Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 157 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 198 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 138 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 038 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 224 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 143 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 153 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 049 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 209 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 007 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 157 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 157 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-157

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2016w2

1t

Sommaire

Cabinet

R03-2016-09-30-005 - arrêté du 30 septembre 2016 accordant une récompense pour Acte

de Courage et Dévouement (1 page) Page 3

DRCI

R03-2016-09-30-006 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais

d'impression des documents de propagande électorale pour l'élection des Membres de la

Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane et des Délégués consulaires ayant

lieu du 20 octobre au 2 novembre 2016. (3 pages) Page 5

Préfecture/BMIE

R03-2016-10-03-002 - 2016- délégation de signature de M. Patrick VIEUX directeur

départemental de la police aux frontières de la Guyane - (3 pages) Page 9

R03-2016-10-03-001 - Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME, et à ses

collaborateurs (4 pages) Page 13

SGAR

R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 (5 pages) Page 18

2Cabinet

R03-2016-09-30-005

arrêté du 30 septembre 2016 accordant une récompense

pour Acte de Courage et Dévouement

Cabinet - R03-2016-09-30-005 - arrêté du 30 septembre 2016 accordant une récompense pour Acte de Courage et Dévouement 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Le Cabinet

ARRÊTÉ du 30 septembre 2016

Accordant une récompense pour Acte de Courage et de Dévouement

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Vu le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur Martin JAEGER ;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Guyane relatif à l’événement survenu à Cayenne le 19 juillet 2016 ;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Guyane relatif à l’événement survenu à Cayenne le 20 juillet 2016 ;

Vu la demande de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Guyane en date du 17 septembre 2016 ;

Considérant que la maîtrise et le courage dont ont fait preuve les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Sécurité publique de Guyane.

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ARRÊTE

Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Daniel Dominique CATHERINE, Brigadier Chef ;

- Monsieur Ronald BAPTISTE, Gardien de la paix ;

- Monsieur Sansarick JEAN-SIMON, Gardien de la paix ;

Article 2 : Une médaille d’argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Denis GODET, Gardien de la paix ;

- Monsieur Carolin SOPHIE, Brigadier de police ;

Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet

Pour le Préfet, le Sous-préfet, Directeur de Cabinet

signé

Laurent LENOBLE

,,,/,,,

Cabinet - R03-2016-09-30-005 - arrêté du 30 septembre 2016 accordant une récompense pour Acte de Courage et Dévouement 4DRCI

R03-2016-09-30-006

Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement

des frais d'impression des documents de propagande

électorale pour l'élection des Membres de la Chambre

de Commerce et d'Industrie de la Guyane et

des Délégués consulaires ayant lieu du

20 octobre au 2 novembre 2016.

DRCI - R03-2016-09-30-006 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande 5EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

r

PRÉ FE CT URE DE LA RÉ GIO N GUYANE

Secrétariat Général

Direction de la Réglementation, de la

Citoyenneté et de l'Immigration

Bureau de la Citoyenneté et de la

Circulation

Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement

des frais d'impression des documents de propagande

électorale pour l'élection des Membres de la Chambre

de Commerce et d'Industrie de la Guyane et

des Délégués consulaires ayant lieu du

20 octobre au 2 novembre 2016.

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des Chambres de Commerce et d'Industrie et à l'élection de leurs Membres ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des Membres des Chambres de Commerce et d’Industrie ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des Membres des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Délégués consulaires ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des Électeurs pour l'élection des Délégués consulaires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2016 instituant la Commission d’Organisation des Élections des Membres à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane et des Délégués consulaires, fixée pour la période du 20 octobre au 2 novembre 2016 ;

Vu les notes de Monsieur le Ministre de l'Économie de l'Industrie et du Numérique du 1er juillet et du 3 août 2016 relatives aux tarifs de remboursement des imprimés électoraux pour les élections aux CCI ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane

A R R Ê T É :

Article 1 : Les frais de propagande occasionnés par les élections des membres de la Chambre de Commerce

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39-45-00 – Télex : 910 532 FG – Télécopie : 05-94-30-02-77

DRCI - R03-2016-09-30-006 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande 6et d'Industrie de Guyane et des Délégués consulaires sont à la charge de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane dans la limite des tarifs maxima hors taxes ci-après.

Le remboursement des frais de propagande représente une dépense obligatoire pour ces établissements.

Article 2 : Les frais de campagne s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires

Chaque groupement sous l'étiquette duquel les candidatures sont représentées dans la circonscription, chaque candidat isolé, peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote et de circulaire par catégorie professionnelle.

