procédure
de
demande
de
permis
de
construire.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
43/52 5
- Les
sols
susceptibles
d’être
pollués
Certains
sites
sont
susceptibles
d’être
pollués
ou
le
sont
réellement.
La
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
recense
ces
sites
qui
sont
ainsi
classés
dans
deux
bases
de
données,
BASIAS
(base
des
anciens
sites
industriels
et
activités
de
service)
pour
les
sols
susceptibles
d'être
pollués
et
BASOL
(base
de
données
des
sites
et
sols
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics).
Les
sites
suivants
ont
été
répertoriés
dans
la
base
Basias
sur
le
territoire
de
la
commune
:
+ __ Harel
Evrard,
chemin
de
la
Valette
*__
Tréfilerie
et
laminoirs
—
usine
de
la
Tourbe,
«
le
Val
Anglier
»
(activité
terminée)
*__
Mérinos,
43
rue
de
la Valette
+ __ Dybo
Steel
Wool
—
ex
Tissage
de
Perriers
(activité
terminée)
°.
Ymont
+
Matricour
+
manufacture
d'éponges
métalliques
+
__Lejambe
René.
6
- La
protection
contre
les
nuisances
sonores
6.1
- Le
bruit
des
infrastructures
de
transports
terrestres
L'article
L.
571-10
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
dans
chaque
département,
le
préfet
recense
et
classe
les
infrastructures
de
transports
terrestres
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
sonores
et
du
trafic.
L'article
R.
571-33
du
code
de
l'environnement
précise
quelles
sont
les
voies
concernées
par
ce
classement,
celles
dont
le
trafic
journalier
moyen
annuel
est
supérieur
à
5000
véhicules
par
jour
et
les
lignes
ferroviaires
interurbaines
dont
le
trafic
journalier
moyen
est
supérieur
à
50
trains.
L'article
R.
571-38
du
code
de
l'environnement
indique
ce
que
doit
comprendre
l'arrêté
de
classement
: la
détermination
des
secteurs
exposés
au
bruit,
les
nuisances
sonores
à
prendre
en
compte
et
les
isolements
de
façade
requis.
Le
périmètre
des
secteurs
concernés
par
le
bruit
doit
être
reporté
sur
un
document
graphique
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
(article
R
123-13
du
code
de
l'urbanisme)
et
les
prescriptions
d'isolement
acoustique
dans
ces
secteurs
ainsi
que
la
référence
des
arrêtés
préfectoraux
correspondants
et
les
lieux
où
ils
peuvent
être
consultés
doivent
également
être
joints
en
annexe
(article
R.
123-14
du
code
de
l'urbanisme).
La
définition
des
catégories
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres,
la
largeur
maximale
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
ainsi
que
le
niveau
d'isolement
acoustique
minimal
à
respecter
sont
fixés
par
l'arrêté
interministériel
du
30
mai
1996.
Dans
le
département
de
l'Eure,
le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
08
avril
2003
pour
les
autoroutes,
les
voies
ferrées
et
les
routes
nationales
avant
leur
décentralisation.
Commune
de
Perriers
sur
Andelle
Porter
à connaissance
page
44/52 La
commune
n'est
pas
concernée
par
cet
arrêté.
Toutefois,
le
classement
des
routes
départementales
fait
actuellement
l'objet
d'une
étude
dont
les
premiers
résultats
permettent
de
fournir
d'ores
et
déjà
des
informations
sur
les
futurs
classements.
Une
application
par
anticipation
de
ces
projets
de
classements
permettrait
une
prise
en
compte
le
plus
en
amont
possible
de
la
nécessité
de
doter
les
constructions
d'une
isolation
phonique
adéquate.
Cette
étude
mentionne
que
la
commune
est
concernée
par
la
RD
1
dont
le
classement
est
prévu
en
catégorie
5
dans
sa
traversée
communale,
ce
qui
correspond
à
un
couloir
de
nuisances
sonores
de
10
mètres
à
partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
et
en
catégorie
4
en
dehors
de
l'agglomération,
correspondant
à
un
couloir
de
nuisances
sonores
de
30
mètres.
(cf.
carte
ci-
après). 7
- La
sécurité
routière
L'observatoire
départemental
de
sécurité
routière
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
établit
chaque
année
la
liste
des
points
noirs
et
zones
d’accumulation
d'accidents
pour
une
période
de
cinq
ans.
Un
point
noir
est
défini
par
une
longueur
de
chaussée
de
850
mètres
sur
laquelle
10
accidents
ayant
causé
au
moins
10
victimes
graves
(tués
et
blessés
graves)
ont
eu
lieu.
Une
zone
d’accumulation
d'accidents
est
définie
par
une
longueur
de
chaussée
d'environ
400
mètres
sur
laquelle
ont
eu
lieu
au
minimum
5
accidents
corporels.
