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Déliberation - DELIBERATIONS 26 mars
Déliberation - DELIBERATIONS 15.04.2026
Déliberation - DELIBERATIONS 2025 03 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2025 03 26)
Thèmes du document : Logement, Transports, Fiscalité,
2025
—
14
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet NOMMAGE
DU
COURT
DE
TENNIS
N°1
DE
LA
COMMUNE
EN
HOMMAGE
A
BERNARD
SAUTIER
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 2121-29, Considérant
la
demande
du
Tennis
Club
Salvetain
en
date
du
18
mars
2025,
M.
le
Maire
expose
:
Le
Club
de
Tennis
de
La
Salvetat-Saint-Gilles,
souhaite
baptiser
le
court
n°1
du
nom
de
"Court
Bernard
Sautier",
en
hommage
à
une
personnalité
qui
a
grandement
marqué
l’histoire
et
le développement
du
club.
Bernard
Sautier
a
consacré
de
nombreuses
années
au
sein
du
bureau
du
club,
occupant
la
fonction
de
vice-président
avec
un
dévouement
exemplaire.
Son
engagement
sans
faille,
son
énergie
et
son
implication
ont
largement
contribué
à
l'essor
du
club,
tant
sur
le
plan
sportif
qu'organisationnel.
Grâce
à
son
investissement,
cette
structure
a
pu
se
développer
et offrir aux
passionnés
de
tennis
des
conditions
d'entraînement
et
de
compétition
optimales.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
B
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
plication
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-051-213105265-20250326-2025
_14-DE
Page
1
sur
2 Il semble
donc
naturel
et
légitime
d’honorer
son
engagement
en
donnant
son
nom
au
court
principal
de
la
commune.
Ce
geste
symbolique
permettrait
non
seulement
de
reconnaître
son
travail
et
son
implication,
mais
aussi
de
transmettre
aux
générations
futures
l'importance
du
bénévolat
et
de
l'engagement
associatif
dans
la vie
locale.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
le
nommage
du
court
de
tennis
n°1
en
hommage
à
Monsieur
Bernard
Sautier,
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
1
REÇU
EN
PREFECTURE
&
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-215105265-20250326-2025_14-DE
Page
2
sur
2 2025
—
15
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet CONVENTION
ENTRE
LE
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
ET
LA
COMMUNE -
PRESTATION
DE
SERVICE
PATRIMOINE Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
de
prestation
de
service
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la Commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
pour
assurer
une
prestation
de
services
en
matière
de
patrimoine,
M.
le
Maire
expose
:
Le
Grand
Ouest
Toulousain
sollicite
une
nouvelle
fois
l'appui
de
la
Commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
pour
recenser
le patrimoine
bâti
et
naturel
de
son
territoire.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5214-16-1
du
CGCT
la
Commune
peut
assurer
des
prestations
de
service
pour
le compte
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunal.
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
le
61/84/2825
plication
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-051-213105265-20250326-2025
_15-DE
Ba
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Page
1
sur
2 Il'est
donc
proposé
au
Conseil
de
fixer
les
modalités
d'exécution
de
cette
prestation
de
service
par
une
nouvelle
convention.
La
chargée
de
mission
patrimoine
effectuant
la
prestation
de
recensement
sera
rémunérée
par
la
Commune.
Sa
prestation
est
estimée
à 50
heures
pour
un
coût
horaire
de
23.83
euros
comprenant
les
moyens
humains,
l'utilisation
d’un
véhicule
et
le
matériel
mis
en
œuvre
pour
l’exécution
des
prestations. l'est
prévu
que
le Grand
Ouest
Toulousain
rembourse
à
la
Commune
cette
dépense.
Le
paiement
des
prestations
s'effectuera
par
mandat
administratif
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes
émis
par
la
Commune. Les
recettes
seront
inscrites
à
l'article
70876
du
budget
primitif
2025.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la convention
de
prestation
de
service
entre
le Grand
Ouest
Toulousain
et
la Commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles
pour
assurer
une
prestation
de
services
en
matière
de
patrimoine
annexée
à
la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
docu-
ment
s’y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
R publication
et sa
réception
par
la préfecture
de Toulouse.
le
61/84/2825
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20250326-2025
_15-D0E
Page
2
sur
2 2025
—
16
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
13
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
26
Votants
26
Objet COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2024
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
-
TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
BAROIS,
Adjoint
au
Maire
expose
:
J'ai
l'honneur
de
soumettre
à votre
approbation
le
compte
financier
unique
concernant
le
budget
principal
de
la
Ville
pour
l'exercice
2024.
Le
Compte
Financier
Unique
(C.F.U.)
est
un
document
budgétaire
et
comptable
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
vient
se
substituer
au
compte
administratif
anciennement
produit
par
lordonnateur
et
au
compte
de
gestion
jusqu'ici
établi
par
le comptable
public.
Le
C.F.U.
vise
à
fournir
une
information
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion.
