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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Tournes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Cons CS
PLAN LOC
D'URBANISME
ANNEXES : ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Vu pour être annexé à la
délibération du conseil municipal
du 20.06.2013, approuvant la
révision générale
du Plan Local d'Urbanisme.
Approuvé le : 30.06.1976
Révisé le: Modifié le: Mis à jour le:
20.06.2013 (révision générale) République Française io)
Département 1% m | Ah EE |
des ARDENNES oo à |
Extrait du registre L 1€
des délibérations de la Mairie de TOURNES
séance du 30/11/2009
16:
Date de la convocation | L'an 2009 et le 30 Novembre à 20 heures , le Conseil Municipal de
1211/2008 cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre
Date d'affichage prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances Salle du
12/11/2009 Conseil Municipal sous la présidence de MULLER Cécile, Maire
Nombres de membre Présents : Mme MULLER Cécile, Maire, Mmes : HAPLIK Aline, VAN
ne a DEN ABEELE Chantal, Melle DELON Carole, MM : CLAUSSE
En LR .45 Philippe, COLAS Patrick, FAY Thibault, HAMM Gille, JOSEPH André,
Votants : 15 LALLEMENT Jean.Pierre, LASSAUX Jean.Loup, MAHUT
Jean.Christophe, MEDINA Eric, PIERRARD Alain, WARIN Jean
À été nommé secrétaire : M. WARIN Jean
Objet de la délibération :
Réf: 52/2009 - Approbation du plan de zonage de l'assainissement
A l'unanimité
Pour: 15
Contre : 0 VU la loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite loi sur l'eau :
Abstentions : O Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées repris par l'article L. 2224-10 du Code
Mention executoire : Oui | Général des Collectivités Territoriales :
Vu le code de l'Urbanisme modifié par les textes susvisés et
notamment ses articles L 1213.3.1 et R 123.11 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2009 proposant
le plan de zonage de l'assainissement ;
Vu l'arrêté municipal du 11 mai 2009 soumettant le plan de zonage de
l'assainissement à l'enquête publique :
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Vu les propositions de modifications du plan de zonage de
l'assainissement résultant des conclusions du Commissaire Enquêteur
Considérant que le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d'approuver le plan de zonage de l'assainissement tel qu'il est
annexé à la présente ;
- Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux
articles R 123-10 et
- R 123-12 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un
mois et d'une mention dans deux journaux ;
- Dit que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à la Acte rendu executoire
après dépôt en
Préfecture des
Ardennes le : 4 prêt 700
publication ou
notification du :
_ 7 4 ®
disposition du public :
. à la mairie de Tournes aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux
à la Préfecture des Ardennes.
- Dit que la présente délibération sera exécutoire après
l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le / 4 1 DEC, 2009
Pour copie conforme:
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TOURNES PROPOSITION
DE
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
Plan
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ZONAGE
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L'ASSAINISSEMENT
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:
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Mission
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16-03-09
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SOCIAL
Tel:
03.27.20.11.80
- Fax:
03.27.20.11.89
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COMMUNE DE TOURNES
3
ETABLISSEMENT DU ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET EAUX
PLUVIALES
DOSSIER DE MISE A ENQUETE PUBLIQUE
DES PROJETS DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
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JANVIER 2009 Cécile MULLER
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ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT
COMMUNE DE TOURNES
SOMMAIRE GENERAL
- PARTIE] OBJET DU ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT -— CONTEXTE REGLEMENTAIRE
- PARTIE2 PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
- PARTIE 3 PRESENTATION GENERALE DU ZONAGE DE L'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET JUSTICATIONS DES
ATTRIBUTIONS
- PARTIE 4 ZONAGE DES EAUX PLUVIALES
- ANNEXES
o ANNEXEO Délibération de la collectivité approuvant le projet de dossier de
zonage d'assainissement
o ANNEXEI Textes réglementaires
o ANNEXEZ2 Plan du zonage de l'assainissement
o ANNEXE3 Plans des projets d'extension de la collecte conformément à ia
proposition de plan de zonage
o ANNEXE4 Zone d'assainissement non collectif: méthodologie, plans et
étude de sols, filière d'assainissement non collectif
| Dossier d’'Enquête Publique
Commune de TOURNES
Zonage de l'assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales AMODIAG ENVIRONNEMENT co JANVIER 2009
SOMMAIRE
1IPARTIE 1 - OBJET DU ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT- CONTEXTE REGLEMENTAIRE 2 1.1 TEXTES DE REFERENCES 2 1.2 LES ENJEUX DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT 3 1.3 OBJECTIFS DE L'ENQUETE PUBLIQUE à 1.4 LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE 4 1.4.1 Le dossier d'enquête publique 4 1.4.2 L'approbation du zonage d'assainissement 4 1.4.3 Le contrôle de légalité 4 1.5 LA MISE EN ŒUVRE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT 6 1.5.1 Les documents d'urbanisme 6 1.5.2 Les actes d'urbanisme 6 1.5.2.1 Certificat d'urbanisme 6 1.5.2.2 Permis de construire 6
2PARTIE 2 - PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE 8 2.1 SITUATION PHYSIQUE ET ADMINISTRATIVE 8 2.2 DEMOGRAPHIE ET HABITAT 8 2.2.1 Démographie 8 2.2.2 Habitat 9 2.2.3 Le POS et l'urbanisation future 10 2.2.4 Activités agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et autres 10 2.2.4.1 Activités agricoles 10 2.2.4.2 Activités commerciales et industrielles Il 2.3 ASSAINISSEMENT EXISTANT 12
2.3.1 Les réseaux d’assainissement 12 2.3.2 La station d'épuration du bourg 15 2.4 MILIEU NATUREL 17 2.4.1 Réseau hydrographique 17 2.4.2 Hydrologie et débits caractéristiques 17 2.4.3 Qualité du milieu récepteur 18 2.4.3.1 Contexte réglementaire 18 2.4.3.2 Principe réglementaire d'évaluation de [a qualité des eaux superficielles 20 24.3.2.1 Dispositions provisoires pour le choix des objectifs environnementaux DCE21 243.22 Dispositions transitoires pour la connaissances des milieux aquatiques : Système d'évaluation de la qualité des eaux : le SEQ Eau 24 2.4.3.3 Qualité physico-chimique et biologique de la Sormonne 27 2.4.3.4 Qualité piscicole 32
3GPARTIE 3 - PRESENTATION DU ZONAGE DES EAUX USEES ET JUSTIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS 34 3.1 RESENTATION DU ZONAGE PROPOSE 34 3.2 PRESENTATION DE LA ZONE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 34 3.2.1 Description des secteurs actuellement raccordables 35 3.2.2 Equipements à mettre en place pour la réalisation du zonage 35 3.2.2.1 Financement des travaux en domaine public 36 3.2,2.2 Financement des travaux en domaine privé 37 3.2.3 Règles d’organisation du service de l'assainissement collectif 37 3.2.3.1 L'usager 37
Commune de TOURNES
Zonage de l’assainissement Eaux Usées ct Eaux Pluviales
Dossier d'Enquête Publique L nn | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ do JANVIER 2009
3.2.3.1.1 Préambule 37 3.2.3.1.2 Obligation de raccordement 38 3.2.3.13 Les conditions de raccordement 39 3.2.3.1.4 Cas particulier des nouveaux logements 40 3.2.3.2 L'exploitant 40 3.2.3.2.1 Contrat d'exploitation 40 3.2.3.2.2 Les obligations de l'exploitant 40 3.2.3.3 Incidence financière du projet d'assainissement collectif sur le prix de l'eau 41 3.2.3.3.1 Cas général (abonné alimenté exclusivement par le réseau d'alimentation en eau potable) 42 3.2.3.3.2 Cas particulier (abonné alimenté par une autre source) 42 3.2.3.3.3 Approche budgétaire type “M49” 42 3.3 PRESENTATION DE LA ZONE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 44 3.3.1 Définition des filières d’assainissement non collectif envisageables 44 3.3.1.1 Les sols 45 3.3.1.2 L’aptitude des sols à l'assainissement non collectif et identification des filières
possibles 46
3.3.1.3 Les contraintes liées à la configuration de la parcelle 47 3.3.1.3.1 Contraintes de surface 47 3.3.1.3.2 Contraintes d'accès à la parcelle 47 3.3.1.3.3 Contraintes topographique 47 3.3.2 Notice technique des filières proposées 47 3.3.2.1.1 Pré-traitements 48 3.3.2.1.1.1 Bac séparateur 48 3.3.2.1.1.2 Fosse septique toutes eaux 48 3.3.2.1.13 Préfiltre 49 3.3.2.1.2 Traitement 49 3.3.2.1.2.1 Lit Filtrant à flux vertical drainé 49 3.3.2.1.22 Tertre d'infiltration 50 3.3.2.1.23 Filière alternative : Lit à massif de zéolite 50 3.3.2.124 Autres filières existantes s1 3.3.2.12.41 Epandage souterrain gravitaire 51 3.3.2.1242 Lit Filtrant à flux vertical non drainé 52 3.3.2.2 Coût de fonctionnement 52 3.3.3 Règles d'organisation du service de l’assainissement non collectif 53 3.3.3.1 L'Assainissement Non Collectif et la législation 53 3.3.3.2 Réhabilitation de l'assainissement non collectif comme technique d'assainissement 53 3.3.3,3 Contrôle renforcé de l'assainissement non collectif 54 3.3.3.3.1 Conformité des installations individuelles d'assainissement non
collectif 56
3.3.3.3.2 Modalités techniques du contrôle de l'assainissement non collectif 56 3.3.3.3.3 Financement clarifié et répercussion financière sur le prix de l'Eau 57 3.3.3.4 La mise en place du service de contrôle technique de l’assainissement non
collectif 58
3.3.3,4.1 Préambule 56 3.3.3.4.2 Les domaines d'intervention 56 3.4 JUSTIFICATION DES ATTRIBUTIONS 60 3.4.1 Méthodologie de définition de la proposition de zonage de l’assainissement 60 3.4.2 Pré-découpage 62 3.43 Etude de l’assainissement de la rue de la Gare 62 3.4.4 Proposition du zonage 63
Commune de TOURNES
_ Zonaye de l'assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales
| Dossier d’Enquête Publique ___— 2 AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
4PARTIE 4 - ZONAGE DES EAUX PLUVIALES 65 4,1 DESCRIPTION DU SYSTEME ACTUEL DE DRAINAGE DES EAUX PLUVIALES 65 4.1.1 Gestion actuelle des eaux pluviales 65 4.1.2 Identification des contraintes s’appliquant à la gestion des eaux pluviales 66 4.2 PRESENTATION DU ZONAGE DES EAUX PLUVIALES 66 4.2.1 Zones de limitation de l'imperméabilisation et de maîtrise du ruissellement66 4.2.2 Zones de traitement des eaux pluviales 70
Commune de TOURNES
in ne Zonage de l'assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales
Dossier d’Enquêie Publique 4 | AMODIAG ENVIRONNEMENT __ JANVIER 2009
PROCÉDURE GENERALE DE ZONAGE ET D'ENQUETE PUBLIQUE
- |
4 | Acualisaton de l'AUDE | |
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2 avec k cangeill municipal |
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Publicité 15 jours av moins avant enquête |
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Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
{ Dossier d'Enquête Publique | Page 5 | AMODIAG ENVIRONNEMENT ——— JANVIER 2009
PARTIE 1 - OBJET DU ZONAGE
DE L’ASSAINISSEMENT
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Paoc | | AMODIAG ENVIRONNEMENT| __ JANVIER 2009
1 PARTIE 1 - OBJET DU ZONAGE DE L’ASSAINISSEMENT-
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.1TEXTES DE REFERENCES
L'Article L2224-10 du Code Général des Collectivités territoriales, modifié par l'article 54
de la Loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux Aquatiques du 30 Décembre 2006, attribue les
obligations suivantes aux communes et à leurs groupements : 1l est rédigé comme suit :
"Les communes ou leurs groupements délimitent après enquête publique :
> Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
> Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'ussurer le contrôle des dispositifs d'assainissement, et, si elles le décident, leur entretien ;
> Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
> Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement".
Une enquête publique est obligatoire avant d'approuver la délimitation des zones q pubniq PP
d'assainissement.
L'article R2224-8 du code général des collectivités territoriales, modifié par le décret
n°2006-503 du 2 mai 2006, précise le type d'enquête à mener :
“Article R2224-8 - l'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées
aux let 2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles
R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement".
La loi S.R.U. n°2000-1208 du 13 décembre 2000 est venue bouleverser les références au
code de l'urbanisme, en particulier, concernant Île régime de l'enquête publique de zonage
d'assainissement.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique AMODIAG ENVIRONNEMENT __ JANVIER 2009
Le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, quant à lui, modifie le code de l'urbanisme et le code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. Plus
spécifiquement, ce décret renvoie aux articles 7 à 21 du décret modifié n°85-453 du 23 avril
1985, pris par application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (article R 123-19 du code de
l'urbanisme pour le P.L.U. et article R 124-6 pour les cartes communales).
Le dossier d'enquête publique se compose ainsi d'un plan de zonage accompagné d'une note
justificative, d'un dossier technique, du règlement d'assainissement des zones délimitées et de
l'impact financier de la (ou des solutions) proposées à l'enquête publique.
1.2LES ENJEUX DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
Pour les habitants, la commune, les enjeux sont multiples :
- Pour la préservation de l'environnement et de la salubrité publique, l'assainissement est
une obligation et il est important de connaître, pour chaque secteur de la commune, les
techniques d'assainissement à mettre en œuvre ;
- La qualité de l'assainissement dépend de multiples intervenants (le particulier, la
Collectivité, l'Etat) ; il convient donc d'établir un règlement d'assainissement définissant
le rôle et les obligations de chacun ;
- L'assainissement doit être établi en tenant compte de l'existant sur la commune et les
perspectives d'évolution de l'habitat ; il doit être conforme à la réglementation en vigueur
et être conçu pour mettre en place un investissement durable ;
- Le zonage doit être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui
intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et future ;
- Les aides financières sont accordées en priorité aux communes qui disposent d'une carte
de zonage approuvée.
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique Page 3 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ JANVIER 2009
1.3 OBJECTIFS DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Les différentes étapes de la procédure de délimitation du zonage d'assainissement sont
précisées dans le tableau synoptique de la page suivante
Les objectifs de l'enquête publique consistent en l'information du public et au recueil des
observations de celui-ci sur les règles techniques et financières qu'il est proposé d'appliquer en
matière d'assainissement sur le territoire de la commune.
Ce dossier précise donc les modes et les raisons qui ont conduit le maître d'ouvrage au choix
du ou des systèmes d'assainissement retenus. I] doit en outre préciser si nécessaire, quelles sont
les conséquences techniques et financières pour chaque groupe d'habitation, hameau ou
habitation.
1.4LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1.4.1 Le dossier d'enquête publique
Préalablement au déroulement de l'enquête publique et après délibération prise par la
collectivité compétente, une notice (synthèse du dossier technique) justifiant le zonage proposé
ainsi qu'une carte sont élaborées, constituant ainsi la base du dossier d'enquête publique.
14.2 L'approbation du zonage d'assainissement
Le projet de zonage peut éventuellement être modifié pour tenir compte des résultats de
l'enquête publique (articles R 123-6 à R 123-23 du code de l'Environnement).
Il est approuvé par délibération du conseil municipal ou par délibération du groupement de
communes compétent. Il ne deviendra exécutoire qu'après les mesures de publicité effectuées
(affichage pendant un mois et parution dans deux journaux locaux).
