Déliberation - 232016 protocole accord 2023 2027 Plan local pour Insertion Emploi Nord

Documents similaires

Déliberation - 15.07.0339 protocole d accord du plan intercommuna

Déliberation - 255038 apprentissage (levier pour insertion pour f

Déliberation - 232039 gestion effectif (emploi correspondant ins

Déliberation - 213006 insertion (partenariat avec Pôle Emploi)

Déliberation - 213007 insertion CP (partenariat avec MDEN)

Déliberation - 234008 insertion (RGPD) Ville Pôle Emploi Réuni

Déliberation - 224003 insertion socioprofessionnelle (FEU DOUX)

Déliberation - 224004 insertion socioprofessionnelle (G LA DALLE

Déliberation - 234007 insertion (Hôtel Radisson Saint Denis)

Déliberation - 222007 PLIE avenant au protocole d'accord 2015 2

Déliberation - 232016 protocole accord 2023 2027 Plan local pour Insertion Emploi Nord Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 232016 protocole accord 2023 2027 Plan local pour Insertion Emploi Nord)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 6 AVRIL 2023

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le JEUDI 6 AVRIL, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 17).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Audrey BÉLIM, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE

Dominique TURPIN par Benjamin THOMAS

Yassine MANGROLIA à compter de son départ à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 par Marie-Anick ANDAMAYE

Virgile KICHENIN jusqu’à son arrivée à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023 par Alexandra CLAIN

Joëlle RAHARINOSY pour toute la durée de la séance par Nouria RAHA

Philippe NAILLET à compter de son départ à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 par Jacques LOWINSKY

Érick FONTAINE

pour toute la durée de la séance

par Gérard CHEUNG LUNG

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Julie LALLEMAND

Aurélie MÉDÉA par Stéphane PERSÉE

Jean-Max BOYER par David BELDA

Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY par Karel MAGAMOOTOO

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Vincent BÈGUE

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (39 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR DE SÉANCE

Le rapport n° 23/2-017 a été retiré de l’ordre du jour de séance.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de/ en raison du au titre du (d’/ de/ de la) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE salarié de l’établissement Pôle Emploi 23/2-015

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Stéphane PERSÉE) lien de parenté AMAJEVIR 23/2-022 partenaire CAP

partenaire Prévention Péi

- Benjamin THOMAS délégué/ CINOR SPL Maraïna 23/2-023

- Gérard FRANÇOISE délégué/ CINOR SODIPARC 23/2-024

- Jean-François HOAREAU délégué/ CINOR

- Virgile KICHENIN délégué/ Ville

- Jean-Alexandre POLEYA délégué/ Ville

(*) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué/ Ville SHLMR 23/2-029

- Gérard FRANÇOISE délégué/ Département SIDR 23/2-030

(*) élue absente et représentée/ élu absent et représenté

AMAJEVIR Association des Métiers CAP Club Animation Prévention de l’Animation et des Jeux Vidéos de la Réunion

Prévention Péi Prévention par des Pratiques éducatives informelles CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion

SPL Maraïna Société publique locale Maraïna SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements

SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Yassine MANGROLIA parti à 18 h 04 au rapport n° 23/2-007 (en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE)

Philippe NAILLET parti à 18 h 29 au rapport n° 23/2-019 (en laissant procuration à Jacques LOWINSKY)

Virgile KICHENIN

(représenté par Alexandra CLAIN)

arrivé à 18 h 40 au rapport n° 23/2-023

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC Séance du jeudi 06 avril 2023 Rapport n° 23/2-016

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Signature du protocole d'accord 2023-2027 pour la mise en œuvre du Plan local pour l'Insertion et l'Emploi du Nord (PLIE Nord)

Le présent rapport a pour objet la signature du protocole d’accord du Plan local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) entre la Préfecture, la CINOR, la Commune de Sainte-Marie, la Commune de Sainte-Suzanne, l’Association locale d’Insertion par l’Economique (ALIE) et la Ville de Saint-Denis pour une période allant de 2023 à 2027.

I Les principes du PLIE

Le PLIE est cofinancé par le Fonds social européen (FSE+) lequel contribue au financement des projets liés à l’emploi, à la formation, à l’apprentissage et à l’inclusion sociale.

Le PLIE est porté et géré depuis juillet 2002 par l’ALIE.

Fédération de plusieurs partenaires, le PLIE est un dispositif de lutte contre l’exclusion. Il permet aux bénéficiaires de suivre un accompagnement très renforcé. Sa principale fonction est l’organisation de parcours d’insertion professionnelle.

A ce titre, le PLIE a une fonction de mobilisation des partenaires avec lesquels se coordonnent les actions d’insertion et d’emploi ouvertes aux bénéficiaires.

Ce partenariat permet notamment d’améliorer les parcours d’insertion individualisés, d’apporter des moyens financiers et techniques supplémentaires au territoire sur des actions telles que les Chantiers d’Insertion, les Adaptations professionnelles ou les Parcours Emploi Compétences.

II Les plus-values du PLIE sont multiples

- Soutenir le développement de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) sur le territoire.

- Positionner les collectivités locales comme acteurs fondamentaux d’une politique articulant économie, emploi et lutte contre l’exclusion notamment en favorisant la mise en œuvre de clauses d’insertion dans les marchés publics.

- Accompagner les entreprises sur la mise en œuvre de leur responsabilité sociétale (RSE) et sur leurs besoins de main d’œuvre.

- Contribuer à l’enrichissement de l’offre d’insertion par le développement de l’Economie sociale et solidaire (ESS).

- Développer une ingénierie technique et financière permettant de mutualiser des moyens publics et privés.III Eléments de bilan du protocole 2015-2022 (données ALIE)

Sur les 2 544 intégrations au PLIE recensées sur la période du précédent contrat,

- 32% sont des Demandeurs d’Emploi longue Durée (DELD) de plus de douze mois ; - 21 % sont des jeunes sans qualification ;

- 47 % sont des allocataires du RMI/ RSA ou ayants droit.

Entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2022, le PLIE a réalisé 681 sorties positives pour 612 sorties négatives.

Le taux de sorties positives du PLIE au 31 décembre 2022 est de 53 %.

Les sorties positives validées se décomposent comme suit :

- CDI 11 %

- CDD d’une durée supérieure ou égale à six mois 49 %

- Formations qualifiantes 38 %

- Créations d’entreprise 2 %.

Les sorties négatives correspondent majoritairement à des personnes qui ne sont plus joignables :

- abandons constatés 89 % (relances sans réponse), - abandons volontaires 10 %,

- déménagements 1 %.