Les
informations
budgétaires
et
comptables
soumises
au
vote
sont
ainsi
rationalisées,
modernisées
et
enrichies
grâce
au
rapprochement
au
sein
d’un
unique
document
de
données
budgétaires
et
patrimoniales.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PREFECTURE
15a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
28/03/2025
Page
1
sur
2 La
production
entièrement
dématérialisée
de
ce
document
s'appuie
sur
un
travail
collaboratif
et
concerté
de
la
collectivité
et
du
comptable
public,
dans
un
double
objectif
de
simplification
des
procédures
et
de
fiabilisation
de
la
qualité
des
comptes.
Le
compte
financier
unique
de
la
Ville
pour
le
budget
principal,
dont
vous
trouverez
une
présentation
détaillée
en
annexe
à la
présente
délibération,
est
clôturé
avec
les
résultats
détaillés
ci-après
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la fin
de
l'exercice
N
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
A
1 909
434,46
9 974
225,88
11
883
660,34
Recettes
Recettes
réalisées
(1)
B
1
193
841,14
9
676
524,46
10
870
365,60
Restes
à réaliser
C
45
478,50
0,00
45
478,50
Autorisation
budgétaire
totale
D
2
662
602,00
9
713
567,73
12
376
169,73
Dépenses
Dépenses
réalisées
(1)
E
1 318
588,79
8 972
861,05
10 291
449,84
Restes
à réaliser
F
43
920,40
0,00
43
920,40
Différences
entre
les titres etles
mandats
|Solde
des
réalisations
de
l'exercice
(#1)
G=B-E
|-124 747,65
703
663,41
578
915,76
Résultats
antérieurs
reportés
Résultats
antérieurs
reportés
(+/-)
H
766
633,42
-256
125,43
510
507,99
Fi
mn
résuliatde
| csdon réf
G+H
641 885,77
447 537,98
1 089 423,75
Différence
entre
les restes
à
réaliser
Restes
à réaliser (+/-)
I=C-F
1 558,10
0,00
1 558,10
Résultat cumulé
Excédent
{déficit
G+H+1
643 443,87
447
537,98
1 090 981,85
Après
exposé
du
compte
financier
unique,
Monsieur
le
Maire
quitte
la
salle
durant
les
votes
et
laisse
la
présidence
à Mme
ANDRAU,
1°"
Adjointe.
L'EXPOSÉ
DE
M.
BAROIS
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
APPROUVE
les
résultats
budgétaires
et
d'exécution
de
l’exercice
constatés
par
le
Compte
Financier
Unique
2024
tels
que
présentés
pour
le
budget
de
la
Ville.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Madame
la
Présidente,
Éliane
ANDRAU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
L
RECU
EN
PREFECTURE
Ppublication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
28/83/2825
L
Apf{
CAMION
70
_DE-051-213105265-20250526-2025
_16-6F
agrée
E-legalte
com
:
Page
2 sur
2 2025
—
17
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
13
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
27
Votants
28
Objet BUDGET
PRIMITIF
2025
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
-—
DELON
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
l’article
L2312-1,
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
qui
s’est
tenu
le 19
février
2025,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
25
mars
2025,
Vu
le
projet
de
budget
soumis
au
Conseil
Municipal,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
Pa
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
28/83/2825
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
70_DE-031-213105265-20250326-2025_017-6F
Page
1
sur
2 M.
BAROIS,
Adjoint
au
Maire,
délégué
aux
Finances,
présente
le
Budget
Primitif
de
la
Ville
pour
l'exercice
2025,
dont
les
balances
s’équilibrent
de
la façon
suivante :
Section
de
Fonctionnement
Recettes
: 10
232
535,38
€
Dépenses
: 10
232
535,38
€
Section
d’Investissement
Recettes
: 3
064
973,40
€
Dépenses
: 3 064
973,40
€
L'EXPOSÉ
DE
M.
BAROIS
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, ADOPTE
le
Budget
Primitif
2025
de
la Ville.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
4 publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
28/83/2825
L
Application
agréve
E-keqalte
com
1
70_DE-0351-215105265-20250326-2025_017-6F
Page
2
sur
2 2025
—
18
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
13
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
El
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet TAUX
DES
TAXES
FONCIÈRES
ET
DE
LA
TAXE
D'HABITATION Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
EUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
-
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
Les
dispositions
de
l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGl)
selon
lesquelles
le
Conseil
Municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
(THRS).
Il
précise
que
le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveaux
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU'EN
PRÉFECTURE
Ta
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
01/04/2825
Page
1
sur
2 En
conséquence,
Monsieur
le Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
:
-
Maintenir
en
2025
comme
suit
les
taux
de
la
TFPNB,
de
la
TFPB
et
de
la
THRS
au
niveau
de
ceux
de
2024
Taux
Taux
TAXES
2024
2025
(rappel)
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
50.53%
|50.53%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
159.00
% |
159.00
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et |
19.48%
|
19.48
%
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
(THRS)
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE
le
maintien
en
2025
des
taux
de
la TEPNB,
de
la
TFPB
et
de
la
THRS
au
niveau
de
ceux
de
2024, Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
1 publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
a
Application
agrése
E-legalte
com
1
39
_DE-031-213105265-20250526-2025_18-DE
Page
2
sur
2 2025
—
19
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
27
Votants
28
Objet AFFECTATION
DES
RÉSULTATS Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
-— BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent: Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
les
articles
L2311-5
et
R2311-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
;
Vu
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
voté
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°
2024-15
en
date
du
27
mars
2024;
Vu
le Compte
Financier
Unique
2024
voté
ce jour
par
le Conseil
Municipal.
