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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA Mensuel Mars 2
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA Mensuel Mars 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Transports,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2023-03039
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2023-02-21-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA
PERSONNE ASSAD HAD à Tours (2 pages) Page 4
37-2023-02-06-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE ASSAD BOURGUEIL à Bourgueil (2 pages) Page 7
37-2023-02-21-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours (2 pages) Page 10
37-2023-01-26-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE La P'tite bricole à Saint-Avertin (1 page) Page 13
37-2023-02-06-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame Béatrice PAMERLON à Noizay (1 page) Page 15
37-2023-02-03-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Madame Karen VOYANT à Saint-Avertin (1 page) Page 17
37-2023-02-06-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Aurelien CHALON à Vernou-sur-Brenne (1 page) Page 19
37-2023-01-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Cedric MAZEIN à Chisseaux (1 page) Page 21
37-2023-01-30-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Laurent PASQUIER à CANGEY (1 page) Page 23
37-2023-02-09-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Loic COUASNON à Savonnières (1 page) Page 25
37-2023-02-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Mathieu BISCARAT à Joue-les-Tours (1 page) Page 27
37-2023-02-06-00010 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Pascal KRENKE à Château-la-Valière (1 page) Page 29
37-2023-02-02-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A
LA PERSONNE Monsieur Sebastien CHARCELLE à HOMMES (1 page) Page 31
Direction départementale de la protection des populations /
37-2023-03-02-00007 - HABILILITATION SANITAIRE LE BOUCHER
DHEROUVILLE (2 pages) Page 33
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (5
pages) Page 36
37-2023-03-03-00002 - 202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées (4 pages) Page 42
2 37-2023-03-03-00006 - 202303015 RAA AP relatif au fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Loches (3 pages) Page 47
37-2023-03-03-00007 - 202303016 RAA AP relatif au fonctionnement de
commission d'arrondissement de Tours (3 pages) Page 51
37-2023-03-03-00008 - 202303017 RAA AP relatif au fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (2 pages) Page 55
37-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d’un régisseur de
recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de police
de Tours (2 pages) Page 58
37-2023-03-03-00001 - ccdsa - scurit publique-.odt (2 pages) Page 61
37-2023-03-03-00003 - ccdsa Camping.odt (3 pages) Page 64
37-2023-03-03-00004 - ccdsa CCT.odt (3 pages) Page 68
37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt (7 pages) Page 72
37-2023-03-03-00010 - ccdsa feu de fort.odt (2 pages) Page 80
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-21-00003
ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA
PERSONNE ASSAD HAD à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-21-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours 4 Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP775348501 N° SIREN 775348501
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 30 janvier 2023 par Monsieur MENAGE Pascal en qualité de dirigeant,
Vu l'avis émis par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir et le Conseil Départemental du Loir-et-Cher , pour l’activité de garde d’enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Vu l’avis émis, le 6 février 2023, par la DDETS du Loir-et-Cher ;
Le préfet d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément de l'organisme ASSAD-HAD, SAP775348501, dont l'établissement principal est situé 25 Rue MICHEL COLOMBE 37000 TOURS est accordé pour une durée de cinq ans. La date initiale de délivrance de l’agrément demeure inchangée, soit, à compter du 24 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 37, 41)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 37, 41)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-21-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours 5 ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d’Indre-et- Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tours, le 21 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-21-00003 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-06-00007
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE ASSAD BOURGUEIL à
Bourgueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD BOURGUEIL à Bourgueil 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP310498118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 24 octobre 2022 par M. BOIMARE THIERRY en qualité de dirigeant, pour l'organisme « ASSAD Bourgueil » dont l'établissement principal est situé 30 Rue DU COMMERCE 37140 BOURGUEIL et enregistré sous le N° SAP310498118 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Activités relevant de l’autorisation (mode prestataire) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
Activités relevant de l’agrément (mode mandataire) :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD BOURGUEIL à Bourgueil 8 ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD BOURGUEIL à Bourgueil 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-21-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-21-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours 10 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP775348501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ASSAD-HAD , 25 Rue MICHEL COLOMBE 37000 TOURS, le 21/02/23 ;
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Constate:
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 21/02/23 par M. MENAGE PASCAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme ASSAD HAD dont l'établissement principal est situé 25 Rue MICHEL COLOMBE 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP775348501 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Livraison de course à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Assistance administrative (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Téléassistance et visio assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) • Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) • Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 37, 41)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (28, 37, 41)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-21-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours 11 • Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 37, 41, 75, 78, 91, 92, 93, 94)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 16 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-21-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE ASSAD HAD à Tours 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-01-26-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE La P'tite bricole à
Saint-Avertin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-01-26-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE La P'tite bricole à Saint-Avertin 13 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947949426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’ Indre-et-Loire Tours , le 24/01/23 par M. LAFORGE ARNAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme « La P’tite bricole » dont l'établissement principal est situé 34 RUE DE CANGE 37550 SAINT-AVERTIN et enregistré sous le N° SAP SAP947949426 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire, mandataire et mise à disposition) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance et vigilance temporaire de résidence
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 26 janvier 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-01-26-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE La P'tite bricole à Saint-Avertin 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-06-00008
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame Béatrice
PAMERLON à Noizay
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Béatrice PAMERLON à Noizay 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948050646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 31/01/23 par Mme. PAMERLON BEATRICE en qualité de dirigeante, pour l'organisme «PAM A LA RESCOUSSE » dont l'établissement principal est situé 69 RUE DE LA REPUBLIQUE 37210 NOIZAY et enregistré sous le N° SAP948050646 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00008 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Béatrice PAMERLON à Noizay 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-03-00002
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Madame Karen
VOYANT à Saint-Avertin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-03-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Karen VOYANT à Saint-Avertin 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839954369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 02/02/23 par Mme. VOYANT KAREN en qualité de dirigeante, pour l'organisme « La voie d’Héra » dont l'établissement principal est situé « 87 RUE DE LARCAY 37550 SAINT-AVERTIN » et enregistré sous le N° SAP839954369 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire, mandataire et mise à disposition) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-03-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Madame Karen VOYANT à Saint-Avertin 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-06-00009
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Aurelien
CHALON à Vernou-sur-Brenne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Aurelien CHALON à Vernou-sur-Brenne 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP790634687