La
commune
n'est
pas
concernée
par
les
points
noirs
et
les
zones
d'accumulation
d'accidents.
Toutefois,
les
questions
de
sécurité
routière
sont
directement
reliées
au
trafic.
Les
derniers
relevés
dans
ce
domaine
sont
les
suivants :
-
4060
véhicules par
jour
en
2008
sur
la
RD
1,
au
PR40
-
1613
véhicules par jour
en
février
2002
sur
la
RD
18,
au
PR4+345
-
723
véhicules
par
jour
en
octobre
1997
sur
la
RD
18,
au
PR2+800.
Commune
de
Perriers
sur
Andelle
Porter
à
connaissance
page
45/52 TI I— IX
G 21069709 mms
u 7 SU069IES mn
€ auoBaes
AUSUSSSELS #p Jo101d
Eeucôges []
& a106ge3 E
Lauo6ges []
210D9}E9 1Ed s10U05 JUPUIPSSED
L aunuuos ap an [TT]
SON1931
AOg aus) op
NS CS Es
L La 0 OT s1quS92p co Da 501 an
-SuSIUequn,p 1830] uejd un,p uondi19531d
ÉATIAQNY uns SYAIYHId SP SunuiWo
LETEN = Santo SE
PAU pbs
IAE 80 np 1210399314
suodsue 2p Ssinjoniseljui sep 21OU0S JUSUISSSe2 np EPA DES KES RE ee CIM ÉUTEAI Æ gt “es rt SG He 789 22 SN RNNTESNX dj y
page
46/52
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance AUTRES
PRESCRIPTIONS
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
47/52 1
- Les
servitudes
d'utilité
publique
Les
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
par
des
lois
ou
règlements
particuliers.
Le
code
de
l'urbanisme,
dans
ses
articles
L
126-1
et
R
126-1,
ne
retient
juridiquement
que
les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
des
sols,
c'est-à-dire
celles
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
la
constructibilité
et
plus
largement
sur
l'occupation
des
sols.
La
liste
de
ces
servitudes,
dressée
par
décret
en
conseil
d'Etat
et
annexée
au
code
de
l'urbanisme,
classe
les
servitudes
d'utilité
publique
en
quatre
catégories
:
- les
servitudes
relatives
à
la
conservation
du
patrimoine ;
- les
servitudes
relatives
à
l'utilisation
de
certaines
ressources
et
équipements
;
- les
servitudes
relatives
à
la
défense
nationale
;
- les
servitudes
relatives
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques.
Les
servitudes
d'utilité
publique,
en
tant
que
protectrice
des
intérêts
généraux
d'autres
collectivités,
s'imposent
au
document
d'urbanisme
et
doivent
lui
être
annexées.
Le
territoire
de
la
commune
est
concerné
par
les
servitudes
suivantes
:
-AC1
Servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
inscrits
:
+
socle
de
croix
près
de
l'église,
inscrit
le
24
novembre
1961
°__
manoir
de
Trianel,
inscrit
le
13
mars
1964
°__
manoir
de
Colmont,
inscrit
le
29
septembre
2000
+
église
paroissiale
Saint
Etienne,
inscrite
le
21
novembre
2000.
-AS1
Servitudes
résultant
de
l'instauration
de
périmètres
de
protection
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
et
des
eaux
minérales
:
+
captage
«
les
châteaux
»
de
Charleval,
déclaré
d'utilité
publique
le
14
juin
2006.
-13
Servitudes
relatives
à
l'établissement
des
canalisations
de
distribution
et
de
transport
de
gaz
: °
canalisation
DN
600
Saint
Clair
sur
Epte
- Anceaumeville
- [4
Servitudes
relatives
à
l'établissement
de
canalisations
électriques.
- PT2
Servitudes
relatives
aux
transmissions
radioélectriques
concernant
la
protection
contre
les
obstacles
des
centres
d'émission
et
de
réception
exploités
par
l'État
:
*
liaison
hertzienne
Grainville
—
les
Hogues
(décret
du
3
décembre
1991).
-PT3
Servitudes
relatives
aux
communications
téléphoniques
et
télégraphiques
:
+
ligne
RG
27206
-Ti
servitudes
relatives
aux
chemins
de
fer
:
*__
ligne
Charleval
-
Serqueux.
-T7
Servitudes
aéronautiques.
Servitudes
à
l'extérieur
des
zones
de
dégagement
concernant
des
installations
particulières.
Elles
s'appliquent
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
48/52 La
servitude
AC1
vise
à
protéger
les
monuments
historiques.
Dans
le
périmètre
de
500
mètres
défini
autour
du
monument
historique,
les
constructions
ne
sont
pas
interdites,
mais
soumises
à
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
La
servitude
AS1
vise
à
protéger
les
captages
d'alimentation
en
eau
potable
par
la
délimitation
de
périmètres
de
protection.
