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Déliberation - 2021 05 31 CM deliberations
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 31 CM deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_039-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de .
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M.Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERIJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.039
Objet : Sport - Terrain de football synthétique - attribution du marché de travaux
Suite à l’étude confiée au maître d’œuvre Alain Guelfi Ingénierie pour mener le projet de l’étude de faisabilité jusqu’au suivi de chantier, une consultation a été lancée sur le site E-Mégalis le 21 avril 2021 pour une réponse le 12 mai 2021.
Seule la création du terrain synthétique a fait l’objet de la consultation, la création de l’éclairage relevant de la maitrise d’ouvrage du SDE35. Une convention estime le coût à 116 641.93 €HT et la participation communale à 93 313.55 €.
La Commission des Marchés Publics s’est réunie le 20 mai 2021, et suite au rapport présenté par notre maître d’œuvre, a émis son avis.
Lors de la consultation :
- 29 téléchargements du dossier de consultation ont eu lieu,
- 2 questions ont été posées et inscrites sur un registre de questions-réponses. Les réponses ont été transmises à l’ensemble des entreprises, Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
Extrait du registre des délibérations 2021
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
ID : 035-213502511-20210531-2021_039-DE
- au 12 mai 2021, 4 dossiers ont ainsi été déposés sur le profil acheteur de la commune (6 dépôts dont 2 en doublon).
Suite à la présentation du rapport d’analyse des offres présenté lors de la Commission des Marchés Publics (CMP) du 20 mai 2021 par le cabinet de maîtrise d’œuvre, les membres de la CMP ont validé le rapport d’analyse et proposent de retenir l’offre de la société : Art’ Dan (44474 Carquefou) pour un montant de 592 500 EHT (711 000 €TTC).
Pour information, le tableau de synthèse d’analyse des offres est le suivant : Candidat Note Prix Note Note Note Classement Prix Valeur performance totale (EHT)
technique | environne-
mentale
AGILIS Base 39,05 42 5 86,05 2 521 223.69 AGILIS 40,00 37 5 82,00 4 503 963.69
Variante
ART DAN Base 35,15 51 5 91,15 1 592 500.00
ART DAN 36,68 41 5 82,68 3 564 497.00 Variante
PIGEON TP 37,93 28 2 67,93 5 541 659.54
Base
SPORTINGSO 31,38 4 0 35,38 7 661 341.00
LS Base
SPORTINGSO 31,80 4 0 35,80 6 653 574.00
LS Variante
LE CONSEIL,
- Vu la consultation lancée selon la procédure adaptée en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du code de la commande publique
- Vu la commission des marchés publics en date du 20 mai 2021,
- Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITE (21 ELUS)
(6 élus ne prenant pas part au vote : Mmes. Hamon, Métier et MM. Maudet-Carrion, Pagès et par pouvoir Mme. Brosse et M. Fraleux )
ARTICLE 1 : VALIDE le choix de la Commission des Marchés Publics et DÉCIDE étant donné le
résultat de l’analyse multicritères et conformément au règlement de la consultation d’attribuer le marché à la société Art’ Dan (44474 Carquefou) pour un montant de 592 500 EHT (711 000 ETTC)
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
20210531-2021 040-DE CONVENTION DE FINANCEMENT DU RASED
DE SAINT AUBIN D’AUBIGNE
2020-2022
Préambule
Les communes d’Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Cugen, Dingé, Hédé-Bazouges et Saint-Aubin-d’Aubigné conviennent d’apporter en commun, les moyens matériels et humains permettant à leurs écoles publiques respectives de constituer une unité pédagogique appelée RASED.
Cette démarche s’accompagne d’un projet de réseau et s’inscrit dans la perspective de l’amélioration de la desserte scolaire en milieu rural.
Elle est fondée sur le principe de solidarité entre communes et entre écoles.
Article 1
Les écoles publiques des communes d’Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Sens-de-Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Cugen, Dingé, Hédé-Bazouges et Saint-Aubin-d’Aubigné constituent un « Réseau d’aide spécialisée à l’enfance en difficulté »
Article 2
La commune de Saint-Aubin-d’Aubigné s’engage à effectuer le paiement des dépenses et à traiter les commandes d’équipement du RASED ainsi constitué.
Les autres communes partenaires s’engagent à honorer les créances ainsi constituées au profit de la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné, après réception des titres de recettes émis par cette dernière.
Article 3
Pour le fonctionnement du réseau et la réalisation de son projet, les communes concernées s’engagent à financer le réseau selon la clef de répartition telle que définie ci-après :
(Coût du service constaté sur l’année civile N-1) ÷ (Nombre total d’enfants scolarisés dans les écoles publiques) × (Nombre d’enfants scolarisés dans les écoles publiques de la commune)
La participation se basera sur l’objectif d’un budget de 1.50€ par élève pour le fonctionnement du RASED (fournitures, téléphonie, valises pédagogiques, etc. et non compris les frais d’hébergement : locaux, chauffage, etc.).
La clef de répartition du financement sera re-définie chaque année en fonction des effectifs communiqués par l’Académie de Rennes. (Exemple : contribution 2021 sur la base des effectifs au 1er janvier 2021.
Article 4
La présente convention lie les différents signataires pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, elle fait l’objet d’un bilan global.
En cours d’exécution, elle peut être dénoncée par l’une des parties en cas de non-respect des engagements de l’un ou l’autre des signataires.
A Saint-Aubin-d’Aubigné
Le 31/05/2021
Jacques RICHARD,
Maire de Saint-Aubin-d’Aubigné
«Maire»
Maire «Commune» Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 040-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.040
Obiet : Scolaires : RASED : Convention de financement 2020-2022
Il est exposé au conseil municipal que la commune prend en charge depuis 2017 les frais en lien avec les services du RASED de Saint-Aubin-d’Aubigné qui sont composés d’une psychologue scolaire et d’une maitre « E » conseillant les enseignants et prenant en charge des groupes d’élèves en difficulté.
Ce budget géré par la commune comprend les fournitures de fonctionnement et équipements d’investissement nécessaires (consommables, téléphonie, mallette pédagogique de test, etc.) à l’activité du service.
Le secteur d’intervention du RASED de Saint-Aubin-d’Aubigné comprend les communes du Pays d’Aubigné : Andouillé-Neuville, Feins, Gahard, Montreuil sur Ille, Mouazé, Sens de Bretagne, Vieux- Vy sur Couesnon et Saint-Aubin-d’Aubigné ainsi que les communes de Cuguen, Dingé et Hédé- Bazouges.
Une convention de 3 ans avait été établie avec les communes en fixant une contribution au budget du RASED à hauteur de 1.50€ par élève, tout en prévoyant d’en revoir le montant si celui-ci s’avérait insuffisant ou excessif. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 040-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
Le bilan de cette première convention 2017-2019 confirme la cohérence de coût de 1.50 € par élève
(moyenne de 1.9 €).
Afin de continuer à proposer ce service à l’ensemble des communes, il conviendra de conventionner de nouveau sur la période 2020-2022 et de fixer un nouveau budget par élève.
Le bilan de l’année 2020 par commune est le suivant :
Ville Effectifs 2020-2021 |Clé de répartition 2020
Andouillé-Neuville 143 83,26€
Feins 119 69,29 €
Gahard 174 101,31 €
Montreuil-sur-llle 168 97,82 €
de Mouazé 250 145,56 €
Sens-de-Bretagne 215 125,18 €
Vieux-Vy-sur-Couesnon 129 75,11€
Cuguen 97 56,48 €
Dingé 162 94,32 €
Hédé-Bazouges 268 156,04 €
Saint-Aubin-d'Aubigné 343 199,71 €
TOTAL 2068 1 204,08 €
LE CONSEIL,
CONSIDERANT le projet de convention,
CONSIDERANT l'exposé de Mme Josette MASSON, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la convention (cf. pièce jointe) avec les communes concernées par le servie RASED pour les années 2020 à 2022, sur la base de 1.50 € par élève. Sur cette base, le montant annuel sollicité auprès de chaque commune est le total des dépenses réalisées par le service RASED divisé par le nombre d’enfants communiqué chaque année par
l’académie,
ARTICLE 2 : FIXE, pour l’exercice 2020, la contribution des communes adhérentes au service du RASED de Saint-Aubin-d’Aubigné tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus (dépenses : 1204.08 €
pour 2 068 élèves),
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Aïfiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 041-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55,20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. - Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,
Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION,
Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.041
Obiet : Finances — Enfance et Jeunesse : tarifs 2020-21 : ALS
maison des jeunes
ériscolaire. restaurant scolaire
Le bilan financier pour l'année 2020 des services périscolaire et ALSH est en très forte dégradation. Cette situation est essentiellement due à des conditions exceptionnelles liées aux contraintes sanitaires et au confinement.
Malgré cela, la municipalité a décidé de geler les tarifs des services enfance/jeunesse, compte-tenu de la difficulté matérielle dans laquelle certaines familles risquent de se retrouver d'une part et du caractère exceptionnel de la situation d'autre part.
