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Arrêté - Préfecture - Gironde - Ares Ehpad Mgen
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Ares Ehpad Mgen)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet, Union Européenne,
1
PREUVE DE DEPOT N°
DECLARATION DU BENEFICE DES DROITS ACQUIS
D’UNE INSTALLATION CLASSEE
RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION
Article R513-1 du code de l’environnement
Nom et adresse de l’installation :
Départements concernés :
Communes concernées :
Sur le site, le déclarant exploite déjà au moins :
une installation classée relevant du régime d’autorisation : ………………………………….
une installation classée relevant du régime d’enregistrement : ………………………………
une installation classée relevant du régime de déclaration : …………………………………
Demande de modification de certaines prescriptions applicables : …………………………………… Rappel réglementaire : si oui, cette demande sera soumise à l'avis de l'autorité administrative qui statue par arrêté (article R512-52 du code de l'environnement). L'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la réception du dossier et des éventuels compléments vaut refus (décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014). 2
Installations classées objet du bénéfice des droits acquis :
Numéro de la
rubrique de la
nomenclature
des
installations
classées
Alinéa Désignation de la rubrique Capacité de l’activité Unité Régime1
(D ou DC)
Rappel réglementaire relatif au contrôle périodique :
Les installations dont les seuils sont précisés dans la nomenclature sous le sigle « DC » (Déclaration avec Contrôle périodique) sont soumises à un contrôle périodique permettant à l’exploitant de s’assurer que ses installations respectent les prescriptions applicables (article R512-55 et suivants du code de l'environnement). Ces contrôles sont effectués à l’initiative et aux frais de l’exploitant par des organismes agréés (article L512-11 du code de l'environnement). La périodicité du contrôle est de 5 ans maximum, sauf cas particulier (article R512-57 du code de l'environnement). Le premier contrôle d’une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service, sauf situation particulière précisée à l’article R512-58 du code de l'environnement. Exception : l’obligation de contrôle périodique ne s’applique pas aux installations relevant de la déclaration lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement (article R512-55 du code de l'environnement).
Les références des prescriptions générales applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées sont mises à disposition sur le site internet des préfectures concernées par l’implantation des installations :
prescriptions générales ministérielles2 ,
éventuelles prescriptions générales préfectorales.
Rappel réglementaire relatif aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation :
Les prescriptions générales ministérielles sont applicables aux installations soumises au régime de déclaration incluses dans un site qui comporte au moins une installation soumise au régime d’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation (article R512-50-II du code de l'environnement).
Déclarant :
Le déclarant a confirmé avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet de la présente déclaration.
Date de la déclaration du bénéfice des droits acquis : ………………………………………………….….
Le déclarant a demandé à être contacté par courrier postal pour la suite des échanges :…………......
1
D : Régime de déclaration, DC : Régime de déclaration avec contrôle périodique. 2 Les prescriptions générales ministérielles sont également consultables sur le site internet : http://www.ineris.fr/aida/