M.
le Maire
présente
le rapport
qui
a pour
objet
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
budgétaire
2024
:
L'affectation
intervient
après
constatation
des
résultats,
c'est-à-dire
après
le
vote
du
Compte
Financier
Unique.
Les
résultats
doivent
être
intégrés
à la décision
budgétaire
qui
suit
le Compte
Financier
Unique.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PRÉFECTOURE
Asa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-031-213105265-20250326-2025_19-DE
Page
1 sur
2 Il faut
prendre
en
compte
différents
éléments
:
-
Le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement:
on
ajoute
le
solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’année
N
à celui
de
l’année
précédente
(déficit
ou
excédent
reporté)
;
-
Le
résultat
de
la
section
d’investissement
: comme
ci-dessus,
c’est
le
solde
entre
les
recettes
et
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
auquel
on
ajoute
l’excèdent
ou
le
déficit
de
l’année
précédente
;
-
Les
restes
à réaliser
(RAR)
: ce
sont
des
dépenses
non
mandatées
au
31
décembre
mais
qui
ont
été
engagées
ou
des
recettes
certaines
qui
n’ont
pas
donné
lieu
à
une
émission
de
titres
de
recettes.
Ces
RAR
doivent
être
pris
en
compte
pour
déterminer
le besoin
de
financement.
Concernant
les
règles
d'affectation,
étant
les
sections
de
fonctionnement
et
investissement
positives,
il est
proposé
d’'affecter
les
résultats
2024
conformément
au
tableau
ci-dessous
:
A
- Résultat
de
l'exercice
703
663,41
B - Résultats
antérieurs
reportés
-256
125,43
C
- Résultat
à
affecter
447
537,98
D - Solde
d'exécution
d'investissement
641
885,77
E - Solde
des
RAR
d'investissement
1
558,10
F-
EXCEDENT/BESOIN
DE
FINANCEMENT
(D+E)
643
443,87
AFFECTATION
= C
447
537,98
1)
G
-
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
pour
la
couverture
du
besoin
de | 0,00
financement 2)
H
-Report
en
fonctionnement
R0O02
(C
hors
RAR
-
G)
447
537,98
VU
le
rapport
de
présentation
de
M.
le
Maire
;
CONSIDÉRANT
l'excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
clôture
de
l'exercice
2024
de
447
537,98
€,
CONSIDÉRANT
l'excédent
d'investissement
cumulé
de
clôture
de
l’exercice
2024
de
641
885,77
€,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA
MAJORITÉ,
DÉCIDE
d’affecter
à
la
section
de
fonctionnement
à
l’article
ROO2
le
résultat
de
fonctionnement
de
l’année
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PREFECTURE
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
2
Application
agréée
E-legalte com
1
99_DE-031-213105265-20250326-2025_19-DE
Page
2
sur
2 2025
— 20
REÇU
EN
PREFECTURE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet VERSEMENT
D’UNE
PARTIE
DU
PRÉLÈVEMENT
SRU
AU
BÉNÉFICE
DE
PROMOLOGIS
—
OPÉRATION
RACHAT
LOGEMENT
QUARTIER
APOUTICAYRE Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-
29
et
L.2254-1,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.302-5,
L.302-7,
L.312-2-1et
R.331-24,
R.302-16
et
suivants,
Considérant
l'objectif
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
pour
satisfaire
aux
obligations
des
lois
SRU,
Considérant
qu'au
regard
de
ce
cadre,
la
commune
doit
poursuivre
ses
actions
concourant
à la
réalisation
de
programmes
locatifs
sociaux,
Considérant
que
l'opération
concernée,
à
savoir
la
réalisation
que
l'opération
présentée
ci-dessus
participe
à la satisfaction
des
obligations
communales,
Considérant
que
l'opération
est
éligible
à l'attribution
d’une
partie
du
prélèvement
SRU
peut
participer
à
la
surcharge
foncière
nécessaire
à
l'équilibre
de
l'opération
sise
quartier
de
l’'Apouticayre
pour
un
montant
de
DEUX
CENT
MILLE
EUROS
(200
000€), Considérant
que
ladite
surcharge
foncière
est
déductible
du
prélèvement
S.R.U
relatif
aux
pénalités
dues
par
la Ville
au
titre
du
déficit
de
logements
sociaux,
selon
le mécanisme
prévu
par
le Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation,
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
61/84/2825
plication
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-215105265-20250526-2025
_20-DE
qe
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Page1
sur
2 Considérant
qu’en
contrepartie
du
versement
de
la subvention,
la Commune
peut
être
réservataire
de
logements
dans
cette
opération,
Considérant
qu'il
conviendra
d'établir
ultérieurement
par
convention
les
conditions
de
réservation
de
ces
logements, M.
le
Maire
expose
:
PROMOLOGIS,
dont
le
siège
se
situe
2
rue
du
Docteur
Sanières
- CS
90718
- 31007
Toulouse
cedex
6,
a
acheté
plusieurs
logements
dans
l'objectif
d'effectuer
une
conversion
de
ces
logements
en
locatifs
sociaux.
