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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 47 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - ANNEXE DELIB 47 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
oUReU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
27
MAI
2019
5ème
session
de
2019
(1?'° convocation)
ORDRE
DU
JOUR
Affaires
Générales
:
1.
Adhésion
et désignation
du
représentant
de
la ville
de
Kourou
au
réseau
francophone
des
villes
amies
des
ainés.
2.
Avenant
à
la
convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville.
3:
Convention
cadre
de
partenariat
entre
la Ville
de
Kourou
et la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
la Guyane.
4.
Adhésion
de
la Ville
de
Kourou
au
Conseil
d’administration
de
l’EPCC
des
arts
vivants
de
Guyane.
Ressources
Humaines
:
5.
Création
d'emplois
non
permanents
saisonniers.
6.
Fonctions
itinérantes
ouvrant
droit
à indemnisation.
7.:
Mise
en
place
de
la
convention
entre
la
Ville
de
Kourou
et
le
Comité
des
Œuvres
Sociales
\
Politique
de la Ville
:
8.
Programmation
— Contrat
de
Ville
2019.
9.
Répartition
des
subventions
Mairie/CNES
2019.
Foncier/Urbanisme
:
10.
Approbation
de
la révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
valant
élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Kourou.
11. BŸ
141
:’Annulation de la cession au profit de la SARL
Le Domaine.
12.
CB
46 :
attribution
au profit
de
Madame
Lydie
LAFRONTIERE.
13. BX
50
et BX
52
: Cession
au profit de Monsieur
SANTOS
GOMES
de OLIVEIRA.
14.
BY
153
: Cession
au profit de Messieurs
LAUREAU
et PRIVAT.
15.
BY
173 :
Attribution
au
profit
des
consorts
JARLIT.
Page
1 sur
35 ILLE
DE
oUReU
Point
n°
2
: Avenant
à
la
convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville.
(Rapport
n°
2019
—
02
— 05
R/MK)
Le
7
décembre
2016,
le
Conseil
Municipal
a été
sollicité
pour
se
prononcer
sur
le
dispositif
d’utilisation
de
l’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville.
Pour
rappel,
les
Quartiers
Politiques
de
la
Ville
(QPV)
bénéficient
de
mesures
fiscales
incitatives
en
faveur
du
développement
économique,
du
renouvellement
urbain
et du
cadre
de
vie. Les
bailleurs
sociaux
ont
été
désignés
comme
co-responsables
en
matière
de cadre
de
vie
aux
cotés
des
collectivités
locales,
de
l’Etat
et
de
l’ensemble
des
acteurs
amenés
à intervenir.
L’abattement
de
30%
sur
la base
d'imposition
de
la TFPB
pour
les
logements
sociaux
situés
dans
les
QPV,
institué
par
la
loi
de
finances,
permet
aux
organismes
de
compenser
partiellement
les
surcoûts
de
gestion
liés
aux
besoins
spécifiques
des
quartiers
anciens.
En
contrepartie
de cet abattement,
les bailleurs
doivent
mettre
en place
des
mesures
ne relevant
pas
du
droit
commun
et s’inscrivant
dans
des
démarches
de
gestion
urbaine
de proximité.
La
convention
2017-2019
concernait
907
logements
SIMKO
sur
les
quartiers
de
l’Anse,
Monnerville,
ELDO,
Europe,
Simarouba
et Deux
lacs.
L’abattement
pour
la période
concernée
a été
évalué
à 766
005,00
€.
4
axes
ont
été
mis
en
exergue
:
- __ Renforcement
de
la présence
de
personnel
de
proximité,
-
Amélioration
de
la gestion
des
déchets
et encombrants
;
-
Mise
en
place
de
chantiers
éducatifs
;
-
Amélioration
de
la
qualité
de
service
(éclairage
public,
traitement
des
pieds
d'immeubles,
..….).
Il est proposé
de proroger
cette
convention jusqu’au
31
décembre
2022
par
la conclusion
d’un
avenant.
‘
Je vous
demande
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Page
4 sur
35 ILLE
DE
oUReU
Projet
de
délibération
portant
sur
la
convention
d’utilisation
de
l’abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville.
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
VU
la
loi
de
programmation
pour
la
Ville
et la
cohésion
urbaine
du
21
février
2014
;
VU
les
décrets
n°2014-1750
et
n°2014-1751
du
30
décembre
2014
;
VU
l'instruction
ministérielle
relative
aux
conventions
d’utilisation
de
l’abattement
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
du
12
juin
2015
;
VU
lé
cadre
national
de
référence
de
l’utilisation
de
la
TFPB
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
pour
la
qualité
de
vie
urbaine
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2015
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2016-21-10
R/MK
du
29
décembre
2016
;
VU
Le
rapport
de
présentation
n°2019-02-05
R/MK
portant
sur
la
convention
d’utilisation
de
l'abattement
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
dans
les
quartiers
prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
;
Le
Conseil
municipal,
présents
;
DECIDE
D’AUTORISER
le
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
prorogeant,
jusqu’au
31
décembre
2022,
la
convention
TFPB
pour
la
Ville
avec
la
SIMKO
et
la
Préfecture.
D’AUTORISER
le
Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
à cette
opération,
notamment
à signer
toutes
pièces
administratives,
comptables
et
juridiques
s’y
rapportant.
Page
5 sur
35