Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 003 recueil des actes administratifs du 5 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 003 recueil des actes administratifs du 5 janvier 2019 Document publié le Samedi 5 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 003 recueil des actes administratifs du 5 janvier 2019)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-003

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2019Sommaire

DDTM 13

13-2019-01-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les

autoroutes A50 et A501 pour des travaux de réfection de chaussées sur le réseau DIRMED

(3 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2018-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant application aux Saintes Maries de la Mer

des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de

l’habitation (2 pages) Page 7

13-2018-12-27-010 - Arrêté préfectoral portant application à CASSIS des dispositions des

articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation (2 pages) Page 10

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-003 - auto-ecole PROVENCE ALPILLES, n° E1401300040, monsieur

Frederic CASADO, 50 rue de la republique 13310 saint martin de crau (2 pages) Page 13

13-2018-12-26-004 - cessation auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, monsieur

OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille (2 pages) Page 16

13-2018-12-26-005 - cessation auto-ecole FMC, n° E0301361440 monsieur Stephane

LACAM, 6 rue de la mule noire 13100 aix-en-provence (2 pages) Page 19

13-2018-12-11-010 - CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090,

monsieur Didier BOLLECKER, 38 avenue du rhin 67000 strasbourg (2 pages) Page 22

13-2018-12-26-006 - CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, monsieur

renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers (3 pages) Page 25

Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2019-01-03-004 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de

service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 29

13-2019-01-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du

personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard

du corps des adjoints administratifs. (3 pages) Page 33

13-2019-01-03-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du

personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard

du corps des attachés d'administration de l'Etat. (3 pages) Page 37

13-2019-01-03-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du

personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard

du corps des secrétaires administratifs. (3 pages) Page 41

2DDTM 13

13-2019-01-03-005

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation

sur les autoroutes A50 et A501 pour des travaux de

réfection de chaussées sur le réseau DIRMED

DDTM 13 - 13-2019-01-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour des travaux de réfection de chaussées sur le réseau DIRMED 3LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES A50 ET A501 POUR DES TRAVAUX DE RÉFECTION DE CHAUSSÉES SUR LE RÉSEAU DIRMED

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

1

DDTM 13 - 13-2019-01-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour des travaux de réfection de chaussées sur le réseau DIRMED 4Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

Vu l’arrêté permanent n° 2014048-00007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 :

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Di- rection Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Considérant la demande de la DIRMED à ESCOTA en date du 28 décembre 2018 ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 02 janvier 2019 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2018 ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent des fermetures d’autoroutes du 14 janvier 2018 au 18 janvier 2018.

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de réfection des couches de roulement de nuit sur A50 exploitée par la DIRMED et à la demande de celle-ci, il convient de fermer l’Autoroute A50 direction « Toulon-Marseille » au PR 25.700 et d’orienter les usagers sur l’A52 durant les fermetures suivantes :

 4 nuits par semaine du lundi au vendredi de 21h00 à 06h00, durant la semaine 03 soit du 14/01/2019 au 18/01/2019,

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture pourront être reportées, notamment la semaine 04, semaine de réserve, du 21/01/2019 au 25/01/2019 de 21h00 à 06h00.

L’itinéraire de déviation se fera au niveau de la sortie « Aubagne Centre » sur A52 pour rejoindre la RDN96 en direction de Marseille. Le fléchage de l’itinéraire de déviation sera assuré et maintenu par les services de la DIRMED.

ARTICLE 2

En raison de travaux de réfection des couches de roulement de nuit sur A50 exploitée par la DIRMED et à la demande de celle-ci, il convient de fermer l’Autoroute A501 direction « Aubagne -Marseille » au niveau du PR 03.000 avec sortie obligatoire au niveau de la sortie « Aubagne Centre » :

 4 nuits par semaine du lundi au vendredi de 21h00 à 06h00, durant les semaines 03 soit du 14/01/2019 au 18/01/2019,

En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermeture pourront être reportées, notamment la semaine 04, semaine de réserve, du 21/01/2019 au 25/01/2019 de 21h00 à 06h00.

2

DDTM 13 - 13-2019-01-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour des travaux de réfection de chaussées sur le réseau DIRMED 5L’itinéraire de déviation guidera les usagers sur la RDN 96 en direction de Marseille, celui-ci sera assuré et maintenu par les services de la DIRMED.

