Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 008 recueil des actes administratifs du 11 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 008 recueil des actes administratifs du 11 janvier 2019 Document publié le Vendredi 11 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 008 recueil des actes administratifs du 11 janvier 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-008

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-01-09-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur

l’autoroute A50 pour la fermeture de l’échangeur n°8 « CASSIS » (3 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-01-09-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de

l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A.

aux Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives de travail (4 pages) Page 7

Direction départementale de la protection des populations

13-2019-01-09-008 - Arrêté Préfectoral du 09 janvier 2019 relatif à la tarification des

opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 (3 pages) Page 12

DRFIP

13-2019-01-09-007 - Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE (4 pages) Page 16

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-08-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de

service déconcentré services de police - Département des Bouches-du-Rhône - (4 pages) Page 21

13-2019-01-09-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du

personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services

déconcentrés de la police nationale - Département des Bouches-du-Rhône - (2 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "VEGLIO

SERVICES FUNERAIRES" exploitée sous l'enseigne commerciale "V.S.F.) sise à

ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2019 (2 pages) Page 29

2DDTM 13

13-2019-01-09-006

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A50 pour la fermeture de

l’échangeur n°8 « CASSIS »

DDTM 13 - 13-2019-01-09-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la fermeture de l’échangeur n°8 « CASSIS » 3+

= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 POUR LA FERMETURE DE L’ÉCHANGEUR N°8 « CASSIS »

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

DDTM 13 - 13-2019-01-09-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la fermeture de l’échangeur n°8 « CASSIS » 4Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la di - rection départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 8 janvier 2019 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux pour la décontamination du auvent du péage de l’échangeur n° 8 « Cassis » dans le sens Aubagne-Toulon , nécessitant la fermeture de la sortie du lundi 14 au vendredi 18 janvier 2019.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

Pour permettre les travaux de décontamination de l’auvent de l’échangeur n° 8 « Cassis » - au PR 32.500 de l’autoroute A50, la sortie du sens Aubagne-Toulon sera fermée du lundi 14 janvier 2019 à 8h00 au vendredi 18 janvier 2019 à 17h00. Cette restriction sera appliquée de jour comme de nuit.

ARTICLE 2

Les usagers circulant sur l’A50 dans le sens Aubagne-Toulon, qui ne pourront sortir à l’échangeur n°8 « Cassis », pourront le faire à l’échangeur précédent n° 7 « La Bedoule-Sud ».

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

2

DDTM 13 - 13-2019-01-09-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la fermeture de l’échangeur n°8 « CASSIS » 5ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire des Communes de Cassis, et Roquefort La Bédoule ;

Le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 9 janvier 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transports

Anne-Gaelle COUSSEAU

3

Signé

DDTM 13 - 13-2019-01-09-006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la fermeture de l’échangeur n°8 « CASSIS » 6DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2019-01-09-004

DECISION portant subdélégation de signature du

Responsable de l’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux

Inspecteurs du Travail en matière de relations collectives

de travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-09-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 7x = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Direction

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A. aux Inspecteurs du Travail

en matière de relations collectives de travail

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;

VU la décision du 18 décembre 2018 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du Code de travail, du Code rural et du Code de l’action sociale et des familles ;

VU la décision du 31 juillet 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur;

VU les dispositions des articles L. 2314-13 du Code du Travail relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux dans la procédure d’élection au comité social et économique ;

DECIDE

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-09-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 8Article 1 : Délégation permanente est donnée :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »:

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »:

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-09-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 99ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, inspecteur du travail;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-09-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 105ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A., les décisions pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région P.A.C.A. en matière de :

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories dans les procédures d’élection des comités économiques et sociaux;

Article 2 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au receuil des actes administratifs, la décision du 28 novembre 2018, publiée au RAA du 01er décembre 2018 portant subdélégation de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 09 janvier 2019

P/ le DIRECCTE et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-01-09-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région P.A.C.A. aux 11Direction départementale de la protection des populations

13-2019-01-09-008

Arrêté Préfectoral du 09 janvier 2019 relatif à la

tarification des opérations des prophylaxies collectives

organisées par l'Etat pour l'année 2019

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-01-09-008 - Arrêté Préfectoral du 09 janvier 2019 relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 12DE ce Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL du 09 janvier 2019 relatif à la tarification des opérations des

prophylaxies collectives organisées par l’Etat pour l’année 2019

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R.221-17 à R.221-20,

VU l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures financières relatives à la

prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1°” mars 1991 modifié, relatif à la nomenclature des opérations de

prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine,

VU larrêté ministériel en date du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés

et des caprins ;