LE CONSEIL,
- VU l’avis de la commission Finances du 20 mai 2021
- VU l’avis de la commission Enfance & Jeunesse du 25 mai 2021
- VU l'exposé de Madame DUVAL, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 041-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
A LA MAJORITE DE 21 « POUR »
Et 4 « ABSTENTIONS
(Mme. Métier et MM. Maudet-Carrion, Pagès et par pouvoir M. Fraleux) (2 élus ne prenant pas part au vote : Mme. Hamon et par pouvoir Mme. Brosse)
ARTICLE 1 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2020-2021 pour l’ALSH, pour l’année scolaire 2021- 2022, à compter du 1° août 2021 (petites vacances, grandes vacances, mercredis) :
Tarifs année scolaire 2021-2022
Tarifs Saint Aubinois Tarifs Extérieurs 2020-2021
Tranches Journée 1/2 Journée Journée 1/2 Journée
0 à 500 7,60 € 4,78 € 8,61 € 5,29 €
500 à 800 8,03 € 5,07 € 9,04 € 5,57 €
800 à 1100 8,57 € 5,40 € 9,58 € 5,91 €
1100 à 1250 9,50 € 5,99 € 10,51 € 6,49 € 1250 à 1400 9,59 € 6,05 € 10,60 € 6,55 €
1400 à 1550 10,14€ 6,39 € 11,15 € 6,90 €
1550 à 1700 10,74 € 6,77 € 11,75 € 7,27 €
1700 à 1850 11,34 € 7,15 € 12,35 € 7,65 €
1850 à 2000 11,94 € 7,52 € 12,95 € 8,03 €
2000 et + 12,17 € 7,67 € 13,18 € 8,17 €
ARTICLE 2 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2020-2021 pour le Périscolaire, pour l’année scolaire 2021-2022, à compter du 1% août 2021 :
Tarifs année scolaire 2021-2022
Tranches de quotient familial
0 à 1250 1250 à 1850 1850 et +
A partir de 7h15 à 8h35 1,30 € 1,38 € 1,46 € A partir de 8h à 8h35 0,82 € 0,87 € 0,91 € De 16h30 à 17h00 1,06 € 1,13 € 1,19 € De 16h30 à 17h30 1,39 € 1,48 € 1,57 € De 16h30 à 18h00 1,73 € 1,84 € 1,94 € De 16h30 à 18h30 2,06 € 2,19 € 2,31 € De 16h30 à 19h00 2,39 € 2,54 € 2,68 €
ARTICLE 3 : DIT que la commune d’AUBIGNEÉ participe à hauteur de 50% du tarif périscolaire pour les enfants résidant sur son territoire et prenant le car scolaire.
ARTICLE 4 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2020-2021 pour l’adhésion à la Maison des Jeunes pour l’année scolaire 2021-2022, à compter du 1% septembre 2021 :
Adhésion 2021-2022
Adhésion Pré-ado (10-13 ans) 23,50
Adhésion Ado (14-17 ans) 18,00
Hors commune : Adhésion pré-ado 47,00
Hors commune : Adhésion Ado 36,00
Sorties de 2 à 20 € Extrait du registre des délibérations 2021
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 041-DE
ARTICLE 5 : DÉCIDE de maintenir les tarifs 2020-2021 du Restaurant Scolaire pour l’année scolaire 2021-2022, à compter du 1% août 2021 :
Tranches de quotient Tarifs pause dont restaurant dont animation familial méridienne scolaire
0 à 500 2,78 € 2,56 € 0,22 €
500 à 800 3,94 € 3,62 € 0,32 €
800 à 1100 4,27 € 3,93 € 0,34 €
1100 à 1250 4,87 € 4,48 € 0,39 €
1250 à 1400 4,89 € 4,50 € 0,39 €
1400 à 1550 4,91 € 4,52 € 0,39 €
1150 à 1700 4,94 € 4,55 € 0,39 €
1700 à 1850 4,98 € 4,58 € 0,40 €
1850 à 2000 5,00 € 4,60 € 0,40 €
2000 + 5,02 € 4,62 € 0,40 €
Adultes 5,48 € - -
Réservation hors délais * 0,50 € - -
Pas de réservation * 1,00 € - -
Annulation réservation 1,50 € - = hors délais *
* en supplément du prix du repas, tarif par repas
(Absence justifiée 0 €, présence ou absence injustifiée = tarif QF)
ARTICLE 6 : DÉCIDE que la participation des autres communes dont les enfants fréquentent les services municipaux ALSH passe de 10 € à 11 € par journée entière et de 5€ à 5.50 € par demi-journée à compter du 1° septembre 2021.
ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 041-DE
Extrait du registre des délibérations 2021 Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 042-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.042
Objet : Enfance - ALSH d'Andouillé Neuville - Participation aux frais éducatifs - été 2021
Dans le cadre de la préparation de l’ ALSH de cet été, l’association Familles Rurales de la Vallée et ja commune de Saint Aubin d’Aubigné proposent de poursuivre la coordination de leurs ouvertures d’ALSH :
- une ouverture de notre centre les 4 premières semaines des vacances (du 08 juillet au 31 juillet) pour les seuls enfants de Saint Aubin d’Aubigné pour que le centre d’Andouillé Neuville ne soit pas vidé des enfants des autres communes,
- un accueil des enfants de Saint Aubin d‘Aubigné du 02 au 27 aout au centre d’Andouillé Neuville.
Notre ALSH sera également ouvert du lundi 30 aout au mercredi 1° septembre 2021.
L’association Familles Rurales de la Vallée sollicite une subvention de fonctionnement (aide aux frais éducatifs) pour l'accueil de loisirs « été 2021 » du montant suivant :
e Frais éducatifs : 11.50 € par jour et par enfant (10.50 € en 2020 et 9.50€ en 2019). Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 042-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT l’exposé de Madame Anne-Laure DUVAL, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : ACCEPTE de verser une participation financière à l’accueil de loisirs d’Andouillé- Neuville (l’ Association Familles Rurales de la Vallée) pour les enfants de Saint Aubin d’Aubigné, comme suit :
e Frais éducatifs : 11.50 € par jour et par enfant pour ceux de saint Aubin d’Aubigné qui
fréquentent l’ASLH d’Andouillé Neuville en dehors des périodes d’ouverture de l’ALSH de
Saint Aubin d’Aubigné (voit convention jointe),
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
LR Le Maire,
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2? Envoyé en préfecture le 03/06/2021
le Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
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ETE 2021
CONVENTION DE PARTICIPATION
A la Gestion de l’ALSH de la Vallée,
situé à Andouillé-neuville
Cette convention est conclue entre :
L’Association Familles Rurales de la Vallée, représentée par Mme LEBRETON, Présidente, qui gère l'ALSH de la Vallée, situé au 1 rue de la Vallée à Andouillé-Neuville.
Et la Commune de Saint-Aubin d'Aubigné représentée par …...................................., …......................... autorisé à conclure la présente convention par délibération du conseil municipal en date du ……………
Article 1 PREAMBULE
L’association Familles Rurales de la Vallée gère un Accueil de loisirs qui s’adresse aux enfants scolarisés jusqu'à 12 ans résidant sur les communes d’Andouillé-Neuville, Feins et Gahard.
L’été, l’ALSH accueille les enfants des autres communes du territoire.
Les enfants de la commune de Saint-Aubin d'Aubigné peuvent donc fréquenter l’Accueil de Loisirs sur la période estivale.
La présente convention a pour objet d’en définir les modalités.
Article 2 ROLES ET ENGAGEMENTS
L’association Familles Rurales de la Vallée, association locale agréée par le Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports (SDJES) est habilitée à organiser et à gérer un accueil de loisirs. Elle apporte sa compétence et son expertise en matière de gestion de structures enfance-jeunesse sur le territoire.
A ce titre, l’association s’engage à :
- Accueillir les enfants et les familles adhérentes de l’association,
- A leur proposer des animations de qualité
- A assurer leur sécurité physique et affective durant leur séjour
Cet engagement passe par l’écriture d’un projet éducatif et pédagogique, par le recrutement d’une équipe d’animateurs compétente, etc…
La commune de Saint-Aubin d'Aubigné s’engage à participer :
• au financement des services concernés pour la période estivale :
o Par le versement d'une subvention de 11,50€ par journée/enfant.
Si la totalité de la subvention demandée n'est pas versée par la commune, les enfants ne seront pas accueillis à l'ALSH cet été.
Commune de Saint-Aubin d'Aubigné Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 042-DE
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Article 3 MOYENS FINANCIERS et règlements
L’association Familles Rurales de la Vallée s’engage à fournir début septembre, une facture correspondant aux effectifs réels des fréquentations de l’été (ALSH, Mini-séjour, Navette) avec un listing des Familles détaillé.
La Commune de Saint-Aubin d'Aubigné s’engage à verser à L’association Familles Rurales de la Vallée, la subvention demandée, au plus tard le 25 octobre 2021.
Article 4 DUREE DE LA CONVENTION et résiliation
Cette convention est établie pour la période estivale 2021,
Soit du lundi 2 au vendredi 27 août
Elle pourra être dénoncée, à l'initiative de chacune des parties pour non-respect des obligations prévues par la présente convention. Cette dénonciation devra être envoyée par LRAR, moyennant un préavis d’1 mois.
La remise en cause de cette convention devra être motivée.
