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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0021 du 11 12 15 MS renouvellement autorisation d'activité chirurgie ambulatoire CSG
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 345 0021 du 11 12 15 MS renouvellement autorisation d'activité chirurgie ambulatoire CSG)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
Ar 3 Agence Régionale de Santé Guyane
fl
Décision 2015-345-0021 du 11 décembre 2015
Portant renouvellement de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ambulatoire au
profit du Centre de Santé Guyanaïis « Clinique Véronique »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane
VU le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre I de la sixième partie, et
notamment les articles L 6122-2 à L6122-21:
VU la loi n° 2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires :
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Christian MEURIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane:
VU l'arrêté n° 21/DG/ARS// 2012 du 14 février 2012 portant adoption du projet régional de
santé de GUYANE;
VU l'arrêté n° 95/ars du 1 octobre 2014 relatif au bilan quantité de l'offre de soins de la région
Guyane pour l'année 2012 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie ambulatoire
présentée par le Centre de Santé Guyanais « Clinique Véronique » ;
VU Le rapport établi par Madame Soizick CAZAUX, Inspecteur hors classe à l'ARS de Guyane ;
VU l'avis favorable émis par la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA lors
de sa séance du 9 Novembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs du SROS-PRS ainsi qu’au bilan des objectifs
quantifiés,
CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé entre l'établissement et l’ARS le 30 octobre 2012 ;
CONSIDERANT que les caractéristiques et le fonctionnement des installations sont en
conformité avec l'autorisation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation d'activité de chirurgie ambulatoire détenue par le Centre de Santé
Guyanais « Clinique Véronique », est renouvelée.
66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.40,89 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
L'autorisation de soins est délivrée pour une durée de 5 ans, conformément aux
dispositions des articles R 61-22-37 et D 6122-38 du code de santé publique, et
prend effet à l'expiration de la précédente autorisation.
L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant
la date d'échéance de l'autorisation. Les critères d'évaluation à retenir sont au
minimum ceux définis dans le schéma régional d'organisation sanitaire.
La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable
au recours contentieux. Le recours contentieux peut être formé auprès du tribunal
administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d’un intérêt à
agir.
La directrice de la régulation de l'offre de santé et du médico social de l'Agence
Régionale de Santé de Guyane est chargée de l'exécution de cette décision, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 1 1 DEC. 207
{} Le Directeur Général de l'Agence Régionale
De Santé
Le directeur général adjoint
de l'Agence PE de Guyane
Fabien LALEU