VU l'arrêté interministériel en date du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires

sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté interministériel en date du 22 février 2005 modifié, fixant les conditions sanitaires relatives à

la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;

VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte

contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

VU l'arrêté interministériel du 20 août 2009 modifié fixant diverses mesures financières relatives à la

lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose

bovine dans les cheptels bovins de « Raço di Biou » et de race « de Combat » ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose

ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre

DARTOUT en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense

et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône:

VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-10-22-013 du 22 octobre 2018 portant désignation de M. Jean-Luc

DELRIEUX comme directeur départemental interministériel de la protection des populations des

Bouches-du-Rhône par intérim à compter du 27 octobre 2018 et lui donnant délégation de signature à ce

titre ;

CONSIDERANT l'accord obtenu sur la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de

prophylaxie lors de la commission bipartite du 13 novembre 2018 ;

AP Relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 - p1/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-01-09-008 - Arrêté Préfectoral du 09 janvier 2019 relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 13ARRETE

ARTICLE 1°

Du 09 janvier 2019 au 31 décembre 2019, la rémunération des opérations de prophylaxie organisées

par l'Etat et exécutées par les vétérinaires sanitaires est fixée conformément à l'annexe du présent

arrêté.

ARTICLE 2

L'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives

organisées par l'Etat pour l’année 2018 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône

dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE 4

La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Départemental de la protection des populations par

intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 09 janvier 2019

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône par intérim,

SIGNE

Jean-Luc DELRIEUX

AP Relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 - p2/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-01-09-008 - Arrêté Préfectoral du 09 janvier 2019 relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 14Annexe- tarifs des prophylaxies hors taxes et hors produits 2019 (en euros)

Tarif Etat Département | Eleveur HT**

Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout 26 € - 6,5 € 19,5 €

motif)

Plus de 50 animaux

Tests allergiques avec relecture : facturation de 2

visites

Visite d’exploitation* (toutes espèces et tout 50 € - 6,5 € 43,5 €

motif)

Moins de 50 animaux

Tests allergiques avec relecture : facturation de 2

visites

Frais kilométriques 1.23€/km 1.23€/k

m

Prophylaxies bovines (tuberculose, leucose,

brucellose, IBR)

Prophylaxie bovins domestiques

e Intradermotuberculination 3,1 € - 3,1 € -

e Prise de sang 3,L1€ - 3,1 € -

e Vaccination 1,9€ ; 1,9 € :

Prophylaxie bovins sauvages

e Intradermotuberculination 41€ . 4,1 € -

e Prise de sang interféron (tuberculose) 4,1 € 4,1 € 7 : e Prise de sang autre 4,1 € : 4,1€ :

e Vaccination 1,9 € : 1,9 € :

Tarif contrôle d'introduction : :

e Intradermotuberculination* re F | i E |

: rise de sang 19€ |. |19€ e Vaccination

Prophylaxies ovines et caprines (Brucellose) 1,28 € 0,38€ |0,90€ -

e Prise de sang

Prophylaxies porcines (maladie d’Aujesky)

e Prise de sang par ponction à l'aiguille - tube 3,05 € 1,23€ |1,82€ -

e Récolte d’une goutte de sang sur buvard L55%€ 1,23€ |0,32€ -

Fièvre catarrhale ovine

e Vaccination bovins 1,81 € - - 1,81 €

e Vaccination ovins 0,69€ - - 0,69 €

* Le tarif comprend : l’acquisition du matériel nécessaire aux actes, l’organisation du rendez-vous, la préparation de la visite, la présentation

des opérations à l’éleveur, le recensement des effectifs sensibles, la vérification de cohérence documentaire / animaux présents, le

remplissage exhaustif des comptes rendus, l’explication des décisions à l’éleveur, le rappel éventuel de la réglementation, l’envoi des

rapports et comptes-rendus, l’emballage et l’expédition des prélèvements, la facturation aux différents payeurs (Etat, collectivités, éleveur),

le signalement des éventuelles anomalies non régularisées lors de la visite à la DDPP (mouvements non notifiés, pb identification.)