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 31/01/23 par M. Chalon Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Les Jardins d’Aurélien » dont l'établissement principal est situé 8 ter Sentier de cosson 37210 VERNOU SUR BRENNE et enregistré sous le N° SAP790634687 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00009 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Aurelien CHALON à Vernou-sur-Brenne 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-01-24-00002
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Cedric
MAZEIN à Chisseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-01-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Cedric MAZEIN à Chisseaux 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP921413597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire Tours, le 20/01/23 par M. MAZEIN CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme « MAZEIN Cédric » dont l'établissement principal est situé « 13 R DU HAUT BOURG 37150 CHISSEAUX » et enregistré sous le N° SAP SAP921413597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 24 janvier 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-01-24-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Cedric MAZEIN à Chisseaux 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-01-30-00007
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Laurent
PASQUIER à CANGEY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-01-30-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Laurent PASQUIER à CANGEY 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948180799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 25/01/23 par M. Pasquier Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme « LEVATYS INFO » dont l'établissement principal est situé « 3 RUE DES TROENES 37530 CANGEY » et enregistré sous le N° SAP SAP948180799 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 janvier 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-01-30-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Laurent PASQUIER à CANGEY 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-09-00002
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Loic
COUASNON à Savonnières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-09-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Loic COUASNON à Savonnières 25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP911691129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 07/02/2023 par M. COUASNON LOIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme « L’EnVert du Jardin » dont l'établissement principal est situé 11 CHEMIN DE LA FOUCAUDIERE 37510 SAVONNIERES et enregistré sous le N° SAP911691129 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-09-00002 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Loic COUASNON à Savonnières 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-03-00003
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Mathieu
BISCARAT à Joue-les-Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Mathieu BISCARAT à Joue-les-Tours 27 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP948191655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 31 janvier 2023, par M. BISCARAT MA THIEU en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Les mathématiques de Mathieu Biscarat » dont l'établissement principal est situé « 39 rue Gamard 37300 Joué-Lès-Tours » et enregistré sous le N° SAP948191655 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 3 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-03-00003 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Mathieu BISCARAT à Joue-les-Tours 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-06-00010
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Pascal
KRENKE à Château-la-Valière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00010 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Pascal KRENKE à Château-la-Valière 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP511023996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 31/01/23 par « M. Krenke Pascal » en qualité de dirigeant, pour l'organisme « MK Jardins » dont l'établissement principal est situé 14 rue Jean Baptiste Corot 37330 Château la Valiere et enregistré sous le N° SAP511023996 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-06-00010 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Pascal KRENKE à Château-la-Valière 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2023-02-02-00004
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME
SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Sebastien
CHARCELLE à HOMMES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-02-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Sebastien CHARCELLE à HOMMES 31 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP832536841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Constate :
ARTICLE 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’ Indre-et- Loire, le 30/01/2023 par M. CHARCELLE SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme « CHARCELLE Sébastien » dont l'établissement principal est situé « 28 AVENUE DU VIEUX CHATEAU 37340 HOMMES » et enregistré sous le N° SAP832536841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 2 février 2023
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Thierry GROSSIN-MOTTI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-02-00004 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME SERVICES A LA PERSONNE Monsieur Sebastien CHARCELLE à HOMMES 32 Direction départementale de la protection des
populations
37-2023-03-02-00007
HABILILITATION SANITAIRE LE BOUCHER
DHEROUVILLE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-03-02-00007 - HABILILITATION SANITAIRE LE BOUCHER DHEROUVILLE 33 Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2023 0421
Attribuant habilitation sanitaire au docteur Le Boucher d’Herouville
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7 et R203-1 à D203-16 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame La Directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 5 janvier 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier LE BOUCHER D’HEROUVILLE n° ordre 12129 né le 5 novembre 1964 à Paris 75015 et domiciliée professionnellement à Clinique Les Portes de Touraine 16 RD 952 37210 Vouvray ;
Considérant que Monsieur Xavier LE BOUCHER D’HEROUVILLE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de trois ans à Monsieur Xavier LE BOUCHER D’HEROUVILLE administrativement domicilié au 16 DR 952 37210 Vouvray.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Xavier le Boucher d’Hérouville s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Xavier le Boucher d’Hérouville pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-03-02-00007 - HABILILITATION SANITAIRE LE BOUCHER DHEROUVILLE 34 Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via H télérecours citoyen I accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : l’arrêté n° AC/IT/N° 317du 20 avril 1995 est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 2 mars 2023
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé Mathilde PALUSSIERE
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Direction départementale de la protection des populations - 37-2023-03-02-00007 - HABILILITATION SANITAIRE LE BOUCHER DHEROUVILLE 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-21-00005
202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 36 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a c o m m i s s i o n c o n s u l t a t i v e d é p a r t e m e n t a l e d e s é c u r i t é e t d ' a c c e s s i b i l i t é
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code forestier, notamment son article R.133-7 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.312-12, R.312-8 à R.312-14 et D. 312-26 ; VU le code du travail, notamment ses articles R.4214-26 à R.4214-28 et R.4216-32 à R.4216-34 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment ses articles 19 et 24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; VU la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est défini ci-après. Cette commission est l’organisme compétent pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l’autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 37 ARTICLE 2. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.146-25 à R.146-35 et R.143-1 à R.143-47 du code de la construction et de l’habitation, y compris la validation de la doctrine départementale relative aux précisions apportées aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1ère et 2ème catégorie.
2. L’accessibilité aux personnes handicapées :
La commission émet un avis sur :
- les demandes d’autorisation de créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public (ERP) prévus à l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
- les demandes de modifications et prorogations de délais des agendas d’accessibilité programmée validés prévus à l’article R 165-11 du CCH ;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R.112-9 à R112-17 du CCH;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions des articles R.111-19-6, R.164-3, R.122-10, R.122-13 et R.122-14 du CCH; - les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.4214-27 du code du travail ;
- les demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 susvisé ; - les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique des schémas directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité des services de transport ;
- les dispositions relatives aux solutions d’effet équivalent prévues notamment aux articles R 162-1 à R.162-4 du CCH ; - les procédures de constat de carence telles que prévues à l’article L. 165-7 du CCH ; La commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.4216-34 du code du travail.