1.4.3 Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité après l'approbation du zonage est exercé par le préfet, via la mission
interservice de l'eau (M.LS.E.).
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
Dossier d'Enquête Publique | Page 4 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ __ JANVIER 2009
1.5 LA MISE EN ŒUVRE DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT
1.5.1 Les documents d'urbanisme
Lorsqu'un zonage d'assainissement a été approuvé par délibération du conseil municipal ou
par l'assemblée délibérante du groupement intercommunal compétent, il pourra être intégré dans
les annexes sanitaires du Plan d'occupation des sols (ou PLU) de la commune, s'il existe.
Lors de la mise en oeuvre de l'élaboration ou de la révision du plan d'occupation des sols, le
Préfet, dans le cadre du porter à connaissance (article R 123-15 du Code de l'Urbanisme)
interpellera le maire concerné en lui demandant de prendre en compte le zonage
d'assainissement pour établir le futur zonage du POS ou PLU,
1.5.2 Les actes d'urbanisme
L'instructeur d'une demande de certificat d'urbanisme ou d'un permis de construire,
consultera le service chargé de l'assainissement : il intégrera son avis à la délivrance des actes
administratifs afin d'être en conformité avec les différents articles du Code de l'Urbanisme.
1.5.2.1 Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme doit préciser après avis du service d'assainissement, le mode
d'assainissement des eaux usées d'un futur permis de construire (article R 410-12 du Code de
l'Urbanisme).
1.5.2.2 Permis de construire
Lors du dépôt du permis de construire, l'implantation de la filière d'assainissement doit être
mentionnée sur le plan masse sous peine d'être irrecevable (article L 421-3 du Code de
l'urbanisme).
| Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 6 ] AMODIAG ENVIRONNEMENT S ____ JANVIER 2009
PARTIE 2 - PRESENTATION GENERALE
DE LA COMMUNE
Communes de TOURNES
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2 PARTIE 2 - PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
2.1 SITUATION PHYSIQUE ET ADMINISTRATIVE
La commune de TOURNES est située à l'intersection de la N43 et de la D222 au nord-ouest
de Charleville-mézières dans le département des Ardennes,
2.2 DEMOGRAPHIE ET HABITAT
2.2.1 Démographie
Les trois derniers recensements généraux montrent une augmentation globale de la
population sur la commune suivie d’une stabilisation.
Le tableau suivant reproduit les résultats des derniers recensements (population sans double
compte) sur la commune (source INSEE) :
| Année | 1982 1990 1999 2005
Population 904 1073 1075 1067
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 8 r*
AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
La variation de la population entre 1982 et 1999, soit 17 années, peut être caractérisée
comme suit :
Variation absolue de la | Taux de variation annuel de |
population la population
| Entre 1982 et 1990 +169 +2,17 % |
| Entre 1990 et 1999 | +2 +0,02 % |
Sur 17 ans :1982-1999 | +171 . | + 1,02 % |
A l'échelle de la zone d'étude, la densité de population (130 hab./km? sur les 826 ha de la
commune) est 2.5 fois plus importante que celle du département des Ardennes (55 hab./km? ) et
un peu plus élevée que celle de la France (environ 105 hab./km?).
La commune de TOURNES a fait l'objet d'un recensement partiel en 2005
- la population dénombrée est de 1 067 habitants, soit une baisse de 8 habitants par
rapport à 1999 :
- la population est donc restée relativement stable au cours de la dernière décennie.
2.2.2 Habitat
Les recensements de 1999 et 2005 conduisent aux résultats suivants :
Parc.des résidences _-Occupation verra
ses : total OURS TES principales
ca Pete logements Résidence Fe secondaires logements | . .. pu | è Leger et logements ES individuel | collectif principale Tee vacant Rene pes | È OS D occasionnels NÉ EE
Reno de | 41 389 7 15 91% 72%
Recnsement de 449 409 10 33 12%
| 2005 87,5% |
Les caractéristiques du secteur d'étude sont les suivantes :
- Le parc de logements est essentiellement composé de résidences principales, la part de
résidences secondaires et vacants est faibles
- La part de logements collectifs (appartements), bien que très largement minoritaire, a
augmenté depuis 1999, de 7% à 12%
| Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d’Enquête Publique | Pavc 9 | AMODIAG ENVIRONNEMENT - JANVIER 2009
L'anciennement de l'habitat peut se caractériser comme suit
D 1999 2005 |
Part des résidences principales terminées avant 1949 | 28,3% 21,8%
| Part des résidences principales terminées après 1999 | 7,6% | -
Le part de logements subi un rajeunissement.
Le taux d'occupation des résidences principales en 2005 est de l'ordre de 2,61
habitants/logement pour 2,76 habitants/logement en 1999 : cette évolution à la baisse résulte
de l'augmentation du nombre de résidences alors que la population est stable.
2.2.3 Le POS et l'urbanisation future
Les perspectives d’urbanisation future prévoient à moyen terme 80 nouvelles habitations
environ :
- un lotissement de 10 maisons rue du Moulin au nord de la commune
- un lotissement de 11 maisons rue du Puits, au nord-est de la commune
- le reste est réparti sur l'ensemble du bourg et de la rue de la Gare et vise à remplir les
«dents creuses» de lurbanisation actuelle; on peut noter déjà de nouvelles
constructions rue de la Croix de Warcq.
Les deux principales zones citées plus haut, rue de Moulin et rue du Puits sont localisées sur
le plan de la proposition de zonage.
2.2.4 Activités agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et autres
2.2.4.1 Activités agricoles
Selon les données Agreste du recensement agricole 2000. l’activité agricole sur la commune
présente les caractéristiques suivantes :
Cammunes de TOURNES
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| Dossier d'Enquête Publique [ Page 10 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
[Nombre d'exploitations 4 | _dont nombre d'exploitations professionnelles 3 - | | Nombre de chefs d'exploitation et de co-exploitants 4 | Nombre d'actifs familiaux sur les exploitations 6 Nombre total d'actifs sur les exploitations 6 UTA (équivalent temps plein) | Superficie agricole utilisée des exploitations 377 ha (soit 45,6% de la surface | communale) |
Terres labourables on CT 153ha Superficie toujours en herbe a 224 ha | Nombre total de vaches _ 157 _
D'après les renseignements fournis par la mairie de TOURNES, il existe actuellement trois
exploitations agricoles sur le territoire de la commune :
2.2.4.2 Activités commerciales et industrielles
Il existe sur la commune de TOURNES une zone industrielles surt laquelle sont implantées
plusieurs entreprises.
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| Dossier d'Enquête Publique Page 11 | AMODIAG ENVIRONNEMENT D JANVIER 2009
2.3 ASSAINISSEMENT EXISTANT
La commune de TOURNES est équipée d'un réseau essentiellement séparatif. Le réseau eaux
usées est raccordé à la station d'épuration de TOURNES d’une capacité de 950 Equivalents
habitants tandis que le réseau eaux pluviales se rejette en plusieurs points dans le ruisseau de
Charroué.
La rue de la gare, proche de la Zone industrielle, n’est pas équipée d’un réseau et n’est donc
pas raccordée à la station d’épuration.
La zone industrielle est quant à elle équipée d’un réseau séparatif (propriété de la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Charleville)
- les eaux usées sont traitées par deux microstations
- les eaux pluviales sont rejetées dans le ruisseau du Moulin canalisé
2.3.1 Les réseaux d’assainissement
L’assainissement des eaux usées de la commune s’organise autour de 3 secteurs :
- le bourg assaini par un réseau très majoritairement séparatif et dont la partie usée est
raccordée à la station d'épuration communale. Ce secteur s’articule autour du
collecteur principal d'eaux usées longeant le ruisseau de Charroué et peut être
divisé en 3 bassins versants tenant compte de la structure du réseau :
© le bassin versant Nord s’articulant autour de deux axes structurants eaux
usées confluant au niveau de l’exutoire du bassin versant :
“ le collecteur rue Montcomet recueillant les effluents du secteur
« Le Moulin »
" le collecteur rue du Bois de la Rosière pour le reste de la zone
(hors-mis la rue du Culot, non assainie)
" Ja réunion des deux collecteurs est à l’origine du collecteur
principal d'eaux usées qui longe le ruisseau du Charroué
o le bassin versant Centre structuré autour du collecteur principal sur lequel
se raccordent 4 antennes d’importance variable
© le bassin versant Sud englobant les lotissements « Hameau des Fontaines »
et « Clos des Fontaines » et qui se raccorde au collecteur principal
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
[ Dossier d'Enquête Publique | Page 12 AMODIAG ENVIRONNEMENT —_—_—_— ————_———— do JANVIER 2009
- la zone industrielle équipée d’un réseau séparatif
o les eaux usées sont traitées par deux stations compactes de traitement avant
rejet dans le ruisseau du Moulin
o les eaux pluviales se rejettent en 3 points dans le ruisseau du Moulin
o Dans la traversée de la Zone Industrielle, le ruisseau du Moulin est canalisé
(1600) ; ce collecteur se rejette dans un bassin où aboutit un réseau
d'eaux pluviales SNCF. La sortie de ce bassin est canalisée au passage sous
la voie de chemin de fer et rejoint le bief naturel du ruisseau du moulin au
niveau de la rue de la gare
- la rue de la gare bassin versant, équipé uniquement d’un réseau pluvial se rejetant
dans le ruisseau du moulin: cette rue n’est pas équipée d’un réseau eaux usées
l'assainissement étant autonome
L’assainissement des eaux pluviales de la commune s'organise autour des 3 secteurs cités
précédemment :
- le centre bourg comportant de nombreux axes drainant pluviaux se rejetant dans le
ruisseau de Charroué
- la zone industrielle équipée d’un réseau séparatif raccordé, au niveau des 3 points
de rejet direct du réseau eaux usées, dans le ruisseau du moulin canalisé. On notera
également qu’un autre collecteur pluvial recueille les eaux de ruissellement de
l'extrémité ouest de la zone industrielle avant de se rejeter dans un fossé rejoignant
la rue de la gare
la rue de la gare bassin versant équipé uniquement d’un réseau pluvial se rejetant,
© pour la partie est, dans le ruisseau du Moulin à l’aval de la zone industrielle,
© pour la partie ouest, dans le fossé issu de l’extrémité ouest de la zone
industrielle et rejoignant le ruisseau Noue des Pierres
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 13 AMODIAG ENVIRONNEMENT JaANvieR 2009
L'organisation des réseaux de la commune et de la zone industrielle peut être synthétisée sur
le synoptique ci-dessous.
Synoptique de la structure des réseaux de la conumune de TOURNES OpHq
LBV xx4 Bassin versant L |
——— Réseau séparatif eaux usées
ETES Collecteur principal eaux usées gr
x Réseau séparatif eaux pluviales
|
27 St FOSSé Ou ruisseau
R STEP Station d'épuration
BV Zone | / sr |, BV
eo
m
Ê
ee | \compactes | ë |
| Industrielle 7 É _ Centre
a €. D Y
| BV rue del è = BV Sud = TUE de la gare |_,
(assainissement autonome) { ñ
DROLE
AP
PASSY
Ruisseau Noue des Pierres
UENOA
NP
NERSSNY
La Sormonne >
Les rectangles symbolisent les bassins versants de collecte : un bassin versant est constitué
par un ensemble de réseaux convergeant eu un point identifiable.
Les réseaux d'assainissement sont symbolisés par des traites :
- de couleur rouge pour les réseaux d’eaux usées
- de couleur bleu pour les réseaux d’eaux pluviales
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d’'Enquête Publique [ Page 14 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ _ . _ JANVIER 2009
2.3.2 La station d'épuration du bourg
La station traite les eaux usées du bourg, soit les rejets de 357 abonnés actifs sur la base des
données d'eau potable de 2002.
. localisation : D116, commune de TOURNES,
. traitement : boues activées en aération prolongée,
. capacité de traitement : 950 E.H°
. milieu récepteur : ruisseau de Charroué environ 1 km en amont de sa confluence avec la
Sormonne.
. exploitant : VEOLIA
> Caractéristiques générales :
. débit nominal : 150 m“/j,
. charge nominale DBO; : 57 kg/]
. charge nominale DCO : 114 kg/j
. charge nominale MES : 86 kg/)j
> Normes de rejet :
Les normes de rejet sont les suivantes :
Paramètre | Echantillon moyen sur 24 h
DBO: 30 mg/l
DCO 90 mg/l
La station n’étant pas prévue pour traiter l'azote et le phosphore, aucune norme de rejet n’est
fixée sur ces paramètres.
> Caractéristiques de l'installation :
1) poste de relèvement :
2 pompes de 20 m /h.
Les deux pompes fonctionnent de manière cyclique selon le principe suivant :
- pour un débit inférieur ou égal à 20 m‘/h (capacité d’une pompe), une seule pompe
fonctionne (mises en marche et arrêt contrôlées par le niveau d’eau de Ja bâche)
(1 EH (Equivalent-Habitant) correspond ici à un rejet journalier de : 158 L. 60 g de DBOs, 120 g de
DCO et 90 g de MES
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 15 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
- pour un débit supérieur 20 m°/h (et donc un niveau d'eau supérieur dans la bâche).
la deuxième pompe se met en marche. Les deux pompes fonctionnent alors
simultanément jusqu’à baisse du niveau d’eau. Si, après 15 min de fonctionnement
simultané des deux pompes, le niveau d'eau ne baisse pas suffisamment pour
entraîner l’arrêt de la deuxième pompe. celle-ci est automatiquement arrêtée.
Remarque :Cet arrêt peut entraîner une mise en charge du réseau amont par
influence aval et d'éventuels déversements par les trop-pleins localisés dans le
bourg.
Le cycle est réinitialisé par une baisse de niveau suffisante pour permettre l’arrêt de
la pompe restant en service ; dans le cas contraire, seule une pompe poursuivra son
fonctionnement en continu.
2) pré traitement :
dégrilleur manuel
3) Cellule de traitement (bassin d'aération) :
volume total : 180 m°,
4) 1 clarificateur :
volume utile 45 m°,
surface utile 21.2 m°,
$} traitement des boues :
un poste de pompage des boues,
un silo à boues de 14 m° (les boues de ce silo sont actuellement régulièrement évacuées pour
traitement vers la station de Sedan)
3 Lits de séchage des boues : surfaces 12 m°.
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur ï _— - * T
| Dossier d'Enquête Publique | Page 16 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ JANVIER 2009
2.4 MILIEU NATUREL
24.1 Réseau hydrographique
Le milieu récepteur est constitué par la Sormonne au sud de la commune et par ses affluents :
les ruisseaux du Charroué, du Moulin et Noue des Pierre.
La Sormonne ne passe sur le territoire communal de Tournes qu’au niveau de la limite sud
de la commune. Il reçoit successivement les apports :
- du ruisseau Noue des Pierres, longeant du côté sud la rue de la gare,
- du ruisseau du Moulin (dit aussi ruisseau de Bassigny), ruisseau canalisé dans la quasi-
totalité de la traversée de la zone d'étude en particulier sur la zone industrielle,
- du ruisseau du Charroué (parfois dit ruisseau de la Butte ou ru des Vaches) traversant
Pagglomération du nord ouest au sud-est.
2.4.2 Hydrologie et débits caractéristiques
Seule la Sormonne est équipée d’une station de jaugeage. Gérée par la DIREN en 1969,
celle-ci se situe sur le pont de la route d'accès à l'aérodrome de Belval. Au niveau de la station,
le bassin versant de la Sormonne couvre une surface de 368 km°.