** Le tarif ne comprend PAS les produits et réactifs : tuberculine, vaccins, etc. qui font l’objet d’une facturation en sus par le vétérinaire

AP Relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 - p3/3

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-01-09-008 - Arrêté Préfectoral du 09 janvier 2019 relatif à la tarification des opérations des prophylaxies collectives organisées par l'Etat pour l'année 2019 15DRFIP

13-2019-01-09-007

Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE

DRFIP - 13-2019-01-09-007 - Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE 16A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T À —

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE

Le comptable, POULAIN Anne, inspecteur divisionnaire HC, responsable du service des impôts des parti-

culiers de Salon de Provence,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Philippe ARAGON, Mme Valérie MATIGNON et Mme Adeline QUERE adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SALON DE PROVENCE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP - 13-2019-01-09-007 - Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE 17Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : ALLEGRE Frédéric CHAYOT Anne-Marie ALLEGRE Pascal GEMMATI Geneviève

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : AHAMADI ABDOU Farda GARCIA Morgane PERRA Frédéric CANTAMAGLIA Emeline GEBARZEWSKI Frédéric PESTEL DEVASSINE Sylvie CHAVARDES Christine KLIOUEL Fatima PIERONI Gisèle DAGUZON Valérie LAVISON Nadine PROENCA Valérie DESWAENE Jean-François MICHEL Nadine OGER Jean-François DOS SANTOS Françoise NAVORET Emmanuelle REBOUL Dominique

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

ALLEGRE Frédéric Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ ALLEGRE Pascal Contrôleur principal 2000€ 6 mois 10000€ CHAYOT Anne-Marie Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ GEMMATI Geneviève Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ AHAMADI ABDOU Farda Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CANTAMAGLIA Emeline Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ CHAVARDES Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DAGUZON Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ DESWAENE Jean-

François

Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

DOS SANTOS Françoise Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GARCIA Morgane Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GEBARZEWSKI Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ KLIOUEL Fatima Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ LAVISON Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ MICHEL Nadine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ NAVORET Emmanuelle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ OGER Jean-François Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PERRA Frédéric Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PESTEL DEVASSINE

Sylvie

Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

PROENCA Valérie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ PIERONI Gisèle Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ REBOUL Dominique Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

DRFIP - 13-2019-01-09-007 - Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE 18Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DAGUILLON Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ THOBOR Corinne Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 1000€ 6 mois 5000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

DAGUILLON Sabrina Contrôleur 10000€ ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 10000€ GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 10000€ MIALON Karine Contrôleur 10000€ CHABRIERE Christine Agent administratif FIP 2000€ GAFFIOT Sylvie Agent administratif FIP 2000€ RUANS Serge Agent administratif FIP 2000€ TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 2000€ THOBOR Corinne Agent administratif FIP 2000€ VERAGUE Renaud Agent administratif FIP 2000€ YOUSFI Faïza Agent administratif FIP 2000€

Article 6

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

DRFIP - 13-2019-01-09-007 - Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE 193°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

VILLASEQUE

Vanessa

Contrôleur 10 000€ 2000€ 6 mois 10000€

LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€ NICOLAS Franck Agent administratif FIP 2000€ 1000€ 6 mois 5000€

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Salon de Provence, le 09/01/2019

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de SALON DE PROVENCE,

SIGNÉ

Mme Anne POULAIN

DRFIP - 13-2019-01-09-007 - Délégation de signature SIP SALON DE PROVENCE 20Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-08-001

Arrêté portant désignation des membres du comité

technique

de service déconcentré services de police

- Département des Bouches-du-Rhône -

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-08-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police 21re

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE

Bureau des ressources humaines

Arrêté portant désignation des membres du comité technique

de service déconcentré services de police

- Département des Bouches-du-Rhône -

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré services de police – département des Bouches-du-Rhône- ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-08-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police 22Vu les résultats des élections professionnelles mentionnés le 6 décembre 2018 au procès-verbal de proclamation des résultats du comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Bouches-du-Rhône, scrutin du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

Vu les listes de candidats déposées par les organisations syndicales ayant des sièges désignant nominativement et par ordre d’inscription les représentants du personnel chargés de les représenter au comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1 :

La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône est fixée comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- Monsieur Olivier de MAZIÈRES Préfet de police des Bouches-du-Rhône Président

Ou en cas d’empêchement

- Monsieur Christophe REYNAUD Sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône

- Monsieur Jean-Marie SALANOVA Inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de

la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,

coordonnateur zonal de la zone de défense

sud à Marseille

Ou en cas d’empêchement

- Monsieur Yannick BLOUIN Contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental

adjoint de la sécurité publique des Bouches-

du-Rhône et commissaire central adjoint à

Marseille

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires

Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, S.N.A.P.A.T.S.I, SYNERGIE Officiers et S.I.C.P affiliés à la C.F.E-C.G.C FONCTIONS PUBLIQUES

Monsieur Patrice MAURE Major de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Monsieur Rudy MANNA Brigadier de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-08-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police 23Monsieur Michel ESPOSITO Brigadier de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Monsieur Mickaël MONTLOUIS Adjoint administratif,

Direction interrégionale de la police

judiciaire Marseille

Au titre du syndicat UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE, affiliée à la FSMI-FO, affilié à la C.G.T-F.O