4. La protection des forêts contre les risques d’incendie dans les conditions prévues par l’article R.133-7 du code forestier. 5. L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article L.312-12 du code du sport.
6. Les prescriptions d’informations, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 13 juillet 1994 susvisé.
7. Les études de sécurité publique, conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6 et R.424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R.143-38 du code de la construction et de l'habitation. 8. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles 19 et 24 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié susvisé.
ARTICLE 3. Il est créé les sous-commissions spécialisées suivantes :
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Tours,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Loches,
- commission de sécurité de l'arrondissement de Chinon,
- commission communale de sécurité de la ville de Tours,
- sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, - sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, - sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, - sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, - sous-commission départementale pour la sécurité publique,
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
ARTICLE 4. Le préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 38 b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 5. La commission de sécurité n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
ARTICLE 6. En application de l’article GE 4 §4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié, la périodicité des visites des établissements sous avis défavorable est réduite à 2 ans pour les établissements dont la périodicité est fixée à 3 ans et 3 ans pour ceux dont la périodicité est fixée à 5 ans. De même, en application des dispositions de l’article PE 37 pris par arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité, la périodicité des visites des établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil sous avis défavorable est réduite à 3 ans. Enfin, les établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil sous avis défavorable font l’objet d’une visite de contrôle tous les 5 ans.
ARTICLE 7. En application de l’article R.143-20 du code de la construction et de l’habitation, les établissements dont l’activité a pour vocation principale de mettre à disposition un espace de stockage indépendant doivent respecter la doctrine départementale des bâtiments à usage de « Self stockage ».
ARTICLE 8. La liste des établissements recevant du public prévue à l'article R. 143-40 du code de la construction et de l'habitation est tenue à jour par le service départemental d'incendie et de secours. Les maires tiennent le SDIS informé de toute modification.
ARTICLE 9. Le préfet préside la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 10. Sont membres de la commission avec voix délibérative :
9.1. Pour toutes les attributions de la commission :
9.1.1. Huit représentants des services de l’Etat :
- la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé (ou son suppléant), - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile (ou son suppléant), - la directrice départementale de la sécurité publique (ou l’un de ses suppléants), - le commandant du groupement de gendarmerie départementale (ou l’un de ses suppléants), - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son suppléant), - la directrice départementale des territoires (ou l’un de ses suppléants),
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (ou son suppléant) 9.1.2. Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (ou son suppléant). Les représentants des services de l’Etat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d’officier.
9.1.3. Trois conseillers départementaux :
Titulaires Suppléants -Mme Cécile CHEVILLARD, conseillère départementale du
canton de Tours 1
-M. Patrick MICHAUD, conseiller départemental du canton
de Monts
-Mme Ursula VOGT, conseiller départemental du canton de
Tours 2
- Mme Eloïse DRAPEAU, conseillère départementale du
canton de St Pierre-des-Corps
- Mme Barbara DARNET-MALAQUIN, conseillère
départementale du canton de Tours 3
- Mme Anne TRUET, conseillère départementale du canton
d’Amboise
9.1.4. Trois maires :
- M. Bertrand RITOURET, maire de Luynes
- M. Emmanuel DUMENIL, maire de Rochecorbon
- M. Sébastien BERGER, maire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil
9.2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 39 Membres appelés à siéger pour les affaires de leur compétence :
9.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire Suppléante
Mme Sandrine TRESBAILES Mme Sandra MOREAU
9.4. En ce qui concerne l’accessibilité aux personnes handicapées :
9.4.1. Représentants des associations de personnes handicapées du département : Associations Titulaires Suppléants APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Gérard CHABERT M. David MARQUENET
Association Française contre les Myopathies
(AFM)
M. Franck DUCROS M. Jean-Claude GOURON
Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT M. Claude MARTIN Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH)
Mme Claudine CHAPON M. Philippe NIEMEC
9.4.2. Représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Organismes Titulaires Suppléants Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Syndicat de la propriété immobilière d'Indre-et-
Loire
M. Frédéric DALIBARD M. Guillaume SIVIGNY
Fédération Nationale de l’Immobilier M. Thierry BARIBEAU M. Pierre PASQUIER
9.4.3. Représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadege MOTHE M. Mathieu BELOT Université de Tours M. Lionel HORNEBECK Mme Elodie VAN DEM BOOM Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
9.4.4. Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER M. Christophe SER Tours Métropole Val de Loire Mme Bettina PHILIPPS Mme Mélanie HAMELIN Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Sarah VANIER Mme Bérangère DECAUX
9. 4. 5 Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de transports :
Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER Christophe SER Syndicat des Mobilités de Touraine M. Geoffrey HEULINE Mme Anne BERNARD SNCF mobilité M. Christophe HOLUIGUE Mme Muriel BORRI
9.5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
- un représentant de chaque fédération sportive concernée.
Organismes Titulaires Suppléants Comité Départemental olympique et Sportif
Français
M. Alain JAHAN
Association Qualisport M. Romain GARNIER M. Jean-Claude HANON
9.6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie : - M. le Directeur de l’Office National des Forêts Centre Ouest (ou son représentant), - M. Xavier DU FONTENIOUX, représentant le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Indre-et-Loire, ou son suppléant, Antoine REILLE.
9.7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : - un représentant des exploitants :
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 40 Titulaire Suppléant M. Laurent CHERRIER, président du syndicat régional de l’hôtellerie de plein air M. Francis CAUWEL
9.8. En ce qui concerne les études de sécurité publique :
- trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Organismes Titulaires Suppléants Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Sarah VANIER Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Ordre des architectes Mme Sandrine TRESBAILES Mme Sandrine MOREAU
ARTICLE 11. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 12. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 9.1. et 9.2, - présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 9.1 et 9.2,
- présence du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, sauf pour les dossiers transports et les agendas d’accessibilité programmée.
ARTICLE 13. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la défense nationale et de la protection civile.
ARTICLE 14. Les membres non fonctionnaires sont nommés pour une durée de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 15. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 16. L'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 est abrogé.