Les
biens
se
trouvent
2
rue
William
Faulkner,
le
1
rue
John
Steinbeck,
et
les
27,
25,
21
et
19
boulevard
Albert
Camus,
dans
le quartier
de
l’Apouticayre.
Afin
de
permettre
l'équilibre
financier
du
projet,
PROMOLOGIS
peut
solliciter
le concours
financier
de
la Ville
de
La
Salvetat
Saint-Gilles
sous
la forme
d’une
subvention
foncière.
La
ville
répond
ainsi
à
une
partie
de
ses
obligations
imposées
par
la
loi SRU.
De
ce
fait,
la Ville
s'engage
au
versement
d’une
subvention
foncière
d’un
montant
de
200
000
euros.
Cette
somme
sera
déductible
du
prélèvement
S.R.U
dû
par
la
Ville
au
titre
du
déficit
de
logements
sociaux.
Ainsi,
cette
opération
sera
non-budgétaire.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le versement
d’une
partie
du
prélèvement
SRU
à
hauteur
de
200
000
euros
au
bénéfice
de
PROMOLOGIS
pour
l'opération
de
rachat
des
logements
du
quartier
de
l’Apouticayre,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
toutes
les
démarches
et signer
tous
les
actes
concourants
à
ce
Versement.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
F
RECU
EN
PRÉFÉCTURE
—
ba
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de Toulouse.
le
61/84/2825
A
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-031-213105265-20250326-2025_20-DE
Page
2 sur 2 2025
— 21
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet CESSION
AMIABLE
DES
PARCELLES
COMMUNALES
CADASTRÉES
AR
n°623,625,627 61
AVENUE
DU
GRAND
BOIS
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
notamment
les articles
L.2122-21,
L.2241-1
et
L.3112-4,
L.2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L.3211-14,
L.2111-1
et
L.2147-1
et
suivants,
Vu
l'avis
des
domaines
numéro
2025-31526-5771
en
date
du
10
février
2025,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
des
parcelles,
situées
61
avenue
du
Grand
Bois,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AR
623,625,627
ont
été
désaffectées
et
déclassée
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2024,
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
danoisaconitoscles
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
-
—————
le
81/84/2825
L
Application
agréée
E-kqalte
com
1
Page
1 sur
2
99_DE-031-213105265-20250326-2025_21-DE M.
le
Maire
expose :
Pour
un
projet
immobilier
de
construction,
la
commune
souhaite
procéder
à
la
vente
d'une
partie
des
parcelles
AR
n°623,625,627,
en
Zone
UB
du
PLU.
Les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables.
Pour
procéder
à
leur
vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En vertu
de
l’article
L.2141-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
la sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée :
-
Par
une
désaffection
matérielle
du
bien,
-
Par
une
décision
administrative,
en
l'espèce,
une
délibération,
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien.
Afin
de
réaliser
cette
vente,
il a été
nécessaire
de
procéder
à
la division,
comme
cela
a été
le cas
pour
la
désaffectation
et
au
déclassement
de
cette
portion
de
la
parcelle.
Lors
du
conseil
municipal
du
11
décembre
2024,
il a été
voté
la désaffectation
et
le déclassement
de
cette
portion
des
parcelles.
Un
avis
des
domaines
sur
la valeur
vénale
a été
rendu
en
date
du
10
février
2025.
La
durée
de
validité
de
cet
avis
est
de
18
mois
et
porte
sur
une
superficie
d'environ
1038m?
pour
une
valeur
de
93
000€
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%.
Cette
cession
est
faite
à
un
promoteur
dans
le cadre
de
l'obtention
d’un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d’une
résidence
collective
sociale.
L’emprise
cédée
serait
destinée
à un
espace
de
parking.
Après
négociation
entre
les
parties,
la valeur
de
la cession
est
de
83
000€.
À
cet
avis
des
domaines
est
également
joint
le plan
de
servitude
et de
concession
du
projet.
Conformément
aux
dispositions
du
4°
alinéa
de
l’article
L.
302-7
du
CCH,
la
commune
souhaite
béné-
ficier
de
la prise
en
compte
de
la différence
entre
le
prix
accordé
et
l’avis
des
domaines.
Le
prix
de
vente
accordé
par
la commune
étant
inférieur
à l'avis
des
Domaines,
et
permettant
ainsi
de
garantir
la faisabilité
du
projet,
nous
souhaitons
bénéficier
de
l’abaissement
du
prélèvement
SRU
en
année
N+2.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
la cession
amiable
de
la
parcelle
de
1038m?
partie
des
parcelles
AR
n°623,625,627
pour
une
valeur
de
83
000
euros,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
pour
le compte
et
au
nom
de
la Ville
tous
les
documents,
autorisations
d'urbanisme
et
actes
relatifs
à
cette
vente.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai de
I
REC
0! ER
BRÈFEC
TÜRE
ga
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
39_DE-031-213105265-20250326-2025_21-DE
Page
2
sur
2 2025
— 22
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet SDEHG
: TRAÏTEMENT
DES
PETITS
TRAVAUX
URGENTS
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA SAIVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
EUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’afin
de
pouvoir
réaliser
dans
les
meilleurs
délais
des
petits
travaux
inopinés
relevant
de
la
compétence
du
SDEHG,
il
est
proposé
de
voter
une
enveloppe
annuelle
financière
prévisionnelle
de
10
000
€ maximum
de
participation
communale
pour
la durée
du
mandat.