A
l'intérieur
du
périmètre
rapproché,
des
interdictions
de
construire
ou
prescriptions
peuvent
être
imposées
afin
de
limiter
les
risques
de
pollutions.
A
l'intérieur
du
périmètre
éloigné,
des
prescriptions
peuvent
être
imposées
aux
constructions
autorisées
afin
de
limiter
les
risques
de
pollutions.
La
servitude
13
permet
de
protéger
la
canalisation
concernée
en
instaurant
une
bande
inconstructible. La
servitude
14
vise
à
protéger
les
lignes
électriques
aériennes
ou
souterraines.
La
servitude
PT2
permet
de
protéger
le
faisceau
hertzien
Grainville
—
les
Hogues
en
définissant
une
zone
spéciale
de
dégagement
délimitée
par
un
couloir
de
100
mètres
de
large
le
long
du
parcours
du
faisceau.
Dans
ce
couloir,
il est
interdit
de
créer
des
obstacles
fixes
ou
mobiles
dont
la
hauteur
excède
l'altitude
variant
de
150
à
175
mètres
NGF.
La
servitude
T1
vise
à
protéger
le
domaine
public
ferroviaire.
2
- L'exploitation
des
richesses
naturelles
Selon
la
loi
du
19
juillet
1976
modifiée
par
la
loi
du
4
janvier
1993,
le
schéma
départemental
des
carrières
définit
les
conditions
générales
d'implantation
des
carrières
dans
le
département.
Il prend
en
compte
l'intérêt
économique
national,
les
ressources
et
les
besoins
en
matériaux
du
département
et
des
départements
voisins,la
protection
des
paysages,
des
sites
et
des
milieux
naturels
sensibles,
la
nécessité
d'une
gestion
équilibrée
de
l'espace,
tout
en
favorisant
une
utilisation
économe
des
matières
premières.
Il
fixe
les
objectifs
à
atteindre
en
matière
de
réaménagement
des
sites.
Le
schéma
contient
une
analyse
des
besoins
et
des
ressources
connues
du
département
en
matériaux
de
carrières,
les
orientations
prioritaires
et
les
objectifs
à
atteindre
dans
les
modes
d'approvisionnement
de
matériaux
afin
de
réduire
l'impact
des
extractions
sur
l'environnement
et
de
favoriser
une
utilisation
économe
des
matières
premières
et
les
zones
dont
la
protection
doit
être
privilégiée.
Les
autorisations
d'exploitation
de
carrières
délivrées
au
titre
de
la
présente
loi
doivent
être
compatibles
avec
ce
schéma.
Un
arrêté
préfectoral
du
12
mars
1997
a
approuvé
le
schéma
départemental
des
carrières
du
département
de
l'Eure.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
49/52 3
- Les
données
socio-économiques
3.1
- Les
données
relatives
à
l'observatoire
du
territoire
Les
aires
urbaines
:
Pour
étudier
les
villes
et
leur
territoire
d'influence,
l'INSEE
a
défini,
en
1997,
une
nouvelle
nomenclature
spatiale,
le
zonage
en
aires
urbaines
(ZAU).
Ce
zonage
décline
le
territoire
métropolitain
en
quatre
catégories.
Les
trois
premières
constituent
l'espace
à
dominante
urbaine.
Ce
sont
les
pôles
urbains,
les
couronnes
périurbaines
et
les
communes
multi
polarisées.
Pôles
urbains
et
couronnes
périurbaines
forment
les
aires
urbaines.
La
quatrième
représente
l'espace
à
dominante
rurale.
L'aire
urbaine
permet
d'appréhender
les
territoires
polarisés
par
les
centres
urbains,
au
regard
de
l'emploi.
L’aire
urbaine
est
un
ensemble
de
communes
d’un
seul
tenant
et
sans
enclave,
constitué
par
un
pôle
urbain
(soit
une
unité
urbaine
générant
plus
de
5000
emplois)
et
par
une
couronne
périurbaine
(communes
mono
polarisées)
formée
de
communes
rurales
ou
d'unités
urbaines
dont
au
moins
40
%
de
la
population
résidente
ayant
un
emploi
travaille
dans
le
pôle
ou
dans
des
communes
attirées
par
celui-ci.
|
Dès
lors
qu'elle
n'est
pas
rattachée
à
une
aire
urbaine,
une
commune
est
soit
multi
polarisée
(40
%
de
sa
population
travaille
au
sein
de
plusieurs
aires
urbaines),
soit
à
dominante
rurale.
L'extrait
de
carte
ci-après
précise
cette
typologie
sur
un
large
territoire
englobant
la
commune.
Il
donne
ainsi
une
représentation
succincte
des
aires
d'influence
par
l'emploi
et
les
principaux
déplacements
domicile-travail.
