Déliberation - 265006 Atelier de Saint Denis (PS Jeunes 2026 2027)

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Déliberation - 265006 Atelier de Saint Denis (PS Jeunes 2026 2027) Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 265006 Atelier de Saint Denis (PS Jeunes 2026 2027))Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le VENDREDI 25 SEPTEMBRE, à 16 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 10 après l’appel, avant l’examen des rapports), Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Philippe ALGOT, Alexandra CLAIN, Jean-Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, Guillaume KICHENAMA, Tracy NATAN, Jean-Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean- Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Philippe NAILLET, Jacques LOWINSKY, Sonia BARDINOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU- KWAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey BÉLIM, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT et Pierre Mattéo RIVIÈRE.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Alexandra CLAIN à compter de son départ à 19 h 32 au rapport n° 26/5-46 par Jean-François HOAREAU

David BELDA

pour toute la durée de la séance

par Marion CHAUVOT

Claudette CLAIN par Guillaume KICHENAMA

Marcel TESTAN par Philippe ALGOT

Maximin ASSOUNE par Julie LALLEMAND

Sonia BARDINOT à compter de son départ à 19 h 35 après le vote du rapport n° 26/5-46 par Patrice BOULEVART

Éline HUBERT à compter de son départ à 18 h 31 au rapport n° 26/5-20 par Pierre Mattéo RIVIÈRE

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (51 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Xavier LAYEMAR a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 9 (sur les lignes de subventions correspondantes) :

au titre de en qualité de

- Hendata M’MADI MOGNE L’AMY de l’océan Indien présidente

- Olivier RÉFANE Mouvement la Kour président

(voir à la page suivante)

page 1 de 2(voir à la page précédente)

au titre de l’ en qualité de

- Arnaud HUGUET OMS de Saint-Denis vice-président

- Stéphane LIM-SU-KWAÏ Athlétisme-Club Entente du Nord Saint-Denis bénévole

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 45 :

au titre de la en qualité de

- Jean-Max BOYER SPL Maraïna délégué / CINOR

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 46 :

au titre de la en qualité de

- Gérard FRANÇOISE (exerçant les fonctions de PDG de la SÉM) SODIPARC délégué / ville

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 55 :

au titre de la à titre

- Éricka BAREIGTS (présidence confiée à Jean-François HOAREAU) protection fonctionnelle personnel

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 56 :

au titre de la à titre

(*) Sonia BARDINOT (mandataire : Jean-François HOAREAU) protection fonctionnelle personnel

N’a pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 57 :

au titre de la à titre

- Geneviève BOMMALAIS protection fonctionnelle personnel

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

SPL… Société publique locale « MARAÏNA »

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion PDG… président directeur général de la Société d’Économie mixte SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

(*) élue partie au rapport n° 26/5-046 en laissant procuration (pas de vote sur le rapport n° 26/5-056)

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Monique ORPHÉ arrivée à 16 h 10 après l’appel, avant l’examen des rapports

Éline HUBERT partie à 18 h 31 au rapport n° 26/5-020 (en laissant procuration à Pierre Mattéo RIVIÈRE)

Gaëlle LEBON partie à 18 h 34 après le vote du rapport n° 26/5-020

Yassine MANGROLIA sorti à 18 h 40 avant le vote du rapport n° 26/5-023 revenu à 18 h 52 avant le vote du rapport n° 26/5-028

Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 44 au rapport n° 26/5-024 revenu à 18 h 57 au rapport n° 26/5-037

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 49 au rapport n° 26/5-026 revenu à 19 h 04 au rapport n° 26/5-034

Jean-Max BOYER sorti à 19 h 27 avant l’examen du rapport n° 26/5-045 revenu à 19 h 37 au rapport n° 26/5-047

Gérard FRANÇOISE sorti à 19 h 32 avant l’examen du rapport n° 26/5-046 revenu à 19 h 35 au rapport n° 26/5-047

Alexandra CLAIN partie à 19 h 32 au rapport n° 26/5-046 (en laissant procuration à Jean-François HOAREAU)

Sonia BARDINOT partie à 19 h 35 au rapport n° 26/5-046 (en laissant procuration à Patrice BOULEVART)