Monsieur Franck FALZON Major de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Monsieur Massimo MORICONI Brigadier de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Tarascon/Beaucaire

Monsieur Jérémy HARAKATI Brigadier de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Monsieur Francis BOYER Major de police,

DZPAF Marseille Sud

Au titre de l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)- FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FASMI)

Monsieur Eric MOULIN Brigadier-major exceptionnel, Circonscription de Sécurité Publique Salon

de Provence

c) Représentants du personnel : 9 membres suppléants

Au titre d’ALLIANCE Police Nationale, S.N.A.P.A.T.S.I, SYNERGIE Officiers et S.I.C.P affiliés à la C.F.E-C.G.C FONCTIONS PUBLIQUES

Monsieur Régis VERRECCHIA Capitaine de police,

Direction Départementale de Sécurité

Publique des Bouches-du-Rhône

Monsieur Hervé COLIN Major de police,

Circonscription de Sécurité Publique d’Aix-

en-Provence

Monsieur Mohamed MESLOUB Brigadier de police,

DZPAF Marseille

Madame Fabienne FERNANDEZ Major de police,

Direction Départementale de Sécurité

Publique des Bouches-du-Rhône

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-08-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police 24Au titre du syndicat UNITÉ SGP POLICE- FORCE OUVRIERE, affiliée à la FSMI-FO, affilié à la C.G.T-F.O

Madame Ramia ISSAAD Adjoint administratif,

Direction Départementale de Sécurité

Publique des Bouches-du-Rhône

Monsieur Paulo PIMENTA Brigadier de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Monsieur Jimmy LIBESSART Brigadier de police,

Circonscription de Sécurité Publique de

Marseille

Monsieur Gaëtan KHELIFA Adjoint administratif,

Direction Départementale de Sécurité

Publique des Bouches-du-Rhône

Au titre de l’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (UNSA)- FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (FASMI)

Monsieur Georges AYGRET Secrétaire administratif de classe supérieure, Direction interrégionale de la police

judiciaire Marseille

Article 2 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral 13-2017-07-24-020 du 24 juillet 2017.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 08 janvier 2019

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-08-001 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré services de police 25Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-09-005

Arrêté portant répartition des sièges des représentants du

personnel

au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de

travail

des services déconcentrés de la police nationale

- Département des Bouches-du-Rhône -

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-09-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 26EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Bureau des ressources humaines

Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel

au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

des services déconcentrés de la police nationale

- Département des Bouches-du-Rhône -

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;

Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-09-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 27Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 30 novembre au 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1er

En application de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 susvisé, les huit sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale – département des Bouches-du-Rhône – sont répartis dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2

Sont habilités à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé, les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants

ALLIANCE PN-SNAPATSI-

SYNERGIE OFFICIERS-SICP

4 4

FSMI-FO 3 3

UNSA-FASMI 1 1

Article 3

Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à MARSEILLE, le 08 janvier 2019

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône,

SIGNE

Olivier de MAZIÈRES

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-09-005 - Arrêté portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 28Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-10-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

"VEGLIO SERVICES FUNERAIRES" exploitée sous

l'enseigne commerciale "V.S.F.) sise à

ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine

funéraire, du 10 janvier 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "VEGLIO SERVICES FUNERAIRES" exploitée sous l'enseigne commerciale "V.S.F.) sise à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2019 290

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« VEGLIO SERVICES FUNERAIRES» exploitée sous l’enseigne commerciale «V.S.F.) sise à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire,

du 10 janvier 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 02 janvier 2019 de Monsieur Gabriel VEGLIO, Président, sollicitant l’habilitation de la société dénommée «VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » exploitée sous l’enseigne commerciale « V.S.F. »sise 36 avenue Frédéric Mistral à ENSUES-LA-REDONNE (13820), dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Gabriel VEGLIO, Président, est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "VEGLIO SERVICES FUNERAIRES" exploitée sous l'enseigne commerciale "V.S.F.) sise à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2019 30A R R E T E

Article 1er : La société dénommée «VEGLIO SERVICES FUNERAIRES » exploitée sous l’enseigne commerciale «V.S.F.» sise 36 avenue Frédéric Mistral à ENSUES-LA-REDONNE (13820) , exploitée par M. Gabriel VEGLIO, Président est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture de voitures de deuil,

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/618.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la production de la carte grise définitive du véhicule de deuil ;

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 10 janvier 2019

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-10-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée "VEGLIO SERVICES FUNERAIRES" exploitée sous l'enseigne commerciale "V.S.F.) sise à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 10 janvier 2019 31