Les
règles
habituelles
de
gestion
et
de
participation
financière
du
SDEHG
resteront
applicables,
notamment
l'inscription
aux
programmes
de
travaux
du
SDEHG
pour
les
opérations
concernées.
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
Budget
Primitif
2025.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PRÉFECTURE
a
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
01/04/2825
Page
1
sur
2 L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
de
couvrir
la
part
restant
à la charge
de
la commune
sur
ses
fonds
propres
dans
la
limite
de
10
000
€,
CHARGE
M.
le Maire :
- D’adresser
par
écrit
au
Président
du
SDEHG
les
demandes
de
travaux
correspondantes
;
- De
valider
les
études
détaillées
transmises
par
le
SDEHG
;
- De
valider
la
participation
de
la commune ;
- D'assurer
le suivi
des
participations
communales
engagées.
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
document
relatif aux
travaux
correspondants.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
l
RECU
EN
PREFECTURE
®
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-031-213105265-20250326-2025_22-DE
Page
2 sur
2 2025
— 23
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet SDEGH
- PROJET
DE
RENOVATION
DE
L'ECLAIRAGES
PUBLICS
PROGRAMME
LED
++
-
TRANCHE 2
: 5AT405
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
-— DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
annexé,
M
le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
du
programme
«
LED
Haute-Garonne
2026
++
»,
le
SDEHG
a
identifié
l'opportunité
de
rénover
433
points
lumineux
présentés
dans
le
plan
joint
en
annexe.
Ces
points
lumineux
pourraient
être
remplacés
par
un
modèle
standard
d'appareil
d'éclairage
public
résidentiel
dont
vous
pourrez
retrouver
les
caractéristiques
sur
le plan.
Ce
choix
conduira
à des
économies
d'énergie
de
89
%
sur
l’ensemble
des
points
lumineux
rénovés.
Dès
lors,
la
commune
disposerait
d'appareils
d’éclairages
publics
neufs,
de
dernière
génération,
optimisés
pour
économiser
l'énergie
et
limiter
la
pollution
lumineuse
afin
de
préserver
la
biodiversité
et
la santé
humaine.
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
glic at ho
ba
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825 rése
t
ke
te
com
n
99_DE-051-213105265-20250326-2025
_23-DE
Page
1
sur
2 Ce
nouveau
programme
vise
à
diminuer
les
dépenses
liées
à
la
fourniture
d'électricité
de
ces
points
lumineux
d'au
minimum
10%.
Ainsi,
les
coûts
résultants
basés
sur
le
tarif
EDF
Groupement,
seraient
les
suivants :
Avant
rénovation
Après
rénovation
12
contributions
annuelles
aux
3
33098£€/an
travaux Factures
d'électricité
42421€/an
5081£€/an
Total des dépenses
42421€/an
38
179
€ / an
Il
est
précisé
que
les
annuités
versées
par
la
commune
garantissent
le
bon
fonctionnement
et
le
dépannage
des
appareils
rénovés
pendant
la
durée
de
versement
soit
pendant
12
ans
(hors
aléa
climatique,
vandalisme,
accident
ou
travaux
sur
les
réseaux).
Les
contributions
seront
imputées
sur
le compte
N°65568
de
la section
de
fonctionnement.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
ce
projet
de
rénovation
dans
le cadre
du
programme
LED
« ++
» qui
figure
en
annexe
et
décider
de
prendre
en
compte
les
12
contributions
annuelles
afférentes
à ce
projet
sur
les
12
pro-
chains
exercices
budgétaires
de
la commune,
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
relatif à ce
projet.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
le
61/84/2825
L
Application
agréve
E-keqalte
com
939 _DE-051-213105265-20250326-2025
_23-DE
4
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Page
2
sur 2 2025
— 24
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
T
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet SIGNATURE
DE
CONVENTION
ET
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
POUR
LA
CRÉATION
D’UNE
PISTE
CYCLABLE
SUR
L'AVENUE
DU
CHÂTEAU
D'EAU
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
— BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
-— FAURE
—
DELON
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROÏS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Voirie
en
vigueur,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
départemental
portant
élection
de
la
Commission
permanente
et
lui
donnant
délégations
de
compétences,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Général
du
5
novembre
1997
modifiée
relative
à
l'aménagement
des
routes
départementales
en
traverse
d'agglomération
et
aux
travaux
d'urbanisation,
du
24
juin
2004
modifiée
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
assurée
par
les
communes
pour
les
travaux
sur
les
dépendances
des
routes
départementales,
du
22
juin
2011
modifiée
relative
à
la
répartition
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'aménagement,
sécurisation
et
entretien
des
routes
départementales
en
traverse
d'agglomération,
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
17
mars
2022
approuvant
le
nouveau
cadre-type
de
la
convention
pour
la
réalisation
de
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
routier
départemental
par
les
communes
ou
groupements
de
communes,
REÇU
EN
PRÉFÉEC
FÜRE
Acte certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
pa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
03/04/2825
Page
1
sur
3 M
le
Maire
expose
:
La
Commune
de
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
souhaite
entreprendre
la
création
d’une
piste
cyclable
bidirectionnelle
entre
la
Rue
de
l'Avenir
et
l’Impasse
des
Frênes.