Audrey ROUGEMONT PAYET partie à 19 h 40 au rapport n° 26/5-048

Éricka BAREIGTS sortie à 20 h 09

avant l’examen du rapport n° 26/5-055

(présidence de la séance assurée par Jean-François HOAREAU)

revenue à 20 h 13 pendant la présentation du rapport n° 26/5-057

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA.CCT Séance du vendredi 25 septembre 2026 Rapport n° 26/5-006

OBJET Atelier de Saint-Denis - Centre socioculturel du Bas de la Rivière Subvention "Prestation de services Jeunes" (PS jeunes) - Convention d'objectifs et de financement entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de la Réunion

La ville de Saint-Denis a toujours fait de la jeunesse une priorité de son action municipale, convaincue que l’avenir du territoire repose sur le dynamise, la créativité et l’épanouissement des jeunes. a municipalité poursuit, à ce titre, le développement d’actions éducatives innovantes, citoyennes permettant de les accompagner dans leur parcours, de favoriser leur autonomie et d’encourager leur participation à la vie locale.

Cette priorité trouve un écho particulier dans les quartiers du Bas de la Rivière et de Petite-Fille, près de 47 % de la population est âgée de moins de 29 ans. Cette donnée démographique qui confirme la nécessité d’un accompagnement en direction des jeunes.

C’est dans ce cadre que le Centre socioculturel l’Atelier de Saint-Denis, contribue à cette politique de proximité en développant des actions en directions des jeunes du territoire.

En 2025, le conseil municipal a approuvé le projet social « 2025-2028 » avec une convention d’objectifs et de financement conclue avec la caisse d’Allocations Familiales. En complément du projet social nous avons également mis en place une convention au titre de la Prestation de Service jeune au titre de l’année 2025.

Ce dispositif national vise à structurer les actions éducatives à destination prioritairement des jeunes de 12 à 17 ans, avec la possibilité d’élargir jusqu’à 25 ans et mobilise à ce titre un équivalent temps plein d’animateur « PS jeunes »

Un an après sa mise en œuvre, plusieurs avancés sont venues consolider cette dynamique. Une démarche d’aller vers les jeunes a été engagée afin de mieux identifier leurs besoins, de favoriser leur mobilisation et de proposer des actions adaptées à leurs attentes, en développant des actions hors les murs permettant de toucher les jeunes qui fréquentent peu ou pas les structures existantes.

Le dispositif 12-17 ans a également permis de renforcer les liens avec les établissements scolaires du territoire ; un partenariat a ainsi été établi avec le collège Reydellet, qui a accepté d’ouvrir ses locaux au Centre social afin que des activités puissent être proposées aux jeunes en dehors du temps scolaires. Cette ouverture constitue une avancée importante de la démarche d’« Aller vers », en rapprochant les actions du centre socioculturel des lieux fréquentés quotidiennement par les jeunes.

Par ailleurs, les actions développées permettent de favoriser progressivement la participation des jeunes à la vie de la cité. Cette dynamique s’appuie également sur un partenariat renforcé avec les acteurs associatifs du territoire, permettant de proposer des activités diversifiées à caractère éducatif, culturel, citoyennes et collectives.

Ces avances s’inscrivent pleinement dans les orientations politiques mises en place aux seins des centres sociaux de la ville.La PS jeunes ayant été accordée pour une seule année, il convient aujourd’hui d’en solliciter le renouvellement, dans la continuité du projet social déjà validé, de la volonté portée par la Ville de poursuivre et de renforcer cette dynamique en faveur de la jeunesse dionysienne.

La présente convention définit :

1. les objectifs poursuivis en matière d’accompagnement socioéducatif,

2. les moyens humains mobilisés soit 1 ETP animateur « Jeunes »,

3. encadre les modalités de calcul de la Prestation de Service (PS) Jeunes, le versement de la subvention, les engagements de la ville et ceux de la Caisse d'Allocations familiales (CAF), les modalités d'évaluation et de contrôle, la durée et les modalités de révision des termes de la convention, la fin de la convention et les recours.

L’axe d'intervention consacré à « l’accompagnement et la participation de la jeunesse » vise à :

- consolider l’offre éducative et citoyenne en direction des jeunes,

- favoriser l’autonomie des jeunes, leur esprit d’initiative et leur engagement dans la vie locale, - développer des actions hors les murs pour toucher les jeunes « invisibles », - renforcer la dynamique partenariale autour de la jeunesse,

- bénéficier d’un cofinancement CAF garantissant la pérennité des actions.