Pôle urbain Commune
monopolarisée
Commune
multipolarisée
Espace à dominante rurale
DOTE
La
commune
de
Perriers
sur
Andelle
est
une
commune
à
dominante
rurale.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
50/52 Les
zones
d'emploi
:
L'INSEE
a
aussi
défini
les
zones
d'emploi.
Ce
sont
des
lieux
où
l'on
réside
et
travaille
à
la
fois.
La
Région
Haute-Normandie
comprend
treize
zones
d'emploi,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
étant
située
dans
celle
de
Rouen.
Les
déplacements
domicile
-travail
:
La
population
des
actifs
de
plus
de
15
ans
ayant
un
emploi
s'élève
à
765
en
2008
et
à
709
en
1999. D'après
le
recensement
général
de
la
population
de
2008,
66%
des
actifs
travaillent
dans
le
département
dont
14%
dans
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
et
52%
dans
une
autre
commune
du
département.
Près
de
31%
travaillent
en
Seine
Maritime
et
3%
hors
de
la
région
Haute
Normandie. Le
recensement
de
1999
indique
que
73%
de
la
population
active
de
plus
de
15
ans
travaillaient
dans
le
département
dont
plus
de
19%
dans
la
commune
et
41%
sur
le
canton
de
Fleury
sur
Andelle.
Par
ailleurs,
près
de
22%
travaillaient
en
Seine
Maritime
et
5%
en
dehors
de
la
région
dont
3,8%
en
région
parisienne.
Les
zones
d'activités
:
L'observatoire
des
zones
d'activités
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Eure
a
recensé
les
zones
d'activités
suivantes :
*
__Alizay
: les
Sablons,
les
Diguets
1,
2,
3,
la
Rangle,
le
Genêtais,
le
Clos
Pré
et
Projet
Port
Alizay
*__
Bourg
Beaudoin :
la
Maladrerie
+ __ Charleval:
la
vente
Cartier
et
trois
autres
zones
d'activités
+ __
le
Manoir :
la
Remise,
Cour
Carel,
Trimodale
Alizay
+
Pitres
: Vallée
Galantine,
parc
d'activité
logistique,
zone
commerciale
de
Pitres
et
Projet
Port
Pitres
+
Romilly
sur
Andelle
: les
Hautes
Rives
et
la
zone
du
Château
d'eau
°__Vandrimare :
la
Bastille
et
la
Cornouilleraie.
Ces
zones
totalisent
595,6
hectares
dont
374,5
à
urbaniser
et
2,1
disponibles.
(source
CCI
-— septembre
2011).
3.2
- L'équipement
commercial
Au
regard
du
schéma
départemental
de
développement
commercial
du
département
de
l'Eure
approuvé
en
2004,
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle
appartient
au
pôle
commercial
secondaire
des
Andelys
—
Agglomération.
La
zone
de
Fleury
sur
Andelle
dont
l'offre
commerciale
principale
est
située
sur
la
RD
321
subit
l'attraction
des
pôles
commerciaux
voisins
de
Rouen
et
Tourville
la
Rivière.
Ce
schéma
préconise
de
développer
une
offre
de
proximité
bien
adaptée
à
la
zone
de
chalandise
constituée
par
la
commune
de
Perriers
sur
Andelle.
Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à connaissance
page
51/52 3.3
- L'étude
relative
aux
franges
franciliennes
de
l'Eure
Réalisée
en
2008,
cette
étude
constitue
une
réflexion
sur
l'influence
de
la
région
parisienne
sur
la
frange
Est
du
département
de
l'Eure,
en
terme
de
logements
et
de
déplacements
afin
d'établir
un
scénario
d'évolution,
à
l'horizon
2015,
de
l'urbanisation
de
ce
territoire.
Cette
étude
est
disponible
au
service
prévention
des
risques
et
aménagement
du
territoire
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
l'Eure
et sur
le
site
Internet
de
la
DDTM
à
l'adresse
suivante
:
http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=500 3.4 - L'étude
relative
à
la
péri-urbanisation
dans
l'Eure
Réalisée
en
2009,
cette
étude
constitue
une
réflexion
sur
le
phénomène
de
péri-urbanisation
et
ses
conséquences
en
matière
de
consommation
d'espaces
sur
l'ensemble
du
département.
Elle
a
pour
but
de
contribuer
au
débat
sur
le
devenir
de
ce
territoire,
dans
une
logique
de
développement
durable.
Elle
est
disponible
au
service
prévention
des
risques
et
aménagement
du
territoire
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Eure
et
sur
le
site
Internet
de
la
DDTM
à
l'adresse
suivante :
http://www.eure.equipement-agriculture.gouv.fr/article.php3?id_article=501 Commune
de
Perriers
sur Andelle
Porter
à
connaissance
page
52/52