Dans
cette
perspective
elle
a mené
un
marché
public
afin
de
sélectionner
une
entreprise
de
travaux.
Les travaux
sont
situés
en
agglomération
sur
une
longueur
d'environ
200ml
le long
de
l'Avenue
du
Château
d'Eau
(côté
paire)
depuis
le croisement
avec
la Rue
de
l’Avenir jusqu’à
la Place
Jean
Ferrat. L'opération
est
réalisée
de
façon
concomitante
avec
les travaux
d'urbanisation
de
l’Avenue
du
château
d’eau.
Le
devis
estimatif
de
la
société
Eiffage
Route
provient
du
Détail
Quantitatif
et
Estimatif
du
Marché
de
travaux
N°2024-T-003
correspond
à
la
création
de
la
piste
cyclable
objet
de
la
présente
note
s'élève
à
un
montant
de
101
732.00
Euros
HIT.
Les
communes
et
les
regroupements
de
communes
compétents
peuvent
être
à
l'initiative
d'opérations
d'aménagements
de
routes
départementales
visant
à assurer
un
usage
sécurisé
et commode
de
la voirie
par
les usagers,
plus
particulièrement
à l’intérieur
des
agglomérations.
Au
terme
des
articles
L.2212-2
et
L.2213-1
du
CGCT,
le
maire
de
la
Commune
est
chargé
sur
tout
le
territoire
communal
de
la
sûreté,
de
la
sécurité
et
de
la
commodité
du
passage
et
assure
sur
les
routes
départementales
à
l'intérieur
des
agglomérations
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement.
A
ce
titre,
il a autorité
sur
les voies
départementales
à assurer
un
usage
sécurisé
et commode
de
la voirie
notamment
celles
traversant
l’agglomération.
Par
conséquent,
les
travaux
d'opérations
d'aménagements
des
sections
de
routes
départementales
plus
particulièrement
en
traverse
d'agglomération,
relèvent
d’une
maîtrise
d'ouvrage
de
la Commune
ou
du
groupement
de
communes
ayant
la compétence
en
matière
d'aménagement
ou
d'entretien
de
la voirie,
de
ses
dépendances
et
ses
équipements.
Ces
aménagements
devant
être
réalisés
par
la Commune
ou
le groupement
de
communes
sur
le
domaine
public
routier
départemental
et
modifiant
l'assiette
de
la
route,
nécessitent
au
préalable
une
autorisation
du
Département,
formalisée
par
la
conclusion
d’une
convention.
En
effet,
l’article
L.2122-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
que
« Nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y habilitant,
occuper
une
dépendance
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l’article
L.1
ou
l'utiliser
dans
des
limites
dépassant
le droit
d'usage
qui
appartient
à tous».
En
outre,
le
Département
n’a
pas
vocation
à
garder
à
sa
charge
et
sous
sa
responsabilité
l'ensemble
des
aménagements
réalisés
et des
équipements
implantés
sur
son
domaine
public
routier. Ainsi
la
présente
convention
a
donc
pour
objet
d'organiser
les
modalités
de
l'intervention
de
la
Commune
ou
du
groupement
de
communes,
et
de
fixer
également
la
répartition,
entre
le
Département
et
la
commune
ou
groupement
de
communes,
des
charges
d'entretien
et
de
gestion
ultérieurs
des
aménagements
faits
et
équipements
implantés
sur
le
domaine
public
routier
départemental.
Il est
prévu
dans
cette
convention
permette
le financement
des
travaux
publics
(hors
entretien)
à
hauteur
de
40%
définis à
l’article
1
par
le contractant,
dont
le
montant
total
est
évalué
à
la
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PREFECTURE
à publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
03/04/2825
Page
2
sur
3 date
de
la signature
de
la présente
convention
montant
Hors
Taxes
du
coût
des
travaux
qui
est
de
101
732.00
Euros
HIT.
Il
est
ainsi
proposé
de
solliciter
une
demande
d'aide
financière
(subvention)
de
40
692.80
euros
HT.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
cette
demande
d’aide
financière
auprès
du
conseil
départemental
pour
un
montant
de
40
692.80
euros
H.T
soit 40%
du
coût
global
de
l'opération,
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la convention
en
annexe
et tout
document
y af-
férent. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
l
REÇU
EN
PREFECTURE
à
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
63/84/2825
a
Application
agréée
E-legalte
com
1
99
_DE-031-213105265-20250526-2025
_024-DE
Page
3
sur
3 2025
— 25
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
- TRAVAUX
ECOLES
ET ALAE
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
-
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
— FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
M
le
Maire
expose :
La
Commune
a
réalisé
plusieurs
études
estimatives
afin
de
pouvoir
mener
de
nouveaux
travaux
aux
Ecoles
et
ALAE.