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et A501 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aubagne ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Fait à Marseille, le 3 janvier 2019

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Service Construction

Transports Crise

Thierry CERVERA

3

Signé

DDTM 13 - 13-2019-01-03-005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A50 et A501 pour des travaux de réfection de chaussées sur le réseau DIRMED 6Direction des territoires et de la mer

13-2018-12-27-009

Arrêté préfectoral portant application aux Saintes Maries

de la Mer des dispositions des articles L.631-7 et suivants

du code de la construction et de l’habitation

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant application aux Saintes Maries de la Mer des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 7PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n° …………… portant application aux Saintes Maries de la Mer des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

VU la demande du maire des Saintes Maries de la Mer par lettre en date du 30 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDERANT la non appartenance de la commune des Saintes Maries de la Mer à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;

CONSIDERANT que le Préfet des Bouches-du-Rhône représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDERANT la tension entre l’offre et la demande de logements dans les Bouches-du- Rhône en général et dans cette commune en particulier ;

CONSIDERANT notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant application aux Saintes Maries de la Mer des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 8Arrête

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune des Saintes Maries de la Mer afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le Maire de la commune des Saintes Maries de la Mer transmet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements

Article 3 :

Le maire de la commune des Saintes Maries de la Mer transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2018

Le Préfet,

signé :

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-27-009 - Arrêté préfectoral portant application aux Saintes Maries de la Mer des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 9Direction des territoires et de la mer

13-2018-12-27-010

Arrêté préfectoral portant application à CASSIS des

dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la

construction et de l’habitation

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-27-010 - Arrêté préfectoral portant application à CASSIS des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 10PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n° …………… portant application à CASSIS des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU l’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;

VU la demande du maire de CASSIS par lettre en date du 9 octobre 2018 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDERANT la non appartenance de la commune de CASSIS à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;

CONSIDERANT que le Préfet des Bouches-du-Rhône représente, concernant cette commune, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDERANT la tension entre l’offre et la demande de logements dans les Bouches-du- Rhône en général et dans cette commune en particulier ;

CONSIDERANT notamment le développement, dans cette commune, de locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée, conduisant à renforcer la tension entre l’offre et la demande de logements ;

CONSIDERANT la nécessité de protéger l’habitat existant et de préserver un équilibre entre habitat et activités sur le territoire de cette commune.

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-27-010 - Arrêté préfectoral portant application à CASSIS des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 11Arrête

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de CASSIS afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le Maire de la commune de CASSIS transmet au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône une copie des délibérations fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. La métropole Aix-Marseille-Provence étant un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les délibérations suscitées sont prises par le conseil métropolitain.

Article 3 :

Le maire de la commune de CASSIS transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Marseille, le 27 décembre 2018

Le Préfet,

signé :

Pierre DARTOUT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-12-27-010 - Arrêté préfectoral portant application à CASSIS des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-003

auto-ecole PROVENCE ALPILLES, n° E1401300040,

monsieur Frederic CASADO, 50 rue de la republique

13310 saint martin de crau

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-003 - auto-ecole PROVENCE ALPILLES, n° E1401300040, monsieur Frederic CASADO, 50 rue de la republique 13310 saint martin de crau 13PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 20 décembre 2013 autorisant Monsieur Frédéric CASADO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 11 juillet 2018 par Monsieur Frédéric CASADO ;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric CASADO le 11 décembre 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Frédéric CASADO, demeurant 5 rue Mas des précheurs – trinquetaille 13200 Arles, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant de la SARL " Ecole de Conduite Provence Alpilles", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

ECOLE DE CONDUITE PROVENCE ALPILLES ( E.C.P.A.)

50 RUE DE LA REPUBLIQUE

13310 SAINT MARTIN DE CRAU

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 14 013 0004 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-003 - auto-ecole PROVENCE ALPILLES, n° E1401300040, monsieur Frederic CASADO, 50 rue de la republique 13310 saint martin de crau 14ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 14 013 0004 0. Sa validité expire le 11 décembre 2023.

ART. 3 : Monsieur Frédéric CASADO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 10 013 0013 0 délivrée le 13 février 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories B et deux-roues.