Je vous propose donc :

- de prendre acte des avancées réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la Prestation de Service Jeune (PS jeune) au sein de l’Atelier de Saint-Denis - Centre socioculturel ;

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de financement « PS Jeunes » avec la CAF de la Réunion, jointe en annexe ;

- d’approuver le plan de financement suivant : prise en charge de la CAF de 50 % des dépenses relatives au poste d’animateur et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste dans la limite de 40 000 € ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer ladite convention et tous les documents afférents à son exécution.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 25 septembre 2026

Délibération n° 26/5-006

OBJET Atelier de Saint-Denis - Centre socioculturel du Bas de la Rivière Subvention "Prestation de services Jeunes" (PS jeunes) - Convention d'objectifs et de financement entre la commune de Saint-Denis et la Caisse d'Allocations familiales (CAF) de la Réunion

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N°26/5-006 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Madame Larissa MARA - Conseillère municipale au nom des commissions « Attractivité Citoyenneté et Solidarité » et « Affaires Générales et Ressources » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service Jeunes » (PS Jeunes) du Centre socioculturel l’Atelier de Saint-Denis, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2

Approuve le plan de financement : prise en charge de la CAF de 50 % des dépenses relatives au poste d’animateur et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste dans la limite de 40 000 €.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer avec la Caisse d'Allocations familiales de la Réunion, la convention d'objectifs et de financement « Prestation de Service Jeunes » de l’« Atelier de Saint-Denis » et tous les documents y afférents.CONVENTION D’OBJECTIFS

ET DE FINANCEMENT

Subvention « Ps Jeunes »

octobre 2025

Année : 2026-2027

Gestionnaire : Commune de Saint Denis

Structure : PS JEUNES CS BAS DE LA RIVIERE

Identifiant contrat : 15636-85898-3

Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention2

La présente convention d’objectifs et de financement est établie :

Entre :

La commune de Saint Denis, Collectivité territoriale, représentée par La Maire, Madame Ericka BAREIGTS, dont le siège social est situé au 2 Rue de Paris – 97 400 Saint Denis

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et :

La Caisse d’Allocations Familiales de la Réunion, représentée par son Directeur Général, Monsieur Guillaume LACROIX, dont le siège est situé au 412 rue Fleur de Jade CS 61038- 97833 SAINTE MARIE CEDEX,

Ci-après désignée « la Caf ».3

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses

d'Allocations familiales

Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.

Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.

Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.

Article 1 - L’objet de la convention

La subvention « Ps Jeunes » a pour objectif de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement destinée prioritairement aux jeunes âgés de 12 à 17 ans vers la mise en œuvre de projets à « haute qualité éducative ».

Elle poursuit les objectifs opérationnels suivants :

 Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative ;

 Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat ;

 Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse ;

 Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs ».4

Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention

2.1 - Eléments liés au projet financé

L’éligibilité à la subvention Ps Jeunes est conditionnée au respect du cahier des charges national.

Le projet « Ps Jeunes » doit notamment prendre appui sur une structure s’inscrivant dans l’un des deux cas suivants :

- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes.

- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes.

Il doit également s’inscrire dans la limite du champ de compétences des Caf tel que défini dans l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d’Allocations familiales. À ce titre, les natures de projets suivants sont exclus du financement de la subvention « Ps Jeunes » :

- Les projets organisés par des établissements scolaires1 ;

- Les projets organisés par des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles2 ;

- Les projets portant sur l’insertion professionnelle des jeunes et la création d’activité à vocation professionnalisante pour les jeunes ;

- Les projets ayant pour objet exclusif l’accès des jeunes au logement ;

- Les projets visant le financement d’études, de formations ou de stages pour les jeunes ; - Les projets de séjours linguistiques ;

- Les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives ;

- Les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature par les organismes de vacances et mobilisant des jeunes ;

- Tout autre projet organisé par des institutions substitutives à la famille relevant de la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou de l’assurance maladie.

S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet « Ps Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le centre social en direction du public adolescent3.

