Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA Mensuel Mars 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA MENSU

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 03 31 RAA Mars

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel novembre

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA MENSU

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA MENSU

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 08 31 RAA mensu

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA MENSU

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA MENSU

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 31 RAA mensu

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA mensuel mai 2022

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA Mensuel Mars 3 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 31 RAA Mensuel Mars 3)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2023-03040

PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2023-02-07-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA

PERSONNE ASSAD Bourgueil à Bourgueil (2 pages) Page 3

Préfecture - Cabinet du Préfet /

37-2023-02-28-00003 - arrêté portant création plateforme aérostatique

CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de Chenonceaux Parcelle ZW49 -

AEROCOM MONTGOLFIERE (4 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-02-07-00002

ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA

PERSONNE ASSAD Bourgueil à Bourgueil

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-07-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ASSAD Bourgueil à Bourgueil 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP310498118 N° SIREN 310498118

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 24.10.2022, par M. BOIMARE THIERRY en qualité de dirigeant,

Le préfet d’Indre-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1 - L'agrément de l'organisme ASSAD Bourgueil , SAP310498118, dont l'établissement principal est situé 30 Rue DU COMMERCE 37140 BOURGUEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2021.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (37)

• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (37)

ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4-Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d’Indre-et- Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-07-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ASSAD Bourgueil à Bourgueil 4En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Tours, le 7 février 2023

Le directeur départemental et par subdélégation,

Le directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-02-07-00002 - ARRETE PORTANT AGREMENT SERVICES A LA PERSONNE ASSAD Bourgueil à Bourgueil 5Préfecture - Cabinet du Préfet

37-2023-02-28-00003

arrêté portant création plateforme aérostatique

CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de

Chenonceaux Parcelle ZW49 - AEROCOM

MONTGOLFIERE

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-02-28-00003 - arrêté portant création plateforme aérostatique CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de Chenonceaux Parcelle ZW49 - AEROCOM MONTGOLFIERE 6ARRÊTÉ portant création d’une plateforme aérostatique

à usage permanent sur la commune de CIVRAY-DE-TOURAINE

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’aviation civile, et notamment les articles R.132-1, R132-2 et D.132-10 (aérostats non

dirigeables) ;

Vu le Code des douanes ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats

non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l’arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d’utilisation des ballons libres à air chaud exploités par

une entreprise de transport aérien public ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu la demande formulée le 20 décembre 2022 par monsieur Bruno PAREY, gérant de la société « AEROCOM MONTGOLFIERE », sise 36 route de Chouzy à ONZAIN (41150) ;

Vu l’autorisation d'utilisation de la parcelle cadastrée ZW49 située lieu-dit « Les prairies de Chenonceaux » sur la commune de CIVRAY-DE-TOURAINE (37150), délivrée le 19 décembre 2022 à monsieur Bruno PAREY par la SCI Orphée ;

Vu l’avis émis le 26 décembre 2022 par madame l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire ;

Vu l’avis émis le 06 janvier 2023 par monsieur le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;

Vu l’avis émis le 26 janvier 2023 par monsieur le Colonel, Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-02-28-00003 - arrêté portant création plateforme aérostatique CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de Chenonceaux Parcelle ZW49 - AEROCOM MONTGOLFIERE 7Vu l’avis émis le 21 février 2023 par monsieur le Commandant en second du Groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Bruno PAREY, gérant de la société « AEROCOM MONTGOLFIERE », sise 36 route de Chouzy à ONZAIN (41150), est autorisé à créer et à utiliser une plateforme aérostatique à « usage permanent » sur le terrain constitué par la parcelle cadastrée ZW49 située lieu-dit « Les prairies de Chenonceaux » à CIVRAY-DE-TOURAINE (37150).

Caractéristiques de la plateforme :

• Position du géographique (WGS84) : 47°19’51’’N – 001°03’33’’E • Dimension utilisable au sol: 50 m x 80 m

• Altitude AMSL : 59 m

• Destinée à des décollages de montgolfières.

Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme : • RDL 030/0,16 NM de l’aérostation de Civray-de Touraine, Prairie de Chenonceaux 1 et 4 ; • RDL 211/0,23 NM de l’aérostation de Chenonceaux;

• RDL 055/0,25 NM de l’aérostation de Civray-de-Touraine, Prairie de Chenonceaux 2 ; • RDL 050/0,36 NM de l’aérostation de Civray-de-Touraine, La Varenne de Chenonceaux ; • RDL 009/0,41 NM de l’ aérostation de Civray-de-Touraine, La Varenne ; • RDL 018/0,51 NM de l’aérostation de Francueil Sable Coulomiers Nd ; • RDL 168/0,77 NM de l’ aérostation de Civray-de-Touraine, Le Peu ; • RDL 327/0,84 NM de la plateforme ULM de Francueil ;