BILAN FINANCIER DE LA PERIODE 2015-2022

Financeurs

Montant

prévisionnel

Montant réalisé Ecart

FSE 4 001 420,96 3 446 217,18 - 14% Saint-Denis 2 200 000,00 1 966 000,00 - 11% Sainte-Suzanne 225 500,00 197 500,00 - 12% Sainte-Marie 312 040,00 117 010,00 - 63% CINOR 1 600 000,00 1 246 330,00 - 22% TOTAL 8 338 960,96 6 973 057,18 - 16%

Effet levier du PLIE

A partir des subventions des collectivités le PLIE Nord a mobilisé 5 521 625 € de fonds complémentaires auprès de ses partenaires dont :

- Etat/FSE pour un montant de 3 446 217 € ;

- Appel à projets divers : 100 % Inclusion, Réseau Cocagne, etc. : 706 564,38 € - Fonds Accueil Migration Intégration : 405 877 € ;

- Département : 397 106 € ;

- Bailleurs sociaux : 390 996 € ;

- Appels à projets de fondations : la France s’engage, CEPAC, Crédit Agricole, etc. : 174 865,00€

Chaque euro investit dans le PLIE permet de mobiliser en moyenne 1,56 € auprès d’autres financeurs.IV Les objectifs du PLIE 2023- 2027 :

Des objectifs qualitatifs

Le PLIE se fixe un objectif de sorties positives de 50 % des personnes ayant réalisé un parcours d’insertion.

Cet objectif de « sorties positives » aura été atteint par :

- l’accès à un emploi durable : CDI ou CDD d’au moins six mois hors contrats aidés - l’obtention d’une formation qualifiante

- la création d’entreprise consolidée par six mois d’activité

Les objectifs quantitatifs du PLIE

L’objectif est d’apporter un accompagnement individuel, personnalisé et renforcé aux adhérents du PLIE. Les objectifs quantitatifs de cette mission du plan sont déterminés par le croisement entre les besoins du territoire et les moyens disponibles.

Au regard du public potentiellement concerné, des priorités d’action et des moyens financiers pouvant être mobilisés le PLIE s’engage pour la période 2023-2027 sur les objectifs quantitatifs d’entrées suivants :

- intégration de 360 nouveaux bénéficiaires par an ;

- une attention particulière portera sur les femmes qui représenteront au minimum 50 % des bénéficiaires.

Ces chiffres portant sur l’ensemble de la zone nord, le poids attendu pour la Ville de St Denis est de 70 % des objectifs annoncés.

La répartition des entrées dans le PLIE par commune sera ventilée comme suit :

Saint-Denis Sainte-Marie Sainte-Suzanne TOTAL Entrées annuelles

dans le PLIE

263 56 41 360

Total sur le protocole

(2023-2027)

1 315 280 205 1 800

Les signataires du protocole s’engagent à mobiliser les fonds nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sous réserve des annualités budgétaires répartis comme suit :

Participation des collectivités

Région Non communiqué Département Non communiqué CINOR 200 000,00 € Saint-Denis 255 000,00 € Sainte-Marie 39 005,00 € Sainte-Suzanne 28 250,00 € TOTAL 522 255,00 €

V Gouvernance

Le PLIE est une plateforme organisationnelle d’acteurs et une plateforme financière rassemblant trois types de partenaires : des institutionnels et financeurs, des partenaires opérationnels, des prestataires et des opérateurs de mise en œuvre des actions.Cela suppose une coordination politique avec un Comité de Pilotage et technique avec un Comité Opérationnel.

Trois niveaux d’évaluation sont prévus :

- une évaluation en continu – il sera dressé par le directeur, chaque année –, un bilan quantitatif et qualitatif des actions engagées ainsi qu’un bilan financier certifié par un Commissaire aux Comptes ;

cette évaluation communiquée au Comité de Pilotage devra permettre d’apprécier notamment l’efficacité, au regard des objectifs, des fonds mobilisés, notamment les fonds communautaires et d’effectuer les recadrages nécessaires ;

- une évaluation intermédiaire, à mi-parcours du programme opérationnel : elle permettra éventuellement de proposer des ajustements nécessaires pour la suite ;

- une évaluation finale pour mesurer la plus-value du PLIE et son impact sur la situation locale de l’emploi.

En conséquence, je vous demande :

- d’approuver le protocole d’accord 2023-2027 pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi au 31 décembre 2022 ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer l’avenant et tous les actes y afférents ;

- d’autoriser l’engagement des dépenses correspondantes, imputées au budget principal sous le chapitre 65.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 06 avril 2023

Délibération n° 23/2-016

OBJET Insertion socioprofessionnelle des Dionysiens

Signature du protocole d'accord 2023-2027 pour la mise en œuvre du Plan local pour l'Insertion et l'Emploi du Nord (PLIE Nord)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 23/2-016 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve le protocole d’accord 2023-2027 pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant et tous les actes y afférents.

ARTICLE 3

Autorise l’engagement des dépenses correspondantes, imputées au Budget principal sous le chapitre 65.1

PLAN LOCAL

POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI

PLIE NORD

PROTOCOLE PARTENARIAL

POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI DU NORD 2023-20272

Vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 ;

Vu le règlement (UE) 2021/241 du parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

Vu le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ;

Vu la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 relative au développement des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et son additif n°2004-12 du 5 mai 2014 ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu le Code du travail, et notamment les articles L.5131-2 et R.5131-3 ;

Vu l'article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ;

Vu la circulaire n° DIPLP/2018/254 du 18 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;

Vu les votes des conseils municipaux et communautaire : sur les répartitions des compétences, sur le principe de signature du protocole, sur les financements ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l’association ALIE, structure support du PLIE en date du XX mois 20XX.3

SOMMAIRE

Préambule page 4

1- Principes du PLIE

2- Plus-value du PLIE

3- Historique du PLIE

4- Bilan du PLIE

Article 1 : Diagnostic du bassin d’emploi page 7

Article 2 : Territoire, objectifs et publics prioritaires page 16

1- Territoire

2- Objectifs :

- les objectifs qualitatifs

- les objectifs quantitatifs

3- Publics prioritaires

Article 3 : Axes prioritaires du PLIE page 18

1- Organisation des parcours d’insertion individualisés

2- Organisation du partenariat

Article 4 : Structure juridique porteuse page 19

Article 5 : Moyens financiers page 19

1- Engagements des collectivités locales

2- Le Fonds Social Européen

Article 6 : Gouvernance et organisation page 20

1- Le comité de pilotage

3- Le comité opérationnel

4- Le comité de suivi

5- La Structure d’Animation et de Gestion (SAG) du PLIE

Article 7 : Evaluation page 22

Article 8 : Durée page 224

Préambule :

Engagés depuis 2002 à l’initiative de la Ville de Saint-Denis, à travers plusieurs protocoles partenariaux (2002-2007, 2008 à 2014, 2015 à 2022) pour la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du NORD, les signataires confirment leur engagement et leur volonté de continuer à œuvrer, dans le cadre de leurs compétences, au soutien et au développement du PLIE comme participant à leur propre politique d’insertion et d’emploi et de le conforter dans sa position d’assembleur de l’ensemble des politiques d’insertion et d’emploi au bénéfice d’un public très éloigné de l’emploi.

1. PRINCIPES DU PLIE

Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) est un dispositif de lutte contre l’exclusion. Il s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail qui ont besoin d’un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi durable de plus de six mois.

Initié par la volonté politique d’une commune ou d’un groupement de communes, soutenu par l’Etat, le PLIE se constitue à partir d’une démarche partenariale.