Module inter annuel :
Le module inter annuel déterminé par la DIREN au droit de la station est de 5,4 m'/s
Débits moyens :
Les écoulements mensuels de référence, sur la période connue de 1969-2004, évoluent de
2.73 m/s (Septembre) à 11,7 m/s (Janvier) :
| Mois JF |M HÉROS PACE S[OoOÏIN]D
nr n7| 1196 )77%41)462)369|396 | 2.81 |2.73 | 4.69 | 6.76 | 105
(sou ce DIRE, 4 Lorraine - banque 1YL. YDRO)
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique Page 17 | AMODIAG ENVIRONNEMENT LU JANVIER 2009
Ecoulements mensuels de référence (1969- 2004)
14 |
» 2 = = |
3 10} | |
8 6 NA | £ 6 - if
| ibm 0 | |
| JFMAMJJASOND
mois
Débits d’étiage (source DIREN Lorraine — banque HYDRO) :
Biennal | Quinquennal |
Décennai |
QMNA? | QMNAS |
Débit d’étiage (m3/s) | 1.3 | 1 | 0.775
Débits de crue (source DIREN Lorraine — banque HYDRO: données calculées sur
17 ans) :
| fréquence Biennale quinquennale | Décennale _| Vicemal | Débit instantané 61 74 | 83 91 maximal (m°/s) [57 ; 69] | [68 ; 89] [75 ; 100] [81 ; 120] Débit journalier 55 67 75 82 | maximal (m°/s) [50 ; 62] [61:80] [67 ; 93] [73; 110] [.. ;..] : intervalle de confiance à 95%
La station ne dispose pas actuellement d'une chronique de crue suffisamment valide pour la P p
détermination des débits de crue de périodes de retour plus longue.
2.4.3 Qualité du milieu récepteur
La qualité des eaux superficielles est mesurée sur la zone de l'étude à la station de Belval sur
la Sormonne., à l’aval de la confluence avec le ruisseau de Charroué.
2.4.3.1 Contexte réglementaire
La Directive Européenne cadre sur l'Eau (DCE 2000/60 CE), transcrite en droit français par
la loi 2004-3538 du 21 avril 2004 et au travers de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du
30 décembre 2006 (LEMA n°2006-1772) et de ses décrets et arrêtés d’application, constitue le
cadre réglementaire de la politique de l’eau au niveau communautaire. Cette directive impose,
dans son article 4, des objectifs environnementaux qui peuvent être synthétisés comme suit :
Communes de TOURNES
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| Dossier d'Enquête Publique | Page 18 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
atteindre le bon état (écologique et chimique) en 2015 et, pour les masses d’eau
artificielles ou fortement modifiées, le bon état chimique et le bon potentiel écologique,
sous réserve des possibilités figurant aux articles 4.4 (report d'objectifs) et 4.5
(objectifs moins stricts) de la DCE à condition qu’elles soient dûment justifiées :
assurer la continuité écologique sur les cours d’eau (annexe V) qui est en lien direct
avec le bon état écologique et le bon potentiel écologique ;
ne pas détériorer l’existant (qui s'entend comme le non-changement de classe d'état) :
atteindre toutes les normes et objectifs en zones protégées au plus tard en 2015 (sauf
disposition contraire) ;
supprimer les rejets de substances dangereuses prioritaires et réduire ceux des
substances prioritaires.
Les objectifs environnementaux « DCE » sont fixés par masse d’eau.
En
une masse d’eau de surface constitue une partie distincte et significative des eaux de
surface telles qu’un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve, un canal, une partie de
rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d’eaux côtières
une masse d’eau concernée par une ou plusieurs zones protégées (au sens DCE) ne doit
pas être redécoupée: un objectif environnemental lui est assigné et, à chaque zone
protégée, sont appliqués les objectifs qui lui sont propres.
matière de définition et d'évaluation de l’état des eaux, la DCE considère deux notions :
l’état chimique, destiné à vérifier le respect des normes de qualité environnementales
fixées par des directives européennes (sauf les directives « usages »), qui ne prévoit que
deux classes d'état (respect ou non-respect) ; les paramètres concernés sont les
substances dangereuses qui figurent à l'annexe IX et les substances prioritaires citées à
l'article 16 $ 7 de la DCE (annexe X) : la liste des substances chimiques dangereuses et
prioritaires à surveiller a été mise à jour par la circulaire 2007/23/DE/MAGE/BLPDI du
7 mai 2007 ;
Pétat écologique qui, lui, se décline en cinq classes d'état (très bon à mauvais);
l’évaluation se fait principalement, sur la base de paramètres biologiques et par des
paramètres physico-chimiques sous-tendant la biologie :
Communes de TOURNES
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| Dossier d'Enguête Publique | Page 19 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
e la nature et les valeurs-seuils de ces paramètres ne sont pas précisément définies
par la DCE, chaque état-membre conservant la possibilité de proposer des
méthodologies et des outils dans la mesure où ils répondent aux exigences de la
DCE
e les paramètres physico-chimiques sous-tendant la biologie ne prennent pas en
compte les substances qui décrivent l’état chimique ;
+ les autres micropolluants sont pris en compte s'ils sont déversés en quantité
significative.
Le bon état d’une eau de surface est atteint lorsque son état écologique et son état chimique
sont au moins bons (article 2 $18 de la DCE).
2.4.3.2 Principe réglementaire d’évaluation de la qualité des eaux
superficielles
L'évaluation de la qualité des milieux aquatiques, pour l’état écologique, s'effectuera par
rapport à une référence adaptée à chaque type de masses d’eau. Autrement dit, il s'agira de
mesurer un écart à une référence caractérisant le milieu aquatique dans son état naturel :
- chaque typologie de masses d’eau doit donc être caractérisée par une référence
- la typologie des masses d’eau est définie par la circulaire DCE/17 du 29 avril 2005
Les différents outils d'évaluation utilisés actuellement en France (SEQ Eau, IBGN, IBD,
…), sont construits sur une seule référence qui s’apparente plutôt à une petite rivière de
montagne :
- or, dans le domaine de la biologie, avant d’être influencée par des éléments polluants ou
des problèmes d’habitats, la répartition naturelle des organismes aquatiques est guidée
par des critères plus généraux (géologie, climat, altitude, ...), d’où la nécessité de
prendre en compte la typologie des masses d’eau
- cela se traduit par le fait que certains milieux aquatiques, même exempts de pressions
anthropiques, ne peuvent être classés en très bonne qualité ou en bonne qualité avec les
outils actuels.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique ] Page 20 | F*
AMODIAG ENVIRONNEMENT E _ JANVIER 2009
Il va donc une nécessaire adaptation des outils actuels d'évaluation de la qualité des milieux
aquatiques.
Dans l'attente de la mise en place des outils répondant aux prescriptions de la DCE, la
circulaire DCE2005/11 définit les dispositions provisoires à suivre pour :
- le choix des objectifs environnementaux DCE
- Ja connaissance de la qualité des eaux superficielles : caractérisation de l’état chimique
et biologique des milieux aquatiques .
24.3.2.1 Dispositions provisoires pour le choix des objectifs
environnementaux DCE
Pour les plans de gestion, les programmes de mesures et le choix des objectifs
environnementaux, les valeurs-seuils provisoires présentés dans les tableaux des pages suivantes
sont à prendre en compte: ces valeurs-seuils définissent le bon état.
Toutefois, dans la pratique, il est encore retenu les valeurs de qualité référence définies par le
SEQ Eau tel que décrit dans le chapitre suivant.
Communes de TOURNES
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| Dossier d'Enquête Publique | Page 21 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ : _ JANVIER 2009
Paramètres physico-chimiques soutenant la biologie (invertébrés, diatomées, poissons, ...)
PARAMETRES LIMITES SUPERIEURE ET INFERIEURE DU BON ETAT
BILAN DE L'OXYGENE
Oxygène dissous (mgO:’1) J8-6]
Taux de saturation en O; dissous (%) ]90 — 70] DBOS (mg O:/l) B-6]
Carbone organique (mg C/1) 5-7]
TEMPERATURE
Eaux salmonicoles 120-215]
Eaux cyprinicoles ]24-25,5]
NUTRIMENTS
PO: (mg PO:"/1) ]0.1-0,5]
Phosphore total (mg P/1) 10.05 - 0,2]
NH, (mg NE" /1) j0.1 -0.5]
NO; (mg NO: ]0.1 — 0,3]
NO; (mg NO; 1) ]10 — 50]
ACIDIFICATION
pH minimum 6.5 —- 6]
pH maximal 18.2 — 9]
SALINITE
Conductivité
Chlorures À préciser par groupes de types
Sulfates
POLLUANTS SYNTHETIQUES À préciser par groupes de types suite à l'inventaire SPECIFIQUES exceptionnel 2005 et suivi des molécules pertinentes par bassin ou sous bassin.
POLLUANTS NON SYNTHETIQUES | A préciser par groupes de types suite à l'inventaire SPECIFIQUES exceptionnel 2005 et suivi des molécules pertinentes par bassin ou sous bassin.
Cours d'eau naturellement pauvres en oxygène
LIMITES SUPERIEURE ET INE
DAROMERRSS BON ETAT
BILAN DE L'OXYGENE
Oxygène dissous (mgOn/l) 7.5 -6]
Taux de saturation en O; dissous (% ]80 — 65]
Cours d'eau naturellement riches en matières organiaues
ARAMETRES LIMITES SUPERIEURE ET
L du INFERIEURE DU BON ETAT
BILAN DE L'OXYGENE
Carbone organique (mg C/1) 8-9]
Communes de TOURNES
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[ Dossier d'Enquête Publique Page to 19 AMODIAG ENVIRONNEMENT _ = JANVIER 2009
Cours d'eau naturellement froids (température de l'eau inférieure à 14 °C) et peu aicalins
(pH max inférieur à 8,5 unité pH) moins sensibles aux teneurs en NH: 7: (HER ? Alpes
internes : cours d'eau très petits à MOVENS).
ARAMETRE LIMITES SUPERIEURE ET
: L INFERIEURE DU BON ETAT
NUTRIMENTS
NH” (mg NH: 71) 10.1-1]
Cours d'eau naturellement acides
. LIMITES SUPERIEURE ET
PARAMETRES INFERIEURE DU BON ETAT
ACIDIFICATION
pH ouimmum }6-58]
pH maximal ]8.2 -9]
Cours d'eau des zones de tourbières
Non prise en compte du paramètre « carbone orgamque ».
Cours d'eau de température naturellement élevée (HER 6 : Méditerranée)
Non prise en compte du paramètre « température » car les températures estivales sont naturellement élevées de manière récurrente du fait des influences climatiques.
Paramètres physico-chimiques complémentaires
pouvant être utilisés pour les pragrammes de mesures pour les cours d’eau
PARAMETRES LIAITES SUPERLEURE ET INFERIEURE DU BON ETAT
BILAN DE L'OXYGENE
DCO {mg/l On) 120 — 30]
NET (mg/l N) 1-2]
PARTICULES EN SUSPENSION
MES (mg/l) 125 -50]
Turbidité (NTU) ]15 —35]
EFFETS DES PROLIFERATIONS VEGETALES
Chlorophyile a + phéopigments (ug'l 310 - 60]
Taux de saturation en O: dissous (%) ]110 130]
PH (umté pH) B-8,5]
AO (mini-maxi) (mg/l O:) h -3]
ACIDIFICATION
Alununrum (dissous) (tel)
pH<6.5 J5-10] DH 65 1100 — 200]
POLLUANTS SYNTHETIQUES À préciser par groupes de types siute à l'inventaire SPECIFIQUES exceptionnel 2005 et suivi des molécules pertinentes par bassin on sous bassin.
POLLUANTS NON SYNTHETIQUES | A préciser par groupes de types suite à l'inventaire SPECIFIQUES exceptionnel 2005 et suivi des molécules pertinentes par bassin ou sous bassin. AMODIAG ENVIRONNEMENT A _____ JANVIER 2009
2.4.3.2.2 Dispositions transitoires pour la connaissances des milieux
aquatiques : Système d’évaluation de la qualité des eaux : le SEQ Eau
Dans l'attente de la mise en place des outils répondant aux prescriptions de la DCE, la
circulaire DCE2005/11 indique que les outils actuels et officiellement validés sont à utiliser.
Parmi ces outils, le SEQ- Eau Version 1 pour la physico-chimie est à utiliser.
Le concept de SEQ, applicable sur tous les milieux aquatiques, comprend deux notions
fondamentales :
- la notion de fonction naturelle (ex : potentialité de l’eau à permettre la vie aquatique) et
d’usages anthropiques (ex : production d’eau potable) par rapport auxquels la qualité du
milieu est évaluée ; les SEQ permettent d’évaluer un niveau d’aptitude à ces usages ou
fonctions en cohérence avec les normes en vigueur.
- la notion d’altérations de la qualité: chaque altération (ex : couleur, température,
nitrates, matières organiques et oxydables...) regroupe des paramètres de même nature
ou ayant des effets comparables sur le milieu aquatique ou les usages ; les altérations,
au nombre de 16, permettent de connaître les causes de dégradation de la qualité : en
identifiant les altérations qui compromettent les équilibres biologiques ou les usages, le
SEQ-Eau autorise un diagnostic précis de la qualité de l’eau et contribue à définir les
actions de corrections nécessaires pour son amélioration en fonction de ses utilisations
souhaitées.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 24 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Paramétres-altérations-us ages et biologie
Aktérations Classes etinlic es
de qualité de l'eau
chieses rapttuPie À
Peau AUX USaeS :
- production d'eau potabia,
- lobirs ctsport aquatiques,
chisses aptütide
l'eau à ki biologie
irrigation,
abreuwage,
- aquacufture Ë
Fig ei.
Source : Agence de l'eau Artois-Picardie
La qualité de l’eau est décrite pour chaque altération à l’aide 5 classes de qualité allant du
bleu (très bonne qualité) au rouge (très mauvaise qualité): les classes de qualité sont construites
à partir de l'aptitude aux usages liés à la biologie et de l’aptitude de l’eau aux usages liés à la
santé (production d’eau potable, loisirs et sports aquatiques) considérés comme les usages
principaux
Très bonne qualité (représenté en bleu)
- Ja classe «Bleu» permet la vie, la production d’eau potable après une simple
désinfection et les loisirs et sports aquatiques
- dès que l’aptitude à lun des usages principaux (biologie et vie aquatique, usages liés à
la santé) quitte le bleu, la classe de qualité passe au vert
- dès que l’aptitude à l'un des usages principaux passe au rouge, la classe de qualité
passe au rouge: le rouge ne permet plus de satisfaire au moins la production d’eau
potable, les loisirs ou la vie aquatique
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique Page 25 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
- entre ces deux extrêmes. les évolutions de classes d'aptitude de l'un des trois usages
principaux font varier la qualité de l’eau en vert, jaune ou orange.
La classe de qualité est déterminée au moyen de grilles de seuils établies pour chacun des
paramètres de chaque altération. Ces grille sont reproduites ci-après. Elles ont été utilisées pour
apprécier la qualité des eaux exutoires du ruissellement pluvial
CLASSE D'APTITUDE À LA BIOLOGIE PAR ALTÉRATION {hors NITRAÂTES).
ses Ciasse d'aptiud Bleu > “wre Orange
indice tude
Oxygène dissous (mg4 0.)
Taux de situration en oxygène C6)
DB O; Graf 0)
DCO (mgi O0)
HH," Gmgi NH.)
HKJ
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Taux cle saturation en 0;
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* CLASSE DE QUALITE DE L'EAU POUR L'ALTERATION NITRATES
Classe d'aptiucte à Bei Vert | Jaune Orange
indice d'aptitude — 100 80. 60 4 20.
