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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 47 1 Convention TFPB)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Conclu entre :
La commune de Kourou, représentée par François RINGUET, son maire La Communauté de Communes des Savanes, représentée par François RINGUET, son président
La SIMKO, représentée par Jean-Jacques STAUCH, son Directeur Général La Préfecture, représenté par Patrice FAURE, Préfet de Guyane
Préambule
Le comité interministériel des villes du 19 février 2013, puis le pacte signé entre l'Etat et l'Union Sociale pour l'Habitat le 8 juillet 2013, ont acté l'adaptation du dispositif d'abattement à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, et à la nouvelle contractualisation. A compter de 2016 et jusqu'en 2020, la base d'imposition à la TFPB des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville fait l'objet d'un abattement de 30 % au bénéfice du bailleur sus-cité pour permettre d'améliorer le cadre de vie de ses habitants. En application de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’abattement de TFPB de 30% pour les logements locatifs sociaux des organismes Hlm situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 1388 bis du code général des impôts) est conditionné à la signature d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de proroger la convention d’utilisation de l’abattement TFPB conclue pour la période 2017-2019 annexée au contrat de ville de Kourou. Son périmètre reste inchangé.
Article 2 – Prorogation de la convention d’utilisation du 27 décembre 2016 conclue pour la période 2017-2019
La convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville conclue le 27 décembre 2016 entre :
La commune de Kourou, représentée par François Ringuet, son maire La Communauté de Communes des Savanes, représentée par François Ringuet, son président
La SIMKO, représentée par Jean-Jacques Stauch, son Directeur Général La Préfecture, représenté par Patrice Faure, Préfet de Guyane
pour la période 2017-2019 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Article 3: identification du patrimoine de la SIMKO
Le patrimoine de la SIMKO se situant dans les quartiers prioritaires de la ville de Kourou et concerné par l'abattement de la TFPB dans les trois années à venir représente 972 logements.
Fait en 4 exemplaires, à , le
Pour l'Etat, le Préfet Pour la SIMKO, le Directeur Général
M. Patrice FAURE Jean-Jacques STAUCH
Pour la Ville de Kourou, le Maire Pour la Communauté de Communes des
Savanes
M. François RINGUET M. François RINGUET