Article 3 : Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :

Bulletins de vote :

Ils doivent être imprimés dans les conditions prévues à l'article R.30 du code électoral et A. 713-7 du code de commerce. Ils sont imprimés exclusivement en recto, au format paysage, en une seule couleur sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Bulletins de vote format 105 mm X 148 mm comportant 1 à 4 noms

- Le premier mille 88 €

- Le mille suivant 9€

Bulletins de vote format 148 mm X 210 mm comportant 5 à 31 noms

- Le premier mille 120 €

- Le mille suivant 15€

Bulletins de vote format 210 mm X 297 mm comportant plus de 31 noms

- Le premier mille 176 €

- Le mille suivant 19 €

Circulaires :

Les circulaires de vote sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80grammes au mètre carré. Le format est de 210 X 297 mm.

Elles ne peuvent comporter la composition des trois couleurs bleu, blanc , rouge.

Circulaires format 210mm X 297 mm recto

- Le premier mille 196 €

- Le mille suivant 19 €

Circulaires format 210mm X 297 mm recto-verso

- Le premier mille 255 €

- Le mille suivant 25,00 €

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39-45-00 – Télex : 910 532 FG – Télécopie : 05-94-30-02-77

DRCI - R03-2016-09-30-006 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande 7Le nombre de bulletins de vote et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis et, en tout état de cause, ne pourra être supérieur de plus de 5 % au nombre d'Électeurs inscrits par catégorie. Les quantités maximales de documents pouvant être remboursées sont précisées sur le site internet de la préfecture.

Article 4 : Les candidats qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient du remboursement de leurs frais de campagne par la CCI Guyane.

En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.

Article 5 : La demande de remboursement est soit adressée au Préfet- bureau des élections- sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre décharge à la Préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de proclamation des résultats des élections.

Á la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

Après visa, le Préfet adresse au Président de la CCI Guyane la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guyane.

Cayenne, le 30 septembre 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Yves de ROQUEFEUIL

Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – BP 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél : 05-94-39-45-00 – Télex : 910 532 FG – Télécopie : 05-94-30-02-77

DRCI - R03-2016-09-30-006 - Arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents de propagande 8Préfecture/BMIE

R03-2016-10-03-002

2016- délégation de signature de M. Patrick VIEUX

directeur départemental de la police aux frontières de la

Guyane -

Délégation de signature de M. Patrick VIEUX, DDPPF

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-002 - 2016- délégation de signature de M. Patrick VIEUX directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane - 9x = Ed Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Patrick VIEUX,

commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU la loi n° 82-213du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 20, 21 et 32 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté DRCPN/ARH/CR n° 133 du 21 mars 2016, portant nomination de Monsieur Patrick

VIEUX directeur de la police aux frontières de la Guyane à compter du 9 septembre 2016 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

1/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-002 - 2016- délégation de signature de M. Patrick VIEUX directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane - 10ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane, à l’effet de signer :

- les correspondances émanant de son service et n’impliquant ni décision sur le fond ni avis de principe,

- les rapports et comptes-rendus à l’administration centrale, une copie étant transmise simultanément au préfet (cabinet),

- les ordres de missions des agents du service dès lors qu’ils n’impliquent pas

d'engagement financier imputable sur des crédits autres que ceux pour

lesquels il dispose d’une délégation de signature par ailleurs,

- les sanctions disciplinaires se limitant au blâme et à l’avertissement pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d’application de

la direction départementale de la police aux frontières.

- les congés annuels et de maladie, à l’exclusion des congés de longue durée et de longue maladie,

- les habilitations d’accès à la zone réservée de l’aéroport de Cayenne-

Rochambeau en application des articles R 213-3 et R 213-4 du code de

l’aviation civile,

- Les décisions d’agrément d’agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L. 282-8 et R 282-5 du code de l'aviation civile.

Article 2 — La délégation prévue aux termes de l’article précédant ne s’applique pas :

- aux correspondances adressées aux élus,

- aux décisions attributives de subvention en matière d’investissement, et à la signature des actes d'engagement de marchés, |

- aux éventuelles réquisitions du comptable public et aux décisions de passer outre aux avis défavorables émis par ce dernier.

Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX afin d’accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de son autorité victime de préjudices à l’occasion ou du fait de ses fonctions.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Patrick VIEUX, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'intérieur, pour signer les pièces relatives à l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre III dont M. Patrick VIEUX assure respectivement l'expression des besoins et la constatation du service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires 303-30 et 176-41 de ce ministère.