La
démarche
s’est
appuyée
notamment
sur
les
audits
énergétiques
réalisés
avec
le
Syndicat
d’Energie
de
la
Haute
Garonne
par
le bureau
d'étude
EREAH.
Ces
opérations
à réaliser
pendant
les
vacances
scolaires
visent
à
améliorer
la performance
énergétique
des
bâtiments.
Il s'agit
principalement
d'effectuer
les
remplacements
de
menuiseries
extérieures
par
de
nouvelles
à double
vitrage
mais
aussi
par
des
ajouts
d'isolation
en
plafond
ou
bien
le
changement
d’appareillage
d'éclairage
énergivore
et
la
mise
en
place
de
système
de
gestion
à
distance. Ou
bien
encore
par
le traitement
de
parois
vitrés
avec
la pose
de
films
solaires
afin
de
lutter
contre
le fort
ensoleillement.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
PA
«l
le
61/84/2825
plication
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-051-213105265-20250326-2025
_24-DE
LC
no
ge
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
RECU
EN
PRÉFECTURE
A RANGS
Page
1 sur
2 Le
programme
projeté
contient
aussi
l'ajout
d'équipements
nouveaux
aux
écoles
tels
que
la
mise
en
place
de
centrale
de
sonnerie
au
Groupe
Scolaire
du
Château
d’Eau
et
de
l'extension
des
aires
de
jeux
des
cours
des
maternelles
par
l'ajout
de
cabanes
ludiques
posées
sur
sol
amortissant. Le
montant
de
l’ensemble
des
travaux
mentionnés
ci-dessus
s'élève
à
74
771.34
euros
Hors
Taxes.
Désignation
Groupe
Scolaire
Montant
partiel
HT
Montant
partiel T.T.C
ALAE
Maternelle
Marie
Curie
5 663,32
€
6 795,98
€
ALAE
Elémentaire
Condorcet
ChätBAG'ESU
39 798,92
€
47 758,70
€
Ecole
Marie
Curie
10
910,59
€
13
092,71
€
Ecole
Condorcet
10
714,92
€
12
857,90
€
Ecole
Lucie
Aubrac
Maternelle
Hauts
de
Saint
Gilles
Ecole
5 935,59
€
7122,71€
Ecole
Lucie
Aubrac
Elémentaire
Lucie
Aubrac
1 748,00
€
2 097,60
€
Total
Général
H.T
74771,34
€
89
725,61
€
Il est
proposé
de
solliciter
l’aide
à
hauteur
de
30%
du
Département
de
la
Haute-Garonne
soit
un
montant
de
22
431.40
euros.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
cette
demande
d’aide
financière
auprès
du
conseil
départemental
pour
un
montant
de
22
431.40
euros
soit
30%
du
coût
global
de
l'opération,
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
y afférent.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
I
RECU
EN
PRÉFECTURE
h
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
le
61/84/2825
a
Application
agréce
E-legalte
com
!
99
_DE-031-213105265-20250526-2025
_24-DE
Page
2
sur
2 2025
—
26
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
27
Votants
27
Objet APPROBATION CONVENTION
DE
SERVITUDE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
SAINT
GILLES
ET
LA SOCIÉTÉ
ENEDIS
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent
:
Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET--
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Monsieur
Quentin
PONS
ne
participe
pas
au
vote.
M
le
Maire
expose
:
Dans
le
cadre
du
déploiement
prochain
de
deux
centrales
photovoltaïques
par
la société
Amarenco
sur
des
nouveaux
bâtiments
(Halle
des
sports
et
Préau
couvert)
qui
seront
implantés
dans
l'enceinte
du
Stade
Municipal
Jean
Giraldou,
il a
été
convenu
lors
du
conseil
municipal
du
16
octobre
2024
de
signer
une
convention
de
servitude
avec
ENEDIS
permettant
la
pose
d’un
nouveau
réseau
électrique
sous
le
parking
du
Stade
municipal
(AO
N°105)
ainsi
que
l’'encastrement
dans
la
clôture
de
l'enceinte
du
Stade
des
coffrets
de
raccordement
sur
les
parcelles
AO
0105 -— lieu-dit
les
barracques,
AO
0104,
AO
0176
— lieu-dit
Hameau
des
barracques.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/04/2682!
Page
1
sur
2 Aujourd’hui,
en
raison
de
contraintes
techniques,
le
projet
de
travaux
a
été
modifié
et
un
coffret
supplémentaire
(RMBT)
sur
la
parcelle
AO
0176 -— lieu-dit
Hameau
des
barracques
du
transformateur
P3
Barraques
est
nécessaire.
Cette
nouvelle
convention
est
complémentaire
à
la
précédente
dont
la
signature
a
été
autorisée
par
le conseil
municipal
du
16
octobre
2024.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
la nouvelle
convention
avec
ENEDIS,
AUTORISE
M.
