Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 153 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 153 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 153 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-153

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2020-09-01-001 - 13 - Délégation de signature du 01.09.2020 en matière

d'ordonnancement secondaire accordée en matière de validation des frais de déplacement

dans Chorus DT (1 page) Page 3

22-2020-09-01-002 - 16 - Délégation de signature du 01 09 2020 - liste des responsables

de service ayant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2

pages) Page 5

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-10-01-001 - Arrêté en date du 1er Octobre 2020 portant obligation du port du

masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19

dans les Côtes-d'Armor (3 pages) Page 8

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-001

13 - Délégation de signature du 01.09.2020 en matière

d'ordonnancement secondaire accordée en matière de

validation des frais de déplacement dans Chorus DT

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - 13 - Délégation de signature du 01.09.2020 en matière d'ordonnancement secondaire accordée en matière de validation des frais de déplacement dans Chorus DT 3RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

- Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 01/09/2020 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 Ponte nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la nomination le 1" janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaireà M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques ; Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Didier VALENTIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARRETE

Article 1er :

M. Didier VALENTIN donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :

- Mme Hélène PREVOST, inspectrice principale des Finances publiques :

- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Claudine COSTO, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- M. Arnaud MOISAN, contrôleur des Finances publiques

- Mme Catherine GAUDU, agente administrative principale.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - 13 - Délégation de signature du 01.09.2020 en matière d'ordonnancement secondaire accordée en matière de validation des frais de déplacement dans Chorus DT 4Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2020-09-01-002

16 - Délégation de signature du 01 09 2020 - liste des

responsables de service ayant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - 16 - Délégation de signature du 01 09 2020 - liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

LE DELEGATION DE SIGNATURE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts

RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES

Services des impôts des entreprises

(S.LE.)

- M. Yannick GESTIN - S.LE de DINAN

- M. Yvon LE CUN - S.LE de GUINGAMP

=: Mme Françoise PERRIN - S.LE de LANNION - M. Michel RABASTE - S.LE de LOUDEAC - Mme Catherine LABASQUE - S.LE de SAINT-BRIEUC

Services des impôts des particuliers

(S.LP.)

- Mme Christine BOUCHENEB - S.LP de DINAN

- M. Evelyne PATOUX - S.I.P de SAINT-BRIEUC

Services des impôts des particuliers — Centres des

Impôts Fonciers (SIP-CDIF)

- Mme Nathalie FOUCHER - SIP-CDIF de GUINGAMP - M. Philippe MEVEL - SIP-CDIF de LANNION - M. Alain TUSSEAU - SIP-CDIF de LOUDEAC

Services des impôts des particuliers — Services des

impôts des entreprises (SIP-SIE)

- Mme Patricia BASTRERO-HARO - SIP-SIE de PAIMPOL

Trésoreries mixtes

- Mme Ghislaine DERRIEN - MERDRIGNAC

- Mme Isabelle LOCQUENEUX - MONCONTOUR DE BRETAGNE - M. Jean-Louis TRECULT - PLENEUF-VAL ANDRE - Mme Catherine PERRIER - QUINTIN

- Mme Chantal BLEVIN - BROONS

- Mme Annie BOUSQUET : - JUGON-LES-LACS - Mme Françoise JOSSELIN - PLANCOET

- Mme Maryline ALAIN - CALLAC DE BRETAGNE - M. Jean-Pierre DORKEL - PLESTIN-LES-GREVES - M. Jean-Louis MEVEL - ROSTRENEN

- Mme Gwenaëlle SEVENET - TREGUIER-LA ROCHE DERRIEN

- M. Thierry CLOST - LANVOLLON-PLOUHA

D

à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - 16 - Délégation de signature du 01 09 2020 - liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6| DELEGATION DE SIGNATURE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts

RESPONSABLES DE SERVICE SERVICES

Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes d’Armor

(PRS)

- M. Marc DUPUIT - PRS des Côtes d'Armor

Pôles de contrôle et d’expertise

- M. Christophe ACHAINTRE - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Saint-Brieuc - Mme Jocelyne CHERIFI - Pôle de contrôle et d’expertise Est - Dinan :

- Mme Gaëlle MERRER - Pôle de contrôle et d’expertise Ouest - Lannion

Brigades de contrôle

- Mme Nadine STOURM - 1**° Brivcade départementale de vérifications Est - Mme Sihame GARDHA - 2° Brisade départementale de vérifications Ouest

- Mme Isabelle LE ROUX - Brigade de contrôle et de recherche

Centres des Impôts Fonciers (CDIF)

- Mme Sylvie DUPLE - PELP - PTGC

Services de la publicité foncière (SPF)

Service de la publicité foncière et de

l'enresistrement (SPFE)

- M. Alain BOULLOT - SPF de DINAN

- M. Pierre LO MONACO - SPF de GUINGAMP - Mme Sylvie LUCE - SPF de LANNION

- M. Philippe LE BELLER - SPF de LOUDEAC

- M. Philippe MARTINET - SPF-E de SAINT-BRIEUC

Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

- M. Jacques CARO : PCRP des Côtes d'Armor

La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

A Saint-Brieuc, le 1” septembre 2020

P/Le Directeur départem

Le Directeur du Pôle F
C idier VALENTIN

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - 16 - Délégation de signature du 01 09 2020 - liste des responsables de service ayant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-01-001

Arrêté en date du 1er Octobre 2020 portant obligation du

port du masque aux abords de certains établissements afin

de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les

Côtes-d'Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté en date du 1er Octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 8E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor :

CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1* du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté en date du 1er Octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 9CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ; que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place de nouvelles mesures afin de limiter la propagation du virus dans les Côtes-d'Armor dans un contexte de reprise épidémique sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation ; que les taux de positivité et d'incidence augmentent également, de manière continue ;

CONSIDÉRANT que les abords des établissements scolaires, d'enseignement et de formation et d’accueils collectifs de mineurs sont des lieux de regroupement des parents de jeunes enfants ou des jeunes de plus de 11 ans, sans respect des distances entre les personnes ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il y a lieu, pour faire face à l'épidémie de COVID 19, d'imposer le port du masque aux abords de ces établissements ;01

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°: Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 30 octobre inclus :

° aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées), d'enseignement supérieurs et de formation du département y compris les lieux de restauration collective de 07h30 à 19h00 ;

° aux abords, dans un rayon de 100 mètres, de tous les établissements d’accueil collectif de mineurs du département sans hébergement de 07h30 à 19h00.

Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.

Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté en date du 1er Octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 10compter de sa notification.

Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont

copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

3/3

Saint-Brieuc, le =} OCT. 2020

La

Le Préfet

Eu

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-01-001 - Arrêté en date du 1er Octobre 2020 portant obligation du port du masque aux abords de certains établissements afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les Côtes-d'Armor 11