Madame Leina RICHARD, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 12 013 0061 0 délivrée le 20 janvier 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour les véhicules des catégories groupe lourd.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~

~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

26 DECEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-003 - auto-ecole PROVENCE ALPILLES, n° E1401300040, monsieur Frederic CASADO, 50 rue de la republique 13310 saint martin de crau 15Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-004

cessation auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140,

monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la

corderie 13007 marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-004 - cessation auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille 16P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2018, autorisant Monsieur Olivier COURTET à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 17 décembre 2018 par Monsieur Olivier COURTET;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Olivier COURTET à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE ARC EN CIEL

22 BOULEVARD DE LA CORDERIE

13007 MARSEILLE

est abrogé à compter du 18 décembre 2018.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 08 013 1214 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-004 - cessation auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille 17Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

26 DECEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-004 - cessation auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-005

cessation auto-ecole FMC, n° E0301361440 monsieur

Stephane LACAM, 6 rue de la mule noire 13100

aix-en-provence

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-005 - cessation auto-ecole FMC, n° E0301361440 monsieur Stephane LACAM, 6 rue de la mule noire 13100 aix-en-provence 19P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E P R É F E T D E S B O U C H E S - D U - R H Ô N E

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

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ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 02 mai 2018, autorisant Monsieur Stéphane LACAM à exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile ;

Vu la déclaration de cessation d’activité formulée le 13 décembre 2018 par Monsieur Stéphane LACAM;

A T T E S T E Q U E A T T E S T E Q U E : :

Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Stéphane LACAM à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :

AUTO-ECOLE FORMATION MIDI CONDUITE

6 RUE DE LA MULE NOIRE

13100 AIX-EN-PROVENCE

est abrogé à compter du 13 décembre 2018.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

A R R Ê T É

PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

AGRÉÉ SOUS LE N°

E 03 013 6144 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-005 - cessation auto-ecole FMC, n° E0301361440 monsieur Stephane LACAM, 6 rue de la mule noire 13100 aix-en-provence 20Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

26 DECEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-005 - cessation auto-ecole FMC, n° E0301361440 monsieur Stephane LACAM, 6 rue de la mule noire 13100 aix-en-provence 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-11-010

CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n°

R1301300090, monsieur Didier BOLLECKER, 38 avenue

du rhin 67000 strasbourg

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-11-010 - CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, monsieur Didier BOLLECKER, 38 avenue du rhin 67000 strasbourg 22PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Didier BOLLECKER ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 06 décembre 2018 par Monsieur Didier BOLLECKER pour utiliser une salle de formation supplémentaire ;

Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Didier BOLLECKER , est autorisé à exploiter en sa qualité de représentant de l’association "AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 38 Avenue du Rhin – CS 80049 – 67027 STRASBOURG Cedex.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 13 013 0009 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-11-010 - CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, monsieur Didier BOLLECKER, 38 avenue du rhin 67000 strasbourg 23ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :

R 13 013 0009 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 05 décembre 2017, demeure et expire le 05 décembre 2022.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel CAMPANILE – 1 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES

- Hôtel SPA LE CALENDAL ARLES – 5 RUE PORTE DE LAURE 13200 ARLES

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignées en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Laurence DEPRESSAT – Madame Céline JAUFFRET – Madame Sandrine PERISSINOT.

Sont désignés en qualité en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Madame Martine ALBEGIANI – Madame Corinne LANDAIS – Monsieur olivier FRACHE.

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

11 DECEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-11-010 - CSSR AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, n° R1301300090, monsieur Didier BOLLECKER, 38 avenue du rhin 67000 strasbourg 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-12-26-006

CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050,

monsieur renaud POMMIER, 22 cours aristide briand

13580 la fare les oliviers

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-006 - CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, monsieur renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 25PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;

Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Monsieur Renaud POMMIER ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 13 décembre 2018 par Monsieur Renaud POMMIER pour utiliser des salles de formation supplémentaires ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Renaud POMMIER, est autorisé à exploiter en sa qualité de représentant de la société "D’UN POINT A L’AUTRE", l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS.

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

. . . / . . .

A R R Ê T É

PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF

D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION

A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

SOUS LE N° R 18 013 0005 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-006 - CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, monsieur renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 26ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° :

R 18 013 0005 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 13 septembre 2018, demeure et expire le 06 septembre 2023.

ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- CAPEB 13 – 7 BOULEVARD PEBRE 13008 MARSEILLE.

- HOTEL CAMPANILE MARSEILLE – CHEMIN DE SAINT LAMBERT 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE.

- HOTEL CAMPANILE VITROLLES GRIFFON – 708 ROUTE DE LA SEDS 13127 VITROLLES.

- HOTEL CAMPANILE VITROLLES ANJOLY – 1 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES.