HO 3" {mad NO )
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d’Enquête Publique | Page 26 | | ° AMODIAG ENVIRONNEMENT L _ _ _ co JANVIER 2009
Fr
2.4.3.3 Qualité physico-chimique et biologique de la Sormonne
La mesure de la qualité de la Sormonne, qui constitue le milieu récepteur des ruisseaux
traversant la zone de l'étude et des rejets d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées ou non, se fait
à la station de Belval, à l'aval de la confluence avec le ruisseau de Charroué. Cette station se
situe à l’aval de tous les rejets de la zone de l'étude
Les trois pages suivantes, établies par la Système d’information sur l'Eau Rhin Meuse
(SIERM), reproduisent :
- les caractéristiques de la station de mesure de Belval
- l’état de la qualité physico-chimique suivant la méthode du SEQ Eau
- la synthèse des altérations vis-à-vis des usages liés à la biologie et à la santé pour
l’année 2007
- la qualité biologique.
Depuis 2003, mis à part 2006, , la qualité générale s’améliore: l'objectif de qualité étant
respecté. ont enregistré une amélioration de la situation.
Au niveau de la biologie, la qualité, passable depuis plusieurs années, s’est améliorée en
2007.
Les résultats traduisent, de part leur variabilité entre une bonne qualité et une qualité
passable, la vulnérabilité du milieu naturel aux pollution humaines.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
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Catégorie Piscicoie : Deuxième catégorie
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JANVIER 2009
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur Dossier d'Enquête Publique Page 30] | 1€
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2.4,3.4 Qualité piscicole
Un prélèvement, a été effectué le 18 août 1992 dans le cadre d'une étude du Conseil
Supérieur de la Pêche au niveau de la commune du Châtelet sur Sormonne (environ 10 km à
amont de Tournes) à laval du barrage de l’Etang de la Roche.
Ce prélèvement présente une bonne diversité (espèces observées : vandoise, vairon, truite de
rivière, spirlin, perche, loche franche, gremille, goujon, gardon, chevaine, chabot, anguille,
ablette). Il correspond, par ailleurs, peu aux conditions mésologiques avec en particulier
certaines espèces (ablette, gardon, grémille, perche) plutôt typiques d’un niveau typologique
inférieur, Leur présence résulte sans aucun doute d’apport en provenance de l’Etang de la Roche
à Laval-Morency.
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d’Enquête Publique Pa OS G LC) 1) AMODIAG ENVIRONNEMENT = JANVIER 2009
PARTIE 3 - PRESENTATION GENERALE DU
ZONAGE DES EAUX USEES ET
JUSTIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique [ Page 33 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ JANVIER 2009
3 PARTIE 3 - PRESENTATION DU ZONAGE DES EAUX USEES
ET JUSTIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS
3.1 RESENTATION DU ZONAGE PROPOSE
Le zonage d'assainissement proposé est présenté sur le plan de zonage joint en Annexe 2 au
présent document. Il prévoit les deux zones d’assainissement suivantes :
- zone d’assainissement collectif : le bourg, la zone industrielle, les zones d'urbanisation
future
- zone d'assainissement non collectif :
e la rue de la Gare
e les écarts :
“2 constructions rue d’Areeux (dont ! ferme)
“2 fermes rue de la Croix de Waecq
“ 1 habitation au croisement Route Nationale/rue de la Croix de Warcq
3.2 PRESENTATION __ DE ___ LA ___ ZONE ___ D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
La Zone d’Assainissement Collectif comprend :
- L'ensemble des zones actuellement raccordables au sens de l’article L1331-1 du Code
de la Santé Publique (en présence d’xégouts disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit
directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage »)
- L'ensemble des zones d'urbanisation future prévues par le PLU. destinées à accueillir
des habitations, des activités commerciales, artisanales et industrielles
Les eaux usées de la Zone industrielle sont traitées par des micro stations d'épuration gérées
par la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Les eaux usées du bourg sont traitées par la station d'épuration communale.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
Dossier d'Enquêic Publique Page 34 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ JANVIER 2009
La présentation de la zone d'assainissement collectif ci-après comprend trois parties :
- La description des secteurs déjà assainis ;
La description des travaux d'extension des réseaux sur les secteurs non assainis à
desservir ;
La présentation des règles d'organisation du service de l'assainissement collectif.
3.2.1 Description des secteurs actuellement raccordables
La présentation des réseaux d'assainissement a été réalisée au chapitre $2.3 ci-dessus.
3.2.2 Equipements à mettre en place pour la réalisation du zonage
Les équipements à mettre en place concernent essentiellement l'extension des réseaux .
Les travaux d'extension des réseaux sur les secteurs urbanisés actuellement non raccordables
et à desservir sont indiqués sur les plans en annexe 3 {plans n°3.2 de format A3). Is concernent
les secteurs suivants :
- Route nationale :
o les travaux concernent les deux habitations non raccordables sur les
parcelles 53 et 54 ; ces habitations seront raccordées sur le réseau principal
avant sa traversée du ruisseau de Charroué :
Travaux en domaine public à la charge de la collectivité |
- Pose d’un réseau EU béton 200 PVC sur 100 ml 30 000 KE HT
L - 2 boîtes de branchements et raccordements au réseau L
I1 500 à 2 000 €!
| Travaux en domaine privé : 2 Raccordements HT/logement en moyenne: | à la charge des particuliers
o La troisième habitation, non raccordée en zone agglomérée est le n°12 de la
Route Nationale : cette habitation est en fait raccordable sur le réseau du
Clos des Fontaines à l'arrière
- Rue du Culot: cette rue, non équipée en réseau, comporte deux habitations non
raccordables: les travaux consistent à équiper cette rue d'un réseau qui sera
raccordée au réseau de la rue du Bois de la Rosière
| Travaux en domaine public à la charge de la collectivité
| - Pose d’un réseau EU béton 200 PVC sur 100 ml 28 000 K€ HT - 2 boîtes de branchements et raccordements au réseau | L [. nn . Lo & ‘ 1 500 à 2 000 € HT/logement en | Travaux en domaine privé : 2 Raccordements \ de FU __| moyenne : à la charge des particuliers
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique Page 35] AMODIAG ENVIRONNEMENT CL _ ____ JANVIER 2009
- Cas de la Rue de la Croix de Warcq : Une extension de l'urbanisation est prévue le
long de cette rue :
o 4 nouvelles habitations ont été construites récemment:
© une extension du réseau de l’Impasse du Paquis a été réalisée pour assainir
ces constructions
© lIlreste le cas de l’habitation située en retrait du Lotissement du Hameau des
Fontaines, face à une ferme, et l’habitation de cette ferme : l’assainissement
de ces habitations sera intégré dans le projet d’extension de
l’assainissement qui sera rendu nécessaire par la poursuite de l’urbanisation
le long de cette rue.
Les travaux de création de réseaux sur les zones d’urbanisation future. ces travaux ne
peuvent être actuellement définis puisqu'ils dépendent des projets d’urbanisation : il n'existe
pas de problèmes à l’assainissement des zones d'urbanisation future, celles-ci étant toutes
situées à proximité de zones urbanisées raccordables
En zone d'assainissement collectif, les frais à la charge des particuliers résultent des travaux
en domaine privé relatifs aux branchements.
3.2.2.1 Financement des travaux en domaine public
Les travaux de mise en place du zonage de l'assainissement sont susceptibles de bénéficier
de participation financière de la part de l'Agence de l'Eau (et d’autres partenaires financiers)
dans le cadre d’un Plan ‘Pluri-annuel Concerté (PPC).
Les participations financières des partenaires sont définies au cas par cas dans le cours des
négociations pour l’établissement du PPC :
- En tout état de cause, le total des subventions ne peut pas dépasser 80 % du montant
hors taxes des travaux.
- Le montant annuel des investissements restant à la charge de la collectivité pourrait être
financé par :
e Une taxe de raccordement pour les abonnés nouvellement raccordables :
+ Les emprunts.
Coinmunes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 36 | Ci AMODIAG ENVIRONNEMENT ne __- JANVIER 2009
es
3.2.2.2 Financement des travaux en domaine privé
Les travaux en domaine privé, relatifs au raccordement à l’égout, peuvent être subventionnés
par l'Agence de l’Eau sous réserve d'éligibilité : une subvention s'appliquant sur un prix de
référence peut alors être accordé.
3.2.3 Règles d’organisation du service de l’assainissement collectif
Les règles d'organisation du service d'assainissement collectif précisent les relations entre le
Maître d'Ouvrage, la structure chargée de la gestion de l'unité technique et l'usager.
3.2.3,1 L'usager
3.2.3.1.1 Préambule
D'une manière générale, pour les secteurs de la zone "assainissement collectif" actuellement
non desservis, aucune date de mise en place du réseau de collecte des eaux usées n'est fixée, ni
prévisible au jour de la mise à l'enquête publique du projet de zonage.
La délimitation proposée ne peut donc avoir pour effet :
- Ni d'engager la collectivité sur un délai de réalisation des travaux d'assainissement ;
- Ni d'éviter au pétitionnaire de réaliser une installation d'assainissement non collectif
conforme à la réglementation, dans le cas où la date de livraison des constructions est
antérieure à la date de desserte des parcelles par le réseau d'assainissement ;
- Ni de constituer un droit, pour les propriétaires des parcelles concernées et les
constructeurs qui viennent y réaliser des opérations, à obtenir gratuitement la réalisation
des équipements publics d'assainissement nécessaires à leur desserte. Les dépenses
correspondantes supportées par la collectivité responsable donnent lieu au paiement de
contributions par les bénéficiaires d'autorisation de construire, conformément à l'article
L 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.
En conséquence, tant qu'un réseau destiné à recevoir les eaux usées conformes à l'article
L1331-1 du Code de la Santé Publique n'a pas été mis en oeuvre par le service, les
installations d'assainissement non collectif doivent être conformes, sous la responsabilité du
propriétaire, et sont soumises à vérification de la collectivité.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique Page 37 | AMODIAG ENVIRONNEMENT — _ : JANVIER 2009
3.2.3.1.2 Obligation de raccordement
Du jour de la mise en service du réseau, le raccordement effectif devra être réalisé sous le
délai de deux ans en application du Code de ia Santé Publique, article L 1331-1
En cas de non-respect des obligations de raccordement de l’article L'art. L.1331-1 du Code
de la Santé Publique, le décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 (1.0 du 26.10.1967) autorise la
collectivité à percevoir auprès du propriétaire de l’immeuble une somme équivalente à la
redevance d'assainissement (somme pouvant être majorée dans une proportion fixée par le
conseil municipal dans la limite de 100%). Cette possibilité s'applique à partir du jour de la
mise en service du collecteur. Au raccordement effectif, l'occupant est substitué au propriétaire
pour acquitter la redevance d'assainissement.
Les exonérations et prolongations de délai possibles de l'obligation de se raccorder et donc
d'être assujetti à la redevance d'assainissement sont prévues par l'arrêté du 19 juillet 1960 et
l'arrêté du 28 février 1986 :
(1) immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, en application des
articles 1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique ;
(2) les immeubles déclarés insalubres, en application de l'article 1331-17 du dit code, et
dont l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, a été déclarée d'utilité publique ;
(3) les immeubles frappés d'un arrêté de péril prescrivant leur démolition, en application
des articles 303 et suivants du Code de l'Urbanisme et de l'habitation ;
(4) les immeubles dont la démolition doit être entreprise en exécution des plans
d'urbanisme définissant les modalités d'aménagement des secteurs à rénover, en application du
décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine :
{5) les immeubles difficilement raccordables et dotés d'une installation d'assainissement
non collectif. Le délai de raccordement peut alors être porté à 10 ans à compter de la date de
construction du dispositif ANC, sous réserve de sa conformité par rapport aux réglementations
en vigueur.
La collectivité pourra ainsi accorder, au cas par cas et au vu des conditions techniques et
économiques du raccordement envisagé, une prolongation de délais de raccordement ou une
dérogation à l'obligation de raccordement pour les habitations pour lesquelles un raccordement
présenterait des difficultés techniques significatives ou induiraient des travaux de raccordement
disproportionnés ou d'un coût prohibitif. On notera que cette prolongation de délai ou cette
| Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 38 | AMODIAG ENVIRONNEMENT ne JANVIER 2009
dérosation, délivré(e) par la collectivité, est conditionné(e) par l'utilisation d'un système
d'assainissement non collectif maintenu en bon état de fonctionnement, qu'elle ne
constitue pas un droit et qu'elle peut être révoquée en cas de problème.
3.2.3.1.3 Les conditions de raccordement
© La commune met en place un système de collecte des eaux du type séparatif.
Les eaux usées domestiques ou les eaux industrielles banales sont collectées par une boîte de
branchement placée en façade.
Les eaux pluviales ne sont pas collectées par ce réseau, mais par le réseau pluvial s'il existe.
@ La commune met en place un système de collecte des eaux du type unitaire.
Les eaux usées domestiques et pluviales sont collectées par une boîte de branchement
placée en façade. Cependant, les raccordements futurs en domaine privé devront être en
séparatif.
Dans les deux cas :
Le particulier effectue par lui-même ou fait effectuer par un professionnel les travaux de
collecte des eaux usées entre les appareils sanitaires ou ménagers et la boîte de branchement.
Cette boîte est équipée d'une ouverture calibrée. Le raccordement à cette boîte se fait sous
contrôle des agents du service, qui indiqueront la bonne manière de procéder au raccordement.
Il fait modifier les installations existantes :
- La fosse septique est court-circuitée ;
- Les gouttières sont dérivées vers la boîte de branchement pluvial ou mise en épandage
sur le sol ; à cette occasion, il est rappelé que la mise au fil d'eau ou au caniveau doit
être autorisée par la collectivité ;
- Les siphons de cours collectant des eaux usées et des eaux pluviales ne devront plus
collecter que des eaux pluviales ; les eaux usées sont donc récupérées par une nouvelle
installation.
Dans les réseaux de type séparatif. iout déversement d'eaux usées, autres que domestiques,
dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle
appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le
milieu naturel (Art. L. 1331-10 du Code de la Santé Publique).
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur T | Dossier d'Enguête Publique Il Page 39 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Un pré-truitement approprié peut être exigé avant d'accorder une uutorisation de rejets
d'eaux industrielles (Art R 111-12 du Code de l'Urbunisme) avec éventuellement
l'établissement d'une convention de déversement entre l'industriel et lu collectivité.
3.2.3.1.4 Cas particulier des nouveaux logements
En ce qui concerne tous les nouveaux logements qui seraient mis en place dans la zone
relevant de l'Assainissement Collectif, le raccordement à l'égout est obligatoire dans la mesure
où le collecteur existe en limite de propriété lors de la délivrance du permis de construire et si
une unité de traitement a été mise en œuvre en bout de réseau.
Dans le cas contraire, un dispositif d'assainissement non collectif conforme est mis en place
provisoirement.
3.2.3.2 L'exploitant
3.2.3.2.1 Contrat d'exploitation
Le mode de gestion du service public de l'assainissement collectif peut être fait :
- En régie (la collectivité effectue la gestion),
- En concession (après mise en concurrence une entreprise se charge d’édifier, d’exécuter
tous les travaux, de financer et d'exploiter les ouvrages,
- En affermage (la collectivité se réserve la maîtrise de l'ouvrage et le financement des
investissements).
A ce jour le mode de gestion du service d'assainissement collectif se fait en affermage.