La principale fonction d’un PLIE est d’organiser des parcours d’insertion professionnelle vers l’emploi pour des publics en difficulté avec un accompagnement très renforcé des bénéficiaires. Cohérence et complémentarité doivent être systématiquement recherchées avec les mesures et programmes de la politique générale de l’emploi dans l’organisation de ces parcours. A ce titre, le PLIE a une fonction de mobilisation des partenaires avec lesquels se coordonnent les actions d’insertion et d’emploi ouvertes aux bénéficiaires.

La fédération et la mise en cohérence des initiatives de chaque partenaire restent la clé de voûte du dispositif.

Enfin, le PLIE est un outil de développement local dans la capacité qu’il a de concevoir et d’accompagner avec ses partenaires tous les projets, notamment ceux du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui peuvent concourir à l’enrichissement des parcours d’insertion des publics concernés.

2. PLUS VALUE DU PLIE

La synergie des partenaires impliqués dans les politiques de l’emploi au sein d’un PLIE doit permettre de faire plus, de faire mieux et d’innover au profit des participants.

Les plus-values du PLIE pour le bassin Nord sont multiples :

- Organiser et gérer des parcours d’insertion individualisés dans une approche à la fois globale au niveau de l’individu et territorialisée au niveau du bassin d’emploi ;

- Apporter des moyens financiers et techniques supplémentaires sur le territoire qui permettent d’innover et de faciliter les initiatives en faveur de l’accès à l’emploi ; - Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et des acteurs sociaux ; - Soutenir le développement de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) sur le territoire ; - Positionner les collectivités locales comme acteurs fondamentaux d’une politique articulant économie, emploi et lutte contre l’exclusion notamment en favorisant la mise en œuvre de clauses d’insertion dans les marchés publics ;

- Accompagner les entreprises sur la mise en œuvre de leur responsabilité sociétale (RSE) et sur leur besoins de main d’œuvre ;

- Contribuer à l’enrichissement de l’offre d’insertion par le développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

- Développer une ingénierie technique et financière permettant de mutualiser des moyens publics et privés.5

3. HISTORIQUE DU PLIE NORD

L’Association Locale d’Insertion par l’Economique assure l’animation et la gestion du PLIE depuis 2002. Le PLIE couvrait uniquement la Ville de Saint-Denis jusqu’à son extension aux communes de Sainte- Marie, de Sainte-Suzanne et de la CINOR le 1er janvier 2013.

La reconduction du protocole d’accord pour la période 2023-2027 s’inscrit dans la continuité des trois précédents protocoles 2002-2007, 2008-2014 et 2015-2022.

4. BILAN DU PROTOCOLE 2015-2022

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022, le PLIE Nord a accompagné 2 544 participants dans le cadre des conventions FSE selon le rythme d’intégration suivant :

Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022** TOTAL Objectifs

2015-

2022

%Objectifs

2015-2022

Intégrations 530* 326 302 214 368 269 228 307 2 544 2 880 89 % * Nouvelles intégrations et reprise de participants de l’ancien Protocole (256 participants) ** Sous réserve de consolidation

Sur les 2 544 intégrations recensées sur la période :

- 32% des bénéficiaires ont intégré le PLIE selon le critère Demandeur d’Emploi Longue Durée (DELD) de plus de 12 mois ;

- 21 % des bénéficiaires ont intégré le PLIE selon le critère jeune sans qualification - 47 % des bénéficiaires ont intégré le PLIE selon le critère allocataire du RMI/RSA ou ayant droit.

Entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2022, le PLIE a réalisé 681 sorties positives pour 612 sorties négatives. (Reste les 127 sorties + dont nous n’avons pas encore les justificatifs : voir tableau des flux)

Le taux de sorties positives du PLIE au 31 décembre 2022 est de 53%.

Les sorties positives validées se décomposent comme suit :

- CDI : 11 %

- CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois : 49 %

- Formations qualifiantes : 38 %

- Créations d’entreprise : 2 %.

Les sorties négatives correspondent majoritairement à des personnes qui ne sont plus joignables. - Abandons constatés : 89 % (relances sans réponse)

- Abandons volontaires : 10 %

- Déménagements : 1 %.6

BILAN FINANCIER DE LA PERIODE 2015-2022

Financeurs Montant prévisionnel Montant réalisé Ecart

FSE * 4 001 420,96 3 446 217,18 -14%

Saint-Denis 2 200 000,00 1 966 000,00 -11%

Sainte-Suzanne 225 500,00 197 500,00 -12%

Sainte-Marie 312 040,00 117 010,00 -63%

CINOR 1 600 000,00 1 246 330,00 -22%

TOTAL 8 338 960,96 6 973 057,18 -16%

* sous réserve de consolidation (CSF en cours)

L’effet levier du PLIE :

A partir des subventions des collectivités le PLIE Nord a mobilisé 5 521 625 € de fonds complémentaires auprès de ses partenaires dont :

- Etat/FSE pour un montant de 3 446 217 € ;

- Appel à projets divers : 100% Inclusion, Réseau Cocagne, etc. : 706 564.38 € - Fonds Accueil Migration Intégration : 405 877 € ;

- Département : 397 106 € ;

- Bailleurs sociaux : 390 996 € ;

- Appels à projets de fondations : La France s’Engage, CEPAC, Crédit Agricole, etc. : 174 865.00€

Chaque euros investit dans le PLIE permet de mobiliser en moyenne 1.56 € auprès d’autres financeurs. Si on prend en considération les remboursements de salaires en moyenne soit 11.2M € sur la période, cet effet levier s’élève à 2,47 €.7

Article 1 : Diagnostic du bassin d’emploi

1.1 - SITUATION DEMOGRAPHIQUE ET EMPLOI

L’agglomération Nord compte 211 936 habitants selon le recensement de la population 2019 de l’INSEE. Au sein de cette agglomération la Ville de Saint-Denis regroupe à elle seule 73 % de cette population soit 153 810 habitants, Sainte-Marie 16 % avec 34 061 habitants et Sainte-Suzanne, 11 % avec 24 065 habitants.

Les moins de 25 ans représentent près de 37 % de la population et les plus de 65 ans 12 %. Les plus de 60 ans devraient représenter près de 30 % de la population réunionnaise d’ici 2030, selon un récent rapport parlementaire.

Leur nombre pourrait ainsi doubler en moins de 20 ans, une croissance qualifiée de "rapide et massive" par les députées Ericka Bareigts (PS, La Réunion) et Stéphanie Atger (LREM, Essonne) dans un rapport récent. Ce vieillissement accéléré de la population devrait se traduire par un développement de la « Silver économie » et d’emplois de proximité liés à ce secteur. Une grande partie de ces postes sont accessibles au public PLIE :

- la santé : soins à domicile, médecine à distance, nutrition, objets de santé connectés... ; - la sécurité et l'autonomie : téléassistance, détecteurs... ;

- l'habitat : logements adaptés, domotique... ;

- les services : services à la personne, aide-ménagère, prévoyance... ;

- les loisirs : tourisme, sport, jeux... ;

- la communication : téléphones mobiles, tablettes, Internet... ;

- les transports : aides à la mobilité, transports adaptés...

Le report probable de l’âge légal à la retraite va en même temps impacter à la hausse le nombre de seniors présents sur le marché du travail. Ils seront plus nombreux à devoir s’insérer sur le marché de l’emploi.