- HOTEL LA VILLA MARTEGALE – AVENUE JEAN-PAUL MARAT 13500 MARTIGUES.

- HOTEL CAMPANILE SALON – 994 CHEMIN CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE.

- ADAGIO APPART’ HOTEL – 46 RUE DES MOUSSES 13008 MARSEILLE.

- ASSOCIATION INSTITUT DE LA FORET – CD 7 CHEMIN DE ROMAN 13120 GARDANNE.

- ESAT DES CATALANS – 100 AVENUE DE LA CORSE 13007 MARSEILLE.

ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :

- Madame Marjorie AZZOPARDI – Madame Anne-Laure BARUTEAU – Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ – Madame Christine COLLOMBAT – Madame Céline JAUFFRET – Monsieur Sébastien KOEGLER – Monsieur Christian MARTIN – Madame Murielle PAKUSZEWSKI – Madame Elodie PAPPAFAVA -

Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :

- Monsieur Olivier FRACHE – Monsieur Christophe GUIROU – Madame Corinne LANDAIS – Madame Laila PIRALI - .

ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.

ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.

. . . / . . .

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-006 - CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, monsieur renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 27ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

26 DECEMBRE 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-12-26-006 - CSSR D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, monsieur renaud POMMIER, 22 cours aristide briand 13580 la fare les oliviers 28Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2019-01-03-004

Arrêté portant désignation des membres du comité

technique de service déconcentré de la préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-004 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 29Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Bernadette SOL

Tél. : 04 84 35 46 86

REGION-5

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRE

DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositio ns statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités Techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des Comités Techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-06-05-009 du 5 juin 2018 dé terminant le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-004 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 30Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des membres du Comité Technique de service déconcentré de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Sont désignés représentants de l’administration, membres de droit au sein du Comité Technique de service déconcentré de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

• M. Pierre DARTOUT, Préfet, président, ou son représentant

• Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture, responsable des ressources humaines, ou son représentant

Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du Comité.

Article 2 : Sont désignés, par les organisations syndicales, en qualité de représentants du personnel des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :

• Huit membres titulaires et huit membres suppléants :

Représentants du syndicat FSMI FO – FO Préfectures – FO SIC

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Jean-Roch DUVAL Mme Véronique HENRY M. Marc SICCO M. Pascal BARTHELEMY Mme Fabienne FERRERI Mme Marie-Josée PICCO Mme Catherine PIETRI Mme Nathalie TEMPESTA

Représentants du syndicat SAPACMI

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Karima BOURICHE M. Eric GUINTI Mme Marylène CAIRE Mme Dalila BENDELLALI

Représentant du syndicat CFDT

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Patrick PAYAN

Mme Hassania FADLAN

M. Olivier BRUZY

Mme Chantal GIOVANOLLA

2

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-004 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 31Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandant pendant une durée de quatre ans.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-004 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 32Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2019-01-03-003

Arrêté portant désignation des représentants de

l'administration et du personnel au sein de la commission

administrative paritaire régionale compétente à l'égard du

corps des adjoints administratifs.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 33Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Bernadette SOL

Tél. : 04 84 35 46 86

REGION-4

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositio ns statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 34Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône

Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Hautes-Alpes

M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint du

SGAMI SUD

Mme Géraldine ACHARD-BAYLE, Adjointe au Chef du

SGO de la DDSP 13

M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier adjoint

« Ressources Humaines » de la région de gendarmerie

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Mme Célia ORTICONI, Chef par intérim de la Division

administrative à la DIPJ Marseille

M. Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Var Mme Odile FRASCHINI, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens de la Préfecture du Var

M. Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de

Vaucluse

M. Olivier NOWAK, Directeur des Moyens et des Politiques

Publiques de la Préfecture de Vaucluse

Mme Françoise TAHERI, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Alpes Maritimes

M. Pierre SCHIES, Directeur des Ressources de la

Préfecture des Alpes-Maritimes

Mme Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Alpes-de-Haute-Provence

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône

Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Adjoints Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Mme Fabienne FERRERI Mme Valérie BONNEFOY Mme Alexandrine OGGERO Mme Claudine GRAND

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

Mme Ramia ISSAAD M. Pascal BARTHELEMY Mme Patricia ROCCHICCIOLI

Mme Karine APAVOU

Mme Nelly AMEUR

Mme Ingrid LETELLIER

2

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 35TITULAIRES SUPPLEANTS

Adjoint Administratif

Mme Céline GRANATA Mme Catherine BLANCHARD M. Guillaume LAROCHE Mme Valérie KEPEKIAN

Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandant pendant une durée de quatre ans.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-003 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs. 36Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2019-01-03-001

Arrêté portant désignation des représentants de

l'administration et du personnel au sein de la commission

administrative paritaire régionale compétente à l'égard du

corps des attachés d'administration de l'Etat.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat. 37Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Bernadette SOL

Tél. : 04 84 35 46 86

REGION-2

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ETAT

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositio ns statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Attachés d’Administration de l’Etat ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat. 38Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Attachés d’Administration de l’Etat de la région PACA :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône

Mme Françoise TAHERI, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Alpes Maritimes

M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint du SGAMI

SUD

Mme Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier adjoint

« Ressources Humaines » de la région de gendarmerie

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Hautes-Alpes

M. Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture du Var Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines du SGAMI SUD

M. Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de

Vaucluse

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des

Ressources Humaines de la Préfecture des Bouches-du-

Rhône

Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Attachés d’Administration de l’Etat de la région PACA :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Attaché Hors Classe d’Administration

M. Alain MARCHI Mme Anne-Marie ALESSANDRINI

Attaché Principal d’Administration

Mme Sylvie GENY M. Lionel IVALDI Mme Marylène CAIRE M. David LAMBERT

Attaché d’Administration

M. Jean-François HOSPITAL Mme Amandine PERA-LADET Mme Béatrice BATTUT M. Patrick PAYAN

2

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat. 39Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandant pendant une durée de quatre ans.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

3

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-001 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat. 40Préfecture-Direction des ressources humaines

13-2019-01-03-002

Arrêté portant désignation des représentants de

l'administration et du personnel au sein de la commission

administrative paritaire régionale compétente à l'égard du

corps des secrétaires administratifs.

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs. 41Direction des Ressources Humaines

Bureau des Ressources Humaines

Affaire suivie par : Mme Bernadette SOL

Tél. : 04 84 35 46 86

REGION-3

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION

DES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE REGIONALE

COMPETENTE À L’EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS

LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositio ns statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions Administratives Paritaires ;

Vu l’arrêté du 18 juillet 2014 portant création des Commissions Administratives Paritaires Nationales et Locales compétentes à l’égard du corps des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2 018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs ;

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone : 04 84 35 40 00 - Télécopie : 04 84 35 46 00

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs. 42Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Mme Myriam GARCIA, Secrétaire Générale de la Préfecture des

Alpes-de-Haute-Provence

M. Hugues CODACCIONI, Secrétaire Général Adjoint

du SGAMI SUD

Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire Générale de la Préfecture

des Hautes-Alpes

M. Jean-Marc SOUEIX, Lieutenant-Colonel, Officier

adjoint « Ressources Humaines » de la région de

gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur

Mme Céline BURES, Directrice des Ressources Humaines du

SGAMI SUD

M. Serge JACOB, Secrétaire Général de la Préfecture

du Var

Mme Odile FRASCHINI, Directrice des Ressources Humaines et

des Moyens de la Préfecture du Var

M. Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la

Préfecture de Vaucluse

M. Olivier NOWAK, Directeur des Moyens et des Politiques

Publiques de la Préfecture de Vaucluse

Mme Françoise TAHERI, Secrétaire Générale de la

Préfecture des Alpes Maritimes

Mme Fabienne TRUET-CHERVILLE, Directrice des Ressources

Humaines de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Article 2 : Sont nommés, en qualité de représentants du personnel à la Commission Administrative Paritaire Régionale compétente à l’égard du corps des Secrétaires Administratifs de la région PACA :

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

TITULAIRES SUPPLEANTS

Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle

Mme Marie-Anne GAY M. Michel LE ROY Mme Sylvie CLEMENT Mme Magali IVALDI

Secrétaire Administratif de classe supérieure

M. Jean-Roch DUVAL Mme Laëtitia PELLISSIER M. Fabrice CANALINI Mme Pascale CONDO

Secrétaire Administratif de classe normale

Mme Laurence GUIDINI M. Eric TODESCHINI M. Marc-Olivier BORRY Mme Fanny RICARD

2

Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs. 43Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandant pendant une durée de quatre ans.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 janvier 2019

Le Préfet

Pierre DARTOUT

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-01-03-002 - Arrêté portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire régionale compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs. 44