Fait à Andouillé-Neuville, le …………………………………………………………..
Association Familles Rurales de la Vallée
Représentée par Mme LEBRETON Nadine, Présidente
Fait à …............................., le ….................................
Commune de Saint-Aubin d'Aubigné
Représenté par M …........................................
19 avril 2021 Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_043-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’'AUBIGNÉ
Tél. 02.99,55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERIJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.043
Objet : Cadre de vie - Marché de fauchage-débroussaillage attribution du marché
Jusqu’à présent la commune proposait un marché annuel pour ses opérations de fauchage et de débroussaillage des ses voies rurales.
Pour une question de qualité du travail réalisé, il est préférable de lancer un marché pluriannuel pour garantir un suivi du travail réalisé par l’entreprise.
JOURNOIS
. Heures Kms Prix unitaire/|Prix unitaire/ Montant Désignation (estimation) | (estimation) km heure Mr T.T.C.
Fauchage, débroussaillage,
dégagements de visibilité débroussaillage 200 pour = 165 €/h
à l’épareuss des pousses arbustives de indication 50 x 2= 100 km route ! 8 250,00 € $ 400,00 € l’année à l’aplomb destalus (001)
Dégagement visibilité, virages, intersections +
entrée agglo. 40 45 €/h 1800,00€ | 2 160,00 €
Elagage (002) 10 I ! 70 €/h 700,00 € 840,00 €
Broyage avec rotor à bois (003) 3 I Î 40 E/h 120,00 € 144,00 € Extrait du registre des délibérations 2021 Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
ID : 035-213502511-20210531-2021_043-DE
OLIGREEN
. . Heures Kms Prix unitaire/|Prix unitaire/ Montant
Désignation (estimation) (estimation) km heure MENnE ET T.T.C.
Fauchage, débroussaillage,
dégagements de visibilité débroussaillage 200 pour 50 x 2 = 100 160 €/h j 8 000,00 € 9 600,00 € à l’épareuse des pousses arbustives de indication km route l’année à l’aplomb destalus (001)
Dégagement visibilité, virages, intersections + 40h 70 Eh 2 800,00 € 3 360,00 €
entrée agglo.
Elagage (002) 10 ! ! 64 €/h 640,00 € 768,00 €
Broyage avec rotor à bois (003) 3 l I 26,80 €/h 80,40 € 96,48 €
AGRIOSERVICES
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Désignation Heures S Prix unitaire/|Prix unitaire/ Montant HT. Montant (estimation) (estimation) km heure T.T.C.
Fauchage, débroussaillage,
dégagements de visibilité débroussaillage 200 pour _ 100 £/h
à l'épareuse des pousses arbustives de indication DR km route ! 10 000,00 € 12 000,00 € l’année à l’aplomb destalus (001)
Dégagement visibilité, virages, intersections +
entrée agglo. 40 60 £/h 2 400,00 € 2 880,00 €
Elagage (002) 10 ! I 75 €/h 750,00 € 900,00 €
Broyage avec rotor à bois (003) 3 I ! 75 €/h 225,00 € 270,00 €
LANCELOT
Km = u = “ = «
Désignation Heures S Prix unitaire/|Prix unitaire/ Montant H.T. Montant (estimation) (estimation) km heure T.T.C.
Fauchage, débroussaillage,
dégagements de visibilité débroussaillage 200 pour L 170 €/h à l’épareuse des pousses arbustives de indication 50 x 2 = 100 km route ! 8 500,00 € 10 200,00 € l’année à l’aplomb destalus (001)
Dégagement visibilité, virages, intersections + 40 55 Eh 2 200,00 € 2 640,00 € entrée agglo.
Elagage (002) 10 ! ! 80 €/h 800,00 € 960,00 €
Broyage avec rotor à bois (003) 3 I ! 80 €/h 240,00 € 288,00 €
LE CONSEIL,
- Vu les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1°du Code de la Commande publique (procédure adaptée), - Vu la consultation lancée selon la loi n°2020-1525 du 07 décembre 2020 d’ Accélération et de Simplification de ! Action Publique (ASAP),
- Vu la commission des marchés publics en date du 20 mai 2021,
- Considérant l'exposé de M. VASNIER, Conseiller Municipal Délégué,
A L’UNANIMITE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : DECIDE, étant donné le résultat de l’analyse des offres et conformément au règlement de la consultation, d’attribuer le marché à l’entreprise JOURNOIS pour un coût annuel de 10 870 €HT (13 044 ETTC). La durée du contrat court à compter du 01 juin 2021 pour une durée de 1 an
renouvelable 3 fois (31 mai 2025).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_044-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN
D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRÉSENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-
Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M.
Sébastien GAUTIER, M.Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON,
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal
MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme.
Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.044
Objet : Urbanisme - Cession partielle de la parcelle AD65
L’assemblée est informée que des riverains (propriétaire de la parcelle AD64) limitrophes de la parcelle AD65, située derrière la marie et le Carrousel, ont demandé à acquérir une partie de celle-ci afin de pouvoir y stationner ses véhicules.
Le Conseil,
- VU Ia demande du riverain,
- CONSIDERANT l’exposé de Monsieur PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession partielle de la parcelle AD65 d’une superficie d’un maximum de 50 m° au prix de 180 €/m°. Il est précisé que les frais inhérents à cette affaire (bornage, notaire) seront à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire,
ss Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2021
LEGENDE
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2021
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1:500 Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_045-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
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35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne- Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.045
Objet : Urbanisme - Les Hauts de Thorial - dénomination des rues
L'aménagement du lotissement des Hauts de Thorial étant engagé, il convient de dénommer la rue.
Un plan annexé reprend la proposition faite, à savoir de poursuivre la rue Renée Cassin (tranche 3 de la ZAC du Chêne Romé).
LE CONSEIL,
- Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : VALIDE Ia proposition de poursuivre la rue René Cassin sur le lotissement des Hauts de Thorial
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Pour extrait conforme
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le
03/06/2021
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— Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_046-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-
Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAV AILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU), assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.046
Objet : Urbanisme — Ancien Super U - dénomination des rues
Le projet d’aménagement du site de l’ancien Super U ayant été déposé, il convient de dénommer les rues (cf. plan annexé).
Une proposition sera faite lors de la Commission Cadre de Vie du 26 mai de rendre hommage à un ancien maire décédé.
LE CONSEIL,
- Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : VALIDE la proposition de dénommer la rue desservant les habitations et commerces de l’ancien Super U : « rue Emmanuel de Freslon » et le lotissement « de Freslon »
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
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CONVENTION DE CO-EXPLOITATION CONFIDENTIEL
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CONVENTION DE CO-EXPLOITATION
ENTRE
SMICTOM VALCOBREIZH
ET
COMMUNE DE SAINT-AUBIN D’AUBIGNE
ET
CHINSEVE ENERGIES Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
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SOMMAIRE
1. DEFINITIONS .................................................................................................................................. 5
2. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS SUR LE SITE ICPE .................................................................................... 5
3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES ................................................................................................................ 6
4. MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE ICPE .................................................................................................... 6
5. REPARTITION DES RESPONSABILITÉS .................................................................................................. 8
6. DÉMANTÈLEMENT ET REMISE EN ETAT................................................................................................ 8
7. ASSURANCES.................................................................................................................................. 8
8. SÉCURITÉ ET PREVENTION DES RISQUES .............................................................................................. 9
9. DURÉE .......................................................................................................................................... 9
10. AVENANT .................................................................................................................................... 10
11. RÉSILIATION ................................................................................................................................. 10
13. CONFIDENTIALITÉ.......................................................................................................................... 10
14. NOTIFICATIONS ............................................................................................................................ 10
15. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI ........................................................................................ 11
16. ELECTION DE DOMICILE .................................................................................................................. 11
17. LOI APPLICABLE – LITIGES............................................................................................................... 12
18. LISTE DES ANNEXES ....................................................................................................................... 12 Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
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CONVENTION DE CO-EXPLOITATION CONFIDENTIEL
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CONVENTION DE CO-EXPLOITATION DU SITE ICPE « LE BOIS DE CHINSEVE »
________________________
ENTRE LES SOUSIGNES :
1. SMICTOM VALCOBREIZH, syndicat mixte communal issu de la fusion du SMICTOM d’Ille et
Rance et du SMICTOM des Forêts, dont le siège social est situé au lieu-dit « 1 La Lande » –
35190 TINTENIAC, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 200 090 884, représentée par
son Président, M. Ronan SALAÜN, dûment habilitée aux termes d’une délibération du Comité
Syndical en date du 23 juin 2021 aux fins de procéder à la signature des présentes,
Ci-après dénommée le « SMICTOM VALCOBREIZH » ou l’ « Exploitant ICPE »,
ET
2. Commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, domiciliée 4 Place de la Mairie - 35250 SAINT AUBIN
D’AUBIGNE, enregistrée au répertoire SIREN sous le numéro 213 502 511, représentée par le
Maire en exercice, M. Jacques RICHARD, dûment habilité aux termes d’une délibération du
Conseil Municipal en date du […………….] aux fins de procéder à la signature des présentes,
Ci-après dénommée la « Commune » ou le « Propriétaire »,
ET
3. CHINSEVE ENERGIES, société par actions simplifiée au capital de 500 € dont le siège social est
situé au 7 Place du Champ de Foire - 29270 CARHAIX-PLOUGUER, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 809 252 976, représentée par
QUENEA’CH, société Présidente, elle-même représentée par M. Pascal QUENEA, dûment
habilité,
Ci-après dénommée « CHINSEVE ENERGIES » ou l’ « Exploitant PV »,
La Commune, l’Exploitant ICPE et l’Exploitant PV sont ci-après dénommés individuellement une
« Partie » et collectivement les « Parties ».