ARTICLE 17. La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : Anaïs AÏT MANSOUR
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-21-00005 - 202302009 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 41 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00002
202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de
la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00002 - 202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 42 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique; notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ; VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ;
VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles du code de la construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 portant recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU l’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ; VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.165-1, L.122-3, L.143-1, L.141-2, L.146-1 et L.145-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00002 - 202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 43 VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ; VU la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ; VU la circulaire interministérielle du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, mise à jour par un guide illustré ; VU la circulaire interministérielle du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007 ;
VU la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées créée au sein de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est composée : 1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, ou son représentant, le directeur départemental des territoires, ou l’un de ses suppléants, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires ;
2. directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son suppléant, et du directeur départemental des territoires, ou l’un de ses suppléants, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
3. de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative sur toutes les affaires :
Associations Titulaires Suppléants APF France Handicap M. Eric BOUCHET M. Gérard CHABERT M. David MARQUENET
Association Française contre les Myopathies
(AFM)
M. Franck DUCROS M. Jean-Claude GOURON
Association Valentin Haüy M. Alain GUILLOT M. Claude MARTIN Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH)
Mme Claudine CHAPON M. Philippe NIEMEC
4. Pour les dossiers de bâtiments d'habitation et avec voix délibérative, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Organismes Titulaires Suppléants Val Touraine Habitat M. Jérome BUTRUILLE M. Yann LE BIHAN Syndicat de la propriété immobilière d'Indre-et-
Loire
M. Frédéric DALIBARD M. Guillaume SIVIGNY
Fédération Nationale de l’Immobilier M. Thierry BARIBEAU M. Pierre PASQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00002 - 202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 44 5. Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et avec vois délibérative, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public: Organismes Titulaires Suppléants Centre Hospitalier Universitaire Régional Mme Nadège MOTHE M. Mathieu BELOT Université de Tours M. Lionel HORNEBECK Mme Elodie VAN DEM BOOM Chambre syndicale de l'industrie hôtelière M. Gilles TREMOUILLES Mme Anne-Marie JAFFRE
6.1. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics :
Organismes Titulaires Suppléants Conseil départemental d'Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER M. Christophe SER Tours Métropole Val de Loire Mme Bettina PHILIPPS Mme Mélanie HAMELIN Société d'Equipement de la Touraine Mme Anne Marie GRANGE Mme Bérangère DECAUX
6.2. Pour les dossiers de transports et avec voix délibérative, de quatre personnes qualifiées en matière de transport :
Organismes Titulaires Suppléants SNCF mobilité M. Christophe HOLUIGUE Mme Muriel BORRI Conseil départemental d’Indre-et-Loire Mme Marie Gabrielle MAUGER Christophe SER Syndicat des Mobilités de Touraine M. Geoffrey HEULINE Mme Anne BERNARD
7. Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative sauf pour les dossiers de transports et les agendas d’accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (CERFA 15246*01);
8. Avec voix consultative, des représentants des services de l'Etat, d’un représentant de la chambre du commerce et de l’industrie, d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat ou tout membre de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.
ARTICLE 4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 5. La sous-commission émet un avis sur :
- la conformité aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public,les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière et les schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des services de transports,
lors des études sur dossier préalablement à la délivrance de l'autorisation de travaux conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 du code de la construction et de l’habitation,
lors des visites de réception, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article R. 122-13 du code de la construction et de l’habitation,
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions de l’article R.163-3 du code de la construction et de l’habitation, - les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public et aux agendas d’accessibilité programmée, conformément aux dispositions des articles R.162-8 à R.165-21 du code de la construction et de l’habitation;
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l’article R.235-3-18 du code du travail,
- les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 99-756 du 31 août 1999 susvisé.
ARTICLE 6. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 7. Le fonctionnement de la sous-commission est régi par les dispositions du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00002 - 202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 45 ARTICLE 8. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9. La saisine par le maire de la commission d’accessibilité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 10. Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité. Le groupe de visite se réunit en cas d’empêchement de la sous-commission départementale et sur convocation écrite de son président.
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- un représentant des associations de personnes handicapées.
Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Le rapport est signé par l’ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer.
ARTICLE 11. La sous-commission peut se réunir avec la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, les commissions d’arrondissement et la commission communale de Tours lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres : présidence, secrétariat, rapporteur, convocations, procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-commission et signé par son président.
ARTICLE 12. La sous-commission accessibilité peut se réunir avec la sous-commission ERP/IGH pour l’étude des dossiers. Les convocations sont alors établies sous le timbre de la préfecture
Au cours de cette réunion, chaque sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur, procès-verbaux.
Les dossiers relatifs aux établissements recevant du public de 5ème catégorie font l'objet d'une réunion spécifique. L'ordre du jour, les convocations et procès-verbaux sont établis par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 13. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 14. La Sous-Préfète, directrice de cabinet, la Directrice départementale des territoires, le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la sous- commission.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00002 - 202303011 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 46 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00006
202303015 RAA AP relatif au fonctionnement de
la commission d'arrondissement de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00006 - 202303015 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches 47 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É a r r ê t é r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a c o m m i s s i o n d ’ a r r o n d i s s e m e n t d e L o c h e s p o u r l a s é c u r i t é c o n t r e l e s r i s q u e s d ’ i n c e n d i e e t d e p a n i q u e d a n s l e s é t a b l i s s e m e n t s r e c e v a n t d u p u b l i c
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VUu l’arrêté du Préfet de Région Centre Val de Loire du 5 décembre 2016 portant limites territoriales des arrondissements du département d’Indre-et-loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme. Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2 : La commission d’arrondissement qui a son siège à la sous-préfecture de Loches est présidée par le sous- préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, - le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour : les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 4 Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00006 - 202303015 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches 48 ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l’arrondissement de Loches.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement.
ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Loches est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLEe 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17 En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Loches. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00006 - 202303015 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches 49 - un sapeur-pompier préventionniste titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 19. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 21. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Loches est abrogé.