3.2.3.2.2 Les obligations de l’exploitant
L'exploitant (en l'occurrence la Commune) est responsable de l'exploitation, de la
surveillance, du bon fonctionnement et de l'entretien de l'unité technique de la commune,
composée des ouvrages suivants :
- Les réseaux d'assainissement existants et les extensions de réseau à venir dans le
périmètre d'exploitation,
- Les stations de refoulement et autres équipements (chambres de dessablement..….),
- La ou les station(s) d'épuration.
L'entretien du réseau d'assainissement comprend des interventions de nature
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Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 40 | AMODIAG ENVIRONNEMENT ne JANVIER 2009
- Préventive : curage périodique des réseaux, avaloirs et regards ; entretien des tampons
de regards et avaloirs ; nettoyage des grilles et enlèvement des matières;
- Curative : désobstruction immédiate des canalisations.
Les coûts liés aux travaux de renouvellement des équipements sont supportés par la Société
exploitante (matériels tournants, accessoires hydrauliques, équipements électromécaniques des
installations de relèvement et d’épuration).
Les travaux de renouvellement des ouvrages de Génie Civil, des canalisations et des
branchements (en domaine public) sont à la charge de la collectivité et de son exploitant pour
l'intervention d'urgence.
3.2.3.3 Incidence financière du projet d'assainissement collectif sur le prix de
l'eau
Les coûts des travaux en domaine public seront supportés par la commune qui percevra :
- _ Des subventions et des avances de la part de l’ Agence de l'Eau Artois Picardie ;
- Des subventions de la part d’autres partenaires financiers.
Le service de collecte et de traitement des eaux usées de la commune (investissement et
fonctionnement) sera financé par une redevance établie et indexée sur le volume d’eau
consommé,
La redevance permet de mettre en place la recette faisant face aux charges définies par
l'article R2333-121 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment :
Dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ;
Dépenses d'entretien ;
Charges d'intérêt de la dette contractée pour l'établissement et l'entretien des
installations ;
Charges d'amortissement des immobilisations.
La redevance est assise sur Le volume d'eau prélevé par l'usager de service d'assainissement
sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source.
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 41 | AMODIAG ENVIRONNEMENT = — — —— JANVIER 2009
Le calcul du montant de la redevance sera mené suivant une approche globale d'équilibre
financier annuel. Le budget est calculé à partir d'une comptabilité type M49 de service public
industriel et commercial.
3.2.3.3.1 Cas général (abonné alimenté exclusivement par le réseau
d'alimentation en eau potable)
La redevance est constituée par l'application du barème tarifaire au volume d'eau prélevée.
Le tarif comporte :
- Une partie fixe (abonnement sans volume alloué),
- Une partie mobile, éventuellement avec des tranches dégressives ou progressives.
3.2.3.3.2 Cas particulier (abonné alimenté par une autre source)
L'abonné a accès à une autre source. Les eaux usées sont déversées dans le réseau (article
R2333-125 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une déclaration doit être effectuée
à Ja mairie et il sera donc fait application de l'article précité.
3.2.3.3.3 Approche budgétaire type “M49”
L'établissement du budget "M49" repose sur la notion d'équilibre budgétaire, d'une part au
niveau de la section fonctionnement, et d'autre part au niveau de la section investissement. Le
principe de base de l'équilibre entre les recettes et les dépenses s'applique pour chaque section.
Pour assurer l'équilibre global du budget, un emprunt est, le cas échéant, mobilisé. La charge
financière en résultant doit être couverte par la redevance d'assainissement. Néanmoins la
charge financière est parfois si importante, qu'il est nécessaire d'ajouter une participation
financière de la commune de façon à éviter l'envolée de la redevance.
Les recettes résultent :
- Du prix au m° d’eau potable consommé par les usagers de la commune raccordables
au réseau projeté ;
- Des subventions du budget général (plutôt réservées aux petites communes dans la
limite de 3 000 habitants) ;
- Des subventions d'investissement: elles émanent de l'Agence de l'Eau et d’autres
partenaires financiers ;
- Des emprunts : les crédits souscrits par la commune permettent d’équilibrer la section
investissement.
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 42 | AMODIAG ENVIRONNEMENT . JANVIER 2009
Les dépenses comprennent :
- Les dépenses d'exploitation: elles correspondent aux frais de fonctionnement pour
l'exploitation et l'entretien des installations :
- Les intérêts d'emprunts : ils résultent des emprunts que devra souscrire la commune
pour financer les travaux d'assainissement ;
- Le remboursement du capital des emprunts contractés par la commune ;
- Les investissements : ils sont définis dans le cadre de la programmation des travaux.
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[ Dossier d'Enquêie Publique Page 43 | JANVIER 2009
3.3 PRESENTATION DE LA ZONE D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Les secteurs classés en zone d'assainissement non collectif sont les suivants :
- la rue de la Gare
- les écarts :
o 2 constructions rue d’Areeux (dont | ferme)
© 2 fermes rue de la Croix de Waecq
© 1 habitation au croisement Route Nationale/rue de la Croix de Warcq
H est procédé ci-après à une présentation des filières d’assainissement non collectif à
mettre en place pour les cas suivants :
- Secteurs classés en zone d'assainissement non collectif :
o Constructions existantes
o futures constructions
- Secteurs classés en zone d'assainissement collectif :
o Habitations actuelles non raccordables. dans l’attente de leur raccordement
© futures constructions dans les périmètres des zones d’urbanisation future avant
l’aménagements de celles-ci
Selon la réglementation, des dispositifs d'assainissement non collectif conformes,
provisoires ou définitifs, doivent être prévus pour toute habitation non raccordable, y
compris si elle est classée en zone d’assainissement collectif
3.3.1 Définition des filières d’assainissement non collectif envisageables
Les filières d'assainissement non collectif ont été définies sur la base :
- D'une étude des sols via la réalisation de sondages à la tarière et de tests de
perméabilité sur les secteurs non couverts permettant de déterminer l'aptitude de
ceux-ci à recevoir des filières d'assainissement individuel : à l'issue de cette étude. la
carte des sols (cf. Carte des sols jointe , plan 4.1. en Annexe 4) est établie ;
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Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
Dossier d'Enquête Publique | Page 44 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
- D'un examen des contraintes liées au milieu naturel environnant et. sur les secteurs
actuellement urbanisées, aux caractéristiques des parcelles individuelles : cet examen
conduit à établir la carte de faisabilité de l'assainissement autonome (cf. Carte de
faisabilité de [assainissement autonome, plan 4.1.en Annexe 4) faisant apparaître :
o Les types de filières de traitement autonome compatibles avec la nature des
sols ;
o Les contraintes particulières à la mise en place de l’assainissement non
collectif: contraintes liées aux caractéristiques des parcelles (surface de
parcelles, difficultés d’accès à la parcelle, contraintes de pente) et au milieu
naturel (absence d’exutoire, zone inondable....): Les contraintes peuvent
éventuellement orienter vers des filières d'assainissement semi-collectif.
Pour toute construction neuve, ou pour les habitations existantes des zones
actuellement non raccordables, les sondages pédologiques à la parcelle accompagnés de
mesures de perméabilité, devront être réalisés dans le cadre de Pélaboration de l’Avant
Projet Détaillé afin de définir le dispositif d’assainissement non collectif à mettre en place.
Ces investigations seront complétées par un bilan des contraintes de la parcelle (surface,
accès, exutoire (pour les filières drainées), pente) dans le cas d’une construction neuve
3.3.1.1 Les sols
Les résultats de la campagne de sondage réalisée dans le cadre du projet de contournement
routier de la TOURNES permettent d’envisager la présence des types de sols suivants :
© Sols développés sur les alluvions récentes de la Sormonne et de ses affluents : zone 1
Il s’agit de limons sableux ou de limons argilo-sableux ocre brun passant (en général entre
1,5 met 2 m de profondeur) à des argiles sableuses grisâtres emballant des fragments de
schistes et quartzites. Les dépôts limoneux de surface sont hydromorphes à faible profondeur et
la nappe est rapidement atteinte, notamment aux abords des axes de drainage superficiels où elle
devient sub-affleurante en période hivernale.
© Sols développés sur les marnes lotharingiennes : zone 2
On trouve des limons argileux marron-ocre passant ensuite à des dépôts très argileux (argile
sableuse). Le substrat marmeux est rencontré à faible profondeur sur les parties du versant les
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| Dossier d'Enquête Publique Page 45 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
plus raides alors que les dépôts colluviaux limono-argileux présentent une épaisseur plus
importante en pied de pente.
La différence de perméabilité au niveau de l’interface entre le limon argileux et Fargile
génère en période humide la présence d’une nappe qui s’infiltre lentement à la faveur de
périodes plus sèches.
La typologie des sols est indiquée sur le plan 4.1
3.3.1.2 L’aptitude des sols à l’assainissement non collectif et identification
des filières possibles
Les deux types de sols décrits ci-dessus sont peu favorables à la mise en place de filières
d'assainissement individuels.
Leur nature très argileuse fait obstacle à une infiltration satisfaisante des effluents à traiter.
Par ailleurs, la possibilité de rencontrer la nappe à faible profondeur à certaines périodes de
[? = « É : : L Sete 2 année ne permet pas d'envisager une épuration suffisante des effluents avant qu'ils ne se
diluent dans la nappe.
Les filières d'assainissement adaptées dans ces cas de figure ont donc recours à la mise en
place d’un sol reconstitué que l’on substitue au sol en place et qui autorise une épuration
satisfaisante des effluents avant leur évacuation.
H s’agit :
- du Lit Filtrant à Flux Vertical Drainé (LFFVD) à implanter sur les secteurs où la
perméabilité du sol en place est insuffisante (type de sol @-zone 2). Le drainage
devra s'effectuer vers un exutoire superficiel en limite de parcelle ou vers un réseau
pluvial sur le domaine public ;
- du Tertre d’Infiltration (TT) qui sera la filière adaptée aux secteurs ou la nappe peut
être rencontrée à faible profondeur (type de sol O-zone 1). Cette filière pourra
éventuellement être drainée si le sol s'avère en outre imperméable en surface.
Le plan 4.1 synthétise l'aptitude des sols à l'assainissement non collectif. L'ensemble des
filières existantes sont reproduites en annexe 4.
Communes de FOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur Dossier d'Enquête Publique Ï Page 46 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ _ ___ JANVIER 2009
NB : Ces filières devront être confirmées par des sondages pédologiques à la parcelle
accompagnés de mesures de perméabilité, dans le cadre de lP’élaboration de l’Avant Projet
Détaillé de chaque dispositif d’assainissement non collectif à mettre en place. Ces
investigations seront complétées par un bilan des contraintes de la parcelle (surface, accès,
exutoire (pour les filières drainées), pente) dans le cas d’une construction neuve.
3.3.1.3 Les contraintes liées à la configuration de la parcelle
3.3.1.3.1 Contraintes de surface
Les filières d’assainissement évoquées ci-dessus, dont le descriptif figure en annexe 4,
peuvent être implantées sans réelles difficultés sur des parcelles nues (cas des zones d'extension
de l'urbanisation projetées). Les parcelles déjà aménagées peuvent en revanche ne pas disposer
de la surface nécessaire à leur implantation, notamment pour ce qui concerne le TI dont la mise
en place requière une surface libre importante. On considère ainsi qu'une surface libre de 200 9 # a on . , « . 4 . “ m° au minimum doit être disponible pour mise en place d’une filière individuelle.
Des filières alternatives devront le cas échéant être proposées après un examen soigné des
caractéristiques de la parcelle: filière compacte drainée, voir fosse étanche à vidanger
régulièrement si aucune autre solution ne peut être envisagée.
3.3.1.3.2 Contraintes d’accès à la parcelle
Ce type de contrainte peut générer un surcoût important pour la mise en place de la filière
(travaux à réaliser à la main si le passage d’engin est impossible, nécessité de faire intervenir
une grue pour faire passer les éléments de prétraitement au dessus de l’habitation,.…)
3.3.1.3.3 Contraintes topographique
Elles peuvent imposer la nécessité d’un relèvement des effluents en divers points de la filière
de traitement pour éviter un enfouissement trop important ou, cas le plus fréquent, pour évacuer
les eaux après traitement vers un exutoire en limite de parcelle dans le cas de filières drainées.
3.3.2 Notice technique des filières proposées
Les équipements à mettre en place sont entièrement à la charge des particuliers et sont
constitués de dispositifs d'assainissement non collectif : les types d'assainissement autonome
ont été définis à l'issue d’une étude des sols et des contraintes naturelles et parcellaires.
Les filières d'assainissement sont composées de deux éléments :
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 47 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
- Un pré-traitement assuré par une fosse septique toutes eaux (FSTE) suivi par le
dispositif de traitement ;
- Le dispositif de traitement
La justification du choix des filières de traitement est reproduite au chapitre $3.3.1.2 ci-
dessus. Les schémas des filières possibles sont reproduits en annexe 4
Les installations sont composées d’un dispositif de pré-traitement et d’une filière de
traitement-dispersion. L'arrêté du 6 mai 1996 en décrit les principales composantes.
3.3.2.1.1 Pré-traitements
Le mode de pré-traitement est identique pour l’ensemble des filières. 1 comprend :
3.3.2.1.1.1 Bac séparateur
Le bac séparateur est destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues
dans les eaux ménagères. Ce dispositif, obligatoire pour des habitations particulières produisant
une quantité importante de matières grasses, est facultatif pour les bâtiments d'habitation. Il est
conseillé lorsque la distance entre l'habitation et la fosse toutes eaux excède 10 m.
3.3.2.1.1.2 Fosse septique toutes eaux
La fosse septique toutes eaux (FSTE) a pour rôle principal de réaliser la liquéfaction partielle
et l’homogénéisation des eaux vannes et des eaux ménagères, ainsi que la rétention des matières
solides et des déchets flottants (40 % des matières en suspension se dépose au fond sous forme
de boues).
En aucun cas les eaux pluviales ne devront être dirigées vers la fosse septique toutes eaux, le
terme « toutes eaux » s'appliquant aux eaux vannes et aux eaux ménagères.
Note :1l est recommandé sur les secteurs sensibles aux risques de remontée de nappe, de
fixer la FSTE sur un massif d'ancrage en béton.
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| Dossier d’Enquête Publique | Page 48| AMODIAG ENVIRONNEMENT _ JANVIER 2009
3.3.2.1.1.3 Préfiltre
Le rôle du préfiltre dont le rôle est de protéger le dispositif de traitement des départs
intempestifs de boues ou de graisses et d'éviter le colmatage du dispositif de traitement. Ce
préfiltre peut éventuellement être intégré dans la fosse.
Remarque : les eaux usées d’origine agricole (jus de lisiers, eaux blanches) ne peuvent être
admises dans les filières d'assainissement non collectif des habitations.
3.3.2.1.2 Traitement
En fonction des contraintes pédologiques existante sur la parcelle à traiter, les filières de
traitement sont les suivantes.
3.3.2.1.2.1 Lit Filtrant à flux vertical drainé
* Description :
Le lit Filtrant à Flux Vertical Drainé reçoit les effluents septiques. Un matériau d'apport
granulaire se substituant au sol naturel est utilisé comme système épurateur. L'effluent est
collecté à la base par des drains pour être infiltré soit dans un puits d'infiltration, soit
directement dans le réseau hydraulique superficiel. Ce système de traitement est utilisé dans le
cas de sol imperméable ou trop peu perméable.
Pour les secteurs où un dispositif tel qu’un lit filtrant drainé doit être mis en place et en cas
d'absence d’un exutoire superficiel (fossé, rivière.….), une dérogation préfectorale est
indispensable pour l'implantation d’un puits d’infiltration (article 3 de l’arrêté du 6 mai 1996).
