Procès Verbal - PV5+du+20.04.2026

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Procès Verbal - PV5+du+20.04.2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV5+du+20.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Tel : 05.58.44.81.07

@ : mairie@creon-armagnac.fr

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 AVRIL 2026 à 19H00

N°5/ 2026

Présents : ACKERMANS Hans - AYCAGUER Chantal - BACHACOU Grégory – BLANC Pascal - DUPOUY Catherine – LABASSA Sophie - PICARD Isabelle - SARTHE Matthieu - SILVANI Guylaine - VIGNOLLES Richard.

Absent excusé : SOLANS Christophe

Secrétaire de séance : Chantal AYCAGUER élue à l’unanimité par le Conseil municipal.

Ordre du jour :

1 – Approbation du PV de la séance du 07 avril 2026,

2 – Décisions du Maire,

3 – PLUi,

4 – vote des taux,

5 – vote des budgets,

6 – subventions,

7 – Questions diverses.

Madame le Maire sollicite une modification de l’ordre du jour initial :

- rajout d’une délibération relative au remboursement de frais engagés pour le compte de la commune lors de la tempête Nils,

- rajout d’une délibération relative aux délégations de fonctions du conseil municipal au Maire. Après passage au vote, le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter ces points à l’ordre du jour.

1 – APPROBATION DU PV DE SEANCE DU 07 AVRIL 2026

Le précédent procès-verbal n’appelant aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.

2 – DECISIONS DU MAIRE

Néant

3 – PLUi

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants relatifs au contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU), les articles L.103-2 et L103-6 du même code, relatifs à la participation du public, et les articles L.153-14 et R.153-3 relatifs à l’arrêt de projet du PLU ;2

VU la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 juin 2022, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCLA et ses communes membres ;

VU le débat lors du Conseil Communautaire de la CCLA, en date du 17 décembre 2024, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, et le procès-verbal qui a été établi ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, organisé lors du conseil municipal du 28/08/2024 à CREON D’ARMAGNAC et le procès-verbal qui a été établi ;

VU la délibération du conseil communautaire du 03 Février 2026 tirant le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLUi ;

VU la délibération du conseil communautaire du 03 Février 2026 arrêtant le projet de PLUi ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de l’EPCI élaborant le PLUi ont la possibilité de s’exprimer sur les dispositions qui les concernent directement (orientations d’aménagement et de programmation et règlement écrit et graphique) ;

CONSIDERANT que conformément à l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la date d’arrêt du projet de PLUi pour rendre leur avis, et que cet avis sera réputé favorable en l’absence de réponse à l’issue de ce délai ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L153-15 du code de l’urbanisme, si une commune émet un défavorable, la communauté de communes devra délibérer à nouveau pour procéder à un nouvel arrêt du projet de PLUi ;

CONSIDERANT que si l’EPCI décide de modifier le PLUi pour tenir compte de cet avis, la commune disposera de deux mois pour émettre un avis favorable ou ne pas émettre d’avis sur cette modification, l’EPCI arrêtera le projet de PLUi modifié à la majorité des suffrages exprimés ;

CONSIDERANT que dans le cas contraire, le PLUi sera à nouveau arrêté à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : De donner un avis favorable avec réserves sur les dispositions du projet de PLUi arrêté qui concernent la commune (orientations d’aménagement et de programmation et règlement).

ARTICLE 2 : D’annexer à cette délibération des réserves motivées sur le règlement qui concerne la commune.

ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes ainsi qu’à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac.

ARTICLE 4 : Madame le Maire est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie3

dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

Annexe :

Dans le cadre de l’examen du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), la commune émet un avis favorable assorti de la réserve suivante :

Réserve relative au changement de destination en zone N

La commune demande que soit intégrée au règlement du PLUi une disposition permettant le changement de destination d’un bâtiment existant, identifié comme un garage, en habitation, situé en zone N.

Cette demande se justifie par les éléments suivants :

 Le bâtiment concerné existe déjà et présente les caractéristiques nécessaires à une

réhabilitation en logement, sans extension significative de l’emprise bâtie ;

 Le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers ;

 Le changement de destination envisagé s’inscrit dans une logique de valorisation du bâti

existant et de limitation de la consommation d’espaces naturels ;

 L’intégration paysagère et environnementale du projet pourra être assurée dans le respect des

règles du PLUi.

En conséquence, la commune sollicite soit :

 l’identification du bâtiment au titre des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de

destination, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;

 soit l’adaptation du règlement écrit et/ou graphique afin de rendre possible ce changement de

destination.