ARTICLE 22. La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches et le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00006 - 202303015 RAA AP relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Loches 50 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00007
202303016 RAA AP relatif au fonctionnement de
commission d'arrondissement de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00007 - 202303016 RAA AP relatif au fonctionnement de commission d'arrondissement de Tours 51 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission d’arrondissement de Tours, qui a son siège à la préfecture, est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B affecté au sein du Bureau de la défense nationale et de la protection civile.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission d’arrondissement de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après : - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant, un officier sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude, - le maire de la commune concernée ou, à défaut, l’adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné, - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, un fonctionnaire de la police nationale désigné par lui, ou le commandant de la compagnie de gendarmerie territorialement compétent ou son représentant, un officier désigné par lui, uniquement pour:
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public, tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet. Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission ne peut émettre d’avis.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00007 - 202303016 RAA AP relatif au fonctionnement de commission d'arrondissement de Tours 52 ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées dans les établissements situés sur le territoire de l'arrondissement de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie situés dans le ressort de l’arrondissement, - les établissements recevant du public relevant de la commission communale de Tours, - les établissements recevant du public situés dans le ressort de l’arrondissement qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
- les immeubles de grande hauteur de tout type situés dans le ressort de l’arrondissement.
ARTICLE 8. La commission d’arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission d’arrondissement de Tours est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE10. La commission d’arrondissement émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés, lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 16 et 17, qui doivent être remis avant la visite, la commission d’arrondissement ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement de Tours. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la commission d’arrondissement en cas d’empêchement de celui-ci.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00007 - 202303016 RAA AP relatif au fonctionnement de commission d'arrondissement de Tours 53 Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis, il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet,
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix délibérative, les autres représentants de services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire.
ARTICLE 19. Le sapeur-pompier préventionniste, membre de la commission d’arrondissement, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. La commission peut se réunir avec la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres: convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 21. Le président de la commission d’arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Le président de la commission d’arrondissement adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 22. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Tours est abrogé.
ARTICLE 23. La Sous-Préfète, directrice de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Signé :ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00007 - 202303016 RAA AP relatif au fonctionnement de commission d'arrondissement de Tours 54 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00008
202303017 RAA AP relatif au fonctionnement de
la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00008 - 202303017 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 55 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 312- 5 et L.312-12, R.312-8 à R.312-14 et D. 312-26 ; VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les enceintes sportives les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile (ou son suppléant), - le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence (ou leur suppléant),
- la directrice départementale des territoires (ou son suppléant),
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (ou son suppléant), - le directeur du service départemental d’incendie et de secours (ou son suppléant).
2. Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui.
3. Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00008 - 202303017 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 56 - la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé,
- le président du comité départemental olympique et sportif français, M. Alain JAHAN, ou son suppléant, - le représentant de l’association Qualisport, organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs, M. Romain GARNIER, ou son suppléant, M. JEAN-CLAUDE HANON, - les représentants des fédérations sportives concernées,
- les représentants d'associations de personnes handicapées suivantes :
pour APF France Handicap, M. Eric BOUCHET, titulaire, ou M. Gérard CHABERT, ou M. David MARQUENET, suppléants,
pour l'Association française contre les myopathies, M. Franck DUCROS, titulaire, ou M. Jean-Claude GOURON, suppléant,
pour l'Association Valentin Haüy, M. Alain GUILLOT, titulaire, ou M. Claude MARTIN, suppléant. La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous- commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis sur les demandes d'homologation des enceintes sportives présentées conformément aux dispositions des articles A312-2 et suivants du code du sport relatifs à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l’éducation nationale.
ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 10. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 11. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 12. L'arrêté préfectoral 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.
ARTICLE 13. La Sous-Préfète, directrice de cabinet et le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant, le Directeur du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00008 - 202303017 RAA AP relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 57 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-02-00006
ARRÊTÉ portant nomination d’un régisseur de
recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la
circonscription de police de Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de police de Tours 58 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de police de Tours
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être alloue aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 instituant une régie de recettes à la Circonscription de Sécurité Publique de Tours pour la perception des amendes forfaitaires de la police de circulation et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Tours ;
Vu l’instruction du ministère de l’Intérieur du 24 octobre 2016 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale ;
Vu l’avis favorable émis par le directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 20 mars 2017 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric FORMET est nommé régisseur de recettes auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Tours.
Article 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, le régisseur titulaire sera remplacé par monsieur Xavier BELLE en qualité de régisseur suppléant.
Article 3 : Le régisseur doit justifier au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par ses soins.
Article 4 : Le régisseur est assujetti au versement d’un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant du cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l’activité de la régie en année N+1. Le régisseur dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n’excède pas 1 220 euros est dispensé de cautionnement.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de police de Tours 59 Article 5 : Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la Circonscription de Sécurité Publique de Tours. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des Finances publiques.
Article 6 : L’arrêté du 9 mai 2017 susvisé et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire et le directeur régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 2 mars 2023
Signé : Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-02-00006 - ARRÊTÉ portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de police de Tours 60 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00001
ccdsa - scurit publique-.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00001 - ccdsa - scurit publique-.odt 61 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
A R R Ê T É r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a s o u s - c o m m i s s i o n d é p a r t e m e n t a l e p o u r l a s é c u r i t é p u b l i q u e
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.111-3-1, R.111-48,R.111-49, R.311-5-1 et R.311-6 ; VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-38 ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée : 1. d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires, ou son représentant, le chef du bureau de l’ordre public ou son adjoint; 2. avec voix délibérative sur toutes les affaires,
- du directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant,
- du commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant, - du directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, - du directeur départemental des territoires, ou son représentant.
3. de trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs, avec voix délibérative sur toutes les affaires :
pour la Société d'Equipement de la Touraine :
- titulaire : Mme Anne Marie GRANGE
- suppléant : Mme Sarah VANIER
pour l'Ordre des architectes :
- titulaire : Mme Sandrine TRESBAILES
- suppléant : Mme Sandra MOREAU
pour Val Touraine Habitat :
- titulaire : M. Jérôme BUTRUILLE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00001 - ccdsa - scurit publique-.odt 62 - suppléant : M. Yann LE BIHAN
4. du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants, avec voix délibérative.
ARTICLE 4. La sous-commission émet un avis sur les projets de réalisation d'aménagements de sécurité publique, de création d'établissements recevant du public, de construction et de rénovation urbaine soumis à étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme.
A cet effet, lorsque l'opération soumise à étude de sécurité publique s'inscrit dans le cadre de la création d'une zone d'aménagement concerté, la sous-commission :
- entend la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, - reçoit l'étude de sécurité publique avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
ARTICLE 5. Lorsque le projet de création d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R.111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
ARTICLE 6. Le secrétariat de la sous-commission pour la sécurité publique est assuré par la préfecture, bureau de l'ordre public.