Le Préambule fait partie intégrante de la Convention et dispose de la même force juridique que les
autres stipulations de la Convention. Toute référence à la Convention sera réputée inclure le
Préambule. Toute référence à un Article constitue, sauf disposition expresse contraire, une référence
à un Article de la Convention.
PREAMBULE :
A. La Commune et le SMICTOM VALCOBREIZH sont co-propriétaires de parcelles, classées ICPE
situées sur la commune de SAINT-AUBIN D’AUBIGNE, au lieudit « Le Bois de Chinsève », et
cadastrées comme suit (le « Terrain »).
Commenté [CP1]: Date prévisionnelle du Conseil ? Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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Section N°Parcelle Commune Adresse
A 950 587 « LE BOIS DE CHINSEVE »
A 022 587 « LE BOIS DE CHINSEVE »
B. Le SMICTOM VALCOBREIZH (l’ « Exploitant ICPE »)a occupé le Terrain pendant 20 ans pour y
exploiter un centre d’enfouissement technique entre 1979 et 1999 (le « Site ICPE »). L’arrêté
préfectoral du 16/09/ 1999 a décidé de la mise à l’arrêt et de la fin d’exploitation du Site ICPE. Le
SMICTOM VALCOBREIZH assure désormais une activité d’entretien, de gestion et de réhabilitation
du Site ICPE selon les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral du 16/09/1999 visé en Annexe 2.
C. Le Site ICPE en période post-exploitation étant propice au développement et à l’exploitation d’une
centrale photovoltaïque au sol, la Commune a confié en 2010 à la société CHINSEVE ENERGIES, le
développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol de 2,323
MWc sur le Terrain (le « Projet »).
D. CHINSEVE ENERGIES a réalisé l’ensemble des études et a obtenu l’ensemble des autorisations
administratives nécessaires à la construction du Projet. La mise en service de la Centrale
photovoltaïque est prévue pour le mois de septembre 2022.
E. La réalisation du Projet nécessite la modification de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999, dans le
but de conférer un nouvel usage au Site ICPE et de le rendre éligible à l’installation et l’exploitation
d’une centrale photovoltaïque au sol. Pour ce faire, le SMICTOM VALCOBREIZH assurera le dépôt
d’un dossier de « porter à connaissance » en Préfecture, constitué et suivi par CHINSEVE ENERGIE,
dont l’objet sera de présenter le Projet sur le plan technique et administratif, de proposer des
modifications de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999, et de démontrer par des études
complémentaires que ces modifications demeurent non substantielles. A l’instar du SMICTOM
VALCOBREIZH pour le suivi ICPE, CHINSEVE ENERGIES sera tenu d’appliquer les prescriptions
complémentaires et de respecter les obligations de mise en conformité qui seront inscrites dans
la version modifiée de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999 et dans toute version ultérieure,
uniquement pour la partie faisant référence aux équipements de production d’électricité
implantées sur le Site ICPE. Dans ce cadre, l’Exploitant PV se substituera à l’Exploitant ICPE pour
garantir le respect des obligations susvisées.
F. La présente convention (la « Convention ») est également un élément constitutif du dossier de
« porter à connaissance ». Son objet est d’anticiper et de déterminer les règles et modalités co-
exploitation sur le Site ICPE pendant toutes les phases du Projet, en fonction des activités
respectives de la Commune, du SMICTOM VALCOBREIZH et de CHINSEVE ENERGIES.
G. Un bail emphytéotique administratif tripartite sera signé avant le démarrage des travaux entre la
Commune, le SMICTOM VALCOBREIZH et CHINSEVE ENERGIES pour une durée minimale de vingt-
deux (22) ans et reprendra l’ensemble des dispositions de la Convention ainsi que les obligations
respectives de chaque Partie. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Outre les autres termes et expressions expressément définis par ailleurs dans la Convention, les termes
et expressions ci-dessous auront, pour l'application et l'interprétation de la Convention, à moins qu'il
n'en soit expressément décidé autrement, la signification suivante :
Annexe désigne une annexe de la Convention.
Commune désigne la commune de Saint-Aubin d’Aubigné.
Convention désigne la présente convention de droit Public incluant son
préambule, ses Annexes et tout avenant signé par les trois (3)
Parties.
Droit Applicable
Exploitant ICPE
désigne le droit positif français, et notamment tout traité, directive,
loi, décret, arrêté, réglementation, circulaire, code, coutume,
instruction, ou autre normes applicable en France.
désigne le SMICTOM VALCOBREIZH.
Exploitant PV désigne la société CHINSEVE ENERGIES.
Projet désigne le projet de construction et d’exploitation d’une centrale
photovoltaïque au sol par l’Exploitant PV, identifié dans le
Préambule.
Site ICPE désigne la centre d’enfouissement technique ou « décharge » située
au lieu-dit « Le Bois de Chinsève », site classé ICPE (l’Installation
Classée pour la Protection de l’Environnement).
Tiers désigne toute personne physique ou morale autre que le l’Exploitant
PV et l’Exploitant ICPE.
2. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS SUR LE SITE ICPE
Dans le cadre du nouvel usage prévu pour le Site ICPE et des modifications souhaitées de l’arrêté
préfectoral du 16/09/1999, une description des activités actuelles et futures de l’Exploitant ICPE et de
l’Exploitant PV est nécessaire afin d’identifier respectivement les rôles et les responsabilités de chacun.
L’Annexe 1 détaille de manière non exhaustive :
- L’ensemble des activités exercées par l’Exploitant ICPE sur le Site ICPE, notamment dans le
cadre du suivi post-exploitation à sa charge ;
- Les futures activités de l’Exploitant PV dans le cadre du Projet :
o En phase de pré-construction du Projet ;
o En phase de construction du Projet ;
o En phase d’exploitation et d’entretien du Projet ; Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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o En phase de démantèlement des installations photovoltaïques et de remise en état du
Site ICPE (le cas échéant).
Les Parties auront la faculté d’adjoindre en Annexe 1 des activités usuelles ou complémentaires.
3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES
Pendant toutes les phases du Projet, l’Exploitant PV s’engage à :
- Sécuriser le Site ICPE pendant toute la phase de construction ;
- Prendre toutes mesures et précautions utiles ou nécessaires pour que le Projet :
o Ne génère aucune dégradation matérielle, gêne ou nuisance aux activités actuelles ou
futures de l’Exploitant ICPE sur le Site ICPE dans le cadre des obligations à sa charge
issues de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999 (ou dans tout arrêté ultérieur venant
modifier l’arrêté préfectoral du 16/09/1999) et des activités détaillées en Annexe 1.
o N’ai pas d’incidence sur le programme de suivi post-exploitation tel qu’il est défini
dans l’arrêté préfectoral du 16/09/1999 et en particulier, ne nuise pas à la solidité, ni
à la stabilité, ni à l’étanchéité du Site ICPE.
o Ne génère aucune gêne ou nuisance aux activités connexes de l’Exploitant ICPE situées
à proximité directe du Site ICPE (déchetterie, centre de transfert OM et TS, collecte…).
Dans l’hypothèse où le Projet aurait une incidence directe et avérée sur le
fonctionnement des activités connexes de l’Exploitant ICPE situées à proximité,
l’Exploitant PV s’engage à intervenir, assurer la gestion des incidences et prendre toute
mesure ou précaution qui pourrait s’avérer utile ou nécessaire pour y remédier ;
o N’ai pas d’incidence sur les riverains et les activités des autres structures intervenant
à proximité.
- « Entretenir le Site ICPE et la centrale photovoltaïque à compter de la prise d’effet du bail
emphytéotique administratif conformément à la réglementation applicable »
Réciproquement, l’Exploitant ICPE s’engage au respect des prescriptions environnementales de suivi
post-exploitation ainsi qu’au respect des obligations de mise en conformité applicables à l’ISDND
inscrites dans la version actuelle de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999 ou dans toute version
ultérieure, et plus généralement au respect des activités détaillées en Annexe 1.
4. MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE ICPE
Dans le cadre des futures activités de l’Exploitant PV, il est expressément convenu que l’Exploitant ICPE
et la Commune garantissent un accès libre et illimité au Terrain, sans restriction et 24H/24 à
l’Exploitant PV, par le portail d’entrée situé au bord de la RD23, sous réserve de respecter les modalités
d’accès applicables définies ci-après et applicables à chaque phase :
o En phase de pré-construction du Projet, accès libre et illimité au Terrain à condition :
o D’en informer l’Exploitant ICPE et la Commune par tout moyen (email, courrier) dans
le respect d’un délai de prévenance de quinze (15) jours avant l’intervention du tiers
en phase de pré-construction ;
o De communiquer à l’Exploitant ICPE et à la Commune, les attestations d’assurance des
entreprises intervenantes. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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CONVENTION DE CO-EXPLOITATION CONFIDENTIEL
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o En phase de construction du Projet, à condition :
o De communiquer à l’Exploitant ICPE et à la Commune, une liste exhaustive des
entreprises titulaires de chaque lot (terrassement, fondations, aménagement,
structures, électricité, postes...etc) intervenant pour la réalisation des travaux ainsi
que leurs éventuels sous-traitants. Cette liste devra communiquée à l’Exploitant ICPE
au plus tard un (1) mois avant le démarrage des travaux.
o De communiquer à l’Exploitant ICPE et à la Commune, les attestations d’assurance des
entreprises titulaires de chaque lot ainsi que leurs éventuels sous-traitants.
o De communiquer à l’exploitant ICPE et à la Commune, le plan général de coordination
de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS), validé par le maître d’ouvrage et les
entreprises de construction, à respecter pendant toute la phase de chantier.
o En phase d’exploitation du Projet, à condition :
o De communiquer à l’Exploitant ICPE et à la Commune, l’identité de la/les société(s)
retenue(s) pour réaliser la maintenance, la supervision, les contrôles techniques et
l’entretien du Site ICPE, laquelle sera amenée à intervenir régulièrement, et leurs
attestations d’assurance respectives.
o De communiquer à l’Exploitant ICPE et à la Commune, le plan de prévention et
d’évaluation des risques rédigé par l’entreprise chargée de la maintenance préventive
et corrective, validée par l’Exploitant PV. NB : Les postes de livraison et de
transformation électriques seront installés en bordure de voirie, et accessibles depuis
la route.
L’Exploitant PV et ses sous-traitants dûment habilités devront obligatoirement pendant toutes les
phases du Projet respecter les consignes de circulation suivantes en phase de construction et
d’exploitation, lesquelles seront reprises dans le plan de prévention des risques :
- Respecter la signalisation mise en place, y compris sur les chemins d’accès ;
- Rouler à vitesse très réduite (15 Km/h max) sur les pistes du site ;
- Procéder à des manœuvres lentes sur les raquettes de retournement (afin d’éviter les
cisaillements de la chaussée).
En contrepartie, l’Exploitant PV s’engage auprès de l’Exploitant ICPE à lui permettre un libre accès au
Terrain pendant toutes les phases du Projet afin de garantir à l’Exploitant ICPE, l’accès aux au Site ICPE
d’assurer toute(s) intervention(s) nécessaire dans le cadre de ses activités (notamment un accès aux
piézomètres (ou puits de dégazage).
Et de manière générale et indépendamment du respect des modalités d’accès susvisées, l’Exploitant
PV s’engage, pendant toute la durée de la Convention, à concerter dans les règles de l’art et par tout
moyen, l’Exploitant ICPE et la Commune ainsi que toutes les structures qui pourraient à avoir à
intervenir sur le Site ICPE afin de coordonner les interventions de chaque Partie sur le Site ICPE,
d’assurer un bon fonctionnement commun et de préserver au mieux les intérêts de chaque Partie. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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5. REPARTITION DES RESPONSABILITÉS
Les Parties conservent pendant toute la durée de la Convention l’entière responsabilité des
conséquences dommageables liées aux activités à leur charge, identifiées en Annexe 1.
L’Exploitant PV fera son affaire personnelle de tout dommage éventuel (matériel ou immatériel, direct
ou indirect) survenant du fait de ses activités. La responsabilité de l’Exploitant ICPE ne pourra pas être
recherchée à l’occasion d’un litige et/ou sinistre ayant pour origine un manquement de l’Exploitant PV
à une ou plusieurs obligations à sa charge.
L’Exploitant ICPE fera son affaire personnelle de tout dommage éventuel (matériel ou immatériel,
direct ou indirect) survenant du fait de ses activités. La responsabilité de l’Exploitant PV ne pourra pas
être recherchée à l’occasion d’un litige et/ou sinistre ayant pour origine un manquement de
l’Exploitant ICPE à une ou plusieurs obligations à sa charge.
De manière générale, les Parties seront tenues de réparer tous les dommages éventuels (directs ou
indirects) causé à l’autre des Parties (ou à des tiers) dans le cadre des activités à leur charge et pourront
solliciter leurs assureurs respectifs pour la mobilisation des polices d’assurances concernées.
6. DÉMANTÈLEMENT ET REMISE EN ETAT
A l’issue de la période d’exploitation du Projet ou au terme du bail emphytéotique administratif ou à
l’arrêt du Projet (quel qu’en soit le motif et la temporalité), l’Exploitant PV sera tenu par une obligation
de démantèlement des installations photovoltaïques selon les règles de l’art permettant au Site ICPE
de retrouver sa vocation initiale.
L’Exploitant PV s’engage à assumer financièrement toutes les mesures de remise en état du Site ICPE
liées aux installations photovoltaïques.
La remise en état du Site ICPE sera limitée à la réalisation de toute réparation, démantèlement
permettant la remise de la parcelle prise à bail dans l’état constaté lors de l’état des lieux d’entrée du
Site dans le cadre du bail emphytéotique administratif.
7. ASSURANCES
L’Exploitant PV sera tenu de souscrire à compter du démarrage de la construction et pendant toute la
durée de l’exploitation du Projet, une ou plusieurs polices d’assurances auprès d’une compagnie
notoirement solvable de premier rang, couvrant notamment :
- Sa responsabilité dans le cadre de l’exécution des travaux (Tous risques chantiers, RC Maître
d’ouvrage)
- Sa responsabilité en phase d’exploitation couvrant notamment les risques de bris de machine,
pertes de recettes anticipé, incendie, tempête, explosion, atteintes à l’environnement, dégât
des eaux, chutes d’aéronefs, glissement de terrain…etc.
L’ensemble des polices d’assurances souscrites par l’Exploitant PV devront couvrir la réparation de
tous dommages matériels et immatériels inhérents à ses activités et les conséquences pécuniaires de Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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la responsabilité civile qu’il pourrait encourir en qualité d’exploitant photovoltaïque ainsi que la remise
en état du Site ICPE.
L’Exploitant PV devra justifier, à première demande de l’Exploitant ICPE et de la Commune de la
souscription de la police d’assurances susvisée et de son maintien en vigueur. Les Parties fourniront à
chaque renouvellement annuel les copies d’attestation d’assurance et le détail des garanties souscrites
auprès de leur compagnie d’assurance, et ce à chaque date anniversaire de la police correspondante.
L’Exploitant PV s’assurera également que les personnes habilitées et agrées par elles à accéder au Site
ICPE (tiers intervenants), seront respectivement couvertes par une assurance responsabilité civile dans
le cadre de leurs activités en leur demandant une copie de leur attestation d’assurance, avec le nom
de la compagnie et le détail des garanties souscrites.
L’Exploitant ICPE s’engage également à assurer et maintenir en vigueur, pour des sommes suffisantes,
auprès d’une compagnie notoirement solvable de premier rang, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile qu’il pourrait encourir en qualité de propriétaire déchets. Cette police d’assurance
devra couvrir la réparation de tous dommages matériels et immatériels inhérents à ses Activités
d’Exploitant ICPE.
8. SÉCURITÉ ET PREVENTION DES RISQUES
L’Exploitant PV sera garant du respect de la réglementation applicable sur le Site ICPE dans le cadre de
ses Activités, notamment en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité, y compris pendant
les phases de construction, d’exploitation et de démantèlement, pour assurer la sécurité des biens et
sanitaire des personnes.
A ce titre, l’Exploitant PV rédigera et appliquera un Plan Général de Coordination de la Sécurité et de
Protection de la Santé (PGCSPS) en phase de construction et un plan de prévention des risques en
phase d’exploitation pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs pouvant intervenir sur le Site
ICPE.
L’Exploitant PV s’engage également à prendre toutes les mesures de précaution supplémentaires qui
pourraient s’avérer nécessaires.
9. DURÉE
La Convention entre en vigueur à la Date de Signature des présentes pour une durée minimale de
vingt-trois ans (23) ans. Elle pourra être prorogée par reconduction expresse des Parties. La Convention
prendra automatiquement fin au terme du bail emphytéotique administratif signé entre les Parties.
Par dérogation au présent Article, la Convention pourra être résiliée de façon anticipée dans l’un ou
l’autre des cas visés à l’Article 11.
La résiliation de la Convention ou l’arrivée à son terme, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas
les droits et obligations des Parties en exécution de la Convention jusqu’à la résiliation effective de
celui-ci. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
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10. AVENANT
Toute modification de la Convention ne pourra résulter que d'un accord écrit et signé par les trois (3)
Parties.
11. RÉSILIATION
La Convention pourra être résiliée dans les cas prévus ci-après :
- En cas d’abandon du Projet par l’Exploitant PV ;
- En cas de résiliation du bail emphytéotique administratif signé entre les Parties ;
- En cas de motif d’intérêt général dûment justifié par l’Exploitant ICPE pouvant entrainer la
résiliation du bail emphytéotique et de surcroit, la résiliation de la présente Convention ;
- En cas de manquement grave et répété d’une des Parties à ses obligations au titre de la
présente Convention.