D’une superficie globale de 28 992 Ha et forte de ses 17 165 entreprises et commerces (dont 81 % sur Saint-Denis – au 1er janvier 2021), l’agglomération Nord a vu son taux de chômage baisser ces dernières années. Ce taux, qui est le plus faible des 4 bassins d’emploi de La Réunion, demeure très élevé : 15,8 % au 2ème trimestre 2022 contre 7,4 % au niveau national (source INSEE).

Cette situation relativement plus favorable du bassin Nord par rapport aux autres bassins cache toutefois des disparités importantes entre les trois communes ainsi qu’au niveau des quartiers qui les composent.

Les secteurs dits prioritaires au titre de la Politique de la Ville présentent un cumul de handicaps lourds

qu’illustrent des taux de chômage record. Les données du Pôle Emploi sur l’ensemble des QPV de l’île

indiquent un taux de chômage global autour des 30 %, avec 80 % de la population avec un niveau égal

ou inférieur au baccalauréat.

De même, le fort éloignement et les difficultés d’accès des quartiers des Hauts du Nord les exposent aux mêmes difficultés.8

1.2 - SITUATION SOCIALE ET EMPLOI

- Les demandeurs d’emploi inscrits

Les 25 850 demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A de l’agglomération Nord représentent 21.5 % des demandeurs d’emploi du Département (source statistique Pôle Emploi – Septembre 2022). Ils sont répartis à 71,7 % sur Saint-Denis, 16,8 % sur Sainte-Marie et 11,4 % sur Sainte-Suzanne. - Les demandeurs d’emploi de moins de 25 ans représentent 14,8 % des DE de catégorie A. - Les DELD d’1 an et plus représentent 28,6 % des inscrits (catégories A, B, C). - Les DELD de plus 2 ans en représentent 31,6 %.

- Les femmes représentent 51,7 % des DE inscrits en catégorie A sur le Bassin Nord.

Entre septembre 2021 et septembre 2022, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie « A » a baissé de 6,9 % sur l’ensemble de l’agglomération.

Cette évolution est particulièrement importante à Saint-Denis (- 7,5 %). Les communes de Sainte- Suzanne (-5 %) et Sainte-Marie (-5,5 %) connaissent également sur la même période une baisse du nombre de demandeurs d’emploi.

La baisse du nombre de demandeurs d’emploi sur le Bassin Nord sur 12 mois a été plus faible pour : - les jeunes de – 25 ans : -2% (catégorie A)

- les demandeurs d’emploi de longue durée entre 1 an et 2 ans d’inscription : -1.9 % (catégories A, B, C)

Si la reprise économique en sortie de crise sanitaire a permis une baisse spectaculaire des demandeurs d’emplois inscrits en catégorie A à La Réunion (-7,3 % sur un an), la baisse du nombre de demandeurs d’emplois inscrits en catégories B et C, catégories correspondant aux personnes ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures par mois est beaucoup plus faible (-3,6 %). (Source : Pole Emploi 1er trimestre 2022).

On constate que les défauts d'actualisation et les radiations administratives sont en très fortes hausses à La Réunion sur un an : +13,3 % et +42,2 %. La baisse du nombre de demandeurs d'emploi pourrait être partiellement liée à la réforme de l'assurance chômage. Il faut rappeler que depuis le 1er décembre, il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures pour pouvoir ouvrir ou recharger des droits à l’assurance chômage. Une obligation qui avait été suspendue le temps de la crise sanitaire.

Sur la période 2023-2027, le PLIE Nord aura comme cible les chômeurs de longue et très longue durée qui sortent en partie des « radars » du service public de l’emploi faute d’inscription auprès du Pôle Emploi ou à la suite d’une radiation.

Sur le bassin Nord 20 % des DE inscrits sont des employés non qualifiés et 60 % des DE inscrits ne possèdent qu’un niveau 3 (Ex niveau V).

France Travail : vers un guichet unique, physique et numérique ?

L’action du PLIE devra s’inscrire dans le cadre de la reforme conduisant à la création de France Travail dont le but affiché est d’améliorer à la fois l’accompagnement des entreprises et celui des personnes vers l’emploi. Début 2023, seront déployées des expérimentations territoriales dans dix bassins d’emploi, lors desquelles seront testées plusieurs évolutions envisagées. Le gouvernement souhaite ensuite lancer officiellement France Travail fin 2023, début 2024.9

- Les allocataires du RSA

Les 21 690 allocataires du RSA recensés par la CAF sur l’Agglomération Nord au 31 décembre 2020 (DataCAF) se répartissent à 73 % sur Saint-Denis, 12 % sur Sainte-Marie et 15 % sur Sainte-Suzanne. Ainsi, les allocataires du RSA représentent 10 % de la population du bassin dont 54% en bénéficient depuis 5 ans ou plus.

Ces données illustrent les besoins existants, en termes d’accompagnement spécifique, des publics dits prioritaires en lien avec les politiques d’insertion départementales comme le R+ qui est une allocation d’insertion et de retour à l’emploi et demain le R+CIE qui associe les avantages du R+ et ceux du dispositif Contrat Initiative Emploi.

L’action du PLIE devra cibler les familles monoparentales et les difficultés de garde d’enfant.

- Les jeunes de moins de 26 ans

Dans l’arrondissement Nord, les jeunes de moins de 26 ans représentent près de 37 % de la population. Au mois de septembre 2022, le Nord comptait 4 880 demandeurs d’emploi de catégorie A, B ou C ayant moins de 26 ans en fin de mois. Ces demandeurs d’emploi se trouvent pour 72 % sur Saint-Denis, 17 % sur Sainte-Marie et 11 % sur Sainte-Suzanne.

Les dispositifs d’accompagnement renforcé des jeunes ont été considérablement amplifiés ces dernières années notamment dans le cadre du Plan « 1 jeune, 1 solution ». Depuis le 1er mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune s’inscrit dans la continuité de ce plan. Ce dispositif mis en œuvre par les Missions Locales et le Pôle Emploi vient en complément de nombreux autres dispositifs existant tels que le RSMA, l’Ecole de la Deuxième Chance, l’Académie des Dalons, les aides à l’embauche pour les contrats en alternance, etc.

Le nombre de jeunes de moins de 26 ans intégrés dans le PLIE Nord sera donc limité à 20 % du nombre total des entrées chaque année.

1.3 – ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

Début 2021, l’agglomération Nord comptait près de 17 165 entreprises soit 26 % des entreprises de l’Ile.

10 980 offres d’emploi ont été enregistrées sur le bassin Nord en 2013, ce qui confirme le poids économique et l’attractivité du territoire.

Près de 84,8 % des offres d’emplois enregistrées concernent la commune de Saint-Denis. Les principaux secteurs d’activité recruteurs sur le bassin étaient en 2022 le commerce (10 %), les services aux particuliers (53%), les services aux entreprises (15%) et la construction (12%). Selon l’enquête Besoins en main-d’œuvre 2022, 10 980 projets sont recensés sur la zone Nord principalement pour les secteurs des services aux particuliers et aux collectivités, la santé, l’action sociale, culturelle et sportive, le commerce et la gestion et l’administration des entreprises.