4 – VOTE DES TAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Madame le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2026 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Fixe les taux d'imposition 2026 comme suit :

 TFB : 29,24 % ;

 TFPNB : 48,75 % ;

 THRS : 18,73 %.

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents découlant de cette décision.

- Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.4

5 – BUDGETS 2026

5-1 Commune

Mme le Maire présente le budget primitif 2026 élaboré pour le budget principal de la commune.

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le budget primitif 2026 de la commune qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 409 044,76 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 1 133 345,87 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

5-2 Scierie

Mme le Maire présente le budget primitif 2026 élaboré pour le budget annexe scierie.

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le budget primitif 2026 de la scierie qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 20 242,28 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 0,00 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

5-3 Restaurant

Mme le Maire présente le budget primitif 2026 élaboré pour le budget annexe restaurant.

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le budget primitif 2026 du restaurant suivant :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 23 303,92 €

- section d’investissement :

Dépenses : 20 032,17

Recettes : 54 041,47 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

5-4 Lotissement des 4 chênes

Mme le Maire présente le budget primitif 2026 élaboré pour le budget annexe lotissement des 4 chênes.5

Après discussion et passage au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ACCEPTE le budget primitif 2026 du lotissement des 4 chênes qui s’équilibre de la manière suivante :

- section de fonctionnement :

Dépenses et recettes équilibrées à 56 072,83 €

- section d’investissement :

Dépenses et recettes équilibrées à 81 682,44 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document découlant de cette décision.

Mme Guylaine SILVANI a rejoint la séance.

6 – SUBVENTIONS

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2321-1,

Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d’amitié et de fraternité tissés entre tous,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de verser aux associations pour l’exercice 2026 les subventions annuelles telles que figurant ci-dessous :

- G.A.S : 100 €

- « Lous petits lanusquets » : 100 €

- Amicale des retraités Lous Esquiros : 100 €

- DECIDE que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2026.

7 – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la situation exceptionnelle liée à la tempête Nils ayant impacté la commune,

Considérant que M. Pierre EXPERT, a avancé des frais à titre personnel pour le compte de la commune afin d’acheter du carburant destiné à alimenter des groupes électrogènes communaux,

Considérant que ces dépenses ont été engagées dans l’urgence et dans l’intérêt communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 DÉCIDE de rembourser à M. Pierre EXPERT la somme de 80,00 € correspondant aux frais engagés pour l’achat de carburant destiné aux groupes électrogènes,  PRÉCISE que ce remboursement sera effectué sur présentation des justificatifs correspondants (tickets),

 AUTORISE le Maire à procéder au remboursement et signer tout document découlant de cette décision.6

8 – DELEGATIONS DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal de la commune de CREON D’ARMAGNAC ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Vu l’élection de Mme Catherine DUPOUY en qualité de maire de la commune de CREON D’ARMAGNAC en date du 20 mars 2026 ;

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire durant la durée de son mandat un certain nombre d’attributions ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

De déléguer à Mme le Maire, pendant la durée du mandat la possibilité :

ARTICLE 1 (alinéa 4 – L. 2111-22 CGCT)

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

ARTICLE 2 (alinéa 5 – L. 2111-22 CGCT)

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

ARTICLE 3 (alinéa 6 – L. 2111-22 CGCT)

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

ARTICLE 4 (alinéa 8 – L. 2111-22 CGCT)

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

ARTICLE 5 (alinéa 9 – L. 2111-22 CGCT)

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

ARTICLE 6 (alinéa 15 – L. 2111-22 CGCT)

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000 € ;

ARTICLE 7 (alinéa 18 – L. 2111-22 CGCT)

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

ARTICLE 8 (alinéa 21 – L. 2111-22 CGCT)

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour les opérations d’un montant inférieur à 200 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

ARTICLE 9 (alinéa 27 – L. 2111-22 CGCT)

De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;7

ARTICLE 10 (alinéa 30 – L. 2111-22 CGCT)

D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € ;

ARTICLE 11 (alinéa 31 – L. 2111-22 CGCT)

D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

ARTICLE 12

M. le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 13

Cette délibération abroge la délibération n°18-2026 du 07/04/2026.

ARTICLE 14

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

9 - QUESTIONS DIVERSES

- Matériel communal : bétonnière, brouette, débroussailleuse, karcher ?

- Formulaires RGPD,

- SIRTAQUI : info offices tourisme : à mettre à jour,

- Logt route de Lagrange : grillage à installer + portail à réparer,

- Devis élagage : en attente d’un devis comparatif,

- Affiche réunion publique 170 flyers + 2 affiches,

- Garage communal à trier et vider.

Rien restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h13.

Catherine DUPOUY Chantal AYCAGUER Maire Secrétaire