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
L
REÇU
EN
PREFECTURE
%
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-051-213105265-20250326-2025
_26-DE
Page
2
sur
2 2025
— 27
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet DEMANDE
DE
DIAGNOSTICS
-
AUDITS
AUPRÈS
DU
SDEHG
:
CENTRE
DE
LOISIRS
- ESPACE
DE
DANSE
- CENTRE
D'ANIMATION
JEUNESSE
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAIÏD
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M
le
Maire
expose
:
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales, Le
Maire
informe
le
conseil
que
le
SDEHG
réalise
une
campagne
de
diagnostic
énergétique
des
bâtiments
communaux,
et
propose
à
la
commune
de
s'inscrire
dans
ce
programme.
Ce
programme
sera
financé
à
95%
par
le
SDEHG
et
le
programme
ACTEE+
CHENE,
et
une
charge
de
5%
restera
à
la
commune,
soit
un
maximum
de
300€
par
bâtiment.
Afin
de
bénéficier
de
ce
diagnostic,
le
SDEHG
demande
à
la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
RECU
EN
PREFECTURE
a
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
01/04/2825
Page
1
sur
2 Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
compte
617
du
budget.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
de
demander
un
diagnostic
énergétique
pour
le centre
de
loisirs,
l’espace
de
danse
et
le
Centre
d'Animation
Jeunesse
S'ENGAGE
à verser
au
SDEHG
une
participation
financière
de
5%
du
diagnostic,
soit
un
maximum
de
300€, S'ENGAGE
à fournir
au
SDEHG
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
diagnostic,
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document y
afférent.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
!
RECÇU'EN
PREFECTURE
B
publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-051-213105265-20250326-2025_27-DE
Page
2
sur
2 2025
—
28
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
20
mars
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet ANNULE
ET
REMPLACE
: 2024-
63
- RENOUVELLEMENT
D'AGRÉMENTS
DE
SERVICES
CIVIQUES
ET CRÉATION
DE
5
POSTES
POUR
L'ANNÉE
2025
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
MARS
2025
Le
vingt-six
mars
deux
mille
vingt-cinq,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire,
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
ABDELAOUI
—
BERGOUGNIOU
—
BAROIS
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
JOCKIN
—
COSTES
—
GADAL
—
PONS
—
PATTI
—
REVOLLIER
—
FALIERES
Absent : Monsieur
VOISIN
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
— TERKI-
GONZALVEZ
—
BOUSQUET-—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
DELON
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
TERKI
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à Mme
DIAZ
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
SANNI-RODRIGUO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
M.
FAURE
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
M.
DELON
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010
instaurant
le service
civique,
Vu
le
décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
et
l'instruction
ASC-2010-01
du
24
juin
2010
relatifs
au
service
civique,
Considérant
la volonté
commune
de
l'Etat
et
de
la
Commune
de
la
Salvetat
Saint-Gilles
de
développer
une
politique
jeunesse
innovante
en
offrant
notamment
à
tous
les
jeunes
du
territoire
la
possibilité
de
s'engager
dans
des
projets
leur
permettant
de
devenir
des
citoyens
acteurs
d'un
meilleur
vivre
ensemble,
Considérant
le
caractère
d'intérêt
général
des
missions
qui
pourraient
être
confiées
aux
jeunes
volontaires,
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
REÇU
EN
PREFECTURE
glic at ho
1sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825 rése
t
ke
te
com
n
99_DE-051-213105265-20250326-2025
_28-DE
Page
1
sur
2 M
le
Maire
expose :
Le
service
civique
est
un
dispositif
instauré
par
la
loi
n°2010-241
du
10
mars
2010
dont
le
décret
n°2010-485
du
12
mai
2010
vient
encadrer
les
dispositions.
Ce
dispositif
est
codifié
dans
le
Code
du
Service
National.
Il s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à 25
ans,
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d’une
association
ou
d’une
personne
morale
de
droit
public
pour
accomplir
une
mission
d’intérêt
général
dans
un
des
neuf
domaines
ciblés
par
le dispositif
: solidarité,
santé,
éducation
pour
tous,
culture
et
loisirs,
sport,
environnement,
mémoire
et
citoyenneté,
développement
international
et action
humanitaire,
intervention
d'urgence.
Un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à assurer
l'accompagnement
et
à
prendre
en
charge
des
volontaires.
Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l’Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à
la
protection
socialé
de
ce
dernier.
Les
frais
d'alimentation
ou
de
transport
pourront
être
couverts,
par
la
structure
d'accueil,
par
le
versement
d’une
indemnité
complémentaire
en
application
de
l’article
R
121-25
du
code
du
service
national. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
de
la
commune. l'est
également
proposé
de
créer
cinq
postes
de
service
civique
pour
un
engagement
commun
de
24
heures
hebdomadaire
pour
les
services
Culture
et
Patrimoine.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
la
demande
de
renouvellement
de
l’agrément
de
la
commune,
AUTORISE
la création
de
cinq
postes
service
civique
pour
un
engagement
commun
de
24
h hebdo-
madaire
pour
les services
Coordination,
Culture
et
Patrimoine,
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
procéder
au
recensement
des
volontaires
et à signer
tous
les
actes
administratifs
et
documents
relatifs
à l'exécution
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
d
RECUEN
PREFECTURE
À
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
le
61/84/2825
Application
agréée
E-kqalte
com
1
99_DE-031-213105265-20250326-2025_28-DE
Page
2 sur
2
°