Intervenir sur les métiers en tension

Les difficultés structurelles de recrutement sont devenues un des enjeux forts pour le PLIE. Dans un contexte où de nombreux métiers « traditionnels » accessibles au public cible sont en tension, un des enjeux du PLIE Nord sera de remobiliser son public sur ces métiers : BTP, hôtellerie restauration, services aux personnes, commerce, agriculture et métiers du paysage. Cette remobilisation passe notamment par :

- des actions de promotion de ces métiers auprès du public ;

- des périodes d’immersion dans les entreprises qui recrutent ;

- des jobs dating pour simplifier les mises en relation, etc.

- des actions innovantes de formation en situation de travail.10

Remobiliser sur la formation

L’apprentissage des soft skills et leur reconnaissance sont également un enjeu fort pour l’insertion du public PLIE.

Un des axes de travail du PLIE est d’accompagner son public à reprendre confiance en soi et à s’approprier les codes d’une posture professionnelle.

La majorité des personnes accueillie dans le cadre du PLIE ne souhaitent pas être directement orientée sur une action de formation pour développer leurs compétences. Ce manque de motivation apparent pour intégrer une action de formation est souvent lié à une perte de confiance en soi qui trouve elle- même sa source dans des situations d’échec scolaire et de non maîtrise des compétences clés. L’apprentissage d’un « savoir être » professionnel en situation de travail est déterminant pour l’accès à l’emploi et l’intégration dans l’entreprise.

Source : Pôle Emploi 2022 : https://www.pole-emploi.fr/region/reunion/meteo-de-lemploi.html11

La mobilisation et le soutien au secteur de l’Insertion par l’activité économique Dans un contexte de difficulté de recrutement qui s’étend à de nombreux métiers, l’orientation du public PLIE vers les structures de l’insertion par l’activité économique est une solution adaptée pour permettre aux participants d’acquérir une expérience professionnelle et d’adopter progressivement une posture professionnelle tout en bénéficiant d’un accompagnement global individualisé.

Les SIAE implantées sur le bassin (Sources DEETS)

Tous les dispositifs de l’Insertion par l’Activité Economique sont représentés sur le bassin Nord : - Atelier Chantier d’Insertion (ACI),

- Entreprise d’Insertion (EI),

- Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI),

- Association Intermédiaire (AI)

- Entreprise d’Insertion pour la Travail Indépendant (EITI).

Sur 34 SIAE de l’arrondissement Nord, 19 sont des associations, 14 des entreprises et 1 CCAS (Sainte- Marie).

Deux ETTI sur cinq interviennent sur 3 microrégions (Nord, Ouest et Sud), deux sur toute l’île et une se concentre sur Saint-Denis.

L’EITI intervient sur l’arrondissement Nord et Est dans le domaine de la fibre végétale. 1 ACI est réalisé au sein de la maison d’arrêt de Domenjod.

Saint-Denis accueille plus de la moitié des Entreprise d’Insertion et 67 % des ACI de l’arrondissement Nord.

ACTIVITES DES ACI NOMBRE DE POSTES D’INSERTION Agriculture 162

Aménagements paysagers 24 Apiculture 20 Artisanat 15 Cannage 10 Couture 10 Menuiserie 12 Mobilité 18 Numérique 8 Recyclage 136 ACI Pénitencier 10 Couture 10

TOTAL Postes d’insertion en ACI 2022 415

SAINT DENIS SAINTE MARIE SAINTE SUZANNE TOTAL NORD TOTAL REGIONAL

Pluriannuel Annuel Pluriannuel Annuel Pluriannuel Annuel Pluriannuel Annuel Pluriannuel Annuel

ACI 10 7 4 1 0 2 15 10 59 62

EI 8 2 3 1 0 0 11 3 15 7

ETTI 1 0 0 0 0 0 5 0 5 0

AI 2 0 0 0 0 0 3 0 3 012

Les secteurs embauchant le plus de personnes en ACI sont l’agriculture et le recyclage.

REPARTITION DES POSTES PAR COMMUNE NOMBRE DE POSTES

Saint-Denis 441 Sainte-Marie 88 Sainte-Suzanne 24

Total prévisionnel postes d’insertion en ACI 2023 553

ACTIVITES DES ENTREPRISES D’INSERTION NOMBRE DE POSTES Aménagements paysagers 5,5 Architecture, aménagement containers 4 BTP, Rénovation 12,5 Collecte déchets / production mobiliers 2,37 Entretien bâtiments, espaces verts 4 Entretien, espaces verts 3 Espaces verts 9 Nettoyage/espaces verts 2 production de produits agro-alimentaires 3 Restauration 10 Total des postes conventionnés en entreprise d’insertion en 2022 55

Les entreprises d’insertion représentent 55 postes d’insertion sur le bassin Nord. On devrait assister à une montée en charge des entreprises d’insertion avec l’évolution de certains ACI en EI et la création de nouvelles EI.

4 structures dont l’ALIE sont à la fois conventionnées ACI et entreprise d’insertion. Ce double agrément permet des suites de parcours et une montée en compétences des salariés accompagnés vers l’emploi durable.

1 .4 – ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL ET POLITIQUES DE L’EMPLOI

Le PLIE Nord s’inscrit dans un environnement institutionnel riche d’un partenariat déjà effectif entre le PLIE, l’Etat, les collectivités locales, le Pôle Emploi, la Mission Locale Nord, et la Maison De l’Emploi Nord.

En fonction des spécificités de chaque projet le PLIE élabore des « partenariats d’action » associant régulièrement l’Etat, les collectivités locales, les entreprises, les bailleurs sociaux, les associations et fondations.

L’intervention des PLIE à La Réunion pour la période 2023-2027 s’inscrit dans le cadre du nouveau Programme national FSE+ et non plus dans le cadre d’un Programme Opérationnel spécifique à la Région Réunion. La mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté est également à prendre en considération dans le positionnement du PLIE.

Le Programme National FSE + 2021-2027

Le Fonds Social Européen est le principal instrument européen d'investissement dans le capital humain. Tous les sept ans, les objectifs du Fonds s'actualisent en fonction des enjeux auxquels sont confrontées les sociétés européennes. Le Programme Opérationnel National « Emploi et inclusion » - 2014-2020 prend fin et laisse place au Programme National FSE +.13

Les priorités d'action du FSE+

L'Europe s'est fixé 5 objectifs stratégiques à poursuivre. C'est sous le 4ème objectif stratégique "Une Europe plus sociale" que se retrouvent les objectifs spécifiques relatifs au FSE+.

Le FSE+ vise à poursuivre les actions du FSE dans trois grands domaines :

- l'accès à l’emploi, notamment des jeunes, et l'efficacité des marchés du travail ; - l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie;

- l'inclusion sociale (notamment des communautés marginalisées et des plus démunis), la santé, la protection sociale et la lutte contre la pauvreté.

Le FSE+ a pour objectif de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale.

Le FSE+ doit favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, des conditions de travail équitables, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants.

Le FSE+ doit soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation, contribuant à l’éradication de la pauvreté.

Avec l’objectif stratégique « une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux » visé dans le règlement (UE) 2021/1060, le FSE+ continuera de contribuer aux stratégies de développement territorial et local afin de mettre en œuvre le socle européen.