• RDL 335/0,85 NM de l’aérostation de Francueil Les Auboeufs ; • RDL 330/0,92 NM de l’aérostation de Francueil Les Auboeufs 2 ; • RDL 186/0,95 NM de l’aérostation de Civray-de-Touraine, Les Vieilles Cartes ; • RDL 310/0,96 NM de l’aérostation de Francueil La Gourmandière ; • RDL 016/0,98 NM de la plateforme ULM de Francueil Les Charmaies ; • RDL 278/1,06 NM de l’aérostation de Chisseaux-les-Varennes ; • RDL 298/1,43 NM de l’aérostation de Francueil La Quanarderie ; • RDL 306/2,12 NM de l’aérostation de St Georges/Cher La Trompée ; • RDL 246/2,27 NM de l’aérostation de Chisseaux-la-Buissonière ; • RDL 279/2,30 NM de l’aérostation de St Georges/Cher Prairie du Bray ; • RDL 128/2,51 NM de l’aérostation de La Croix-en-Touraine, La Bourrellerie ; • RDL 234/2,53 NM de l’aérostation de Chisseaux-la-Bérangerie ; • RDL 276/2,58 NM de l’aérostation de St Georges/Cher Prairie du Bourg ; • RDL 258/2,70 NM de l’aérostation de Chissay-en-Touraine ;

• RDL 136/2,75 NM de l’aérostation de La Croix-en-Touraine Paradis ; • RDL 148/4,19 NM de l’aérostation d’Amboise Hotel Villa Bellagio ; • RDL 139/4,75 NM de l’aérostation d’Amboise Fosse Rebaut ; • RDL 091/4,79 NM de l’aérostation d’Amboise, Presqu’île Chatelier ; • RDL 131/4,8 NM de l’aérostation de Nazelles Négron La Vallière ; • RDL 131/4,8 NM de l’aérostation d’Amboise La Pagode de Chanteloup ; • RDL 096/4,88 NM de l’aérodrome d’Amboise Dierre LFEF.

Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :

• Située en classe G dans le SIV 8 SEINE. (SFC/FL 115) ;

• CTR TOURS VAL DE LOIRE (SFC / 2500ft AMSL), LFOT, située 8.9NM à l’ouest de l’aérostation ; • TMA seine 7.1, 8 et 9 de classe D (2500/3500/4500/FL065) situées à l’ouest de l’aérostation.

Cette autorisation est précaire et révocable, notamment si l’usage de la plateforme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-02-28-00003 - arrêté portant création plateforme aérostatique CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de Chenonceaux Parcelle ZW49 - AEROCOM MONTGOLFIERE 8Article 2 : Cette plateforme aérostatique sera utilisée exclusivement par des aéronefs du type montgolfières (ballon à air chaud libre ou captif) pour des vols avec emport de passagers à titre onéreux.

Article 3 : L’usage de l’aérostation sera réservé à la société « AEROCOM MONTGOLFIERE», ainsi qu’aux pilotes autorisés par cette dernière.

Article 4 : Les agents de l’aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.

Article 5 : Usage de la plate-forme et consignes de prudence

La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de son environnement - notamment ses dégagements – aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.

La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en matière d’altitude de survol des sites classés ERP et par celles relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale.

Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de transport aérien.

Aucun vol international direct ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette aérostation.

Article 6 : Prescriptions particulières

• les utilisateurs de cette plate-forme située sous la zone réglementée LF-R 85 « TOURS » et à proximité de la CTR TOURS devront respecter strictement les statuts dont les caractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (www.sia.aviation-civile.gouv.fr) ;

• compte-tenu de la proximité et de l’activité de l’aéroport de Tours, une coordination téléphonique auprès de l’AFIS de l’aérodrome Tours Val de Loire (02.47.49.37.03) sera réalisée pour les vols susceptibles de se diriger vers la CTR de Tours, au titre de l’information aéronautique et de la sécurité des vols.

Article 7 : Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence Attentat » , la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects ...).

Article 8 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra faire connaître au public l’acte de création par voie d’affichage sur place et en mairie, pendant une période de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Article 9 : Le bénéficiaire de l’autorisation devra informer le Préfet s’il n’a plus la libre disposition de l’emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité.

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé :

• au service de gendarmerie la plus proche,

• à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes (02.90.09.83.22 / 06.71.60.87.34),

• au Bureau de la Défense Nationale et de la Protection Civile de la préfecture d’Indre-et-Loire (defense-protection-civile@indre-et-loire.pref.gouv.fr ).

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/4

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-02-28-00003 - arrêté portant création plateforme aérostatique CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de Chenonceaux Parcelle ZW49 - AEROCOM MONTGOLFIERE 9Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur Bruno PAREY gérant de la société « AEROCOM MONTGOLFIERE », gestionnaire de l'aérostation et pour information à Monsieur le maire de CIVRAY DE TOURAINE, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, au Commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens à Châteauroux-Déols, au Colonel, sous-directeur régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord – CINQ MARS LA PILE et à l’Administratrice supérieure des Douanes, Directrice Régionale des Douanes du Centre-Val de Loire, ainsi qu'au directeur de EDEIS - Aéroport Tours Val de Loire et au chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile.

Tours, le 28 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé : Anaïs AÎT MANSOUR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 4/4

Préfecture - Cabinet du Préfet - 37-2023-02-28-00003 - arrêté portant création plateforme aérostatique CIVRAY DE TOURAINE Lieu dit Les prairies de Chenonceaux Parcelle ZW49 - AEROCOM MONTGOLFIERE 10