Article 5 - En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Patrick VIEUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

2/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-002 - 2016- délégation de signature de M. Patrick VIEUX directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane - 11Article 6- M.Patrick VIEUX adresse au préfet un compte-rendu mensuel d'utilisation des

crédits délégués.

Article 7 - Le présent arrêté, ainsi que les arrêtés de subdélégations seront exécutoires à

compter de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de cabinet du

préfet, le directeur départemental de la police aux frontières et le directeur régional des

finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 63 OCT. 2016

Le Préfet,

a

Martin JAEGER

3/3

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-002 - 2016- délégation de signature de M. Patrick VIEUX directeur départemental de la police aux frontières de la Guyane - 12Préfecture/BMIE

R03-2016-10-03-001

Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME,

et à ses collaborateurs

délégation de signature à M. NICOLLET

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-001 - Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME, et à ses collaborateurs 13D = = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l'Etat ‘

Bureau des mutualisations

et de l'immobilier de l'Etat

ARRETÉ

portant délégation de signature

à M. Éric NICOLLET,

chef du service interministériel de l'administration de l’État de la préfecture de Guyane, et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;

VU la décision préfectorale du 26 février 2010 relative à l'affectation de M. Éric NICOLLET, Attaché hors classe, en qualité de chef du service interministériel de l'administration et de la modernisation de |” État ;

VU l'arrêté n° 2016-011-0068 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Eric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration et de la modernisation de l’État de la Guyane

VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein du service interministériel de l'administration et de la modernisation de l’État de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services du secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

1/4

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-001 - Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME, et à ses collaborateurs 14Article liminaire : l’arrêté n° 2016-011-0068 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Eric NICOLLET, chef du service interministériel de l’administration et de la modernisation de l’État de la Guyane, et à ses collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de signature est donnée à M. Éric NICOLLET, chef du service interministériel de l'administration et de la modernisation de l’État, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité du service :

1-1) - Au titre de l'administration générale du service :

- les correspondances administratives n’impliquant pas de décision ;

- les notes d'organisation interne.

1-2) - Au titre de l'administration des ressources humaines :

- les pièces destinées aux dossiers administratifs des agents de la préfecture ;

- Jes pièces relatives à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés à la préfecture, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, y compris les arrêtés ;

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des personnels ;

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;

- les autres correspondances émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe.

1-3)- Au titre de l'administration des moyens :

- Jes pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :

° fonction publique : 0148-DAFP ;

° conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 0216-CAIJC, 0216-CPRH, 0216-CISC, 0216-CPTR ;

. vie politique, culturelle et associative : 0232-CVPO ;

. administration territoriale : 0307-CPNE, 0307-D973 ;

les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus ;

les correspondances émanant de son service et n'impliquant ni décision, ni avis de principe ;

- les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences,

- les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein de la préfecture.

1-4) Au titre de l'administration de la mutualisation et de l'immobilier de l'État :

- les correspondances relatives aux opérations de mutualisation et à l'immobilier de l’État ne comportant ni décision ni avis de principe.

2/4

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-001 - Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME, et à ses collaborateurs 15- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :

° entretien des bâtiments de l’État : 0309-DRGY ;

° contribution aux dépenses immobilières de l’État : 0723-DPGY.

Article 2 : dans le cadre de l'activité courante du bureau des ressources humaines, une délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer :

- les pièces destinées aux dossiers administratifs des agents de la préfecture ;

- Les pièces relatives à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés à la préfecture, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, y compris les arrêtés ;

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de Îa rémunération principale ou accessoire des personnels ;

- les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale ;

- les autres correspondances émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe.

En cas d’absence ou d'empêchement du chef de bureau, Mme Marie-Lucie CORNEILLE, attachée d'administration de classe normale, adjointe au chef du bureau des ressources humaines assumera cette délégation de signature.

Article 3 : dans le cadre de l'activité courante du bureau des moyens, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile FONTANA, attachée d'administration, cheffe du bureau des moyens, à l'effet de signer :

- les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :

. fonction publique : 0148-DAFP ;

° conduite et pilotage des politiques de l'intérieur : 0216-CAJC, 0216-CPRH, 0216-CISC, 0216-CPTR ;

. vie politique, culturelle et associative : 0232-CVPO ;

° administration territoriale : 0307-CPNE, 0307-D973 ;

- les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences,

- les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein de la Préfecture.

En cas d’absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, Mme Marie CARRUANA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des moyens, assumera cette délégation de signature.

Article 4: dans le cadre de l'activité courante du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’État, une délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, attaché d'administration, chef du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’Etat :

- Les correspondances relatives aux opérations de mutualisation et à l'immobilier de l’État ne comportant ni décision ni avis de principe.

