Compte-Rendu - CR+du+12.10.2018

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Compte-Rendu - CR+du+12.10.2018 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+12.10.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE CREON

40240 CREON D'ARMAGNAC

Æ- Fax : 05.58.44.81.07

@ : mairie.creon-armagnac@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 OCOTBRE 2018 à 19 H 00

N° 08 / 2018

Étaient_ présents : EXPERT Serge - BACHACOU Grégory - LESTAGE Philippe -

DUPOUY Catherine — AYCAGUER Chantal - NASCIMBENE Roselyne - VIGNOLLES Richard- LABASSA Sophie- SARTHE Matthieu -

SILVANI Guylaine

Etaient excusés :

Secrétaire de séance : Madame DUPOUY Catherine

Ordre du jour :

4 Transfert SINEL au SYDEC

# Transport scolaire

# Devis matériels et outillages service technique

# Vente de bois

# Emploi de FITON Christophe

% Délibération achat terrain

# Compte rendu analyse financière du budget communal

% Prise de compétence urbanisme par la CCLA

4 Questions diverses

TRANSFERT SINEL AU SYDEC

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-17 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1990 portant création du Syndicat intercommunal du Nord Est Landais (SINEL), et les

modifications statutaires suivantes ;

Considérant que le SINEL s’est doté des compétences « Gestion maison de l’eau » et « Entretien des appareils de défense contre

l'incendie » inscrite actuellement dans ses statuts à l’article 4 ;

Considérant que le SINEL n’a jamais assuré ses compétences, aucune collectivité n’y ayant adhéré ;

Considérant qu'il convient donc de les retirer des compétences statutaires du SINEL ;

Considérant que parmi les compétences du SINEL est mentionnée la compétence « Prestations de service » qui constitue en réalité

un mode de réalisation des missions du SINEL et qu’il convient de l’inscrire comme tel dans les statuts du SINEL ;

Considérant que l’ensemble des communes membres du SINEL sont appelées à émettre un avis sur cette modification statutaire qui

devra être prononcée par les préfets des Landes et du Gers;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 10 voix pour, DECIDE :

Article 1 :

Émet un avis favorable à la décision du SINEL de modifier les statuts du Syndicat :

- de retirer les compétences « Création et gestion d’une maison de l'Eau » et « Entretien des appareils de

défense contre l'incendie » de ses compétences statutaires ;

= de modifier l’article 16 intitulé « Mode de réalisation des missions du SINEL » ;de modifier la numération des articles 16 « Retrait» et 17 « Dispositions diverses », devenus articles 17 «Retrait» et 18

« Dispositions diverses », dont le contenu est inchangé.

Article 2 :

Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

TRANSFERT COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE

Après nous être rapproché de la région, il s'avère que la prise de la compétence du transport scolaire par le syndicat ne pourra se

faire que pour la rentrée 2019/2020 pour plusieurs raisons : cette compétence ne peut être transférée en cours d'année scolaire :

le règlement des transports scolaires va être modifié et unifié à toute la région Nouvelle Aquitaine (circuit et point d'arrêt, fin de la

gratuité, accompagnants et subventions.)

Fin du premier trimestre 2019, la commune devra prendre une délibération et faire un courrier à la région annonçant l’abandon de

la compétence dans un délai de 90 jours minimum ; la région prendra acte des décisions, celle-ci étant organisatrice de 1° rang ;

puis la région donnera la compétence au SSBA, le syndicat sera donc le dernier à délibérer.

DEVIS MATERIELS ET OUTILLAGES SERVICE TECHNIQUE

Plusieurs achats ont été effectués et des devis sont à valider. La commune va demander un devis pour la réparation de la serrure et

le double de clé du véhicule communal. Un point sera fait sur la casse du matériel.

VENTE DE BOIS

Suite aux intempéries, plusieurs chênes sont tombés, un état des lieux va être fait à Sabaille, à côté de la chasse, puis sous les

chênes du camping afin d’éclaircir ces zones. Une estimation de la vente de ces bois sera ensuite demandée à Seris.

EMPLOI DE MR FITON

Dans la mesure où nous pensions que la compétence transport scolaire sera transférée au 01 octobre 2018, en même temps que le

contrat de Christophe FITON, nous n’avons pas prolongé son contrat.

Il convient donc de renouveler le contrat à compter du 01 novembre 2018 jusqu’à la prochaine rentrée scolaire.

Le conseil municipal à dix voix pour décide de renouveler son contrat pour un an.

DELIBERATION ACHAT TERRAIN

Afin de finaliser l’acquisition du terrain pour la déchèterie, il convient de prendre une délibération actant l’achat pour 4000€

l’hectare (superficie du terrain 1.67 ha soit 6680 €) + les frais de notaire et autoriser la signature de l’acte de vente.

Le conseil municipal souhaite demander au SICTOM et à la CCLA si le projet de déchèterie est toujours prévu sur Créon

d’Armagnac. Pas de prise de délibération.

ANALYSE FINANCIERE

Lecture faite du compte rendu des deux réunions DGFIP et Préfecture concernant la situation financière de la commune.

PRISE DE COMPETENCE URBANISME PAR LA CCLA

VU le conseil communautaire du 9 juillet 2018 où la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac fait le choix de solliciter la

reprise de l’exercice de la compétence PLUI

VU la délibération N° 68-0718 bis de la CCLA « compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme tenant lieu et carte

communale »

VU le souhait du Président de proposer à nouveau que la CCLA exerce la compétence sans attendre les échéances prévues par la loi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 8 voix pour, et 2 absentions, DECIDE :

VALIDE la proposition du Président de la CCLA afin que la compétence « plan local d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant

lieu et carte communale » telle que prévue dans les statuts, soit effectivement exercée par la CCLA.

QUESTIONS DIVERSE

° Cimetière : procédure de reprise de concession à reprendre intégralement. Le conseil municipal réfléchit à la création d’un nouveau cimetière.

e Le conseil municipal demande l’ouverture par l’ALPI d’une messagerie électronique sécurisée.

e Le conseil Municipal approuve la demande de la Junior Association d'utiliser la salle des associations. Une convention sera

rédigée et le planning d'utilisation sera communiqué à la mairie.

Rien restant à l’ordre du jour, La séance est levée à 21h