Les indemnités financières applicables aux cas de résiliation susvisés seront détaillées dans le bail
emphytéotique administratif et ne pourront être dissociées de ce dernier.
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité, pour quelque raison que ce soit, d’une ou plusieurs stipulations
de la Convention n’entraînera pas ipso facto la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité de son ensemble.
12. INTUITU PERSONAE – CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE
La Convention est conclue intuitu personae.
Les droits résultants de la Convention ne pourront être cédés ou transférés par une des Parties à un
Tiers qu’avec l’agrément préalable de l’autre Partie. Le Tiers cessionnaire devra reprendre dans leur
intégralité les obligations du Cédant
Au cours de l’exécution de la Convention, chaque Partie devra notifier aux autres, tout changement de
contrôle la concernant au moins deux (2) mois avant sa prise d’effet.
Toute cession de tout ou partie des droits et obligations de la présente Convention ou tout
changement de contrôle effectué en violation du présent Article seront nuls.
13. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à garder confidentielle toute(s) information(s) juridique(s), technique(s),
financière(s) et/ou commerciale(s) concernant l’autre Partie, autres que les informations qui sont
publiques ou qui ont vocation à devenir publiques.
14. NOTIFICATIONS
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout
événement ou circonstance ou information, de quelque nature que ce soit, susceptible d’avoir une
incidence significative sur l’exécution de la Convention. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 047-DE
CONVENTION DE CO-EXPLOITATION CONFIDENTIEL
Page 11 sur 14
Sauf dispositions spécifiques prévues dans la Convention, les notifications seront valablement
effectuées par l’un ou l'autre des moyens suivants : (i) par remise en main propre contre reçu, (ii) par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, (iii) par pli acheminé par Chronopost, FedEx,
DHL, TNT, UPS ou tout service équivalent, (iv) par télécopie ou courrier électronique suivi d'une
confirmation adressée dans les deux (2) jours ouvrables par l'un des trois moyens précités.
Les notifications, informations ou autres échanges de documents nécessaires à l’exécution de la
Conventiondevront être envoyés aux coordonnées des Parties figurant ci-dessous.
La Commune :
Courrier : Commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, 4 Place de la Mairie - 35250 SAINT AUBIN
D’AUBIGNE
Contact :
Téléphone :
Courriel :
L’Exploitant ICPE :
Courrier : SMICTOM VALCOBREIZH, lieu-dit 1 La Lande - 35190 TINTENIAC
Contact : M. le Président en exercice et M. le Directeur Général des Services en fonction
Téléphone : 02.99.68.03.15
Courriel : contact@valcobreizh.fr
L’Exploitant PV :
Courrier : CHINSEVE ENERGIES, 7 Place du Champ de Foire – 29270 CARHAIX-PLOUGUER
Contact : M. Pascal QUENEA
Téléphone : 02 98 93 31 00
Courriel : queneach29270@gmail.com
Tout changement des coordonnées ci-dessus d’une Partie devra être notifié aux autres Parties
conformément au présent Article.
15. COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux,
disponibles et de bonne foi, afin de permettre la bonne exécution des obligations à leur charge,
résultant de leurs activités respectives.
Les Parties s’engagent également à porter sans délai à la connaissance de l'autre Partie et par tous
moyens, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de la
présente Convention ou de ses relations avec tout Tiers.
16. ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel
qu’indiqué en tête des présentes.
Commenté [CP2]: A compléter Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 047-DE
17. LOI APPLICABLE – LITIGES
La présente Convention est régie par et sera interprétée conformément à la loi française.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige, différend ou toute réclamation découlant
de et/ou lié(e) à la Convention, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son
interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci.
A défaut de règlement amiable et de concertation ou d’accord entre les Parties et de persistance du
différend, tout différend ou litige persistant entre les Parties relatif à la présente Convention sera
soumis à la compétence des juridictions de Rennes, seules compétentes.
18. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Matrice des activités exercées par l’Exploitant ICPE et des futures activités de
l’Exploitant PV
Annexe 2 Arrêté préfectoral du 16 Septembre 1999
*** Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 047-DE
CONVENTION DE CO-EXPLOITATION CONFIDENTIEL
Page 13 sur 14
Fait à ……………………………….
Le …………………………………….
En 3 (trois) exemplaires originaux, dont 1 (un) exemplaire pour la Commune, l’Exploitant PV et
l’Exploitant ICPE.
Pour la Commune
____________________
M.
Pour le SMICTOM VALCOBREIZH
______________________
M. Ronan SALAÜN
Pour CHINSEVE ENERGIES
______________________
M. Pascal QUENEA Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 047-DE
MATRICE DE REPARTITION DES ACTIVITES - Site ICPE de CHINSEVE
SUIVI POST-EXPLOITATION ICPE
Contrôle périodique - suivi stabilité talus/dôme
Contrôle périodique - suivi tassement déchets
Contrôle périodique - suivi études biogaz
Contrôle périodique - Collecte et traitement des lixiviats
Entretien réseau biogaz + drains eaux pluviales + puits dégazage
Respect des régles environnementales applicables à l'ISDND
Suivi études de sol (G2 AVP et G2 Pro)
Constitution dossier "porter à connaissance"
Dépôt dossier "porter à connaissance"
Préparation terrain (débroussalliage, élagage)
Création pistes lourdes et aires de stockage
Création pistes lourdes et aires de stockage
Coulage des fondations (longrines)
Structures
Pose modules et onduleurs
PdL - PTR
Raccordement
Citerne incedie
Portail d'accès
Etude de suivi goétechnique d'exécution G3 et G4 (stabilité et conformité des ouvrages)
Contrôle technique (mission L, électricité)
Rédaction et suivi PGCSPS
Maintenance préventive
Maintenance corrective
Supervision
Entretien du site
Plan de prévention des risques
Annexe 1 - Matrice de répartition des activités
✔
✔
✔
✔
DEMANTELEMENT CENTRALE PV
✔
CONSTRUCTION CENTRALE PV
EXPLOITATION CENTRALE PV
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
PRE-CONSTRUCTION CENTRALE PV
✔
✔
✔
✔
EXPLOITANT ICPE EXPLOITANT PV
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔ Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 047-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
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35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.047
Objet : Urbanisme — Parc solaire de Chinsève
La Commune et le SMICTOM VALCOBREIZH sont co-propriétaires de parcelles (A950 et A 022), classées ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) situées sur la commune de SAINT-AUBIN D’AUBIGNE, au lieudit « Le Bois de Chinsève ».
Le SMICTOM VALCOBREILZH y a exploité pendant 20 ans un centre d’enfouissement technique entre 1979 et 1999. L'arrêté préfectoral du 16/09/ 1999 a décidé de la mise à l’arrêt et de la fin d’exploitation du Site ICPE.
Le site ICPE en période post-exploitation étant propice au développement et à l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol, la Commune a confié en 2010 à la société CHINSEVE ENERGIES, le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol de 2,323 MWc
La mise en service de la Centrale photovoltaïque est prévue pour le mois de septembre 2022. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Reçu en préfecture le 08/06/2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_047-DE
La réalisation du Projet nécessite la modification de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999, dans le but de conférer un nouvel usage au Site ICPE et de le rendre éligible à l'installation et l’exploitation d’une
centrale photovoltaïque au sol.
Le SMICTOM VALCOBREIZH assurera le dépôt d’un dossier de « porter à connaissance » en Préfecture, constitué et suivi par CHINSEVE ENERGIE, dont l’objet sera de présenter le Projet sur le plan technique et administratif, de proposer des modifications de l’arrêté préfectoral du 16/09/1999, et de démontrer par des études complémentaires que ces modifications demeurent non substantielles.
La présente convention est également un élément constitutif du dossier de « porter à connaissance ». Son objet est d’anticiper et de déterminer les règles et modalités co-exploitation sur le Site ICPE pendant toutes les phases du Projet, en fonction des activités respectives de la Commune, du SMICTOM VALCOBREIZH et de CHINSEVE ENERGIES.
LE CONSEIL,
- Vu le projet de convention de co-exploitation tripartite (cf. piève-jointe) entre le Smictom Valcobreizh, la société Chinsève Energie et la commune de Saint Aubin d’Aubigné - Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : VALIDE le projet de convention de co-exploitation proposé,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_048-DE
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D'ILLE-ET-VILAINE
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MAIRIE
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.048
Obiet : CCVI-A — Passase à la Convention Territoriale Globale (CTG) — principe
Créés en 2006, les CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) se sont adaptés aux évolutions et changements sociétaux. Néanmoins, ils ne répondent plus aux attentes (financements hétérogènes et inégaux, successions de réformes - financières, évolution des rythmes éducatifs -, complexité des modalités de calcul qui rend difficile les prévisions, la traçabilité et la lisibilité des financements. …). Le CEJ de la commune s’achève au 31 décembre 2021.
La Convention Territoriale Globale (CTG) remplace le CEJ et devient le nouveau mode de contractualisation entre la CAF et les collectivités. Elle a pour enjeux de :
* Partager une vision globale et transversale du territoire et offrir de nouvelles possibilités d’actions. * Articuler les politiques familiales et sociales aux besoins des habitants et aux évolutions du territoire. + Harmoniser et simplifier la politique de financements à toutes les structures.