Ces puits sont nécessaires pour évacuer les effluents traités.
* Dimensionnement :
Le dimensionnement minimal du dispositif est de:
- 20 m° pour une habitation de 4 pièces principales et 2 chambres ;
- 25 m? pour une habitation de 5 pièces principales et 3 chambres ;
- et 5 m° par chambre supplémentaire.
La largeur du filtre à sable vertical doit être de 5 m et sa longueur de 4 m minimum (schéma
en Annexe).
* Coût d'une installation individuelle :
Le prix de revient pour la réalisation de ce dispositif pour une habitation de 3 à 4 personnes
est de 6 400 EHT
Communes de TOURNES
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| Dossier d'Enquête Publique | Page 49 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
3.3.2.1.2.2 Tertre d'Infiltration
* Description :
Le tertre d'infiltration peut recevoir des effluents septiques issus d'une habitation surélevée
ou d'une pompe de relevage. Il utilise un matériau d'apport granulaire comme système épurateur
et le sol comme milieu dispersant.
Cette filière introduit un relevage obligatoire des effluents septiques si l'habitation n'est pas
surélevée (schéma en Annexe).
Le tertre est utilisé lorsque la nappe ou la roche est trop proche du niveau du sol.
* Dimensionnement :
Les dimensions du tertre sont reprises dans le tableau suivant :
Nbs de | Nbs de Surface minimale Surface minimale base dutertre | |__ pièces chambres en m°? sommet | 15
CS 20 60 n° 40 m°
5 3 25 90 m°? 60 m° | +1 +] +5 +25 m° | +20m |
* Coût d'une installation individuelle :
Le prix de revient pour la réalisation de ce dispositif pour une habitation de 3 à 4 personnes
est de 7 000 € HT.
3.3.2.1.2.3 Filière alternative : Lit à massif de zéolite
* Description :
Le cumul de certaines contraintes, à savoir :
- l’inaptitude du sol à l’épandage,
- _ l’hydromorphie du sol (remontée de nappe).
- exiguité ou difficultés d'aménagement de la parcelle, exclut la mise en œuvre des
filières d'assainissement non collectif citées au préalable.
Le recours au lit à massif de zéolite présente l'avantage d’une emprise au sol réduite et d’une
isolation totale avec le sol environnant. L'installation nécessite un drainage en sortie (fossé,
ruisseau, collecteur pluvial. puits d'infiltration, drainage dans la couche superficielle du sol ou
création d’une noue d'infiltration).
. Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique [ Page 50 | AMODIAG ENVIRONNEMENT in = — JANVIER 2009
* Coût d'une installation individuelle :
Le prix de revient pour la réalisation de ce dispositif pour une habitation de 3 à 4 personnes
est de 7 600 € HT.
3.3.2.1.2.4 Autres filières existantes
ll s’agit des autres filières existantes mais à priori non adaptées sur TOURNES. Ces filières
sont quand mêmes présentées car les résultats des sondages pédologiques à la parcelle à réaliser
préalablement aux travaux peut conduire à retenir l’une de ces filières.
3.3.2.1.2.4.1 Epandage souterrain gravitaire
* Description :
Il s'agit de répartir gravitairement et Le plus uniformément possible un effluent en provenance
de la FSTE afin d'épurer et de disperser par infiltration, au moyen de drains dans un sol préparé
à cette intention. Cette épandage se fait à une profondeur voisine de 0,40 à 0,60.
Pour cette filière, la qualité des sols joue un rôle primordial. L'épandage souterrain ne sera
pas utilisé lorsque le traitement ou l'évacuation ne pourra être correctement assuré. Il en sera
ainsi par exemple dans les cas de :
- terrains trop imperméables (pas d'infiltration possible):
- nappes trop hautes (risques de contamination);
- pentes trop fortes (risques de résurgences);
- couvert végétal important (racines risquant de nuire à la pérennité des ouvrages).
* Dimensionnement :
Le dimensionnement du dispositif est fonction de la capacité d'infiltration des eaux par
le sol :
- sol à dominante argileuse : épandage souterrain non réalisable;
- sol limoneux : 20 à 30 m de tranchées filtrantes / chambre
- sol à dominante sableuse : 15 m de tranchées filtrantes / chambre
* Coût d'une installation individuelle :
Le prix de revient pour la réalisation de ce dispositif pour une habitation de 3 à 4 personnes
est de 4 700 EHT
Communes de TOURNES
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| Dossier d'Enquête Publique Page 51 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ _— JANVIER 2009
3.3.2.1.2.4.2 Lit Filtrant à flux vertical non drainé
Il s'agit de répartir gravitairement et le plus uniformément possible un effluent en provenance
de la FSTE afin d'épurer et de disperser par infiltration, au moyen de drains dans un sol préparé
à cette intention. Cet épandage se fait dans un massif légèrement surélevé. Pour cette filière, la
qualité des sols joue un rôle primordial. L'épandage souterrain ne sera pas utilisé lorsque le
traitement ou l'évacuation ne pourra être correctement assuré. Il en sera ainsi par exemple dans
les cas de :
- terrains trop imperméables (pas d'infiltration possible);
- nappes trop hautes (risques de contamination);
- pentes trop fortes (risques de résurgences);
- couvert végétal important (racines risquant de nuire à la pérennité des ouvrages).
Dimensionnement
Le dimensionnement du dispositif est fonction de la capacité d'infiltration des eaux par le
sol:
- sol à dominante argileuse : épandage souterrain non réalisable;
- sol limoneux : 20 à 30 m de tranchées filtrantes / chambre
- sol à dominante sableuse : 15 m de tranchées filtrantes / chambre
3.3.2.2 Coût de fonctionnement
Le coût de fonctionnement des installations individuelles englobe les contrôles des
installations (conception, réalisation, fonctionnement), l'entretien des installations et l’énergie
pour le relevage individuel.
Le contrôle est exercé à plusieurs niveaux :
- _ CONCEPTION : vérifier la conformité de la filière proposée du point de vue de sa
définition, des caractéristiques du milieu et de son dimensionnement : Etude technique
à la parcelle ;
- REALISATION : vérifier que les ouvrages sont réalisés dans le respect des règles de
l’art en particulier de l’arrêté sur les prescriptions techniques ;
- FONCTIONNEMENT : vérifier que les ouvrages reçoivent bien les eaux usées
domestiques et qu’ils sont bien entretenus (si la commune ne prend pas en charge
l'entretien remise des bons de vidange en mairie tous les quatre ans, Arrêté du 6 mai
1996 sur les modalités du contrôle).
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Ce coût de fonctionnement s'établit comme suit :
Coût Unitaire*
| Contrôle 30€HT/an |
| Entretien | 60€HT/an |
|_ Energie | 30 EHT/an
* hors Maitrise d'Oeuvre
La responsabilité de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages appartient aux
personnes privées. La commune a une obligation de contrôle des ouvrages d'assainissement non
collectif.
3.3.3 Règles d'organisation du service de l’assainissement non collectif
3.3.3.1 L'Assainissement Non Collectif et La législation
L'assainissement autonome est une technique d'épuration répandue en France fem 1995, on
estimait entre 65.000 et 120.000 le nombre d'équipements d'assainissement autonome installés
par an en France), mais dont les performances ne sont pas à la hauteur des possibilités,
essentiellement à cause de problèmes de conception, de mise en oeuvre et surtout d'entretien.
La nouvelle législation, dans la lignée de la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai
1991, tente donc de rendre ses lettres de noblesse à l'assainissement autonome en remédiant aux
insuffisances constatées et en réhabilitant cette technique auprès des usagers.
Cette nouvelle législation permet, à travers un partage des compétences entre public et privé,
de définir un cadre dans lequel :
- L'assainissement autonome est réhabilité en tant que technique d'assainissement à
part entière,
- Son contrôle est renforcé,
- Son financement est clarifié.
3.3.3.2 Réhabilitation de l’assainissement non collectif comme technique
d’assainissement
L'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, impose aux
communes ou à leurs groupements de délimiter, après enquête publique, en particulier les zones
relevant de l'assainissement non collectif, donc de l'assainissement autonome.
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Le décret 94-469 du 3 Juin 1994, précise
lart.2 - peuvent étre placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire
d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit
parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait
excessif."
Cet article reprend, presque mot pour mot, une partie de l'article 3 de la directive
européenne du 21 mai 1991. L'assainissement autonome apparaît donc explicitement comme
une technique d'assainissement, avec des contraintes d'efficacité, et est mis directement en
concurrence avec le réseau de collecte. Il n'apparaît plus comme un palliatif au réseau, mais bien
comme une alternative possible là où le réseau n'est pas une nécessité.
3.3.3.3 Contrôle renforcé de l’assainissement non collectif
À Fapprobation du plan de zonage par arrêté, le service de contrôle de l’assainissement non
collectif peut être mis en place par la commune ou par une structure intercommunale (l'arrêté du
6 mai 1996 fixant Îles modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes
d'assainissement non collectif a donné pour date échéance à la mise en place de ce service le 31
décembre 2005). Celle-ci assure, à la demande du maire ou de tout tiers, la vérification de la
conformité à la réglementation et du bon fonctionnement des installations d’assainissement non
collectif existants. Ce contrôle s’applique aussi au récolement des installations nouvelles. Les
modalités de ce contrôle technique sont l’objet de l’arrêté du 6 mai 1996.
NB : Cette obligation de contrôle s’appliquera à toute parcelle équipée d’un système
d'assainissement autonome. indépendamment :
- De la localisation des installations existantes en secteur d'assainissement zoné « non
collectif » ou « collectif »:
- Du caractère ou non raccordable de la parcelle concernée au sens de l’article L1331-
1 du Code de la Santé Publique (en présence d’« égouts disposés pour recevoir les
eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont
accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage »): cas de prolongation de délais ou de dérogation à l'obligation de
raccordement accordés par la collectivité.
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 54 | AMODIAG ENVIRONNEMENT __ JANVIER 2009
S'agissant d'assainissement au sens strict, les compétences appartiennent à la commune mais
elles pourront être déléguées à une structure intercommunale afin de bénéficier des avantages de
la mise en commun des ressources humaines, techniques et financières.
Ce contrôle, défini par l'arrêté du 6 mai 1996, intervient à deux niveaux :
- Tout d'abord un contrôle de l'installation, se déclinant lui-même en deux étapes :
o Avant la mise en place en oeuvre de l'ouvrage d'assainissement : le permis de
construire doit faire apparaître les équipements d'assainissement autonome
(article R-421-5 du Code de l'Urbanisme) ;
o Après la mise en œuvre: la vérification sur le terrain de la conformité
réglementaire de l'implantation de l'ouvrage d'assainissement autonome.
- Ensuite un contrôle de l'entretien et du fonctionnement des installations : La
commune doit au minimum s'assurer que le dispositif d'assainissement est bien
entretenu et en état de marche.
Il est prévu un droit d'accès des personnels chargés des missions précédentes : "Les agents
du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées (...) pour assurer le contrôle des
installations d'assainissement non collectif (..)" (article L.1331-11 du Code de la Santé
Publique).
En ce qui concerne l'entretien des installations d'assainissement autonome, les communes
pourront l'assurer, si elles le désirent" (article L.2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Il apparaît donc que la commune a la possibilité d'assurer l'entretien - donc le
contrôle du bon état de marche - de l'assainissement autonome, soit en totalité, soit dans une
limite qu'elle fixerait.
Les deux arrêtés du 6 mai 1996 fixent les modalités techniques relatives à la mise en place
de l'assainissement collectif :
" {.) les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non
collectif, de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé
publique et de l'environnement" (article 1er de l'arrêté du 6 mai 1996) : conformité des
dispositifs d'assainissement non collectif ;
- les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes
d'assainissement non collectif.
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Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
Dossier d'EÉnquête Publique Page 55 AMODIAG ENVIRONNEMENT D JANVIER 2009
3.3.3.3.1 Conformité des installations individuelles d’assainissement non
collectif
Les installations d'assainissement non collectif doivent être techniquement conformes et
maintenues en bon état de fonctionnement. La violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de 1°" classe (article R610-5) du code pénal.
Par ailleurs, dans le cas particulier du refus d'entretien ou de mise en conformité d’une
installation existante sur une parcelle, raccordable au sens de l’article L1331-1 du Code de la
Santé Publique et pour laquelle la collectivité aurait accordé une prolongation du délais de
raccordement ou une dérogation à l'obligation de raccordement, une décision de révocation de
l'autorisation accordée par la collectivité pourra être prise. Le propriétaire concerné aura alors,
sur la base de ce même article du Code de la Santé Publique, obligation de réaliser les travaux
de raccordement au réseau existant.
Les études pédologiques réalisées à l'échelle de la commune ont conduit à préconiser des
filières d'assainissement non collectifs en accord avec la nature des sols et les contraintes mises
en évidence.
Cependant, une étude pédologique à la parcelle devra être réalisée par un homme de
l’art, permettant de bien connaître les capacités d’infiltration des sols en place et de
déterminer le meilleur projet d’assainissement.
Pour le cas des installations existantes à la date de parution de l'arrêté du 6 mai 1996, le
particulier sera tenu de justifier du respect des règles de conception et d'implantation telles
qu'elles figuraient dans la réglementation précédente.
3.3.3.3.2 Modalités techniques du contrôle cle l’assainissement non collectif
Tel que précisé à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1996, le contrôle technique comprend :
1. La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution
des ouvrages.
2. La vérification périodique de leur bon fonctionnement.
3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :
la vérification de la réalisation des vidanges,
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Dossier d'Enquête Publique | Page 56 | AMODIAG ENVIRONNEMENT = : JANVIER 2009 <
la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage dans le eus =
où la filière en comporte).
Cet ensemble de dispositions renforce les contrôles sur l'assainissement non collectif. Ces
nouveaux textes apportent à la collectivité les moyens permettant d'obtenir des installations
opérationnelles en vue de la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
3.3.3.3.3 Financement clarifié et répercussion financière sur le prix de l'Eau
La fourniture et la pose des systèmes d'assainissement non collectif sont à la charge des
propriétaires des habitations.
Au niveau du financement de l'Assainissement Non Collectif, les différents textes législatifs
donnent aux élus plusieurs niveaux d'intervention :
& Les interventions obligatoires : Le contrôle
& Les interventions facultatives : L'entretien et la réhabilitation
= Le service public d'assainissement chargé d'assurer le contrôle, voire l'entretien, de
l'assainissement autonome est un service public à caractère industriel et commercial. A ce titre,
son financement est assuré par des redevances d'assainissement spécifiques perçues pour service
rendu, dans le cadre du paiement de l'eau distribuée.
C'est donc l'usager (propriétaire ou locataire) qui finance et non le contribuable.
Le caractère industriel et commercial du service d'assainissement a les conséquences
suivantes :
Le budget du service doit s'équilibrer en recettes et dépenses (articles L-2224-1 et L-
2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) : le calcul de la redevance
d'assainissement est mené suivant une approche globale d'équilibre financier annuel.