ARTICLE 7. Le fonctionnement de la sous-commission est régi par les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
ARTICLE 8. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 9. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
ARTICLE 10. La Sous-Préfète, directrice de cabinet, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale et le Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00001 - ccdsa - scurit publique-.odt 63 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00003
ccdsa Camping.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00003 - ccdsa Camping.odt 64 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É B D N P C relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU la circulaire interministérielle n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3 . La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le chef du service interministériel de défense et de protection civile.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités (ou son suppléant), - le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées:
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00003 - ccdsa Camping.odt 65 - le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage, ou son représentant.
3. Est membre avec voix consultative le représentant des exploitants, M. Laurent CHERRIER, titulaire, ou M. Francis CAUWEL, suppléant.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4 . Pour les visites des terrains de camping et de stationnement de caravanes, la présidence de la sous-commission est assurée comme suit :
a) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Tours : la sous- commission est présidée par le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Tours. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures de catégorie A ou B affecté au sein du Bureau de la défense nationale et de la protection civile.
b) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Chinon : la sous- commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Virgile SARLIN, secrétaire générale de la sous- préfecture, ou par Mme Pascale DUPORT, secrétaire administrative, ou par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative.
c) Terrains de camping et de stationnement de caravanes situées dans le ressort de l’arrondissement de Loches : la sous- commission est présidée par le sous-préfet de l’arrondissement de Loches. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, ou par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-préfecture, ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 6. En cas d’absence des représentants des services de l’Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau de la défense nationale et de la protection civile. Les correspondances et les procès-verbaux relatifs à la visite des terrains de camping et de stationnement de caravanes sont rédigés :
par le bureau de la défense nationale et de la protection civile pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Tours,
par la sous-préfecture de Chinon pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Chinon,
par la sous-préfecture de Loches pour les terrains de camping et de stationnement de caravanes situés dans le ressort de l’arrondissement de Loches.
Les sous-préfectures de Chinon et Loches transmettent, chacune en ce qui la concerne, une copie des procès-verbaux de visite au service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 5 sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 10. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 11. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 12. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est abrogé.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00003 - ccdsa Camping.odt 66 ARTICLE 13. La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon et le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
SIGNE : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00003 - ccdsa Camping.odt 67 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00004
ccdsa CCT.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00004 - ccdsa CCT.odt 68 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; VU le décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est défini ci-après.
ARTICLE 2. La commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui a son siège à la mairie de Tours, est présidée par le maire de Tours ou par l'adjoint désigné par lui.
ARTICLE 3. Sont membres de la commission communale de Tours pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après (ou leurs suppléants) :
- un sapeur-pompier titulaire de l’unité de valeur de formation PRV2 inscrit sur la liste départementale d’aptitude, - la directrice départementale de la sécurité publique uniquement pour :
les visites de réception ou périodiques des établissements recevant du public de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
les visites inopinées de tous types d’établissements recevant du public,
tout autre établissement recevant du public à la demande du Préfet.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 2ème et 3ème catégories, la commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, la commission communale ne peut émettre d’avis.
ARTICLE 4. Ont également voix délibérative les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont la présence s'avère nécessaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00004 - ccdsa CCT.odt 69 ARTICLE 5. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 6. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 7. La commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public assure les visites de réception, périodiques ou inopinées, dans les établissements situés sur le territoire de la commune de Tours.
Sont exclus de sa compétence :
- les établissements recevant du public de 1ère catégorie,
- les établissements recevant du public qui, par décision du préfet, sont soumis directement à l’avis de- la sous-commission, départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - les immeubles de grande hauteur de tout type.
ARTICLE 8 La commission communale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre de jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le secrétariat de la commission communale est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 10. La commission communale émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 11. Dans le cadre de sa mission de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13. Le président de séance signe pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d’incendie et de secours, sous timbre de la sous-préfecture, à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 14. La saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
ARTICLE 17. En l’absence des documents visés aux articles 15 et 16, qui doivent être remis avant la visite, la commission communale ne peut se prononcer.
ARTICLE 18. La commission peut se réunir avec la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception.
Au cours de cette réunion, chaque commission conserve ses modalités de fonctionnement propres : convocations, présidence, secrétariat, rapporteur et notification des procès-verbaux.
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque commission et signé par son président. Un compte-rendu est établi par chaque commission conformément aux dispositions de l’article 12 du présent arrêté.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00004 - ccdsa CCT.odt 70 ARTICLE 19. Le président de la commission communale tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements et des visites effectuées.
Il adresse un rapport d’activité à la sous-commission départementale au moins une fois par an.
ARTICLE 20. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la commission communale de sécurité de Tours est abrogé.
ARTICLE 21. La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le Maire de Tours et le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
Signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00004 - ccdsa CCT.odt 71 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00009
ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 72 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É r e l a t i f a u f o n c t i o n n e m e n t d e l a s o u s - c o m m i s s i o n d é p a r t e m e n t a l e p o u r l a s é c u r i t é c o n t r e l e s r i s q u e s d ’ i n c e n d i e e t d e p a n i q u e d a n s l e s é t a b l i s s e m e n t s r e c e v a n t d u p u b l i c e t l e s i m m e u b l e s d e g r a n d e h a u t e u r
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VUle code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outremer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des sécurités, par le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, par le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou l'adjoint en titre de ces trois chefs de service, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A. 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur des sécurités ou le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile, - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son suppléant titulaire du brevet de prévention. - Le DDSP ou son suppléant, ou le commandant du groupement de gendarmerie ou son suppléant suivant leur secteur de compétence pour tous les établissements relevant de son secteur de compétence, pour les ERP et IGH mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, les ERP de type P, les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires ainsi que tout autre ERP sur décision du préfet, ainsi que lors des visites inopinées. Pour les études de dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et établissements du 2ème groupe avec locaux à sommeil ainsi que pour les immeubles de grande hauteur et les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, la sous-commission comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants.
