Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 294 publié le 18 novembre 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 294 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Special N° 971 2021

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 3

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 294 publié le 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 294 publié le 18 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Aviation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-294

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

DIECCTE / Direction

971-2021-11-15-00005 - Décision du 15.11.2021 relative à la composition du

bureau de vote de la DEETS Guadeloupe pour les élections des

représentants du personnel au comité technique de service déconcentré

placé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de Guadeloupe. (2 pages) Page 3

PREFECTURE - DCL / DCL

971-2021-11-17-00001 - Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre

représentant la société Antilles Drone, à utiliser tout appareil

d'enregistrement ou de données pour la photographie et la

cinématographie aérienne en dehors du spectre visible (4 pages) Page 6

2DIECCTE

971-2021-11-15-00005

Décision du 15.11.2021 relative à la composition

du bureau de vote de la DEETS Guadeloupe pour

les élections des représentants du personnel au

comité technique de service déconcentré placé

auprès du directeur de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2021-11-15-00005 - Décision du 15.11.2021 relative à la composition du bureau de vote de la DEETS Guadeloupe pour les élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du directeur de l'économie, de 3E 3 Direction de l'économie, de l'emploi,

PRÉFET

DE LA RÉGION du travail et des solidarités

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

DECISION DU 15 NOVEMBRE 2021

relative à la composition du bureau de vote de la DEETS de Guadeloupe pour les

élections des représentants du personnel au comité technique de service

déconcentré placé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de GUADELOUPE.

ARRÊTE

Article 1er

Pour laccomplissement des opérations électorales des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, le bureau de

vote électronique de la DEETS de Guadeloupe est composé comme suit :

Composition | Nom Prénom ee |

Président titulaire ___ | ÉBERSTEIN Eric

Président suppléant (le cas | FRANCES Alain

échéant) è |

Secrétaire titulaire FARENC Karine A

Secrétaire suppléant (le cas | CEROL Philippe

échéant) : _)

Organisation syndicale Nom Prénom (délégué et, le cas échéant, délégué

suppléant) co _ -

| CGTG COUCHY-GUICHERON Leslie (délégué) _.

CEGTG | MOESTUS Justin (délégué suppléant) ….

_CEDT | DARMALINGON Charly (délégué) de

|CEÉDT | MERCIER Marc (délégué suppléant) |

DIECCTE - 971-2021-11-15-00005 - Décision du 15.11.2021 relative à la composition du bureau de vote de la DEETS Guadeloupe pour les élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du directeur de l'économie, de 4Article 2

Le directeur de de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans

le bureau de vote.

Fait à Gourbeyre, le 15 novembre 2021

Pour le préfet de la région Guadeloupe

Et par délégation

Le directeu/ de l'économie, de l'emploi,

du travail ét des solidarités

DIECCTE - 971-2021-11-15-00005 - Décision du 15.11.2021 relative à la composition du bureau de vote de la DEETS Guadeloupe pour les élections des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du directeur de l'économie, de 5PREFECTURE - DCL

971-2021-11-17-00001

Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre

représentant la société Antilles Drone, à utiliser

tout appareil d'enregistrement ou de données

pour la photographie et la cinématographie

aérienne en dehors du spectre visible

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-17-00001 - Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre représentant la société Antilles Drone, à utiliser tout appareil d'enregistrement ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible 6E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du

autorisant monsieur BISQUE Pierre représentant la société ANTILLES Drone, à utiliser tout appareil d'enregistrement d'images ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le Code de l'aviation civile ; notamment les articles D 133-10 alinéa 4 et 5 ;

Vu le Code des transports, notamment son article L.6232-8 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la déclaration de prise de vue portant application de l'article D-10 du code de l’aviationcivile :

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personnes à bord à des fins autres que le loisir ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personnes à bord ;

VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipages à bord exclus du champ d'application du règement (UE) 2018/1139 :

Vu l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interditesà la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout ature capteur de télédétection ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin - Alexandre ROCHATTE ;

Vu Le décret du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Monsieur Sébastien CAUWEL ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1° septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-17-00001 - Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre représentant la société Antilles Drone, à utiliser tout appareil d'enregistrement ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible 7Vu la demande transmise le 09 août 2021 par monsieur Pierre BISQUE de la société ANTILLES DRONE, afin d‘obtenir l'autorisation de procéder à des prises d'images pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible ;

Vu -les pièces produites par M. Pierre BISQUE, et notamment:

- la demande d'autorisation

- l'accusé réception de la déclaration d'activité délivré par la DGAC,

- la photocopie de la licence de pilote,

- photocopie de la carte nationale d'identité,

- justificatif de domicile

Vu l'avis favorable émis par le directeur de la police de l'air et des frontières, le 23/09/2021 ;

Vu l'avis favorable émis par le général, commandant de la gendarmerie nationale de la

Guadeloupe, le 14/10/2021 ;

Considérant que les conditions pour accorder l'autorisation demandée sont réunies :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Monsieur Pierre BISQUE est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement de données de toute nature pour effectuer des prises de vue aériennes au-dessus du département de la Guadeloupe, en dehors du spectre visible en Guadeloupe ;

Ces photographies, effectuées au moyen de 4 drones Mavic Pro V2, P4 Pro, P4 pro V2, matrice 300 de la marque (D]l), seront réalisées dans le cadre exclusif de la captation d'images pour des missions de contrôle par caméra thermique (panneau photovoltaïques, pylônes EDF...), missions de recherche

de personnes, mission de police dans les secteurs de Guadeloupe et dépendances, Saint-Martin et

Saint-Barthélem)y ;

Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 3 ans. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige, conformément à l’article D133-11 du code de l'aviation civile. .

La demande de renouvellement doit être effectuée deux mois avant sa date d'expiration.

Article 3 : Une attention particulière devra être portée au respect des zones interdites de survol ou réglementées tels que les établissements pénitentiaires, hospitaliers, industriels, les réserves naturelles et les sites militaires.

Article 4: En vertu de l'article L.6232-8 du code des trasnports, est puni des peines prévues par l’arcticle L. 6232- 4 le fait de :

1° - transporter par aéronef sans autorisation spéciales des explosifs, armes et munitions de guerre, de pigeons voyageures ou des objets de correspondance y compris ceux du secteur réservé à la Poste tel qu'il est fixé par l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques ;

fee

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-17-00001 - Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre représentant la société Antilles Drone, à utiliser tout appareil d'enregistrement ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible 82° - transporter, utiliser des appareils photographiques ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l’Usage sont interdits par les autorités administratives compétentes :

3° - faire usage, sans autorisation spéciale, d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Article 5 : l'Opérateur devra informer le maire dé la commune survolée de la mission prévue ;

Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le général commandant la Gendarmerie de Guadeloupe et le directeur de la Police de l'air et des frontières de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie est adressée au directeur de l'Aviation civile de Guadeloupe.

Basse-Terre, le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

TE

Sébastien CAUWEL

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-17-00001 - Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre représentant la société Antilles Drone, à utiliser tout appareil d'enregistrement ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible 9Délais et voies de recours

. Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans

les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas : EL

> soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

° soit _un recours gracieux adressé à monsieur le préfet de Guadeloupe, Préfecture de la Guadeloupe- rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE

° soit un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux - bureau du contentieux des polices administratives - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08

Dans le cas d’une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).

> »Soit_un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O n° 20038 - 54036 NANCY cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2021-11-17-00001 - Arrêté autorisant monsieur BISQUE Pierre représentant la société Antilles Drone, à utiliser tout appareil d'enregistrement ou de données pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du spectre visible 10