La CTG est :
- une Convention entre la CAF et les collectivités, avec des engagements réciproques pour une durée de 4 ans. Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 048-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
- Territoriale car adaptée aux besoins du territoire, suite à un diagnostic partagé avec les acteurs locaux pour construire une vision commune du territoire.
- Globale car elle articule et décline sur le territoire une offre globale de service portée conjointement par la collectivité et la CAF.
La méthodologie comprend :
- 1ère étape : Réaliser un diagnostic :
- 2ème étape : Définir et valider les orientations stratégiques.
- 3ème étape : Rédiger le plan d’action.
- 4ème étape : Signer la CTG.
Le périmètre de la CTG sera intercommunal (CCVI-A) et les signataires seront ceux qui ont un CEJ (dont la commune de Saint Aubin d’Aubigné), même si chaque signataire conserve ses champs de compétences, ses équipements et peut développer des projets qui lui sont propres.
L’engagement des collectivités est de réfléchir et de coconstruire un projet social de territoire.
La nouvelle convention d’objectifs et de financement tantôt insiste tantôt ajoute les axes suivants : 1- Le maintien et le renforcement du bonus « Inclusion handicap »
2- Le bonus « mixité sociale »
3- L’ajout du bonus « territoire CTG »
Il convient que le conseil municipal décide de s’engager dans la démarche de réflexion liée.
LE CONSEIL,
- Vu la circulaire 2020-01 sur le Déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance jeunesse (CET), - Considérant l’exposé de Mme. DUVAL, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : VALIDE le principe de passer du CEJ à la CTG,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 085-213502511-20210531-2021_049-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99,55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,
Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAL,
Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION,
Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.049
Obijet : Vie municipale : Désignation du conseil des Sages
Dans sa volonté d’intégrer la population des séniors et de les faire participer activement à la vie
démocratique de la commune, la municipalité propose la création d’un conseil des sages.
Cette structure indépendante et souple, d’une part, permettrait de valoriser le rôle et la place des retraités et personnes âgées dans la vie municipale et, d’autre part, participerait au développement de la vie démocratique locale en apportant un autre regard sur la commune.
Forte de son expérience, de sa sagesse et de sa disponibilité, cette instance composée de retraités et de
personnes âgées, sera sollicitée pour avis sur des projets envisagés par la commune.
Relai de ses concitoyens, elle pourra être également force de propositions auprès des élus, en faisant remonter ou en diffusant toute information utile concernant la vie locale, en faisant connaître les besoins et les souhaits des habitants, ou avoir un rôle médiateur, avec toujours le souci du bien commun.
Le Conseil des sages sera ouvert aux personnes :
- Habitantes de Saint Aubin d’Aubigné,
- Etant âgées de 60 ans minimum,
- Etant dégagées des obligations professionnelles, Extrait du registre des délibérations 2021
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 049-DE
- Etant inscrites sur les listes électorales,
- Ne siégeant pas au conseil municipal.
LE CONSEIL,
CONSIDÉRANT que les mandats des personnes nommées en 2015 sont arrivés à leur terme, CONSIDÉRANT les candidatures reçues,
CONSIDERANT l’exposé de Madame BRUEZIERE, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DESIGNE en qualité de membres du Conseil des Sages les personnes suivantes : Monsieur AUBRÉE Marcel
Monsieur DUVAL Claude
Monsieur HARCHOUX Francis
Monsieur PILPRÉ Philippe
Monsieur TRUET Hervé
Madame DANDIN Monique
Madame DAUPHINE Patricia
Madame DUVAL Armelle
Madame JAVAUDIN Nicole
Madame LEMONNIER Marie-France
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_050-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25
mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-
Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.050
Objet :Culture - gratuité de la bibliothèque
En complément de la délibération 2020.091 fixant les tarifs communaux pour l’année 2021, il est proposé, dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques municipales du territoire de la CCVI-A, de rendre gratuite l'inscription à notre bibliothèque à compter du 1% juin 2021.
LE CONSEIL,
Vu la délibération 2020.005 validant la Charte liée à la mise en réseau des bibliothèques à l’échelle de la CCVI-
À,
Vu la délibération municipale 2020.091 du 14 décembre 2020 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2021, CONSIDERANT l'exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE de rendre gratuite l’inscription à la bibliothèque municipale à compter du 1° juin (les tarifs pour remboursement en cas de perte ou de détérioration restent inchangés),
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 085-213502511-20210531-2021_052-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99,55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL,
M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,
Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION,
Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.051
Obiet : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Par courrier en date du 2 avril 2021 le trésorier nous a transmis une demande d’admission en non- valeur d’un montant de 1 665.40 € et de 46.00 en créance éteintes.
L’origine de cette dette vient principalement de loyers impayés par l’ancien locataire du logement de la rue des Ecoles (1 638.18€ en non-valeurs sur 3 429.83 €de loyers impayés pour ce tiers). Les 46.00 € de créance éteinte correspondent à des droits de place. Le reste des inscriptions en non-valeur sont des montants inférieurs au seuil de poursuites (de 0.01 à 20.28€)
Le montant de ces non-valeur et créances éteintes viendra en déduction de la provision des actifs circulants conformément à l’article 2 de la délibération du conseil du 12 avril instituant cette provision. Le montant initial de 4 205.87 € s’établira ainsi à 2 494.47 €.
LE CONSEIL,
VU la délibération 2021-030 du 12 avril constituant une provision des actifs circulants Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 052-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
CONSIDÉRANT le courrier de M. le Trésorier du 2 avril 2021,
CONSIDÉRANT l'exposé de M. Christian DUMILIEU,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes pour la somme de 1 665.40 €.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’admettre en créance éteinte le titre de recette pour la somme de 46.00 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 085-213502511-20210531-2021 052 2-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’'AUBIGNÉ
Tél. 02.99,55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.052
Obiet : Budset principal - Décision modificative n°1
Le budget principal prévoit au chapitre 68 (provisions pour dépréciation des actifs) un montant de 1 500 €. Or il apparait que cette provision sera pour 2021 d’un montant de 2 494.47 €. De même les comptes de non-valeur et de créances éteintes sont insuffisamment crédités au regard de la demande formulée par la Trésorerie en date du 2 avril 2021.
LE CONSEIL,
VU le budget communal,
CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative suivante pour le budget communal : Extrait du registre des délibérations 2021
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 052 2-DE
Dépenses () Recettes (1)
Désignation TT ’ Tr = 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-01 Virement à la section d'investissement 171140€ 0.00 € 000€ 0.00 €|
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 1711.49 € 0.00 € 0.00 0.09 €
D-6541-020 : Créances admises en non-valeur 000 € 665.40 € 0.00 € 600€
D-6542 : Créances éteintes 000 € 46.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 0.09 €] 711.40 € 0.00 € 0.00 €
D-6817-01 : Dotations aux prov. pour dépréciation des 0.00 { 1 000.00 € ü00e 0.00 € actifs circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0.00 4 1 000.00 { 0.08 € 0.00 €
provisions
Total FONCTIONNEMENT 4711.40 « 1711.40 0.00 0.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 1471140 el 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 1711.40€ 0.00 €
fonctionnement
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 171140€
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.06 € 0.00 €] 171140€
Total INVESTISSEMENT 0.00 0.00 1711.40€| 171140€
Total Générai 0.00 d 0.00 €
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_053-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS :
M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.053
Obiet : Budget énergies renouvelables - Décision modificative n°1
Le budget énergies renouvelables ne comportait aucun crédit au chapitre 67. Un titre a été établi en 2020 pour la facturation de la production d’électricité du bâtiment de l’ALSH mais son montant était erroné (relevé erroné du gestionnaire). Il convient donc d’annuler ce titre sur le compte 673 et de l’ordonnancer de nouveau sur le compte 707.
De plus, une caution de 360 € est demandée par EDF OA pour la mise en place du compteur de production d’énergie photovoltaïque sur l’extension du restaurant scolaire. Ce montant sera restitué lors de la première facturation d’énergie produite sur ce bâtiment.
LE CONSEIL,
VU le budget énergies renouvelables,
CONSIDERANT l'exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 053-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
ARTICLE 1 : VOTE la décision modificative suivante pour le budget communal :
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation er _ nn. - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 713,56 € 0,09 €] 0,00 €) 0,00 €
TOTAL D 623 : Virement à la section d'investissement 713,56 0,00 «| 0,00 0,00 €
D-673 : Titres annulés (eur exercices antérieurs) 0,00 € 3 104,91 el 0,00 € 6,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 3 104,91 €| 0,00 €] 0.00 € R-707 : Ventes de marchandises 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 391,35 €
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0,00 €l 0,00 4 0,00 q 2 391,35 € services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 713,56 3 104,91 « 0,00 « 2301,35€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 9,00 € 713,58 €] 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 0,00 € 713,56 6,00€
D-2153-100 : ENERGIES PHOTOVOLTAIQUES 1 073,56 € 0,00 € 0,00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 073,56 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €
D-275 : Dépêts et cautionnements versés 0,00 € 360,00 E 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 360,00 «| 0,00 d 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 1 073,56 360,00el 713,56 4 0,00 €
Total Général 1677,79 a 1677,79 €
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_054-DE
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS :
M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.054
Obiet : Finances - Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables MS7 d’ores et déjà applicables aux métropoles ;
Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur.