Si le centre social bénéficie de la subvention « Animation collective famille », les complémentarités et articulations entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles » doivent figurer dans le projet « Ps Jeunes ».

Lorsque le dispositif « Promeneurs du net » est déployé sur le département, l’animateur « Ps Jeunes » doit s’engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet « Ps Jeunes ».

1 Si les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont exclues, les activités développées sur le temps en dehors de l’école à partir

des établissements scolaires peuvent être retenues ex/ activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des collèges et lycées.

2 En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de l’aide sociale à

l’enfance (MECS, FDE,), les établissements d’accueils pour mineurs handicapés (IME, ITEP, EEAP, IEM, CMPP…), les établissements d’accueil d’urgence (CHRS…)…

3 Seules les dépenses supplémentaires générées par le projet, dans le cadre d’une amplification de l’activité ou de la mise en œuvre d’un projet innovant,

pourront être prises en compte au titre de la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf) et « Animation locale » (Al) ne seront pas valorisées.5

2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention

La Caf verse une subvention, à partir d'un pourcentage de dépenses définies et limité à un plafond d’équivalent temps-plein (ETP) fixé annuellement par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Pour le calcul de la subvention, et dans la limite du nombre d’ETP validé par son Conseil d’administration ou son instance délégataire, la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) d’animateurs « jeunes » à financer en s’appuyant sur :

- Le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le référentiel national figurant dans l’organigramme du service ;

- Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la subvention « Ps Jeunes » doit être au minimum de 0,3 ETP sur les missions définies dans le référentiel national ; - Plusieurs ETP et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément subvention « Ps Jeunes » (dans ce cas, le ratio nombre d’ETP/nombre de poste d’animateurs différents ne doit pas être inférieur à 0,3 ETP).

Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière

La subvention « Ps Jeunes » est une subvention de co-financement visant à soutenir le développement et la structuration des projets à l’attention des jeunes prioritairement âgés de 12 à 17 ans dans le cadre d’une dynamique partenariale.

L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention « Ps Jeunes » à l’appui du barème national Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).

Article 4 - Modalités de versement de la subvention.

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.

L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.

Le versement de la subvention « Ps Jeunes » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.

Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention « Ps Jeunes », la Caf versera :

- Les acomptes

 un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission et validation par

la CAF des données prévisionnelles au plus tard le 30 mars N,

 un 2ème acompte de 20% du droit prévisionnel actualisé sous réserve de la fourniture des

données réelles et des données actualisées T2 au plus tard le 15 juillet N,

 un 3ème acompte de 10% du droit prévisionnel actualisé sous réserve de la fourniture des

données actualisées T3 au plus tard le 15 octobre N.6

- Le solde

La Caf verse le solde du droit réel à réception de la déclaration de données réelles sous le portail partenaires AFAS au 31 mars N+1

Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, ce qui peut entraîner :

 Un versement complémentaire,

 La mise en recouvrement d'un indu. Dès lors qu'un indu est constaté, celui-ci fait l'objet d'une

régularisation sur le prochain versement ou est remboursé directement à la CAF.

- L’actualisation

 Dans la quinzaine qui suit le 30 juin N: transmission via le site internet de la Caf “Portail Caf

partenaires” :

- des données d’activité et financières réelles du 1er janvier N au 30 juin N

- les données d’activité et financières prévisionnelles du 1er juillet N au 31 décembre N

 Dans la quinzaine qui suit le 30 septembre N : transmission via le site internet de la Caf

“Portail Caf partenaires” :

- des données d’activité et financières réelles du 1er janvier N au 30 septembre N

- les données d’activité et financières prévisionnelles du 1er octobre N au 31 décembre N

En cas de contrôle de cohérence KO, le gestionnaire doit apporter une explication chiffrée d’au moins 50% de l’écart

- Constitution des charges à payer

Pour l’échéance du 30 septembre N, soit avant le 15 octobre de l’année N : le non-respect de cette échéance ne permettant pas la constitution d’une charge à payer, pourra entraîner un non-versement de tout ou partie du solde dû au titre du bilan.

La qualité et la fiabilité de la charge à payer, le commentaire suite à l’analyse du contrôle de cohérence, nécessaires à la bonne utilisation et la pérennité des financements détermineront les conditions de versement du solde dû au titre du bilan et les conditions du versement de l’année suivante.

