Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 153 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 153 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 153 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-153

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire

DDSP 22 /

22-2023-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2023 portant subdélégation de

signature. à Mme Anne-Charlotte ROCHE, commissaire de police.pdf (2

pages) Page 3

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4/7/2023 portant ouverture

d'une consultation du public sur la demande relative à la gestion des eaux

pluviales sur la commune de LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené) (3 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-06-30-00007 - Arrêté interdiction de survol sur la commune de

Lancieux du dimanche 20 août 2023 à 8h00 au lundi 21 août 2023 à 8h00 -

"Courses Hippiques" (2 pages) Page 10

22-2023-07-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Le Cambout en vue de procéder à l'élection partielle

complémentaire d'un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de

dépôt des candidatures (2 pages) Page 13

2DDSP 22

22-2023-03-23-00001

Arrêté du 23 mars 2023 portant subdélégation

de signature. à Mme Anne-Charlotte ROCHE,

commissaire de police.pdf

DDSP 22 - 22-2023-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2023 portant subdélégation de signature. à Mme Anne-Charlotte ROCHE, commissaire de police.pdf 3MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE ° DES COTES-D'ARMOR

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

N°

-ARRETE-

portant subdélégation de signature

Le Directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’Armor

Philippe MIZINIAK.

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits, libertés et responsabilités des communes, des départements et des régions ;

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 30 mars 2022 nommant M Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d’ Armor ;

l'arrêté du 25 novembre 2020 du ministre d’État, ministre de l’Intérieur affectant M Philippe MIZINIAK directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’ Armor;

l'arrêté du 27 avril 2022 du Préfet des Côtes-d'Armor portant délégation de signature à M Philippe MIZINIAK , directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d’ Armor ;

Adresse: 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Téléphone: 02.96.77.29.03 — Télécopie: 02.96.77.29.18

DDSP 22 - 22-2023-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2023 portant subdélégation de signature. à Mme Anne-Charlotte ROCHE, commissaire de police.pdf 4ARRETE

ARTICLE ler: Une subdélégation de signature est accordée, de façon permanente, à Mme Anne- Charlotte ROCHE, commissaire de police, directrice départementale adjointe de la sécurité publique des Côtes-d’Armor à effet de signer, les bons d’achat dans la limite de 150 000 HT €, relatifs à l’activité des services de la direction départementale de la sécurité publique des Côtes -d’Armor et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PMO09, programme 176).

ARTICLE 2 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à Mme Marie-Anne ILIOU, cheffe du service de gestion opérationnelle, et à Mme Valérie HAZARD, responsable du budget et de la logistique, à effet de signer, dans la limite de 1000 €, les pièces suivantes: les bons de commande et d’achat relatifs à l’activité des services de la direction départementale de la sécurité publique des Côtes-d’Armor et à payer sur le budget du ministère de l'Intérieur (PM 09, programme 176).

ARTICLE 3 : Une subdélégation de signature partielle est accordée, de façon permanente, à M Pascal OLIVE, chef de la circonscription de police de Lannion, à effet de signer, dans la limite de 1000 €, les pièces suivantes : les bons dé commande et d’achat relatifs à l’activité des services de la circonscription de police de Lannion, et à payer sur le budget du ministère de l’Intérieur (PM 09, programme 176).

ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures portant délégations de signature sont abrogées.

ARTICLE 5 : La cheffe du service de gestion opérationnelle est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera :

- notifié aux bénéficiaires. |

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 23 mars 2023.

iviBlonnaire

€ la Sécurité publique

d'Armor

\ X

MZINIAK \

Adresse: 1 bis, boulevard Waldeck Rousseau — B.P. 2243 — 22022 SAINT-BRIEUC CEDEX 1

Téléphone: 02.96.77.29.03 — Télécopie: 02.96.77.29.18

DDSP 22 - 22-2023-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2023 portant subdélégation de signature. à Mme Anne-Charlotte ROCHE, commissaire de police.pdf 5DDTM 22

22-2023-07-04-00001

Arrêté préfectoral du 4/7/2023 portant

ouverture d'une consultation du public sur la

demande relative à la gestion des eaux pluviales

sur la commune de LE MENE

(Saint-Jacut-du-Mené)

DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4/7/2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené) 6PRÉFET oo |

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant ouverture d'une consultation du public

sur la demande relative à la gestion des eaux pluviales

sur la commune de LE MENEÉ (Saint-Jacut-du-Mené)

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et ses annexes :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance - Frémur - Baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;

Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 12 janvier 2023 par la mairie de LE MENÉ et complété le 12 avril 2023 relatif au projet d'aménagement de trois bassins de gestion des eaux pluviales ;

Considérant que l'installation est soumise à autorisation sous la rubrique 21.50 de la nomenclature définie à l’article R. 2141 du code de l'environnement;

Considérant que le dossier n'est pas soumis à une évaluation environnementale ;

Considérant que le dossier comporte une étude d'incidence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAÏINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4/7/2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené) 7ARRÊTE:

Article 1° : Objet de la consultation du public

Une consultation du public de quatre semaines du 24 juillet 2023 au 18 août 2023 inclus est ouverte dans la commune de LE MENËÉ sur la demande présentée par la mairie de LE MENE, afin d'être autorisée à aménager trois bassins de gestion des eaux pluviales à Saint-Jacut-du-Mené sur la commune de LE MENE.

Article 2 : Horaires de consultation

La consultation a lieu dans la mairie de LE MENÉ ainsi que dans la mairie déléguée de Saint-Jacut-du-Mené aux horaires habituels d'ouverture :

Horaires pour la consultation du public

Mairie de LE MENÉ (Collinée)

Jours d'ouverture Horaires d'ouverture

lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Mairie déléguée de Saint-Jacut-du-Mené

Jours d'ouverture Horaires d'ouverture

lundi, mercredi, vendredi 9h à 12h30

mardi, jeudi 13h30 à 17h

Article 3 : Consultation et observations

Pendant toute la durée de la consultation, le dossier complet est tenu à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Côtes-d'Armor et dans la mairie de LE MENE (Collinée) ainsi que dans la mairie déléguée de Saint-Jacut-du-Mené.

Le public peut formuler ses observations sur les registres ouverts à cet effet par le maire de LE MENÉ et mis à la disposition du public dans chacune des mairies précitées ou les adresser au préfet des Côtes-d'Armor par lettre à la DDTM à l'adresse suivante : direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - service environnement - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex ou par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (ddim-se@cotes-darmor.gouv.fr), avant la fin de la consultation.

À l'expiration de la consultation du public, le maire de LE MENÉ doit clore les registres et les adresser immédiatement avec les certificats d'affichage du présent arrêté au préfet des Côtes-d'Armor, à l'adresse de la DDTM ci-dessus, qui y annexera les observations qui lui ont été transmises.

Article 4 : Affichage de la consultation

Le présent arrêté et l'avis de consultation du public sont affichés à la mairie de LE MENÉ (Collinée) et dans la mairie déléguée de Saint-Jacut-du-Mené, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public, soit avant le 8 juillet 2023 et jusqu'au 18 août 2023 inclus.

2/3

DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4/7/2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené) 8La commune de LE MENÉ doit, à ses frais, imprimer l'avis au public sur format A2 (fond jaune) et l'afficher à proximité des sites des travaux, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet avis de consultation du public est également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications/Consultations-publiques-Environnement ») au moins quinze jours avant le début de la consultation et pendant au moins toute la durée de celle-ci.

Un avis est publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux (Ouest France et

Le Télégramme) quinze jours avant le début de la consultation du public.

Article 5 : Avis du conseil municipal

Un exemplaire du dossier d'autorisation est transmis pour avis au conseil municipal de LE MENÉ.

Ne peuvent être pris en compte que les avis adressés à la DDTM des Côtes-d'Armor au plus tard quinze jours après la fin de consultation du public.

Aussi, la délibération du conseil municipal de la commune de LE MENÉ et les certificats d'affichage du présent arrêté doivent être adressés au plus tard le 2 septembre 2023 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire de LE MENÉ et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les sites des travaux et publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le = 1 JUIL. 2023

3/3

DDTM 22 - 22-2023-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4/7/2023 portant ouverture d'une consultation du public sur la demande relative à la gestion des eaux pluviales sur la commune de LE MENE (Saint-Jacut-du-Mené) 9Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-06-30-00007

Arrêté interdiction de survol sur la commune de

Lancieux du dimanche 20 août 2023 à 8h00 au

lundi 21 août 2023 à 8h00 - "Courses Hippiques"

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00007 - Arrêté interdiction de survol sur la commune de Lancieux du dimanche 20 août 2023 à 8h00 au lundi 21 août 2023 à 8h00 - "Courses Hippiques" 10Direction des Libertés Publiques Ex k

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de survol par les aéronefs éirculant sans personne à bord sur la commune de Lancieux

dans le cadre des courses hippiques

Le Préfet des Côtes-d'Armor,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'aviation civile et notamment l’article R131-4 ;

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personne ou d'animaux :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation ‘de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

VU l'arrêté du'3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d’aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 :

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor !

VU l'arrêté en date du 12 juin 2023 portant délégation de. signature à Monsieur David COCHU, ‘Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une

déclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;

CONSIDÉRANT que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,

cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction OU une restriction de vol : |

CONSIDÉRANT que la manifestation. « Courses Hippiques.» organisée le 20 août 2023 sur la commune de Lahcieux attire des milliers de personnes sur lé site ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00007 - Arrêté interdiction de survol sur la commune de Lancieux du dimanche 20 août 2023 à 8h00 au lundi 21 août 2023 à 8h00 - "Courses Hippiques" 11CONSIDÉRANT les troubles à l'ordre public qu'un tel survol pourrait engendrer ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenir cette menace ;

CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera.à la sauvegarde de la sécurité publique ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dinan ;

ARRÊTE

Article1: Le survol de la manifestation « Courses Hippiques » par des aéronefs télé-pilotés est interdit du dimanche 20 août 2023 à 8h00 au lundi 21 août 2023 à 8h00 sur la com- mune de Lancieux (22770) :

Article 2: L'interdiction citée à l’article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af- fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L'utilisation d’un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées.pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri- sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l’article L 6232-4 du code des trans- ports.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti fication, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour dé la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02.99.63.56.84) soit sur l’applicätion Télérecours citoyens acce- sible par le site https://www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article5: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, M. le Sous-Préfet de Di- nan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, M. le Maire de Lancieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 3° Turn 2083

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 w Prefet

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00007 - Arrêté interdiction de survol sur la commune de Lancieux du dimanche 20 août 2023 à 8h00 au lundi 21 août 2023 à 8h00 - "Courses Hippiques" 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-05-00001

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Le Cambout en vue de procéder à

l'élection partielle complémentaire d'un

conseiller municipal et fixant le lieu et la période

de dépôt des candidatures

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Le Cambout en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des 13PRÉFET oo co DES CÔTES- Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques

Liberté Bureau des élections et de Égalité l'administration générale

Fraternité

Arrêté

Portant convocation des électeurs de la commune de LE CAMBOUT

en vue de procéder à l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des candidatures en vue de ces élections

LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.247, L 225 à L259 et R117-2 à R127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2121-2,

L.2122-8 et L. 2122-14 ;

Vu le décret 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l'occasion des élections municipales et communautaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 modifié, instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes d'Armor pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Considérant le décès du maire, M. Jean-Noël LAGUEUX, survenu le 9 juin 2023, rendant

incomplet le conseil municipal ;

Considérant qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection d’un nouveau maire et des adjoints en vertu de l’article L. 2121-21 du CGCT et que pour ce faire, il y a lieu d'organiser une élection partielle complémentaire pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1°’: Les électeurs de la commune de Le Cambout sont convoqués le dimanche 10 septembre 2023 en vue d'élire 1 conseiller municipal.

Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, heure légale et clos à 18 heures, heure légale. Il se tiendra dans le bureau de vote de la commune.

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Le Cambout en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des 14Article 3: L'élection se tiendra sur la base de la liste électorale principale et de la liste complémentaire municipale arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-41 du code électoral) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral;

Article 4 : le second tour de scrutin, s’il y a lieu d'y procéder, se tiendra le dimanche 17 septembre 2023 selon les mêmes modalités dans le cas où aucun des candidats en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées auprès de la Préfecture des Côtes-d'Armor (bureau des élections et de l'administration générale), Place du Général de Gaulle à SAINT-BRIEUC dans les conditions suivantes :

Pour le 1° tour de scrutin :

- du lundi 21 août 2023 au mercredi 23 août 2023 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le jeudi 24 août 2023 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Pour le second tour de scrutin:

- le lundi 11 septembre 2023 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

- le mardi 12 septembre 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Afin d'organiser le recueil des candidatures dans de bonnes conditions, il est vivement recommandé de prendre préalablement rendez-vous auprès du bureau des élections et de l'administration générale aux numéros suivants : 02.21.27.31.01 ou 02.21.27.31.02.

Article 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le premier adjoint de la commune de Le Cambout, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor et immédiatement publié et affiché dans la commune selon les modalités habituelles.

À SAINT-BRIEUC, le à JUIL. 2073

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Rs de

avid COCHU

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-05-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Le Cambout en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire d'un conseiller municipal et fixant le lieu et la période de dépôt des 15