2. Le DDSP ou son suppléant, le commandant du groupement de gendarmerie ou son suppléant et le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants suppléant sont également membres avec voies délibératives pour tous les dossiers relatifs à la doctrine départementale en matière de prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 73 3. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné. - les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1 mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. En cas d’absence de l’un des membres de la sous-commission ayant voix délibérative ou de son suppléant, la sous-commission ne peut délibérer.
Toutefois, pour les dossiers relatifs à la construction ou à la modification d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur, en l’absence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, un avis écrit motivé est valable.
Dans ce cas, l’avis doit parvenir au secrétariat de la sous-commission avant la réunion au cours de laquelle le dossier doit être examiné.
ARTICLE 5. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous- commission ainsi que toute personne qualifiée
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis :
sur les dossiers relatifs à la construction, à l’aménagement, aux rapports de groupes de visite et autres questions diverses intéressant les établissements recevant du public du 1er groupe et les établissements à sommeil du 2ème groupe et les immeubles de grande hauteur;
à l’occasion des visites de réception, périodiques ou inopinées concernant les IGH et les ERP mentionnés sur la liste annexée au présent arrêté et tout autre ERP sur décision du préfet ;
sur les demandes de dérogation au code du travail prévues à l’article R. 4216-32 et R.4216-33 du code du travail dont un bilan est fait annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; sur les demandes de dérogation à la protection incendie en habitation en application des articles L. 112-13 et R. 112-16 du code de la construction et de l’habitation.
sur la doctrine départementale en matière de prévention contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Les études de dossiers relatifs aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement de 5ème catégorie sans hébergement font l’objet d’un avis simple du service départemental d’incendie et de secours. Ces avis sont signés du directeur départemental du service d’incendie et de secours.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 10. Dans le cadre de sa mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.143-26 du code de la construction et de l’habitation, la sous-commission peut proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 11. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
ARTICLE 12. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 13. La saisine par le maire de la sous-commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 14. En application de l’article 4 du décret ci-dessus visé, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R.122-5 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 3 du livre 1er du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte.
En l’absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier. ARTICLE 15. Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 74 - l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission de contrôle de la solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 16. Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission de sécurité.
ARTICLE 17. Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R. 143-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
ARTICLE 18. Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Le groupe de visite se réunit à la demande du président de la sous-commission, lorsque celui-ci est empêché. Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission, réunie en séance plénière, de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants, - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de leurs suppléants, selon leur secteur de compétence, pour les visites périodiques ou de réception des ERP de 1ère catégorie, des IGH, des ERP de type P, des centres de rétention administrative et des centres pénitentiaires ainsi que pour toute visite inopinée ou pour tout autre ERP sur décision du préfet.
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public des 1ère, 2ème et 3ème catégories, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l’un de ses suppléants. En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Peuvent participer au groupe de visite avec voix consultative :
- un représentant du bureau de la défense nationale et de la protection civile, - les membres mentionnés à l'article 3-2 (2ème alinéa).
ARTICLE 19. Le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 20. La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative.
ARTICLE 21. L'arrêté préfectoral du 12 août 2021 modifié relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
ARTICLE 22. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, et M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 75 Annexe à l’arrêté préfectoral du
relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Liste des ERP relevant de la compétence de la sous-commission
Etablissement Commune Type activité
C.C. Leclerc VINCI AMBOISE M
Magasin Carrefour Market AZAY-LE-RIDEAU M
Magasin Bricomarché BLERE M
Centre commercial Hyper U BOURGUEIL M
Magasin principal Castorama - Bâtiment A CHAMBRAY-LES-TOURS M
Magasin Decathlon CHAMBRAY-LES-TOURS M
Centre commercial AUCHAN CHAMBRAY-LES-TOURS M
Parc de Stationnement AUCHAN CHAMBRAY-LES-TOURS PS
Magasin LEROY MERLIN CHAMBRAY-LES-TOURS M
Cultura (lot 2) CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C08 - TRUFFAUT CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C11 - ZODIO CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C14 - Intersport CHAMBRAY-LES-TOURS M
ZC Ma petite madelaine - C15 - Orchestra CHAMBRAY-LES-TOURS M
Centre commercial INTERMARCHE CHATEAU-RENAULT M
Magasin Bricomarché CHATEAU-RENAULT M
Magasin Bricomarché Blanc Carroi CHINON M
Centre commercial Leclerc Blanc Carroi CHINON M
Supermarché Auchan ESVRES-SUR-INDRE M
Magasin Super U L’ILE-BOUCHARD M
Salle de Spectacles Espace Malraux JOUE-LES-TOURS L
Jardinerie Jardiland JOUE-LES-TOURS M
Centre Commercial SUPER U - Nouveau JOUE-LES-TOURS M
Stade JEAN BOUIN JOUE-LES-TOURS PA
Centre commercial Leclerc des Courelières JOUE-LES-TOURS M
Carrefour Market LANGEAIS M
Centre Commercial SUPER U LOCHES M
CC du Bon Raisin - Bricomarché n°7 LOCHES M
Espace Ligéria MONTLOUIS-SUR- LOIRE
L
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 76 Magasin Super U MONTS M
FAMILY PARK MONTS PA
Centre Commercial Super U NEUILLE-PONT-PIERRE M
Centre commercial Leclerc PERRUSSON M
Magasin Bricomarché POCE-SUR-CISSE M
Magasin Super U LA RICHE M
Centre Commercial la Galerie - GEANT CASINO LA RICHE M
UFR Médecine - ZAC Plessis Botanique LA RICHE R
Hôpital Trousseau Bâtiment Urgences T24 CHAMBRAY-LES-TOURS UHe
Magasin Brico Dépôt SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Centre commercial AUCHAN SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Magasin BABOU / B & M SAINT-CYR-SUR-LOIRE M
Magasin BRICOMARCHE SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