Article 5 – Modalités d’exécution de la convention

5.1 – Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

 D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;

 De droit du travail ;7

 De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;

 De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;  De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;

 De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;  Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.

Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.

En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au Contrat d’engagement républicain et respecter son contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée (ce dernier point ne concerne que les associations et les fondations).

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).

5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l’activité du service ou de l’équipement

Les projets éligibles à la subvention « Ps Jeunes » devront, lorsqu’ils relèvent de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs tel que définis à l’article R. 227-1 du CASF, faire l’objet d’une déclaration auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES).

Le gestionnaire met en œuvre le projet socio-éducatif en s’appuyant sur la présence de personnel qualifié tel que défini dans le cahier des charges de la « Ps Jeunes ».

Le projet de la subvention « Ps Jeunes » s’inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (SDSF) et des conventions territoriales globales (CTG) et l’offre jeunesse du territoire d’intervention.

5.3 – Les obligations du gestionnaire au regard du public

Le gestionnaire de l’équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination.

Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Le projet peut viser, plus largement, un public de jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Une mixité sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap.8

Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service ;

- L’activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d’intervention) ;

- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d’une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.

La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de l’activité de la structure ou de l’équipement.

5.4 – Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :

- Fournisseur de données d’activité ;

- Fournisseur de données financières ;

- Approbateur.

Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.

Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention « Ps Jeunes ».

5.5 – Les obligations du gestionnaire au regard de la communication

Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention9

Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.

Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.

Le versement de la subvention « Ps Jeunes » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :10

6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention

L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.

Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Existence légale et

fonctionnement

- Pour les associations : récépissé

de déclaration en Préfecture (ou

dernier récépissé de modification

à jour) et sa publication au

Journal officiel des associations

et fondations d’entreprises

(JOAFE)

- Pour les CSE : procès-verbal des

dernières élections constitutives

- Pour les mutuelles : un certificat

d'immatriculation portant

mention du numéro d'identité

visé par les dispositions de

l'article R. 123-220 du code de

commerce

Attestation de non-changement de

situation.

Numéro SIREN / SIRET pour

l’entité bénéficiaire du financement

prévu par la présente convention

Attestation de non-changement de

situation

Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6

mois

Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6

mois

Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide

Attestation de non-changement de

situation

Capacité du

contractant

Liste datée de moins de 12 mois

des membres du conseil

d’administration et du bureau

Liste datée de moins de 12 mois

des membres du conseil

d’administration et du bureau

Pérennité

- Compte de résultat N-1 relatifs à

l’année précédant la demande (si

l’association existait en N-1)

- Dernier bilan comptable

disponible ou N-1 (si l’association

existait en N-1)

Dernier bilan comptable

disponible ou N-111

Collectivité territoriale –

Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de

la convention

Existence légale et

fonctionnement

- Arrêté préfectoral portant

création d’un EPCI et détaillant

le champ de compétence

Ou

- Arrêté ou décret de création de la

personne publique (y compris

communes nouvelles)

Attestation de non-changement de

situation

Numéro SIREN/SIRET pour

l’entité bénéficiaire du

financement prévu par la présente

convention

Attestation de non-changement de

situation

Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6

mois

Attestation de vigilance Urssaf

et/ou Msa valide de moins de 6

mois

Vocation

Statuts datés et signés en vigueur

pour les EPCI (détaillant les

champs de compétence)

Attestation de non-changement de

situation

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire, postal,

IBAN du bénéficiaire de l'aide

Attestation de non-changement de

situation

Entreprise – groupements d’entreprises

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Existence légale et

fonctionnement

Attestation d’immatriculation au

RNE datant de moins de 3 mois

Attestation d’immatriculation au

RNE datant de moins de 3 mois

Numéro SIREN/SIRET pour l'entité

bénéficiaire du financement prévu

par la présente convention

Attestation de non-changement de

situation

Attestation de vigilance Urssaf et/ou

Msa valide de moins de 6 mois

Attestation de vigilance Urssaf et/ou

Msa valide de moins de 6 mois

Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation

Destinataire du

paiement

Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN ou caisse d'épargne du

bénéficiaire de l'aide

Attestation de non-changement de

situation

Pérennité

- Compte de résultat N-1 relatifs à

l’année précédant la demande (si

l'entreprise existait en N-1)

