Arrêté - 20260623 ap mesures interdiction travaux forestiers RAA

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Arrêté - 20260623 ap mesures interdiction travaux forestiers RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garat. Lien du pdf (Arrêté - 20260623 ap mesures interdiction travaux forestiers RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, Arrêté n° 16-2026-06-23-00005

portant restrictions temporaire de travaux et activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Charente

Le préfet de la Charente

Officier de l’Ordre national du Mérite

—

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-1-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article 322-1-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M’HOUMADI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-04-01-00002 du 1er avril 2022 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens face aux risques des feux de plein air ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M’HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;

Considérant les avis de l’Office national des forêts et du service départemental d’incendie et de secours de la Charente, concluant à un état de stress hydrique de la végétation et de sécheresse, et par conséquent à un risque de feu d’espaces naturels dans le département ;

Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;

Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l’année et sur un périmètre déterminé ;

7-9, rue de la préfecture

CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr 1/3Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées, dans tous les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci.

Article 2 : La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique, est interdite de 13 heures à 19 heures sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et forêts.

La circulation sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure autorisée.

Article 3 : Par dérogation, les interdictions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ne s’appliquent pas :

• aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission ;

• aux propriétaires forestiers et à leurs ayant-droits pour le seul accès à leurs propriétés.

Article 4 : L’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts, est interdite de 13 heures à 19 heures. Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux sont réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers disposent sur le chantier d’un moyen d’extinction du feu et, pour les travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur, liste non exhaustive), d’une personne chargée de la surveillance.

L’entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char, sont interdits de 15 heures à 19 heures.

Le chargement de grumiers est également interdit de 15 heures à 19 heures.

Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de peuplement, marquage) demeurent autorisées.

Article 5 : L’usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique…) est interdit.

Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour les travaux suivants (liste non exhaustive) :

• broyage de la végétation ;

• entretien de bords de routes ;

• entretien mécanique de haies ;

• enfumage des ruches ;

• bricolage ;

• désherbage thermique.

Article 6 : Les tirs de loisir (chasse, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, etc.) sont interdits.

Les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (louveterie et lutte contre les nuisibles) sont interdits de 13 heures à 19 heures.

Article 7 : Le présent arrêté s’applique dès sa publication et jusqu’au vendredi 26 juin 2026 à 23h59.Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie des peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment le code R. 163-2 du code forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Police nationale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil départemental, les maires des communes, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à L. 161-7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.

Angoulême, le 23 juin 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Dahalani M’HOUMADI