Le budget est calculé à partir d'une comptabilité type M49 ;
Le produit des redevances est affecté exclusivement au financement des charges du
service, qui comprennent notamment des dépenses de fonctionnement du service
(article R-2233-131) ;
Les redevances ne peuvent être mises à la charge que des usagers ,
La tarification doit respecter le principe d'égalité des usagers devant le service. p P p g £
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Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique Page 57 AMODIAG ENVIRONNEMENT . ne : _ JANVIER 2009
3.3.3.4 La mise en place du service de contrôle technique de l’assainissement
non collectif
3.3.3.4.1 Préambule
Ce service doit fournir les prestations conduisant à une intervention sur le terrain pour
contrôler et, éventuellement, entretenir les systèmes d'assainissement non collectif. A cet effet,
l'article L.1331.11 du Code de la Santé introduit par la loi de 1992 confère aux agents du service
d'assainissement un droit d'accès aux propriétés privées pour le contrôle technique et l'entretien
des installations d'assainissement non collectif : cet accès devra être précédé d'un avis préalable
de visite.
On peut penser :
- Que le service sera plus efficacement rendu par un personnel spécialement formé
pour cette mission,
- Que la répercussion sur le prix de l'eau des charges afférentes au service sera moindre
au niveau intercommunal qu'à l'échelle communale.
Les moyens techniques et humains mis à disposition du service publique d'assainissement
pour exercer ses prestations de contrôle et d'entretien sont fonction du prix de l'eau que les
usagers peuvent supporter.
Le contrôle de l'assainissement non collectif pourra éventuellement être réalisé par des
sociétés privées. Ces sociétés disposent dès la mise en place du service des moyens techniques
et humains pour l'exploitation du service ; ceci permet d'éviter de gros investissements (achat de
matériel) qui pourraient fortement grever le budget assainissement.
Les mêmes avantages peuvent être apportés par des structures intercommunales (régies
dotées de l'autonomie financière et personnalité morale) organisées à une échelle suffisante.
3.3.3.4.2 Les domaines d'intervention
Le contrôle de l'assainissement non collectif est une mission obligatoire que les collectivités
doivent mettre en place. Cette mission pourra être financée par une redevance. Cette mission
doit prioritairement s'appliquer aux nouvelles habitations lors des démarches d'urbanismes :
contrôle sur plan, contrôle de la réalisation sur site.
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La collectivité peut s'arrêter à ce strict nécessaire et renvoyer ensuite les particuliers vers
l'agence de l'eau ou son intermédiaire pour le financement de la réhabilitation. Chaque
particulier réhabilitera alors son ouvrage d'assainissement et pourra bénéficier d'aides directes
de l'agence (généralement par le biais d'un organisme mandaté à cet effet). En cas de refus de
réhabiliter et après les contrôles ayant montré l'insuffisance de l'ouvrage ainsi que des risques
sanitaires, le maire pourra alors user de ses pouvoirs de police sanitaire.
L'entretien peut être intégré, sous la forme du volontariat ou de la convention, dans les
compétences du service de l'assainissement non collectif. On doit cependant respecter les
principes de la liberté de commerce et d'industrie et cette compétence ne peut à priori pas être
déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique. Les abonnés qui le souhaitent, peuvent entretenir
leur installation eux-mêmes. Dans ce cas, il suffit de fournir les justificatifs de l'entretien
(facture de vidange..).
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3.4 JUSTIFICATION DES ATTRIBUTIONS
Ce chapitre présente les justifications du zonage présenté ci-dessus. La démarche suivie au
cours de cette étude pour la définition du zonage est exposée ci-dessous. .
3.4.1 Méthodologie de définition de la proposition de zonage de
l'assainissement
L'établissement de la proposition de zonage est passé par plusieurs étapes :
- Etape 1 : pré-zonage de la commune : dans un premier temps, il est procédé à un pré-
découpage sur la base de l’analyse de l’habitat et de sa structure et de l’examen de
l'équipement en assainissement existant ; cet examen permet un premier découpage de
la commune:
l) En zone d’assainissement collectif: dans ces secteurs, l’assainissement collectif
s’impose a priori : il s’agit principalement des zones d’habitat dense, de secteurs
déjà assainis par un réseau collectif ;
2) En zone d'assainissement non collectif: dans ces secteurs, l’assainissement non
collectif s'impose a priori : il s’agit d’écarts isolés non assainis où la mise en
place de systèmes collectifs d’assainissement présentent de fortes contraintes :
“Création d'un linéaire de réseaux très important pour un faible nombre
d'habitants collectés ;
" Dysfonctionnements hydrauliques (sédimentation liée au temps de
séjour important, risque de formation de gaz H:S) importants du fait de
faibles débits collectées et de l'éloignement des écarts, ce qui entraîne
des contraintes particulières d'exploitation et des coûts prohibitifs.
3) En zone où l'étude des deux modes d'assainissement doit être menée : 1] s’agit
de secteurs ne pouvant être classés dans les deux catégories précédentes ;
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- Etape 2 : ensuite, il est procédé à l'étude des solutions d'assainissement en collectif et
des solutions en assainissement non collectif dans les zones prédéterminées :
o Les solutions d’assainissement non collectif sont étudiées à partir :
D'une étude des sols permettant de déterminer l'aptitude de ceux-c1 à
recevoir des filières d'assainissement individuel: à l'issue de cette
étude, la carte des sols est établie;
De l'examen des contraintes liées au milieu naturel environnant et aux
caractéristiques des parcelles individuelles : cet examen conduit à
établir la carte de faisabilité de l’assainissement autonome faisant
apparaître :
+ Les types de filière de traitement autonome compatibles avec la
nature des sols ;
e Les contraintes particulières à la mise en place de
l'assainissement non collectif: contraintes liées aux
caractéristiques des parcelles (surface de parcelles, difficultés
d’accès à la parcelle, contraintes de pente) et au milieu naturel
(absence d’exutoire, zone inondable,.…..) ;
Les contraintes peuvent éventuellement orienter vers des filières
d'assainissement semi-collectif ;
Un Avant-Projet Sommaire des solutions d'assainissement non collectif
est établi
Le plan n°1 joint en annexe représente la carte des sols et la carte
d'aptitude à l'assainissement non collectif
o Les solutions d’assainissement collectif consistent à examiner le raccordement
au réseau existant des secteurs actuellement non raccordables et des zones
d'urbanisation future
- Etape 3 : Les différentes solutions étudiées sur une même zone sont comparées el une
proposition de délimitation de zonage est établie; de cette proposition de zonage, il
s’en déduit des recommandations d’ordre urbanistique concernant les zones non
encore bâties.
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Dossier d'Enquête Publique | Page 61 | AMODIAG ENVIRONNEMENT : JANVIER 2009
3.4.2 Pré-découpage
Le prézonage tel qu'il résulte des premières études est le suivant :
- secteurs classés en zone d'assainissement collectif : les secteurs retenus sont ceux
déjà assainis et les zones raccordables en périphérie des zones assainies :
o lebourg
o la zone industrielle
© les zones non raccordables situées en périphérie du bourg : la route nationale
o les zones d'urbanisation future
- les secteurs classés en zone d’assainissement non collectif : il s’agit des écarts situés
loin du bourg :
© 2 constructions rue d'Argux (dont 1 ferme)
© 2 fermes rue de la Croix de Waecq
© 1 habitation au croisement Route Nationale/rue de la Croix de Warcq
bordure de la zone urbanisée :
- les secteurs où les deux solutions sont à étudier : il s’agit principalement de la rue de
la Gare
3.4.3 Etude de l’assainissement de la rue de la Gare
Dans le cadre de l’étude diagnostic des réseaux d'assainissement, il a été étudié deux scénarii
de restructuration des réseaux d’assainissement :
- scenario | :
© la rue de la Gare est en assainissement collectif
o l'unité technique est équipée d’une seule station d’épuration, traitant les
effluents du bourg et de la rue de la gare, éventuellement redimensionnée
- scenario 2 :
© la rue de la Gare est en assainissement non collectif
o lunité technique est équipée d’une seule station d'épuration, la station
actuelle, traitant uniquement le bourg
- Rappelons que la Zone Industrielle traite ses eaux usées par des micros stations
d'épuration.
Le bilan financier, hors travaux d’extension de collecte dans le bourg, s'établi comme suit :
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| Dossier d'Enquête Publique [ Page 6 AMODIAG ENVIRONNEMENT — — JANVIER 2009
| A charge du maître | À la charge des particuliers de la rue de la Gare | |_ d'ouvrage publie
| Scénario 1 | 1550 KEHT | Raccordement au réseau : 2 KEHT/habitation ; soit 100 KE HT | Scénario 2 | 850KE€ HT | Dispositif d'assainissement non collectif conforme (5 KE - 7,5 L | KEHT / habitation) soit 375 K€ HT maxi |
Le scénario 2 apparaît globalement comme étant le moins onéreux: de plus, il permet une
certaine souplesse dans l’utilisation de la station d’épuration :
- dans l’état actuel, la station d'épuration est suffisante : la marge disponible est
d'environ 50 Eh soit 17 habitations
- le renforcement de la capacité de traitement pourra être envisagé en fonction de
l’impact réel et constaté des nouvelles constructions
Le scénario 1 nécessite de renforcer la station d'épuration avec l’extension de la collecte à la
rue de la Gare.
Le Conseil municipal a opté pour le scénario 2, la rue de la gare restant en assainissement
non collectif.
3.4.4 Proposition du zonage
La proposition de zonage qui résulte des investigations est donc la suivante :
- zone d'assainissement collectif : le bourg, la zone industrielle, les zones d’urbanisation
future
- zone d’assainissement non collectif :
e Ja rue de la Gare
e les écarts :
"2 constructions rue d’Areeux (dont 1 ferme)
" 2 fermes rue de la Croix de Waecq
“| habitation au croisement Route Nationale/rue de la Croix de Warcq
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PARTIE 4- ZONAGE DES EAUX PLUVIALES
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Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
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4 PARTIE 4 - ZONAGE DES EAUX PLUVIALES
Le zonage de l’assainissement comporte deux volets :
- La délimitation des zones où des mesures doivent être prises pour limiter
l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l'écoulement des
eaux pluviales et de ruissellement ;
- La délimitation des zones où 1l est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la
collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales
et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de
nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement". E
Ces délimitation se font en fonction de l’examen des contraintes pesant sur le système
d’assainissement.
4,1 DESCRIPTION DU SYSTEME ACTUEL DE DRAINAGE DES
EAUX PLUVIALES
4.1.1 Gestion actuelle des eaux pluviales
L’assainissement des eaux pluviales de la commune s’organise autour des 3 secteurs cités
précédemment :
- le centre bourg comportant de nombreux axes drainant pluviaux se rejetant dans le
ruisseau de Charroué
- la zone industrielle équipée d’un réseau séparatif raccordé, au niveau des 3 points
de rejet direct du réseau eaux usées, dans le ruisseau du moulin canalisé, On notera
également qu'un autre collecteur pluvial recueille les eaux de ruissellement de
l'extrémité ouest de la zone industrielle avant de se rejeter dans un fossé rejoignant
la rue de la gare
- _larue de la gare bassin versant équipé uniquement d’un réseau pluvial se rejetant,
© pour la partie est, dans le ruisseau du Moulin à FPaval de la zone industrielle.
© pour la partie ouest, dans le fossé issu de l'extrémité ouest de la zone
industrielle et rejoignant le ruisseau Noue des Pierres
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4.1.2 Identification des contraintes s’appliquant à la gestion des eaux
pluviales
Le rejet d'eaux pluviales en quantité importante dans les cours d’eau ont un impact sur,
d’une part leur qualité, et d'autre part leur hydrologie
Par ailleurs, les réseaux de TOURNES peuvent présenter une sensibilité aux débordements si
les surfaces imperméabilisées raccordées à ces réseaux augmentent.
En conséquence, une maîtrise des rejets d’eaux pluviales doit être mise en place : l’ensemble
de la commune sera soumise de la maîtrise des eaux pluviale pour toute urbanisation future par
le biais d'une gestion des ruissellements et du développement de l’infiltration dès l’amont
(techniques alternatives d'infiltration à la parcelle, etc.).
4,2 PRESENTATION DU ZONAGE DES EAUX PLUVIALES
La définition du zonage de l’assainissement pluvial se fait en fonction des contraintes
s’exerçant sur le fonctionnement du système de drainage des eaux pluviales.
Du constat dressé dans les chapitres précédents, il ressort que le zonage des eaux pluviales
s’appuiera sur les deux principes suivants :
- maîtrise de l’impact de l’imperméabilisation future des sols: il s’agit de ne pas
augmenter les rejet pluviaux dans les réseaux existants et vers le milieu naturel
- traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées avant infiltration.
4.2.1 Zones de limitation de l'imperméabilisation et de maîtrise du
ruissellement
Compte tenu de ce qui est exposé au chapitre précédent, et afin de na pas augmenter les
rejets actuels d'eaux pluviales, l’ensemble de la commune sera soumise de la maîtrise des eaux
pluviales : des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise
de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement devront être prises sur les zones
d'urbanisation future définies au Plan Local d'Urbanisme, et assainies par des réseaux
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique [ Page 66 | AMODIAG ENVIRONNEMENT . … CL JANVIER 2009
séparatifs mais également pour tous nouveaux projets en zones déjà urbanisées : cela passe par
la mise en place de techniques alternatives aussi bien dans les zones d’urbanisation future
définies au PLU, et assainies par des réseaux séparatifs que pour tous nouveaux projets en
zones déjà urbanisées.
Ainsi, les préconisation suivantes seront faites :
- Assainissement de type séparatif pour toute nouvelle urbanisation, que ce
soit en zone naturelle ou en zone urbanisée
- rechercher le principe du Zéro rejet par l’infiltration des eaux pluviales
- si l’infiltration n’est pas possible, un débit de fuite de 2 1/s/ha vers le réseau
public ou les fossés sera imposé pour tout nouveau projet
Les aménagements possibles comme techniques alternatives seront :
(à._en zones urbaïnes
Pour les constructions et infrastructures nouvelles, publiques ou privées, collectives ou
individuelles, afin de ne pas aggraver la situation actuelle, toutes les possibilités de solutions
alternatives" ou “"compensatoires" au ruissellement doivent être envisagées pour évacuer les
eaux pluviales si la nature du sol le permet (capacité d’infiltration du sol).
Elles feront principalement appel à l'infiltration, au stockage, à l'épandage superficiel :
© Assainissement à la parcelle: stockage sur la parcelle (citerne), puits
d'infiltration, fossés, noues, tranchées drainantes, toitures terrasses, lits
d'épandage. Ce type d'aménagement est réalisable partout (en ville, hameaux,
maisons isolés).
© Assainissement par croupe de parcelles : fossés, noues, tranchées pour
recueillir et infiltrer les eaux de ruissellement des espaces collectifs, tranchées
filtrantes ou drainantes, chaussées poreuses ou sur fondation drainante. Ce type
d'assainissement concerne principalement les secteurs fortement urbanisés ou
les hameaux.
© Assainissement par opération: bassins de retenue ou d'infiltration, chaussées
réservoirs. Ce type d'assainissement concerne principalement les secteurs
fortement urbanisés.
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| Dossier d'Enquête Publique Page 67 | £ AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Pour les constructions et infrastructures existantes, différents aménagements peuvent être
proposés pour lutter contre le ruissellement et Les inondations :
- Réduction des apports amont par écrêtement (bassins tampons), déconnexion de bassins
versants des zones de collecte,
- Modification de la répartition des flux d'amont en aval,
- À l'occasion d'opportunités de travaux ou d'aménagements, techniques alternatives
précédentes,
- Suppression d'insuffisances locales par renforcement d'ouvrages incriminés,
Sont présentées ci-après quelques illustrations de techniques alternatives (source : ADOPTA
(Association DOuaisienne pour le Promotion de Techniques Alternatives) et AREHN (Agence
Régionale de J’Environnement de Haute Normandie)) :
PUISAND DE DÉCANTATION PUITS D'INPLTRATION
Pegard varuuwihatie
égard de ferreturs Compaunirté a er 13 2onc de passage MAD - (OHeQDNE. VORUTES RAM NUS LUEUR NN LUN RS MU ANR NU Re Ne AU : AU MR R RAR Re À 4 O3 - Réhausse sous caure Terre 6gêtale {nt Qi: mm baie récurirnice ét. CG, 13 M) nécieur Laabte
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- | 2 À ; | . : - : UT Lailiaux grossiers caicaires al | ie Eléments = + L TT fémens == | (rave 240)
Louve gl IN AI CS £ glongeant u k 2 Tv! s + : Ju .
