Arrêté - 20210602 AP+

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Arrêté - 20210602 AP+ Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - 20210602 AP+)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PRÉFET . Cabinet DE L'ARDÈCHE Service des sécurités

ue Bureau de l'ordre public et de Fraternité la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°0? 2021-06-02 -C009

portant obligation du port du masque sur la voie publique et dans l’espace public sur

tout le territoire du département de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ainsi que

son article L. 3136-1;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 10 mai 2021 sur la situation sanitaire du département de l'Ardèche ;

Vu la concertation menée avec les élus au cours du mois de mai;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation locale qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1° du décret n°2021-699 du 1° juin susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus

dans l’espace public, dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible

d'induire un risque sanitaire accru ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1_: Le port d'un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus dans l'espace public, sur l'ensemble du territoire du département de

l'Ardèche jusqu'au 29 juin 2021 inclus.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la

propagation du virus.

Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé

publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4215 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5: Monsieur le directeur des services du cabinet, Madame et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Ardèche, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont Une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le © juin 22]

Le pr

Thierry DEVIMEUX