Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230911APAmendeGAZECHIM

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220518pddiquintusstemilio

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20211229pdmodnouauxléognan

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220324pdmodificpe

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220321pdbdasuperubelinbel

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20210927pdmodifpomonatresse

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20220329pdmodifaquitspécial

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20210903pdmdelidessblanquef

Arrêté - Préfecture - Gironde - PreuvededépôtN°201900042

Arrêté - Préfecture - Gironde - ARES EHPAD MGEN

Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende 1 ROLAND LAPOULE

Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230911APAmendeGAZECHIM Document publié le Lundi 11 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20230911APAmendeGAZECHIM)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté

Égalité Direction Régionale de l'Environnement Fratemité

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

infligeant Une amende administrative à l'exploitation d'une installation de stockage et distribution gaz

liquéfiés, de fluides frigorigènes et de matériaux composites par la société GAZECHIM sur la commune

de Villenave d'Ornon

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-

3etL.514-5;

Mu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 19 mars 2001;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2021 mettant en demeure la société GAZECHIM à

Villenave d'Ornon de garantir l'intervention sur le site d’une personne formée aux risques chimiques, dans

un délai n'excédant pas 30 minutes après le premier appel, capable de collaborer avec les services de

secours et de mettre en œuvre, sous le contrôle d’un personnel d’astreinte GAZECHIM visualisant le site à

distance, les dispositions du plan d'intervention interne dans un délai de 2 mois ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des manquements à

la réglementation retenue à l'encontre de l'exploitant et le projet de mise en demeure

transmis à l'exploitant par courrier en date du 23/08/2023 conformément aux articles L. 171-

6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 29/08/2023 ;

Considérant que lors de la visite en date du 17/08/23, l'inspection de l'environnement a constaté les

faits suivants, et que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions des arrêtés

préfectoraux susvisés :

* article 9 - alerte de l'exploitant en cas d'incident - de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16

janvier 2020 : « L'exploitant met en place un système, dans le cadre de son plan d'intervention

interne :

> permettant aux services de secours ou aux riverains d'alerter directement par téléphone un

responsable de la société GAZECHIM, le numéro d’astreinte devant être affiché à l'entrée du

site.

> garantissant l'intervention sur le site d'une personne formée aux risques chimiques, dans un

délai n'excédant pas 30 minutes après le premier appel, capable de collaborer avec les

services de secours et de mettre en œuvre, sous le contrôle d’un personnel d'astreinte

GAZECHIM visualisant le site à distance, les dispositions du plan d'intervention interne.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frLe temps d'intervention et la capacité des intervenants doivent être testés régulièrement. En cas de

défaillance, l'exploitant fait assurer l'astreinte par son personnel. »

Or, l'inspection a constaté que le temps d'intervention et la capacité des intervenants en

cas d'accident en dehors des heures ouvrées ne correspondent pas aux exigences

réglementaires et au POI du site. En cas de défaillance, le système local d'astreinte de

l'exploitant n'est pas assez robuste.

Considérant que l'exploitant a souligné dans sa réponse du 29/08/2023 que le délai pouvait

s'expliquer par une incompréhension du service contacté par l'inspection de manière

inopinée, comme aurait pu le faire Un riverain en suivant les informations présentes sur le

portail d'entrée du site :

Considérant cependant que ce service a appliqué, au moins partiellement, la chaîne

d'alerte prévue par le POI sans pour autant que les actions prévues par ce POI soient

déclinées ;

Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport de l'inspecteur de l'environnement

du 22/08/2023, l'exploitant ne respecte donc toujours pas les prescriptions réglementaires

qui lui incombent ;

Considérant que ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du

risque toxique lié au site ; et qu'elles constituent des écarts réglementaires ayant déjà été

constatés lors d'une inspection précédente sans remise en conformité dans les délais fixés

Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de

l’environnement, de prendre à l'encontre de cette société un arrêté la rendant redevable du paiement

d'une amende administrative conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Une amende administrative d’un montant de 5000 euros est infligée à la société GAZECHIM exploitant

un site de stockage de gaz sur la commune de Villenave d'Ornon pour le non-respect des dispositions

prévues par les articles 1 de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021

susvisé.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 5000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Gironde.

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 171411 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du Code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le

site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Publicité

Conformément à l'article R171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société GAZECHIM.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

-La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-

Aquitaine,

-Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et de Gironde,

- Monsieur le Maire de la commune de Villenave d'Ornon,

ui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. q E q PI

Bordeaux, l 1 SEP, 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et ra ler la Secrétaire

Généta