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Déliberation - 215031 Mise à disposition d'un agent de la ville au Comité régional olympique et sportif
Document publié le Samedi 10 juillet 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 215031 Mise à disposition d'un agent de la ville au Comité régional olympique et sportif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 10 JUILLET 2021
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 10 JUILLET, à 09 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 41).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE (arrivé à 10 h 35 au rapport n° 21/5-013) , Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Jean-Régis RAMSAMY, Haroun GANY, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 09 h 10 après l’appel nominal)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA (toute la durée de la séance) par Jean-Max BOYER
Stéphane PERSÉE (jusqu’à son arrivée à 10 h 35 au rapport n° 21/5-013) par Alexandra CLAIN
Karel MAGAMOOTOO (toute la durée de la séance) par Jean-François HOAREAU
Audrey BÉLIM (à son départ à 10 h 20 au rapport n° 21/5-012) par Virgile KICHENIN
Jean-Pierre HAGGAI (toute la durée de la séance) par Noela MÉDÉA MADEN Corinne BABEF par Vincent BÈGUE
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Éricka BAREIGTS (présidente) CCAS 21/5-018
- David BELDA (délégué/ ville)
(confer à la page suivante)…
page 1 de 2 Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
…(confer à la page précédente)
- Marylise ISIDORE délégué(e)s/ ville CCAS 21/5-018
- Guillaume KICHENAMA
- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
- Dominique TURPIN
- Éric DELORME
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
(1) Alain ZANÉGUY
- Aurélie MÉDÉA lien de parenté AMAJEVIR
lien de parenté Association Kréolide
partenaire CAP
partenaire Prévention PÉI
- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ
- Christelle HASSEN déléguées/ ville
- Claudette CLAIN
- Joëlle RAHARINOSY
- Nouria RAHA
- Noela MÉDÉA MADEN
- Gilbert ANNETTE délégué(e)s/ CINOR ÉPFR du 21/5-020
- Jean-François HOAREAU au 21/5-022
(2) Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Gilbert ANNETTE délégué(e)s/ CINOR ÉPFR du 21/5-023
- Jean-François HOAREAU au 21/5-024
(2) Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Dominique TURPIN élu(e)s délégué(e)s PRUNEL
- Jacques LOWINSKY
CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis AMAJEVIR Association des Métiers de l’Animation et des Jeux vidéo de la Réunion CAP Club Animation Prévention …PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles CDÉ Caisse des Écoles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion PRUNEL Projet de Rénovation urbain Nord-Est Littoral
(1) (2) élu(e)s absent(e)s à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 09 h 10 après l’appel nominal
Audrey BÉLIM partie à 10 h 20 pendant la présentation du rapport n° 21/5-012 procuration à Virgile KICHENIN
Stéphane PERSÉE arrivé à 10 h 35 pendant l’examen du rapport n° 21/5-013
Haroun GANY sorti à 11 h 27 après le vote du rapport n° 21/5-029 revenu à 11 h 30 après le vote du rapport n° 21/5-030
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 19 JUILLET 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du samedi 10 juillet 2021 Rapport n° 21/5-031
OBJET Gestion de l'effectif communal
Mise à disposition d'un agent de la ville au Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Réunion
Conformément à l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, le Conseil municipal doit être préalablement informé de toute mise à disposition du personnel.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
Mise à disposition d’un agent de la ville au Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Réunion.
Le CROS de la Réunion a retenu la candidature d’un agent titulaire pour occuper la fonction de directeur.
Cet agent sollicite, par conséquent, sa mise à disposition auprès du CROS pour une durée de trois ans.
Je vous demande donc :
- de prendre acte de la mise à disposition d’un agent communal titulaire au profit du Comité régional olympique et sportif de la Réunion ;
- de m’autoriser à signer la convention de mise à disposition. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 10 juillet 2021
Délibération n° 21/5-031
OBJET Gestion de l'effectif communal
Mise à disposition d'un agent de la ville au Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Réunion
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°21/5-031 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur François JAVEL - Conseiller municipal au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
(7 abstentions : ABOUBACAR BEN VITRY Faouzia, BEGUE Vincent, GANY Haroun, RAMSAMY Jean-Régis, BABEF Corinne (par procuration), MEDEA MADEN Noela, HAGGAI Jean-Pierre (par procuration))
Autorise la maire à signer la convention de mise à disposition d’un agent communal auprès du Comité régional olympique et sportif de la Réunion pour y exercer la fonction de directeur. M A I R I E D E S A I N T - D E N I S – 1 , R U E P A S T E U R – B P 4 7 7 1 7 – 9 7 8 0 3 S A I N T - D E N I S C E D E X 9 – T É L . 0 2 6 2 4 0 0 4 0 4 w w w . v i l l e - s a i n t d e n i s - r e u n i o n . f r
P a g e 1 s u r 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
ENTRE
LA VILLE DE SAINT-DENIS
ET
LE COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE LA REUNION
Entre
La Ville de Saint-Denis représentée par sa Maire en exercice, Madame Ericka BAREIGTS,
D’une part,
Et
Le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion représenté par le président, Monsieur Claude VILLENDEUIL,
D’autre part ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’accord de Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Saint-Denis met à disposition du Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion, Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI, Conseiller principal des activités physiques et sportives, 7ème échelon, pour exercer la fonction de directeur, à compter du 1er août 2021 pour une durée de trois ans.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI sera organisé par le président du Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion. La durée hebdomadaire de travail est de trente-cinq heures.
Le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion prend les décisions relatives aux congés annuels. Il doit en informer la Ville de Saint-Denis.
Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI continue à dépendre de la Ville de Saint-Denis pour l’avancement.
La Ville de Saint-Denis délivre les autorisations de travail à temps partiel. Elle autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale après accord du Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion qui assure les dépenses occasionnées par cette formation à l’exclusion du traitement proprement dit.
Article 3 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Ville de Saint-Denis. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Ville de Saint- Denis en vue de l’établissement du compte-rendu de l’entretien professionnel. En cas de faute disciplinaire, le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion saisit d’un rapport circonstancié la Ville de Saint-Denis qui exerce le pouvoir disciplinaire.
Article 4 : Rémunération
A/ Le versement
La Ville de Saint-Denis versera à Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI la rémunération qui correspond à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes). Le salaire de Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI reste inchangé.
B/ Remboursement de la rémunération
Le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion remboursera à la Ville de Saint-Denis la rémunération versée à Monsieur Paul Arthur LAU-WEN-TAI ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
Article 5 : Congés pour indisponibilité physique
Le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la Ville de Saint-Denis.
Les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relèvent de la Ville de Saint-Denis.
La Ville de Saint-Denis verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et d’allocation temporaire d’invalidité.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis de deux mois à la demande de l’intéressé, du Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion ou de la Ville de Saint-Denis.
- Au terme fixé à l’article 1 de la présente convention.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Pour la Ville de Saint-Denis Pour le Comité Régional Olympique et Sportif de la Réunion
LA MAIRE DE SAINT-DENIS LE PRESIDENT
M A I R I E D E S A I N T - D E N I S – 1 , R U E P A S T E U R – B P 4 7 7 1 7 – 9 7 8 0 3 S A I N T - D E N I S C E D E X 9 – T É L . 0 2 6 2 4 0 0 4 0 4 w w w . v i l l e - s a i n t d e n i s - r e u n i o n . f r
P a g e 2 s u r 2