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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-111
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Fougères-Vitré (2 pages) Page 3
35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon
(2 pages) Page 6
35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes
(2 pages) Page 9
35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Saint-Malo (2 pages) Page 12
35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon (3 pages) Page 15
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de
Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des
particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure (4 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-05-16-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à
Moulins-Engilbert (Nièvre) (2 pages) Page 24
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00002
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Fougères-Vitré
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE- du Travail et des Solidarités ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
| portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, KR. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
-Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*
Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré intitulé « comité territorial pour
l'emploi, la formation et l'insertion » comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4°
et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix;
2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit Un total de 6 voix;
3° Deux représentants du département, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix;
4° Un représentant de chacun des quatre établissements publics de coopération intercommunale dotés
d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soit Un total de 8
VOix ;
1/72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 4 5° Deux représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 2 voix, soit un total
de 4 voix ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Fougères-Vitré et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MAI 2025
Le préfet,
N
LL
0
Amaury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00002 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Fougères-Vitré 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00003
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Redon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et KR. 5311-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le comité local pour l'emploi, intitulé «comité territorial pour l'emploi, la formation et
l'insertion »,comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article
R. 5311-32 du code du travail, huit membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l’État, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;
2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit Un total de 6 voix;
3° Un représentant du département, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix;
4° Un représentant de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 3 voix, soit Un total de 9
VOIX ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 7 5° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 3 voix, soit Un total de 3
Voix ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Redon et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
| Fait à Rennes, le 19 MAI
2095
Le préfet,
(BE; < An ury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00003 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00004
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Rennes
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes 9 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le comité local pour l'emploi, intitulé « comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion »
comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311 32 du
code du travail, treize membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'État, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix ;
2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;
3° Deux représentants du département, disposant chacun de 3 voix, soit un total de 6 voix;
4° Un représentant de Rennes Métropole, disposant d'1 voix, soit un total d'1 voix ;
5° Un représentant de chacun des 6 autres établissements publics de coopération intercommunale
dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 1 voix, soit un
total de 6 voix ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes 10 6° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 5 voix, soit Un total
de 5 voix.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MAI
2025
Le préfet,
LIL + Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00004 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Rennes 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00005
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de Saint-Malo
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 12 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
D'ILLE-. du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition et répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et KR. 5311-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Le comité territorial pour l'emploi, intitulé « comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion »
comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du
code du travail, neuf membres répartis de la façon suivante :
1° Deux représentants de l'Etat, disposant chacun de 12 voix, soit un total de 24 voix;
2° Un représentant de la région, disposant de 6 voix, soit un total de 6 voix ;
3° Un représentant du département, disposant de 6 voix, soit Un total de 6 voix ;
4° Un représentant de chacun des quatre établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités
territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de chacun de 2 voix, soit Un total de 8
Voix ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 13 5° Un représentant des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant de 4 voix, soit un total de 4
VOix ;
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Malo et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MAI 2095
Le préfet,
N
« »
Amäury de SAINT-QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Saint-Malo 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-05-19-00006
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi de l'arrondissement de
Redon
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 15 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,
. D'ILLE- du Travail et des Solidarités
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31 R. 5311-32 et R. 5311-33 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'instruction n° DGEFP/DAT/2024/92 du 28 juin 2024 relative aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant définition des limites géographiques des comités locaux pour
l'emploi du département d'Ille-et-Vilaine ; |
Vu l'arrêté du 19 mai 2028 portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Redon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi, intitulé « Comité territorial pour l'emploi, la
formation et l'insertion » de Redon conformément à l'arrêté portant répartition des voix :
. Membres avec voix délibératives
1° En qualité de représentants de l'État :
- M. le sous-préfet d'arrondissement, co-président ;
- M.le secrétaire général de la sous-préfecture ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
. 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3 bis avenue de Bellefontaine
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 16 a) Sur proposition du président du Conseil régional :
- Mme PATAULT Anne, co-présidente ;
- M. UZENAT Simon, suppléant ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
- M. PICHOT Franck, co-président;
- M. MORAZIN Roger, suppléant ;
- Mme ROUX Laurence, titulaire ;
- Mme QUILAN Sylvie, suppléante.
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales situés dans le ressort du comité local :
Pour Redon Agglomération :
- M. LEVESQUE Jean-Luc, titulaire ;
- Mme BOUSSEKEY Françoise, suppléante ;
Pour Bretagne Porte de Loire Communauté :
- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire ;
- M. MARTIN Frédéric, suppléant ;
Pour Vallons de Haute-Bretagne Communauté :
- M. BEAUJOUAN Thierry, titulaire ;
- Mme BRAUD Marie-Claire, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du département, pour la Ville de Redon :
- M. DUCHENE Pascal, titulaire ;
- Mme LANSON Karen, suppléante.