A hu r : Dacte £erméebte à l'eau - De } purs * (Géctantile non tss4 _ | SL | AVEC UT rECOUVEMENl
04cm E rt 1m de 39 cm! " | DE : S
| r WW. Len }
E Ta, | Goucte fitrente .
FF; A amecsess [De ae MelirBre TS — a! | + CaNGUX OST CT
PU KT de . ÿ remaecer
"Fosse — rérétiquement
Puits d'infiltration
| Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique [ Page 68 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
La tranchée d'infiltration FERMET 4
Le tranchée d'infitration
s'apparente à une noue qui
serait placée Île long de lé vairié
et favoriserat l'infitration.
Elie est destinée à supporter de
la végétation farbres, arbustes,
plantes de massifs, gazon),
Substrat Un matériau grossier doit être
absorbant | récouvert de terre végétale, avec
f une couche de sable intercalée
entre les deux pour préserver le
système d'un coimatage par les
particules nes.
Chaussée,
parking, etc.
Sal ee—
naturel
Terre
végétale ® Exemple de réalisation
DEEE RESTES NE er ee Fe arr re RER RE,
Tranchée d’infiltration
AVEC INFILTRATION
"ge Lilirre
“nre.se D2Nrm
“etiraus 202 on Diuis conf vurs
Surverse de 3ÉCUFE SANS INFILTRATION
Étesls pois un E ue Ge
2 Satefiux UE Ua css 4 DE Grave bitcrru
& NB: Cus achemun sont valables dunx lu parnss LÉ rm
car d’use faible pente longitudinale.
Four une pente plus importante, il Leate See
est nécessaire de faire un °
cloisonnement de la structure Lan d'évaruat:n de vidane
Structure réservoir avec revêtement poreux
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Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
[ Dossier d'Enquête Publique [ Page 69 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
La chaussée d'infiltration FERMER E3
Le principe de le Chaussées
d'unfifration repose sur
l'utilisation d'uf: revétement
Dalles alvéolées | POreux (pavés de grès, briques
en béton ou attobloquantes, roches
polypropylène naturelles permésables, dalles
alvéolées, ete.) Il exige
égaiement que lé substrat sait
constitué de matériaux grossiers
où de structures alvéolaires en
"nid d'abeilles”" sungortant lie
passage des véhicules,
Parking absorbant
Substrat
engazonné
Sol
naturel
D Exemple de réalisation
Chaussée d'infiltration
(@_en zones naturelles
Pour ces zones, les aménagements envisageables consistent principalement en des mesures
agri environnementales visant à forcer l'infiltration et ralentir les écoulements. Il pourra s'agir
de :
Modification des pratiques culturales :
e Labourages et cultures perpendiculairement aux pentes,
e Plantation de haies,
- Réouverture de fossés comblés,
- Mise en place de bandes enherbées,
- Mise à fond plat de terrains favorables à une bonne infiltration,
- Utilisation de dépressions naturelles et d'obstacles naturels aux écoulements (bois, talus,
haies,.…), par dérivation locale des écoulements.
4.2.2 Zones de traitement des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement présentant des risques de pollution (voiries des zones
d'activités, .….) doivent subir un pré-traitement (débourbage et déshuilage) avant rejet au milieu
naturel (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal) : l’ouvrage de pré traitement sera
Communes de TOURNES
Étude diaonostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 70] AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
COMMUNE DE TOURNES
ÉTUDE DE ZONAGE
ANNEXE 0
Délibération de la collectivité approuvant
le projet de dossier de zonage d’assainissement
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
Dossier d'Enquêtc Publique ] Page 72 | REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
des ARDENNES
Arrondissement de
CHARLEVILLE-MEZIERES
| NOMBRE DE MEMBRES |
“afférents | Présents | qui ont pris!
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| délibération
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| Date de la convocation |
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Date d'affichage
| 22/01/2008
Objet de la délibération
|
| Sélection du zonage
à retenir pour
l'engagement à court
terme des travaux
obligatoires
| d'assainissement,
‘après présentation du|
|
VOTE : A l'unanimité
pour : 14
N°/Référence
03/2009
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture des Ardennes
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de TOURNE)
Séance du 29 Janvier 20
L'an deux Mille neuf et le vingt neuf Janvier à 20h00,
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le conseil de cette collectivité, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme MULLER Cécile, Maire.
Présents
Mme MULLER Cécile, Maire, Mmes : HAPLIK Aline, VAN DEN ABEELE Chantal, Melle DELON Carole, MM : CLAUSSE Philippe, COLAS Patrick, FAY Thibault, JOSEPH André,
LALLEMENT Jean.Pierre, LASSAUX Jean.Loup, MAHUT Jean.Christophe, MEDINA Eric, PIERRARD Alain, WARIN Jean
Absent(s) : M. HAMM Gille
Me HAPLIK Aline excusée, arrivée à 20 H 30.
À été nommé secrétaire : M. FAY Thibault
Pour permettre à la Société AMODIAG de rendre d'urgence son rapport pour le lancement de l'enquête publique, et la facturation définitive par le maître d'œuvre et débloquer ainsi le solde de subvention auprès de l'Agence RhinMeuse, Madame le Maire demande l'avis à l'Assemblée quant au choix du zonage d'assainissement à retenir.
Après en avoir délibéré, les membres décident à l'unanimité de retenir le zonage d'assainissement non collectif pour la rue de la gare, et l'assainissement collectif pour le reste de la Commune. En outre, ils sélectionnent la phase 1 de la réhabilitation des réseaux d'eaux usées existants.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 1 7 FE, 2008 Pour copie conforme:
En Mairie, le 17 FEV, 2008 Le Maire
Page 1/1 AMODIAG ENVIRONNEMENT : JANVIER 2009
COMMUNE DE TOURNES
ÉTUDE DE ZONAGE
ANNEXE 1
Textes réglementaires
Communes de FOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
[ Dossier d'Enquête Publique | Page 73 | AMODIAG ENVIRONNEMENT A D JANVIER 2009
> Décret N° 58-1465 du 31 Décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine.
+ Arrêté du 19 Juillet 1960 relatif aux exonérations et prolongations de délai de l'obligation de
se raccorder.
r Décret N° 67-945 du 24 Octobre 1967 relatif à la redevance assainissement.
> Arrêté du 28 Février 1986 relatif aux exonérations et prolongations de délai de l'obligation de
se raccorder.
# Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et ses décrets d'application
# Décret N° 94.469 du 3 Juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles E.2224-8. et L.2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
> Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif.
> Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur
les systèmes d'assainissement non collectif.
> Arrêté du 21 Juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages
de collecte et de traitement des eaux usées mentionnés aux articles L2224-8 et L.2224.10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
r Arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées.
7 Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 (publié au Journal Officiel du 4 mai 2006) relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 74| AMODIAG ENVIRONNEMENT_ JANVIER 2009
> Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 (publié au Journal Officiel du 23 mai 2006) relatif à
l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le Code de
l'Environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement modifiant en particulier les articles R123-6 et R123-13 du
Code de l'Environnement.
7 Code de l'Urbanisme : nouveau Code de l'Urbanisme modifié par la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et par le décret n°2001-260
du 27 mars 2001 :
° Ârticle L 123-1 (11° et 12°) relatifs à la délimitation des zones au sens de
l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et la
superficie minimale des terrains en relation avec le dispositif d'assainissement
collectif.
e Article R 123-158 relatif la prise en compte du zonage d'assainissement lors de
l'élaboration ou la révision du P.L.U.
° Article L 332-6 et L 332-6-1 relatif aux participations, contributions et
redevances dues par l'usager bénéficiaire d'autorisation de construire.
, Article L 421-3 relatif à la conformité du permis de construire au regard des
dispositions législatives et réglementaires notamment concernant
l'assainissement.
e Article R 123-9 concernant le règlement du P.L.U. en relation avec les zones
d'assainissement non collectif (4°).
7 Code Général des Collectivités Territoriales :
e Articles R. 2333-121 et KR. 2333-132 relatifs à la redevance d'assainissement.
> Code de la Santé Publique :
e Articles L 1331-1 et suivants relatifs à l'évacuation des eaux usées,
> Code de l'Environnement :
s Articles R123-6 à 123-23 relatifs aux enquêtes publiques
Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 75 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
COMMUNE DE TOURNES
ÉTUDE DE ZONAGE
ANNEXE 2
Carte de la proposition Zonage d’assainissement
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 76 | AMODIAG ENVIRONNEMENT _ JANVIER 2009
COMMUNE DE TOURNES
: Fute
ANNEXE 3
Travaux d’extension de l’assainissement conformément à la
proposition du plan de zonage
| Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enguête Publique | Page 77 | A
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( AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
COMMUNE DE NEUVILLE SAINT REMY
ANNEXE 4
Zone d'assainissement non collectif
- ANNEXE 4.1.: Plans relatifs à l'assainissement non collectif- Carte des sols et de
faisabilité de l’assainissement non collectif
- ANNEXE 4.2. : Schémas des filières d’assainissement non collectif
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Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 78 ] AMODIAG ENVIRONNEMENT _ a ——— Dis JANVIER 2009
ANNEXE 4.1
Plans relatifs à l’assainissement non collectif
Carte de sols et de faisabilité de l’assainissement non collectif
Communes de TOURNES
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 79 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
ANNEXE 4.2
Schémas des filières d’assainissement non collectif
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Fosse Septique Toutes Eaux
Lit filtrant à Flux vertical Non Drainé
Lit filtrant à Flux vertical Draïiné
Tertre d'infiltration
Lit à Massif de Zéolite
Communes de FOURNES
Etude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
[ Dossier d'Enquête Publique Î Page 80 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Fosse toutes eaux
Dispositif recommandé
(Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques , Annexe, |, 2°}
La fosse toutes eaux est constituée d’une cuve étanche spécifiquement aménagée pour assurer
une rétention maximale des matières décantabies et des graisses véhiculées par les eaux usées
domestiques.
Dans cet ouvrage de prétraitement, deux types de phénomènes interviennent :
1. Un phénomène physique de séparation permettant aux graisses plus légères de flotter en sur-
face pour former « le chapeau », et aux particules lourdes de sédimenter et de s’accumuler pour
former les boues. La fosse toutes eaux est un excellent dégraisseur, son volume important permet
un abaissement rapide de la température des eaux grasses. Elle a l'avantage d'éviter la mise en
place systématique d'un bac à graisse dont le nettoyage périodique est souvent oublié.
2. Un phénomène biologique de fermentation anaérobie des dépôts. Il en résuite une diminution
partielle des boues de fond.
tampon affleurant
au niveau du s0/
/ cloison piongeante
, (0,30m minimum)
arrivée des effluents # /
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terre végétale
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Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur | Dossier d'Enquête Publique Page 8] | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Lit filtrant non drainé
à flux vertical
Dispositif adapté aux terrains avec sol peu épais et roche fissurée proche (grande perméabilité)
(Arrêté du 6 maï 1996 sur les prescriptions techniques, Annexe, 2, 3°)
Ce système est constitué d’un lit de sable présentant une meilleure aptitude au traitement des
effluents que le sol en piace.
L'épuration est réalisée par le sable et les micro-organismes fixés autour des granulats.
L'évacuation est assurée par le sol en place.
iuyau de raccordement regard de bouclage Î / regard de répartition tuyau de bouclage
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Communes de TOURNES
Étude diagnostic des réseaux d'assainissement et du milieu récepteur
| Dossier d'Enquête Publique | Page 82| AMODIAG ENVIRONNEMENT - D JANVIER 2009
Lit filtrant drainé
à flux vertical
Dispositif adapté aux sols peu perméables
(Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques, Annexe, 3, 1°)
Ce système est constitué d'un lit de sable recevant les effluents prétraités.
L'épuration est réalisée par les micro-organismes fixés autour des grains de sabie. L’effluent épuré,
récupéré par le réseau de drainage, est rejeté en milieu superficiel ou évacué dans le sous-sol par
puits d'infiltration - ce dernier cas ne peut être autorisé que par dérogation préfectorale {Cf. article 3
de l'arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques).
tuyau de raccordement regard de coliecte
tuyau d'évacuation regard de répartition
| regard de bouc/age
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/ terre végétale
gravier 20/40
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” Communes de TOURNES Étude diagnostic des réseaux d’assainissement et du milieu récepteur
[ Dossier d'Enquête Publique | Page 83 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Tertre d'infiltration
Dispositif adapté si la nappe phréatique est à faible profondeur
(Ârrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques, Annexe, 2, 3°)
Le tertre d'infiltration, inspiré du lit filtrant à flux vertical, se réalise en surélevant le massif sableux
par rapport au terrain naturel pour se situer au-dessus de la nappe phréatique.
La répartition de l’effluent en aval de la fosse toutes eaux s'effectue en général à l’aide d’une
pompe de relèvement ; dans certains cas, le système peut cependant être alimenté gravitairement.
Le tertre peut être en partie enterré ou être totalement hors sol.
poste de relevage
| tuyau de raccordement
| | regard de répartition regard de bouclage
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| Dossier d’Enquête Publique | Page 84 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
LIT À MASSIF DE ZEOLITE
* Exutoir
DOTE
Ce dispositif peut être utilisé pour les habitations de 5 pièces principales au plus. Il doit être
placé à l'aval d’un pré-traitement constitué d’une fosse septique toutes eaux de 5 m° au moins.
La surface minimale du filtre doit être de 5 m°. Il comporte un matériaux filtrant à base de
zéolite naturelle du type chabasite, placé dans une coque étanche. Il se compose de deux
couches : une de granulométrie fine (0,5-2 mm) en profondeur et une de granulométrie plus
grossière (2-5 mm) en surface. Le filtre a une épaisseur minimale de 50 cm après tassement.
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| Dossier d'Enquête Publique | Page 85 | AMODIAG ENVIRONNEMENT JANVIER 2009
Le système d'épandage et de répartition de l’effluent est bouclé et noyé dans une couche de
gravier roulé. Il est posé sur un géotextile adapté destiné à la diffusion de l'effluent.
Le réseau de drainage est noyé dans une couche de gravier roulé, protégée de la migration de
zéolite par une géogrille. L'épaisseur de cette couche est de 1 S$cm au moins
L'aération du filtre est réalisée par des cheminées d'aération.
Ce dispositif ne peut être utilisé lorsque des usages sensibles telles la conchyliculture ou la
baignade existent à proximité du rejet.
Vue en coupe
Regard de répartition Ventilation Tee Véghale ru ske distribution Céotextile Elément fran Vemilation
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Vue en bout et en coupe
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Dossier d'Enquête Publique Page 86 | AMODIJAG ENVIRONNEMENT … JANVIER 2009
Tuyaux de distribution Goulotre de répartition
Géotextile Terre végétale
Elément préfiltrant
Zéolite £ à 5 mm
£Léolite 0,5 à 2 mm
Coque étanche 0.36 ES
Géogrille
ht Gravier lavé 15/30 1 015 +
Drains de collecte
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