La logique d’intervention conduite par les PLIE articulant un portage politique local, une démarche interinstitutionnelle de projet, des objectifs quantifiés à atteindre, un accompagnement renforcé des publics les plus éloignés de l’emploi, l’organisation de parcours intégrés de retour à l’emploi, une approche globale de la personne, la coordination des différents acteurs, une ingénierie d’insertion et le lien à l’entreprise est celle que l’Etat veut généraliser au titre de la nouvelle stratégie d’intervention du Fonds social européen pour la période 2021/2027.

Les PLIE s’inscrivent principalement dans la priorité 1 et dans une moindre mesure dans la priorité 2, du fait de limitation à 20% du nombre de jeunes de moins de 26 ans inscrits dans le PLIE.

Priorité 1 : favoriser l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus.

Objectif spécifique H : favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés14

Les actions visées :

- Actions visant à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’articulation de l’accompagnement social et professionnel,

◼ accompagnement individualisé et adapté vers l’emploi (hors formation) : premier accueil, diagnostic social et

professionnel, caractérisation des besoins, définition du projet professionnel, mise à l’emploi pendant le

parcours, suivi durant le parcours notamment à travers des « référents de parcours », appui intensif, actions

de préparation opérationnelle à l’emploi, etc. ;

◼ levée des freins sociaux : formation aux compétences de base, aide à la mobilité, aide à l’accueil/garde des

jeunes enfants, aide à l’accès aux droits, aide à l’accès aux soins, aide à l’accès et au maintien dans le

logement ;

◼ coordination des acteurs.

- Actions visant à impliquer les entreprises dans une démarche inclusive : évolution des pratiques de recrutement à travers notamment la médiation vers l’emploi, appui à l’émergence des pratiques et à la capitalisation et leur essaimage, soutien aux démarches de « responsabilité sociétale des entreprises », etc.

- Actions visant à soutenir le développement de l’insertion par l’activité économique comme solution de mise à l’emploi et comme parcours d’accompagnement vers l’emploi durable (Salarié ou indépendant) :

◼ appui au financement de l’offre d’insertion par l’activité économique (Structure d'insertion pour l'activité

économique - SIAE), tant en termes de nombre de structures que de participants accueillis au sein des

structures existantes ; - renforcement des coopérations entre les structures d’insertion par l’activité

économique et les entreprises du secteur marchand, etc...

Priorité 2 – Insertion professionnelle des jeunes et appui à la réussite éducative

Objectif spécifique A : Améliorer l'accès à l'emploi et aux mesures d'activation de tous les demandeurs d'emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et des personnes inactives, ainsi que par la promotion de l'emploi indépendant et de l'économie sociale

Cette priorité doit permettre de déployer une stratégie de poursuite des actions enclenchées dans le cadre de l’IEJ et en réponse avec les recommandations de la garantie européenne pour la jeunesse rénovée. Si le cœur de cette priorité demeure les actions d’accompagnement de ces publics, le programme tire les conséquences des enseignements de la mise en œuvre de l’IEJ. Tout d’abord en maintenant un public cible défini jusque 29 ans. Ensuite en s’adressant autant que possible aux jeunes NEET les plus défavorisés, non connus du service public de l’emploi ou parfois définis comme «invisibles».

Public cible : Les jeunes de moins de 30 ans confrontés à des difficultés d’insertion et/ou de maintien dans l’emploi, dont les jeunes ayant le moins d’opportunité, les NEET, les jeunes concernés par des mesures judiciaires, ou les jeunes majeurs sans emploi sortis de l’aide sociale à l’enfance

Le PLIE pourrait également intervenir dans le cadre d’autres Priorité :

- Priorité 5 OS M (Aide alimentaire et matérielle aux plus démunis) dans le cadre d’ACI agricoles visant à rendre actifs les bénéficiaires de l’aide alimentaire.15

- Priorité 6 OS H, pour favoriser l’innovation sociale et l’essaimage de dispositifs innovants (Action sociales innovantes).

Le Plan Gouvernemental de lutte contre la pauvreté

Lancée en septembre 2018, la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté vise à répondre aux problématiques de reproduction de la pauvreté, de précarité des jeunes, d’insertion et d’accès aux droits.

Elle s’appuie sur deux orientations prioritaires : la lutte contre les inégalités sociales dès le plus jeune âge et l’engagement d’une politique de sortie de la pauvreté par l’insertion et l’emploi. La crise sanitaire, aggravant les inégalités déjà constatées, a confirmé la pertinence de ces priorités. Ainsi, certaines mesures ont été renforcées pour parer à l’urgence sociale.

Pour remédier aux fonctionnements cloisonnés constatés dans le passé, la Stratégie se déploie dans un cadre interministériel. Elle est donc portée par plusieurs ministres au niveau national, et au niveau territorial par des commissaires à la lutte contre la pauvreté. D’autre part, elle mobilise les compétences des collectivités territoriales (conseils régionaux, départementaux, communes). Pour ce faire, elle est construite sur des contractualisations avec ces collectivités, autour d’objectifs socles et d’objectifs spécifiques, définis par les collectivités en fonction du contexte territorial.

D’autre part, pour co-construire des projets de proximité, répondant au mieux aux besoins des personnes, la Stratégie s’appuie sur des synergies avec le secteur associatif, les entreprises et les personnes concernées.

C'est à l'issue d’un travail d’analyse des évolutions des populations en difficulté, de la situation économique locale, de l’offre d’insertion et notamment des résultats de l’évaluation du troisième protocole, et après avoir consulté l’ensemble des partenaires pour dégager un diagnostic partagé, que le programme présenté ci-après a été retenu pour la période 2023/2027.

L’objectif de ce protocole est prioritairement de maintenir le nombre de parcours intégrés déployés sur le territoire des communes adhérentes dans une approche globale de la personne, prenant en compte des « freins sociaux » et la mise en activité.

Emploi et transition écologique : Eco-activités, métiers verts, métiers verdissants

Les politiques liées à la transition écologique devraient conduire à une « écologisation » globale des activités professionnelles.

Les besoins d’emplois nécessaires à la transition écologique sont documentés par différentes études ADEME, couplant observation de l’existant et modélisations prospectives.

Trois secteurs contribuent directement à la transition énergétique : les Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R), les transports terrestres sobres en énergie et peu émetteurs et enfin l’efficacité énergétique du bâtiment résidentiel.

Les éco-activités et les métiers verts devraient continuer à croître à La Réunion. Ce sont les activités qui produisent des biens ou services ayant pour finalité la protection de l’environnement ou la gestion durable des ressources. (Par exemple : agriculture biologique, gestion des déchets, protection et gestion de l'eau, maîtrise de l'énergie, récupération de matériaux de recyclage, réemploi...).16

Les métiers verts sont ceux dont la finalité et/ou les compétences mises en œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l’environnement (par exemple : agent d’entretien des espaces naturels, agent de déchèterie, emplois liés à l’exploitation des téléphériques urbains...).

Beaucoup d’autres métiers dont la finalité n’est pas environnementale devront intégrer de nouvelles « briques de compétence » pour prendre en compte de façon significative et quantifiable la dimension environnementale dans le geste métier (par exemple : poseur en isolation thermique, cyclo logistique, jardinier...).

