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Déliberation - 222023 mise à disposition d'agents à la Caisse des Ecoles
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 222023 mise à disposition d'agents à la Caisse des Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 7 AVRIL 2022
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU
Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE
Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE
Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU
Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN
Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD
Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°
- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010
- Arnaud HUGUET président CRGSH
vice-président OMS de Saint-Denis
- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012
- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013
- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017
- Julie PONTALBA
- Gilbert ANNETTE
(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)
ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion
(*) élu absent à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001
Wanda YENG-SENG BROSSARD
arrivés à 16 h 20
au rapport n° 22/2-001
porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY
Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée
Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001
Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE
Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005
Arnaud HUGUET
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier
revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011
Geneviève BOMMALAIS
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier
revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012
Érick FONTAINE
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012
revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014
Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017
(voir à la page suivante)
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE
HOAREAU Jean-François
Julie PONTALBA
Gilbert ANNETTE
(voir la rubrique « élus intéressés »)
sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier
revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018
Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017
Éricka BAREIGTS
(présidence assurée par Brigitte ADAME
du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)
sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018
revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-023
OBJET Gestion de l'effectif communal
Renouvellement de la mise à disposition d'agents de la ville auprès de la Caisse des Ecoles (CDE) de Saint-Denis
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique, le conseil municipal doit être préalablement informé de toute mise à disposition du personnel.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d’activité. Elle est définie comme étant « la situation du fonctionnaire réputé occupé un emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir. »
Renouvellement de la mise à disposition d’agents de la ville au sein de la Caisse des Écoles (CDÉ) de Saint-Denis
La ville a confié à la Caisse des Écoles de Saint-Denis la gestion des salariés recrutés en contrat aidé et en emploi d’avenir œuvrant dans le milieu scolaire.
Pour continuer à assurer la gestion des ressources humaines au profit de ces salariés, la ville de Saint-Denis propose de renouveler les conventions de mise à disposition des agents communaux suivants :
STATUT NOMBRE FONCTIONS EXERCÉES
Titulaire 1 Responsable pôle « Ressources humaines »
Non titulaire 3 Gestionnaire administratif
Non titulaire 2 Assistant administratif
Les agents concernés sollicitent par conséquent le renouvellement de leur mise à disposition auprès de la CDÉ pour une durée de trois ans.
Conformément à l'article L. 512-15 du code de la fonction publique, « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre et qui lui est rattaché. »
Sur cette base, la Caisse des Écoles étant un établissement public de la ville, je vous propose de l'exonérer du remboursement à la ville de la rémunération des agents mis à disposition, des cotisations et contributions y afférentes. Je vous demande donc :
- de prendre acte de la mise à disposition d’agents communaux au sein de la Caisse des Écoles de Saint-Denis pour exercer les fonctions précitées ;
- de m’autoriser à signer les conventions de mise à disposition et les actes nécessaires ;
- d’exonérer la Caisse des Écoles du remboursement à la ville de la rémunération des agents mis à disposition, des cotisations et contributions y afférentes. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022
Délibération n° 22/2-023
OBJET Gestion de l'effectif communal
Renouvellement de la mise à disposition d'agents de la ville auprès de la Caisse des Ecoles (CDE) de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le RAPPORT N° 22/2-023 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Prend acte de la mise à disposition d’agents de la ville auprès de la Caisse des Écoles de Saint- Denis, comme suit :
STATUT NOMBRE FONCTIONS EXERCEES
Titulaire 1 Responsable pôle « Ressources humaines »
Non titulaire 3 Gestionnaire administratif
Non titulaire 2 Assistant administratif
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les conventions de mise à disposition et les actes nécessaires, incluant la clause de non-remboursement de salaires à la ville.
ARTICLE 3
Exonère la Caisse des Écoles du remboursement à la ville de la rémunération des agents mis à disposition, des cotisations et contributions y afférentes.