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Déliberation - Decision 2024 12 autorisation donnee par Monsieur le Maire a ester en justice pres du Tribunal Administratif de Marseille
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 12 autorisation donnee par Monsieur le Maire a ester en justice pres du Tribunal Administratif de Marseille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en gréfecture le 23/02/20
Publié le 23/02/2024
ID :015-211300871-20240228.-DM 2084 12-AU Département des Bouches-du-Rhône | RÉPUDQUE TAMGASE Arrondissement d'Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2024_12 - OBJET : Autorisation donnée par Monsieur le Maire à ester en justice près du Tribunal Administratif de Marseille
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
INFORME qu'il convient de mandater un avocat pour défendre la commune près du Tribunal Administratif de Marseille, dans l'affaire l’opposant à la SAS SMA Vautubière qui a déposé. une requête le 2 février 2024 enregistrée sous le n°2401078-1.
DECIDE, en conséquence, de mandater la SELARL Noûs Avocats — 43 Allée Léon Gambetta 13001 Marseille, pour assurer la défense de la commune dans cette affaire auprès de toutes les instances nécessaires.
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette affaire seront prévus au budget de la commune, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 22 février 2024.