Cette évolution de l’emploi devra être accompagnée par le PLIE à différents niveaux : - orientation et préparation des publics aux métiers de la transition,

- favoriser les immersions dans les structures qui participent à la transition ;- 17 -

Article 2 – Territoire, Objectifs et publics prioritaires

1. Territoire

Lors du comité de pilotage du PLIE du 5 avril 2012 l’extension du PLIE de Saint-Denis à compter du 1er janvier 2013 aux Communes de l’Agglomération Nord a été actée sur le principe de l’adhésion volontaire des Communes concernées et avec le soutien financier de la CINOR.

Cette extension répond à la configuration et la réalité du bassin d’emploi, en cohérence avec le périmètre de la Mission Locale Nord et la Maison de l’Emploi du Nord et permet d’assurer une continuité et une égalité territoriale sur les questions d’emploi et d’insertion.

2. Objectifs

Les objectifs qualitatifs :

Le PLIE se fixe un objectif de sorties positives de 50 % des personnes ayant réalisé un parcours d’insertion.

Cet objectif de « sorties positives » aura été atteint par :

- l’accès à un emploi durable : CDI ou CDD d’au moins 6 mois hors contrats aidés - l’obtention d’une formation qualifiante

- la création d’entreprise consolidée par 6 mois d’activité

En fonction des objectifs européens et nationaux, une attention particulière sera portée au respect des principes d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la lutte contre les discriminations.

Les objectifs quantitatifs du PLIE :

L’objectif est d’apporter un accompagnement individuel, personnalisé et renforcé aux adhérents du PLIE. Les objectifs quantitatifs de cette mission du plan sont déterminés par le croisement entre les besoins du territoire et les moyens disponibles.

Le Protocole se déroulera sur une période de cinq années. Il a pour a pour objectif de renforcer par une bonne coordination et par la mobilisation de moyens supplémentaires, la cohérence et l’efficacité des diverses politiques d’insertion et d’emploi.

Au regard du public potentiellement concerné, des priorités d’action et des moyens financiers pouvant être mobilisés le PLIE s’engage pour la période 2023-2027 sur les objectifs quantitatifs d’entrées suivants :

- intégration de 360 nouveaux bénéficiaires par an ;

- une attention particulière portera sur les femmes qui représenteront au minimum 50 % des bénéficiaires.- 18 -

3. Publics prioritaires

Le PLIE s’adresse aux habitants des communes du bassin d’emploi qui sont en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle.

Il s’agit notamment:

• des chômeurs de longue et très longue durée, les inactifs,

• des travailleurs handicapés,

• des allocataires de minima sociaux,

• des jeunes peu ou pas qualifiés (les jeunes inscrits en mission locale, et notamment les résidents des quartiers sensibles et prioritaires, pourront bénéficier d’actions spécifiques cofinancées par le PLIE dans la limite de 20 % des entrées prévues,

• des demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans.

Une attention particulière sera portée :

- aux publics résidant dans les quartiers classés prioritaires dans le cadre de la Politique de la Ville (Contrats de Ville) ;

- à la parité homme/Femme,

- aux familles monoparentales ;

- aux personnes sans hébergement stable ;

- aux personnes en difficulté d’emploi lié à l’âge (participants de 45 ans et plus).

L’accueil des publics en difficulté au sein du PLIE doit rester le plus large possible. Une marge d'appréciation est laissée à la Commission d’agrément « des entrées et des sorties » dans la prise en compte des situations particulières et dans l'application des critères prioritaires d’éligibilité définis dans le présent protocole.

La répartition des entrées dans le PLIE par commune est ventilée comme suit :

Communes Saint-Denis Sainte-Marie Sainte-Suzanne TOTAL

Entrées annuelles dans

le PLIE 263 56 41 360

Total sur le Protocole

(2023-2027) 1 315 280 205 1 800- 19 -

Article 3 : Axes prioritaires du PLIE

Les axes prioritaires sont à construire à partir des missions essentielles du PLIE.

1. L’organisation de parcours d’insertion individualisés

Les parcours d’insertion individualisés passent par différentes étapes : repérage, orientation, validation de l’entrée, diagnostic, construction, suivi d’un parcours individualisé, évaluation - le repérage et l’orientation du public sont assurés :

• par les structures d’accueil : Pôle Emploi, Mission Locale Nord, services insertion des collectivités signataires ;

• par le réseau des chefs de projets sur les quartiers prioritaires Politique de la ville • par le réseau des partenaires : associations, SIAE, GUT, etc.

- la validation de l’entrée se fait par décision du comité de suivi ou opérationnel après présentation par le référent du dossier de demande d’intégration : validation des critères, situation de la personne, projet professionnel. La validation de l’intégration déclenche l’intégration dans le PLIE, la signature d’un contrat d’engagement et le démarrage de l’accompagnement.

- l’intégration dans le PLIE donne lieu à un bilan global sur la situation sociale et professionnelle du participant assuré par le gestionnaire de parcours du PLIE.

Le travail d’accompagnement du référent PLIE consiste :

- à travailler sur l’élaboration ou la validation d’un projet professionnel cohérent ; - à déterminer les étapes nécessaires pour atteindre l’objectif personnel et professionnel du bénéficiaire ;

- à mobiliser les outils de droit commun pour mettre en œuvre ces différentes étapes ; - à mobiliser les actions spécifiques PLIE (Chantiers d’insertion, actions de réactivation des démarches de recherche d’emploi, actions d’adaptation à des postes de travail, etc.) ; - à favoriser les outils permettant la mise en situation de travail : mises à disposition (association intermédiaire), missions d’intérim d’insertion, périodes d’immersion, etc.

2. L’organisation du partenariat

Pour la période 2022-2027, il est donné une orientation prioritaire au développement d’une offre d’insertion en articulation avec la dynamique de développement local et les besoins des entreprises du bassin d’emploi.

- Modalités de coopération avec les SIAE :

▪ Elaboration de plans de formation/préparation aux postes de travail ;

▪ Diffusion des offres disponibles en SIAE auprès du PLIE et orientation prioritaire des bénéficiaires éligibles vers les SIAE ;

▪ Organisation de passerelles entre les structures et les dispositifs : articulation et passage des ACI vers les SIAE.

- Modalités de partenariat avec le monde économique :

▪ Elaboration avec les employeurs de plans d’action de formations préalables à l’embauche afin de favoriser le recrutement des DE peu qualifiés par des actions de préparation et d’adaptation aux postes de travail ;

▪ Développer les clauses d’insertion dans les marchés publics passés par les collectivités locales et leurs établissements, en coopération avec les SIAE et les CUCS ;- 20 -

▪ Partenariat développé avec les cellules économiques des Communes et de l’Agglomération afin d’anticiper les besoins en recrutement des entreprises désireuses de s’installer sur le territoire ou d’y développer leur activité.

- Développer le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire en soutenant les porteurs de projet et en expérimentant des activités dans le cadre d’Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI).

L’ALIE, au titre du PLIE fait partie intégrante du Service public de l’Emploi et participe, en tant que tel aux plans d’action définis et mis en œuvre dans ce cadre.

