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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - CM 10.04 Deliberations 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
2024
-21
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
04
avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet ENQUÊTE
PUBLIQUE
SOCIÉTÉ
R&V
SUD-OUEST
À PLAISANCE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
Le
10
avril
deux
mille
vingt-quatre,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
— BAROIS
—
DALLA-BARBA
—-LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
— PONS
—
DELON
— FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
REVOLLIER
—
VOISIN
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
DIAZ
donne
procuration
à Mme
MORANGE
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Mme
REVOLLIER
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
de
R.123-1
à
R.123-27;
Vu
la
demande
d'autorisation
environnementale
du
15
juin
2023,
complétée
le
9
novembre
2023,
présentée
par
la
société
SUEZ
R&V
SUD-OUEST
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
l’extension
de
son
centre
de
tri
et
la
production
de
Combustibles
Solides
de
Récupération
(projet
Valopôle)
situé
9 rue
François
Arago
sur
la
commune
de
Plaisance-du-Touch
;
Vu
le
rapport
du
14
février
2024
de
fin
de
phase
d'examen
dans
lequel
l'inspection
des
installations
classées
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
d'Occitanie
a
considéré
le
dossier
régulier
et
a
sollicité
l'organisation
d'une
enquête
publique
;
Vu
la
décision
du
26
février
2024
par
laquelle
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Toulouse
a
désigné
Monsieur
Michel
BLANC
en
qualité
de
commissaire
enquêteur;
Considérant
le
dossier
déposé
à
cet
effet
comprenant,
notamment,
une
étude
d'impact
et
l'avis
de
l’Autorité
administrative
de
l’État
compétente
en
matière
d'environnement
;
Considérant
qu’il
résulte
du
code
de
l’environnement
que
les
projets
ci-dessus
mentionnés
doivent
faire
l’objet
d’une
enquête
publique
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Haute-
Garonne;
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE, A L'UNANIMITÉ, DE
DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
pour
le
projet
présenté
lors
de
l’enquête
publique
par
la société
SUEZ
R&V
SUD-OUEST
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
pour
l'extension
de
son
centre
de
tri et
la
production
de
Combustibles
Solides
de
Récupération
(projet
Valopôle)
situé
9
rue
François
Arago
sur
la commune
de
Plaisance-du-Touch.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-22
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
04
avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
POUR
L'ANNÉE
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
Le
10
avril
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
— JOCKIN
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
— PONS
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DIAZ
—
TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
REVOLLIER
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Mme
REVOLLIER
donne
procuration
à M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
Monsieur
Le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
Conseil
Municipal
vote
chaque
année
les taux
des
taxes
foncières
et
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS). Il précise
que
le taux
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveaux
voté
à compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de :
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. -
Maintenir
en
2024
comme
suit
les
taux
de
la
TFPNB;
de
la
TFBP
et
de
la
THRS
au
niveau
de
ceux
de
2023
Taux
Taux
TAXES
2023
2024
(rappel)
Taxe foncière
sur les propriétés
bâties
50.53
%
50.53
%
Taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties
159.00
% |
159.00
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
19.48
%
19.48
%
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale
(THRS)
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, APPROUVE
les taux
des
impositions
directes
pour
l’année
2024
comme
proposés
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-23
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
04
avril
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
18
Absent
1
Procurations
10
Pour
28
Votants
28
Objet PROVISION
POUR
DÉPRÉCIATION
DES
ACTIFS
CIRCULANTS Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
AVRIL
2024
Le
10
avril
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
MORANGE
— ABDELAOUI
—
BAROIS
—
DALLA-BARBA
—LUMEAU
— SALAS
—
COURADETTE
-— JOCKIN
— GADAL
— COSTES
— GAMBLIN
—
PATTI
- PONS
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
LABAT
—
DIAZ
— TERKI
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
DRAGNE
—
BENSAID
— SANNI-RODRIGO
—
FAURE
—
REVOLEIER
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
LABAT
donne
procuration
à M.
LUMEAU
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
MORANGE
Mme
TERKI
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mr.
FAURE
donne
procuration
à Mme
SALAS
Mme
REVOLLIER
donne
procuration
à
M.
DALLA-BARBA
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
M.
le
Maire
expose
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
R2321-2
;
Le
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Considérant
que
la
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence ;
Considérant
que
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les Communes ;
Le
Maire,
Considérant
que
le
risque
d’irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est
avéré
(à
voir
en
cas
de
RI)
Considérant
l'état
des
restes
à
recouvrer
adressé
par
le
service
de
gestion
comptable; Considérant
que
le taux
minimum
de
provision
pour
les
créances
de
plus
de
2
ans
est
de
15
%
| Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Ë |
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Le
montant
de
la provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
s'élève
à 29
078,00
€.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, CONSTITUE
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
pour
un
montant
de
29
078,00
€ :;
IMPUTE
ce
montant
au
chapitre
68
— Article
6817
du
budget
principal
2024
;
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
bonne
réalisation
des
présentes.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
Acte
certifié
exécutoire,
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.