M
Centre commercial Intermarché SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
M
Centre commercial Les Atlantes SAINT-PIERRE-DES- CORPS
M
Stade Camélinat SAINT-PIERRE-DES- CORPS
PA
Magasin SUPER U SAVIGNE-SUR-LATHAN M
FAMILY PARK SORIGNY PA
Centre Commercial Leclerc TOURS M
Résidence universitaire Grandmont : bâtiment H – Théâtre TOURS L
Centre Commercial Galerie Nationale TOURS M
Centre commercial Galerie du Palais TOURS M
Galerie du Palais Parc stationnement TOURS PS
Centre Commercial Halles de Tours TOURS M
Halles de Tours Parc de stationnement TOURS PS
Magasin Galeries Lafayette TOURS M
Magasin Le Printemps TOURS M
Centre Commercial AUCHAN La Petite Arche TOURS M
Cinéma Méga CGR Centre TOURS L
Université de Tours (Médecine) : Bâtiment J TOURS R
Centre des congrès Le Vinci TOURS L
Université de Tours - Faculté de Droit : Bâtiment A (sud) TOURS R
Université de Tours (Droit) : Bâtiment B (Nord) TOURS R
Hôpital Clocheville Bâtiment Jean de la Fontaine TOURS UHe
Hôpital Clocheville Conciergerie TOURS U
Hôpital Clocheville - Extension C1 ANDERSEN TOURS UHe
Hôpital Clocheville - Parc de stationnement TOURS PS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 77 Hôpital Clocheville Bâtiment Jules VERNE (ex bâtiments anciens) TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 15 (Rdc et R-1) TOURS N
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 A Baudelaire TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 B Gauguin TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 16 C Ronsard TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU - Bâtiment 31 TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 32 TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU - Bâtiment 47 A,B,C TOURS U
Hôpital Bretonneau - Bâtiment 54 CORAD TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B2b Henry Caplan TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B1B Olympe de Gouges TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B1A B2A B3 TOURS UHe
Hôpital BRETONNEAU : Trésorerie TOURS W
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B4 Néonatologie TOURS UHe
Hôpital Bretonneau - Bâtiment B4 Neonatologie - Parc de stationnement TOURS PS
Palais de justice TOURS W
Lycée Paul Louis Courier: Bâtiment principal TOURS R
Lycée Paul Louis Courier : bâtiment annexe TOURS R
Lycée Grandmont Batiment C TOURS R
Lycée Grandmont - Bâtiment MN TOURS R
Lycée Descartes - Bâtiment prinicpal ABCDEFG TOURS R
Parc des expositions - Grand hall et igloo TOURS T
Parc des expositions - Hall A TOURS T
Parc des expositions - Village Gastronomique TOURS PA
Parc des expositions - Hall B TOURS T
Parc des expositions - Piste Nascar TOURS PA
Cité Administrative du Champ Girault TOURS W
Cité administrative du Champ Girault Parc de stationnement TOURS PS
Stade de la Vallée du Cher TOURS PA
Gare Ferroviaire de Tours SNCF TOURS GA
Cathédrale Saint-Gatien TOURS V
Université de Tours (IUT) : Bâtiment ABCDE TOURS R
Université de Tours (S.&T.) : Bâtiment F TOURS R
Université de Tours (S.&T.) : Bâtiment E1/E2 TOURS R
Préfecture d'Indre-et-Loire - Bâtiments A-B-C-E-F TOURS W
Préfecture d'Indre-et-Loire - Annexe TOURS W
Préfecture d'Indre-et-Loire - Bât. G TOURS W
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Bâtiment C TOURS R
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Bibliothèque Bâtiment B TOURS R
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 78 Université de Tours, site des Tanneurs : amphi bâtiment D TOURS L
Université de Tours (Site des Tanneurs) : Parking TOURS PS
Cinéma MEGA CGR Deux Lions TOURS L
Stade de GRANDMONT TOURS PA
Magasin Leroy Merlin TOURS M
Maison des parents de Clocheville TOURS O
Magasin DECATHLON TOURS M
Jardinerie Pinguet Jardiland TOURS M
Hôtel du département - Conseil Départemental TOURS W
Centre municipal des sports TOURS X
Maison d'arrêt TOURS EP
Centre commercial L'heure tranquille TOURS M
Magasin IKEA TOURS M
Dancing Triangle d’Or TOURS P
Multiplex cinémas CINELOIRE Forum Melies TOURS L
Stade Tonnellé TOURS PA
Espace Réception salles de restauration VALLERES N
Magasin Bricomarché LA VILLE-AUX-DAMES M
Centre Commercial LECLERC LA VILLE-AUX-DAMES M
Magasin BRICOMARCHE YZEURES-SUR-CREUSE M
Centre commercial INTERMARCHE + cellules YZEURES-SUR-CREUSE M
Hôpital Trousseau T01 SAINT-AVERTIN GHU
Cité administrative du Cluzel TOURS GHW1
Immeuble Tour U TOURS GHA
Immeuble de Grande Hauteur Le Belvédère TOURS GHA
Immeuble de Grande Hauteur La Résidence du Lac TOURS GHA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00009 - ccdsa ERP IGHodt_modifAL.odt 79 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-03-03-00010
ccdsa feu de fort.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00010 - ccdsa feu de fort.odt 80 REFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
B U R E A U D E L A D E F E N S E N AT I O N A L E E T D E L A P R O T E C T I O N C I V I L E
A R R Ê T É relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code forestier, notamment son article R.133-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ; VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 relatif au fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE 1er. Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est défini ci-après.
ARTICLE 2. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 3. La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur du service départemental d'incendie et de secours.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants : - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- la directrice départementale des territoires,
- le directeur territorial centre-ouest de l'Office national des forêts,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui,
-les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- pour le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Indre-et-Loire, M. Xavier DU FONTENIOUX, ou son suppléant, M. Antoine REILLE,
- le président de l'Office départemental du tourisme ou son représentant.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président.
ARTICLE 4. Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission ainsi que toute personne qualifiée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00010 - ccdsa feu de fort.odt 81 ARTICLE 5. En cas d’absence des membres prévus au 1 de l’article 3 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 6. La sous-commission émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet application du titre II du livre III du code forestier.
ARTICLE 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
ARTICLE 9. Le président de séance signe, pour chacun des dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous- commission. Ce procès-verbal est transmis au préfet (direction départementale des territoires).
ARTICLE 10. Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
ARTICLE 11. L'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et de lande est abrogé.
ARTICLE 12. La Sous-Préfète, directrice de cabinet, le Directeur du service départemental d'incendie et de secours et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 3 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de Cabinet,
signé : ANAÏS AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-03-03-00010 - ccdsa feu de fort.odt 82