Article 4 – Structure juridique

Crée en 2002, l’Association Locale d’Insertion par l’Economique (ALIE) assure depuis plus de 20 ans, l’animation et la gestion du PLIE de Saint-Denis.

Depuis 2012, l’ALIE s’est engagée dans la mise en œuvre de l’Ordonnance du 6 juin 2005 qui soumet les associations entrant dans son champ d’application aux procédures du code des marchés publics.

L’expérience acquise de l’ALIE lui permet de répondre aux exigences liées aux financements européens tout en conservant une réactivité dans la mise en œuvre opérationnelle des actions. Le suivi comptable de l’association est assuré par un expert-comptable et les comptes annuels sont soumis à l’approbation d’un Commissaire aux Comptes.

Article 5 – Moyens financiers

Les signataires du présent protocole s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sous réserve des règles juridiques et comptables en vigueur et des évaluations annuelles, ainsi que, pour l’Etat du vote des crédits pour la Loi de Finances.

1. Engagements des collectivités locales :

Elles s’engagent à assurer pour 2022-2027 une dotation financière annuelle répartie comme suit :

Communes Participation des collectivités en Euros

Région ?

Département ?

CINOR 200 000,00 €

Saint-Denis 275 000,00 €

Sainte-Marie 39 005,00 €

Sainte-Suzanne 28 250,00 €

TOTAL 542 255,00 €

2. Le Fonds Social Européen (FSE)

Les participations prévisionnelles des collectivités locales sont affectées en contrepartie des fonds européens qui représentent au maximum 80 % du coût total des actions cofinancées, en complément des moyens éligibles, ils seront accordés suivant la réglementation en vigueur et notamment selon les éléments du Cadre d’Intervention.- 21 -

Article 6 – Gouvernance et organisation

Le PLIE est une plateforme organisationnelle d’acteurs et une plateforme financière rassemblant trois types de partenaires : des institutionnels et financeurs, des partenaires opérationnels, des prestataires et des opérateurs de mise en œuvre des actions.

Cela suppose une coordination à deux niveaux : au niveau politique avec le Comité de Pilotage et au niveau technique avec le Comité Opérationnel.

Les modalités de fonctionnement du PLIE sont définies par les instances suivantes :

1. Le Comité de pilotage

Le Comité de Pilotage est co-présidé par le président de l’ALIE, les Maires des communes adhérentes, le Président de la CINOR et le représentant de l’Etat.

Il se réunit au moins semestriellement pour fixer les orientations stratégiques du PLIE. Il est composé des représentants des partenaires suivants :

- Préfecture,

- DEETS,

- Conseil Régional,

- Conseil Général,

- CINOR,

- Ville de Saint-Denis,

- Ville de Sainte-Marie,

- Ville de Sainte-Suzanne,

- Pôle Emploi Direction Départementale,

- Mission Locale Nord,

- AFPAR,

- Chambres consulaires,

- Maison de l’Emploi du Nord,

- ALIE.

Il a pour mission de :

- fixer les orientations stratégiques du PLIE, quant aux publics, axes et actions du PLIE et de

proposer des affectations financières,

- donner les mandats nécessaires au comité opérationnel,

- valider la programmation annuelle (plan d’action et budget prévisionnel) du PLIE,

- veiller à l'évaluation du PLIE afin de s’assurer du respect des objectifs et, en fonction,

proposer des recadrages nécessaires,

- veiller à la communication régulière des réalisations du PLIE.

2. Le Comité Opérationnel

Le Comité Opérationnel est animé par le directeur du PLIE.

Il se réunit en moyenne une fois tous les trimestres.

Il est composé des représentants des services de l’Etat (DEETS et autres services déconcentrés concernés), des agences de Pôle Emploi, de la Direction Insertion du Département/Région ?, de la Mission Locale Nord, des services insertion des collectivités adhérentes au PLIE, des équipes CUCS, de la Maison de l’Emploi Nord et de l’équipe opérationnelle locale du PLIE.- 22 -

D’autres partenaires peuvent y être associés de façon permanente ou ponctuelle en fonction de l’ordre du jour de la séance.

Le Comité Opérationnel doit avoir une fonction de réflexion, de proposition, de veille, de mise en commun et de préparation du travail du comité de pilotage. A ce titre :

- Il met en œuvre les orientations stratégiques du PLIE définies par le Comité de Pilotage,

- Il propose un programme d’actions spécifiques, présentant une dimension intercommunale,

- Il veille à la capitalisation des expériences menées et à la cohérence des actions mises en œuvre,

- Il suit et évalue la situation des publics et l'avancement du plan d’action, à partir du rapport d’activité du Directeur du PLIE,

- Il appuie l’action du PLIE par la mobilisation des moyens de droit commun et l’organisation de moyens complémentaires au droit commun,

- Il rend compte de ses activités au Comité de Pilotage.

3. Le Comité de suivi

Le comité de suivi rassemble une fois par mois l’ensemble des référents PLIE des structures d’accueil et d’orientation, les gestionnaires de parcours et les chargés de mission du PLIE et la direction du PLIE.

Il remplit les fonctions opérationnelles suivantes :

- Appuyer le réseau des conseillers professionnels et des chargés de mission spécialisés PLIE, - Valider les entrées et les sorties des bénéficiaires,

- Gérer les systèmes d’information et d’échange (base de données du PLIE), - Rendre compte de ses activités au Comité Opérationnel.

4. La structure d’animation et de gestion (SAG)

La structure d’animation et de gestion du PLIE, est composée d’une équipe opérationnelle de 3 salariés soit :

▪ Un directeur

▪ Un coordonnateur pédagogique

▪ Une gestionnaire

Article 7 – Evaluation du PLIE

L’évaluation doit permettre de vérifier que les publics bénéficiaires correspondent bien aux critères retenus, que les parcours d’insertion qui leur sont proposés sont pertinents, et que les résultats quantitatifs et qualitatifs de placements dans l’emploi correspondent aux objectifs fixés.

Trois niveaux d’évaluation sont prévus :

- Une évaluation en continu : il sera dressé par le directeur, chaque année, un bilan quantitatif et qualitatif des actions engagées ainsi qu’un bilan financier certifié par un Commissaire aux Comptes. Cette évaluation communiquée au comité de pilotage devra- 23 -

permettre d’apprécier notamment l’efficacité, au regard des objectifs, des fonds mobilisés, notamment les fonds communautaires et d’effectuer les recadrages nécessaires. - Une évaluation intermédiaire, à mi-parcours du Programme Opérationnel : elle permettra éventuellement de proposer des ajustements nécessaires pour la suite.

- Une évaluation finale pour mesurer la plus-value du PLIE et son impact sur la situation locale de l’emploi.

Article 8 – Durée

Le présent avenant est conclu pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Fait à Saint-Denis,

Le ……………………….

Pour l’Etat, Pour la Région,

Monsieur Le Préfet Madame la Présidente

Pour le Département, Pour la CINOR,

Monsieur Le Président Monsieur Le Président

Pour la Ville de Saint-Denis, Pour la Commune de Sainte-Suzanne,

Madame la Maire Monsieur le Maire- 24 -

Pour la Commune de Sainte-Marie, Pour l’ALIE,

Monsieur le Maire Monsieur le Président