- Les pièces nécessaires aux transactions ordonnées des dépenses imputées sur les unités opérationnelles dont le suivi est attribué au service et qui relèvent des budgets opérationnels suivants :

3/4

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-001 - Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME, et à ses collaborateurs 16. entretien des bâtiments de l’État : 0309-DRGY ;

° contribution aux dépenses immobilières de l’État : 0723-DPGY.

En cas d’absence ou d'empêchement du chef du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’État, Mme

Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des mutualisations et de l'immobilier de l’État assumera cette délégation de signature.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel de l'administration de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 03 QUI. 2016

Le 2

Le Hréfet

L

Martin JAEGER

4/4

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-03-001 - Délégation de signature à M. NICOLLET, chef du SIAME, et à ses collaborateurs 17SGAR

R03-2016-09-30-004

AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016

arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

SGAR - R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 18AC É Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL

du 30 septembre 2016

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PREFET de la REGION GUYANE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane

Française et les textes subséquents;

YU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions;

VU l’article L.410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et de la

concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application;

YU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1à R.221-30;

YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l’énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article

R.671-5 du code l’énergie

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2016-08-31-003 du 31 août 2016 relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 20 du 26 février 2016, n° 9 du 12 février 2010, n° 5281 et 5282 du 9

septembre 2015 et n° AP/05.59 du 22 novembre 2005 du Conseil régional et de la Collectivité territoriale de la Guyane ; +

VU l'avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de

l'Emploi de Guyane;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales;

SGAR - R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 19ARRÊTE:

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de

passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l’ Annexe 1 du présent Arrêté. Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de

Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire des AIP au profit des

opérateurs économiques chargés de la distribution.

jduits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

F arges de gros @hl:

- Super carburant sans plomb 137,960

- Gazole 9,085 112,960 - Gazole Non Routier (GNR) 9,085 111,960 67,960- Gazole Non Routier (GNR) 9,085 75,960 détaxé

Délibération du CR n° 5281

- FOD9,085 9,085 74,960 En - Gazole Non Routier (GNR) détaxé

Délibération du CR n° 5282

- Pétrole lampant 9,085 69,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl Délibération du CR n° 5281

_ Gazole Non Routier (GNR) détaxé 11,040 €/hl Délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 €/h]

- Pétrole lampant 11,040 E/hl

SGAR - R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 20Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DÉSIGNATION PRIX maximum (€/1:)

- Super carburant sans plomb 1,49

- Gazole (diesel) 1,24

- Gazole Non Routier (GNR) 1,23

_ Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du 0,79

CR n° 5282 du 9 septembre 20150,87

_ Gazole Non Routier (GNR) détaxé Délibération du

CR n° 5281 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D) 0,86

- Pétroie lampant 0,81

ni ER OURS ET TEU TC

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 19,76 €TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 458,920 |

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 26,111

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF)) 14,506

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de Distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du samedi 1° octobre 2016 à zéro heure.

Article 9 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le 30 septembre 2016

Pour le Préfet,

Le secrétaire général pour les affaires régionales

Philippe LOOS

SGAR - R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 21$ £

SGAR - R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 22jdes 6

np 282500

.u [eUOIBy

|I2SU0D

np uoNe12qII2Q

(€)

pS'O

:a1ueaid

379

12 ZYE'O

:379

O9

39 dS

2] Anod

auelle8p

sep

a1dW09

a] inod

YuyS

2] 18d

2121109

14/3

0ÿ9'0

:AI

(+)

180

980

6L'0

18‘0

ETT

vT'T

6v'T

3411

NV

11V130

NY

3LN3A

3Q

DLL

WNNIXVW

XIHd|

tv

LOT'TSY

09669

096'tL

096'29

096'SL

096'TIT

096'TTT

096'LET

(iu/3)

(61+81+L1+ET)

SOU9

N3

3LN3A

30

DLL

WNWIXVN

XI]

OZ

(a)

5

(xs)300| 87 | $

9L6'8T

£TS'T

T9V'T

8ES'T

BEST

BEST

vS9'T

14/3

(x)

eu

8p

101H0|

tT

VLL'TT

(3,p

suoulw)

anbnsi$o]

2

e8eulye1

2p

1007

ë

auney

0127

ne

ajgeaidde

Sy311OU134

SLINGOHd

SNIVLY32

30

VAIXVIAI XIHd

S3Q

3HNLINELS

- XXX

.U

121012991d

2124JE,]

2P

| 2X2UUY

SGAR - R03-2016-09-30-004 - AP CARBU Mention signé 30 septembre 2016 23