1. Membres sans voix délibérative :
e) En qualité de représentante de la direction départementale de France travail :
- Mme LAUDE Corinne, titulaire ;
f) En qualité de représentants des missions locales du département, sur proposition de l'association
régionale des missions locales :
- Mme SOLLIER Jacqueline, titulaire ;
- M. SALMON Philippe, suppléant ;
- Mme SIRLIN Isabelle, titulaire ;
- M. NAEL David, suppléant ;
g) En qualité de représentantes de Cap emploi :
- Mme HAJJAR Stéphanie, titulaire ;
- Mme PHILIPPOT Magali, suppléante.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
F1
D
—|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 17 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Redon et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 MAI 2095
Le préfet,
IL + Amaury de SAINT-QUENTIN
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-05-19-00006 - Arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Redon 18 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-05-19-00001
Délégation générale de signature de Christophe
KERGUELEN, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 19 DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
| DE RENNES 2
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2
| Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classe
normale, Mme Yannick LE GOFF, Mme Nathalie PRESSARD, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LE
FLANCHEC, M. Alexis HUGUEN et Mme Flore KIONGHAT, inspecteurs des finances publiques, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises surles demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi. que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 20 f
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ROHART Christophe
ROUSSEL Julien LE GUEN Morgane
GARNIER Florence MAILLOTTE Claire BOUVY Emmanuel
OZCAN Sengül GUESNET Leila LE POTIER Alexandre .
MENGUY Aude ECHCHARIF-PRAT Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES Eric
MIQUET-GRIVET Marc ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Joël
GAUTHIER Samuel ZAIR Adèle ASSGARIAN Sarah
MADI Hachim BESNARD Elodie SIVADIER Thierry
RIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI Annie
MOHAMED ABDOU MZE CATEAU Annabelle FONSECA Anthony
Houssam
ABDOU Soumana UHILA Mahitoga
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences à
l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée maximale des | Somme maximale
des agents des décisions délais de paiement pour laquelle un
gracieuses délai de paiement
peut être accordé
MEVEL Sylvie Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BOUGEARD Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
Sandrine |
BOUVY Emmanuel |Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BROSOLO Olympia | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 21 SEIGNEURET Contrôleur : | 800€ : 6 mois 8000€ Bruno
KOKOUENDO YA | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
MBESSE Patricia
MOREAU Rozenn |Agent 800€ 6 mois 8000€
CORRE Jean-| Agent 800€ 6 mois 8000€
Christophe
JOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 8000€
LE MARCHAND | Contrôleur! 800€ 6 mois 8000€
Corentin
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de 300€ pour les décisions
gracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES
1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions S portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Somme
des agents décisions des décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement peut
| être accordé
ABDOU Soumana | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
MIQUET-GRIVET | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
DI MAGGIO Julie | Agent 2000€ 2000€ 6 mois 8000€
UHILA Mahitoga | Agent [2000€ 2000€ 3 mois 8000€
SAINDOU Zaïda | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES 1.
1
Contractuel catégorie B
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 22 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
A Rennes, le 19 mai 2025
Le responsable du SIP de RENNES 2
Christophe KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-05-19-00001 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-05-16-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien
immobilier à Moulins-Engilbert (Nièvre)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Moulins-Engilbert (Nièvre) 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MOULINS-ENGILBERT (Nièvre)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 05 mars 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier,
consistant en une maison à usage d'habitation, une cave, un atelier, un garage et le terrain
attenant en dépendant, sis à MOULINS-ENGILBERT (Nièvre), 25 rue Henri Cadiou et 18 rue
des Groseilliers, situé dans un ensemble immobilier, cadastré Section AL, numéros 156 et
157, pour une contenance globale de 11a 81ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Françoise MAGNIEN pour un montant de QUATRE-VINGT
QUINZE MILLE EUROS (95 000 €), une maison à usage d'habitation ainsi que la cave,
- l'atelier, le garage et le terrain attenant en dépendant sis à MOULINS-ENGILBERT (Nièvre),
25 rue Henri Cadiou et 18 rue des Groseilliers situés dans un ensemble immobilier, cadastrés
Section AL, numéros 156 et 157, pour une contenance globale de 11a 81ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 05 mars 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies et notamment
au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement. |
Tél: 02 21 86 25 35
wuw.ile-el-vilaine.gouv.fr
DOTE — Bureau de la citoyenneté
84 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Moulins-Engilbert (Nièvre) 25 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {9
MAJ 2925
Pour le Préfet et par délégation,
Le taire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal | Administratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-05-16-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de St-Pern à aliéner un bien immobilier à Moulins-Engilbert (Nièvre) 26