LE CONSEIL,
- Vu l’avis favorable du comptable,
- Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 20 mai 2021,
- CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Extrait du registre des délibérations 2021
A L’UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 054-DE
ARTICLE 1 : Le Conseil municipal, décide, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14, d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 _055-DE
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SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-
Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M.
Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON,
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumaïilleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.055
Objet : Finances - Ecole élémentaire — subvention exceptionnelle - manuels CP
Le programme éducatif ayant évolué, l’'USEP demande une subvention exceptionnelle pour procéder au renouvellement intégral des manuels de CP devenus obsolètes.
Le montant est de 2070€ pour les livres scolaires et de 900€ de manuels CP, soit un total de 2 970 € arrondi à 3 000 €. Au regard de la subvention déjà accordée en avril 2021, il convient de rajouter 1 000 €.
LE CONSEIL,
- CONSIDERANT l’exposé de Madame MASSON, Adjointe au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE d’abonder de 1 000 € la subvention à l’'USEP,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 056-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
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35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, : M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.056
Objet : Services techniques - achat d’un microtracteur Kubota et reprise du Same
Comme indiqué lors du vote du budget 2021, le microtracteur est à remplacer.
Après consultation de différents fournisseurs, l’agence Rennes Motoculture de Betton nous propose le tracteur suivant :
Kubota —- Modèle L2501 HDUA -— avec cabine, moteur de 50 cv diesel, transmission hydrostatique. Le prix est de 35 575 EHT (42 690 ETTC).
La reprise du microtracteur actuel (Same Solaris 45) est de 4 700 €.
LE CONSEIL,
- Considérant l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 056-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE :
- d’acheter le microtracteur de marque Kubota L2501 HDUA au prix de 35 575 €HT (42 690 €TTC)
- d’accepter la reprise du microtracteur actuel (Same Solaris 45) pour 4 700 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
LR Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 085-213502511-20210531-2021_057-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade)
de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRÉSENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD),
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,
Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION,
Mme. Sandrine METIER, M.Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.057
Obiet : Personnel : modification du tableau des effectifs
Les conseillers municipaux sont informés qu’un agent communal peut bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2021, suite à la réussite au concours d’Agent de maîtrise 2021, et qu’il convient donc de modifier en conséquence le tableau des effectifs :
- création d’un poste d’Agent de maîtrise territorial,
- nomination de l’agent à ce grade.
LE CONSEIL,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le tableau des effectifs,
- CONSIDERANT l'exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ARTICLE 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit : Extrait du registre des délibérations 2021
Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 057-DE
Grade actuel Date de la Durée (à conserver durant la Nouveau grade Le .
durée du stage) nomination hebdomadaire
Adjoint technique Agent de maîtrise 01/07/2021 35 h00 principal de 2% classe
ARTICLE 2: Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment la notification de l’arrêté individuel de l’agent concerné.
Pour extrait conforme
Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_058-DE
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35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
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SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU,
Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD,
M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON,
Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI,
Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION,
Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL,
M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.058
Objet : Personnel — Création du Comité technique : Fixation du nombre de représentants du
personnel et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
LE CONSEIL,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
- Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
- Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 21 avril 2021, - Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier 2021 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 59 agents.
- Vu l’exposé de M. DUMILIEU, Adjoint au Maire,
IL EST PROPOSE : Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 058-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
« APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABSTENTION :
CONTRE :
POUR : »
ARTICLE 1 : FIXE, à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, en respectant la répartition Hommes/Femmes des agents la collectivité,
ARTICLE 2 : DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité (conseillers municipaux) égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
ARTICLE 3 : DECIDE, le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
LR Le Maire,
# Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021_059-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS :
ABSENTS :
M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD), M. Pascal COUMAILLEAU, M. Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON, Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme. Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept, M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.059
Objet : Personnel : Règlement Intérieur : création d’un groupe de travail
Le règlement intérieur est un document destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la commune.
La mise en place du règlement intérieur est à la charge de l’autorité territoriale, mais ce travail nécessite une équipe pluridisciplinaire pour l’adapter au plus juste.
La rédaction d’un Règlement Intérieur est l'occasion de formaliser les pratiques de ressources humaines de la collectivité qui sont complémentaires au cadre juridique statutaire en vigueur, dans les domaines suivants :
l'organisation du temps de travail
les modalités de prise de congés ou d'autorisation d'absences
l'attribution du régime indemnitaire
les dispositifs de la formation professionnelle
la participation à l'action sociale
les modalités d'utilisation des locaux, du matériel et des véhicules
les conditions de travail
les moyens de communication aux agents Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 _059-DE
Extrait du registre des délibérations 2021
Le règlement intérieur est une formalisation de l’ensemble des principales règles et dispositions opposables au personnel. Il garantit une connaissance partagée des règles de fonctionnement. Il constituera ainsi un outil facilitateur pour les encadrants dans le pilotage quotidien des services.
La procédure de mise en œuvre d’un règlement intérieur est la suivante :
e 1 — Rédaction d’un projet de Règlement (à partir d’un modèle du CDG par exemple)
correspondant aux pratiques de la collectivité. Différents documents techniques peuvent lui être annexés (RIFSEEP, journée de solidarité, compte Epargne Temps, Heures
complémentaires ou supplémentaires, autorisations spéciales d’absence, Document Unique, Charte Informatique, LDG...).
° _2— Demande d’avis au Comité Technique compétent
e _3— Validation de l’Assemblée délibérante
e 4—Communication du Règlement intérieur et entrée en vigueur
Le Règlement Intérieur s’impose à tous les personnels de la commune, quel que soit leurs statuts (salariés de tous statuts, stagiaires, personnel détaché...) Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité. Il doit être connu de tous les élus.
Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il doit être affiché et accessible à tous dans les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
Pour engager cette rédaction du Règlement Intérieur, et comme cela a été fait lors de l'élaboration du RIFSEEP ou plus récemment des LDG alors qu’aucune obligation légale n’oblige la municipalité, il est proposé de créer un groupe de travail composé de 8 personnes, à parité entre élus et agents : - 4 élus (dont 3 de la majorité et 1 de l’opposition),
- 2 agents représentants de l’administration,
- 2 agents représentants des agents ou des services.
LE CONSEIL,
- VU l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE de créer un groupe de travail afin d’élaborer le Règlement Intérieur de
collectivité,
ARTICLE 2 : FIXE à 8 membres ce groupe de travail composé à parité entre élus et agents :
- 4 élus (dont 3 de la majorité et 1 de l’opposition),
- 2 agents représentants de l’administration,
- 2 agents représentants des agents ou des services.
ARTICLE 3 : DESIGNE les élus suivants :
Représentants de la majorité : M. Dumilieu, Mme. Duval, M. Richard,
Représentant de l’opposition : M. Maudet-Carrion,
ARTICLE 4 : AUTORISE M. RICHARD, Maire, à signer toutes les pièces se rapportant à cette délibération.
Pour extrait conforme
SR Le Maire, Envoyé en préfecture le 03/06/2021
Reçu en préfecture le 03/06/2021
Extrait du registre des délibérations 2021 Affiché le
ID : 035-213502511-20210531-2021 060-DE
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D’AUBIGNÉ
Tél. 02.99.55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
L’an deux mil vingt et un, le 31 mai à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 25 mai 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN
D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire.
PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne-
Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, Adjoints,
Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Camille BOSSARD, M. Pascal COUMAILLEAU, M.
Sébastien GAUTIER, M. Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON,
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal
MAUDET-CARRION, Mme. Sandrine METIER, M. Jean-Robert PAGES, Mme.
Manuela PINEL, M. Michel RAVAILLER, M. Alain VASNIER,
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : M. Jean-Paul BERJOT, pouvoir à M. Coumailleau
M. Nicolas FÉVRIER, pouvoir à M. Péran
Mme. Pascale VITRE. Pouvoir à Mme. Masson
Mme. Valérie BROSSE, pouvoir à Mme. Hamon
M. Serge FRALEUX, pouvoir à M. Maudet-Carrion
Secrétaire de séance : M. COUMAILLEAU, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Délibération n°CM.2021.060
Obiet : Dépenses avancées - Remboursement d’agent :
La trésorerie de Saint-Aubin-d”Aubigné nous a indiqué que les remboursements d’avance d’agents ou autre
tiers sur certificat du Maire n’était plus possible désormais car non réglementaires.
Des avances étaient jusqu’à présent faites par des agents (notamment lorsque le paiement par carte était indispensable) et ensuite remboursées sur justificatif (facture) et certificat du Maire. La trésorerie a indiqué que désormais, une délibération du conseil municipal sera nécessaire pour chacun de ces remboursements. Dans le cadre de ses missions, Mme. Charlotte ANDRE a acheté des charlottes à usage unique pour les
casques audios pour un montant de 21.90 €.
LE CONSEIL,
- VU l'exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au remboursement de Mme. Charlotte ANDRE, agent municipal, de la
somme de 21.90 €,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le Maire,