Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 203 2026 JUR Portant autorisation dester en justic
Déliberation - Decision 2024 12 autorisation donnee par Monsieur
Acte Administratif - D 101 23 Autorisation d ester en justice devant le
Déliberation - Decision 2022 114 autorisation donnee par Monsieur
Déliberation - DEC 2023 153 Autorisation d ester en justice dev
Acte Administratif - D 128 23 Autorisation d’ester en justice devant le
Déliberation - Decision 2022 112 autorisation donnee par Monsieur
Déliberation - Decision 2022 74 Autorisation donnee a Monsieur le
Déliberation - DCM 2025 65 Autorisation dester en justice et desi
Arrêté - 2024 025C Autorisation dester en justice contre le
Arrêté - 2024 022D Autorisation d ester en justice devant le tribunal administratif de Marseille recours N°2407163 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 022D Autorisation d ester en justice devant le tribunal administratif de Marseille recours N°2407163 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
Eu
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024-022D
SAINT-CANNAT
Autorisation
d’ester
en
justice
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
le cadre
du
recours
N°2407163-4
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2020-010
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
notamment
son
Alinéa
16,
VU
Parrêté
de
permis
de
construire
N°
PC
013
091
23
M0015
du
19
janvier
2024
par
lequel
la
commune
de
Saint-Cannat
a délivré
un
permis
de
construire
à la SCI
RHEF,
CONSIDERANT
le
recours
en
annulation
à
l’encontre
de
l’arrêté
susvisé,
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
sous
le
N°2407163-4,
en
date
du
18
juillet
2024,
introduit
par
Monsieur
Olivier
GIRARD,
président
de
l’association
Saint
Cannat
Polo
Club
(SCPC),
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire,
DECIDE :
Article
1%
: De
DEFENDRE
les
intérêts
de
la commune
de
SAINT-CANNAÎT,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille,
dans
le
cadre
du
recours
N°2407163-4,
enregistré
par
le
greffe
du
Tribunal
le
18
juillet
2024,
affaire
«
SAINT-CANNAT
POLO
CLUB
/
COMMUNE
(PC
SCI
RHF)
».
Article
2èm€
: De
CONFIER
à
Maître
Patrice
IBANEZ,
avocat
au
Barreau
d’Aix
en
Provence
la
charge
de
représenter
la
Commune
dans
ce
recours
et
de
défendre
ce
dossier
devant
toutes
les
juridictions
compétentes.
Article
3è°
: Le
Maire
et le
DGS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l'application
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Saint-Cannat
le
"5.7,
En.
Le
Maire
Jacky
GERARD
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
CA
Sous-Préfecture
le:
]
!
SEP,
2024
Affiché le
:
1
]
SFP_
9n94
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1
Fax
04
42
50
82
01
!
www.saint-cannat.fr