Arrêté - 20260622 ap interdiction travaux agricoles RAA

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Arrêté - 20260622 ap interdiction travaux agricoles RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat. Lien du pdf (Arrêté - 20260622 ap interdiction travaux agricoles RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté n°16-2026-06-23-00006

limitant certaines activités agricoles en raison des risques d’incendie liés à l’épisode de canicule

Le préfet de la Charente

Officier de l’Ordre national du Mérite

—

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M’HOUMADI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M’HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, la vigilance rouge canicule sur le département de la Charente depuis le dimanche 21 juin 2026 à 12 heures et les prévisions Météo-France annoncées avec de très fortes chaleurs persistantes pour les prochains jours ;

Considérant les forts risques d’incendie dans l’exercice des activités agricoles, notamment de battage et de pressage, aux heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant la pression opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours consécutive à ces risques ;

Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1er : Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sont interdites de 13 heures à 19 heures dans le département de la Charente.

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/2Article 2 : Pendant les périodes autorisées, ces activités sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants disposent, sur le chantier, d’un moyen d’extinction du feu, d’un système de travail du sol et d’un moyen d’alerte. Avant de quitter la parcelle, une dernière reconnaissance est réalisée pour s’assurer de l’absence de départ de feu.

Article 3 : Le présent arrêté s’applique dès sa publication et jusqu’au vendredi 26 juin 2026 à 23h59.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Police nationale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 23 juin 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Dahalani M’HOUMADI

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 2/2