- Dernier bilan comptable

disponible ou N-1 (si l'entreprise

existait en N-1)

Dernier bilan comptable disponible

ou N-112

6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la

validité et à l’exécution de la présente convention

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la

signature de la première

convention

Justificatifs à fournir pour la

signature du renouvellement de la

convention

Qualité du projet

Projet « Ps Jeunes » détaillant :

 le diagnostic et les enjeux sur le

territoire,

 les objectifs visés et le plan

d’action pour les atteindre,

 les moyens humains, matériel

ainsi que les modalités

d’évaluation

Projet « Ps Jeunes » détaillant :

 le diagnostic et les enjeux sur le

territoire,

 les objectifs visés et le plan

d’action pour les atteindre,

 les moyens humains, matériel

ainsi que les modalités

d’évaluation

En cas de

délégation de

service public, ou

de marché public

Contrat de concession ou

notification de marché public

Contrat de concession ou

notification de marché public

Qualification du

Personnel

Organigramme du personnel les

compétences, et copie du diplôme

des animateurs « Jeunes » ou

attestation d’inscription en

formation qualifiante de niveau IV

Attestation de non-changement de

situation

Activité

Nombre prévisionnel d’ETP de

l’année N par poste d’animateurs «

Ps Jeunes » dédié aux missions tel

que prévu dans le cadre de

la « Ps Jeunes »

Nombre prévisionnel d’ETP de

l’année N par poste d’animateurs «

Ps Jeunes » dédié aux missions tel

que prévu dans le cadre de

la « Ps Jeunes »

Eléments

financiers

Budget prévisionnel N de la

première année de la convention

distinguant les charges de

personnel prises en compte + frais

de déplacement et formation non

qualifiante

Budget prévisionnel N de la

première année de la convention

distinguant les charges de

personnel prises en compte + frais

de déplacement et formation non

qualifiante13

6.3. - Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention

Nature de l'élément

justifié

Pour chaque année (N) de la

convention : justificatifs

nécessaires au paiement d'un

acompte

Pour chaque année (N) de la convention :

justificatifs nécessaires au paiement du

droit définitif

Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois

Eléments financiers Budget prévisionnel N ajusté le cas échéant Compte de résultat N

Activité

Nombre prévisionnel d’ETP de

l’année N par poste d’animateurs

« Ps Jeunes » dédié aux missions

tel que prévu dans le cadre de

la « Ps Jeunes »

- Nombre réel d’ETP de l’année N par poste

d’animateurs « Ps Jeunes » dédié aux missions

tel que prévu dans le cadre de la « Ps Jeunes »

- Bilan annuel du projet « Ps Jeunes »

Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet « Ps Jeunes ».

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Ps Jeunes ».

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.

Article 7 – Les obligations de la Caisse d’Allocations familiales

La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « Ps Jeunes ».

La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.

Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).

Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.

Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.

La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.14

Article 8 – L’évaluation et le contrôle

8.1 - L’évaluation des actions

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L’évaluation porte notamment sur :

- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;

- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;

- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.

8.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.).

La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.

Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.

Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel, ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.15

Article 9 – Sanctions

En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.

9.1 – Manquements contractuels sanctionnables

Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :

 L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.5 de la présente convention ;  L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;

 Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;

 Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;

 La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.

Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.

9.2 – Sanctions applicables

Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.

La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.

Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.

Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.

9.3 – Procédure de sanction

En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.

Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.

La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.16

Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2027

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.

Article 11 – La fin de la convention

- Résiliation amiable

La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Résiliation pour faute

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

 Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;  Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.

Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.

- Résiliation pour motif d’intérêt général

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.

- Résiliation à la demande du gestionnaire

Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.

Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.17

Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.

Article 12 – Les recours

- Recours gracieux

Le Directeur de la caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

****

Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

Fait à , le , Fait à Sainte Marie, le ,

La Maire

de la commune de Saint Denis

Le Directeur Général

de la Caisse d’Allocations Familiales

Ericka BAREIGTS

Cachet + signature de la personne habilitée en original

(le cas échéant, fournir la délégation de signature) Guillaume LACROIX18