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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 32 Avenant 1 a la convention de l OPAH RU centre ancien Ville Bayonne)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2020
OJ N° 032 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé
Avenant n°1 à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de la Ville de Bayonne.
Date de la convocation : 11 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIRE Xole (jusqu’à l’OJ N°51), AIZPURU Eliane (jusqu’à l’OJ N°59), ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ N°54), ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARAMENDI Philippe, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre représenté par VERGEZ Gilles suppléant, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ N°60), ARRABIT Bernard, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACH Fabrice-Sébastien (jusqu’à l’OJ N°60), BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BÈGUE Catherine, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÏTS Christian (jusqu’à l’OJ N°60), BERGÉ Mathieu, BERTHET André (jusqu’à l’OJ N°58), BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard, BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°59), BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°60), BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BUSSIRON Jean Yves, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette (jusqu’à l’OJ N°13), CARRERE Bruno (jusqu’à l’OJ N°59), CARRIQUE Renée, CASCINO Maud (jusqu’à l’OJ N°60), CASET-URRUTY Christelle, CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°60), CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°2 et jusqu’à l’OJ N°60), CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ N°60), DAGORRET François, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile (de l’OJ N°1 à l’OJ N°46 et à compter de l’OJ N°59), DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond (jusqu’à l’OJ N°59), DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien (jusqu’à l’OJ N°58), DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie (jusqu’à l’OJ N°60), DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBOIS Alain, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence (jusqu’à l’OJ N°60), DURRUTY Sylvie, DUTARET- BORDAGARAY Claire (jusqu’à l’OJ N°59), DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ N°59), ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick (jusqu’à l’OJ N°58), ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel (jusqu’à l’OJ N°59), ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ N°59), ETXELEKU Peio (jusqu’à l’OJ N°59), EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale (jusqu’à l’OJ N°59), FOURNIER Jean-Louis (jusqu’à l’OJ N°54), GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GOBET Amaya, GONZALEZ Francis, GOYHENEIX Joseph, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HUGLA David, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean- Marie, IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°31), IRIART Jean-Pierre, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole,
Publié le 23/12/2020ITHURRIA Nicole (jusqu’à l’OJ N°59), JAURIBERRY Bruno, JONCOHALSA Christian, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis (jusqu’à l’OJ N°59), LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel (jusqu’à l’OJ N°60), LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°59), LAIGUILLON Cyrille, LARRALDE André, LARRANDA Régine, LARRASA Leire, LASSERRE Florence (jusqu’à l’OJ N°60), LASSERRE Marie (jusqu’à l’OJ N°60), LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LETCHAUREGUY Maite représentée par BEGUERIE Adrien suppléant, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard (jusqu’à l’OJ N°60), MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSÉ Philippe, MASSONDO Charles représenté par DAGUERRE Marie-Marcelle suppléante, MILLET-BARBÉ Christian, MINONDO Raymond, MOCHO Joseph, MOUESCA Colette (jusqu’à l’OJ N°60), NABARRA Dorothée, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric (jusqu’à l’OJ N°38), NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARÉ-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante (jusqu’à l’OJ N°51), OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°60), PARGADE Isabelle, PARIS Joseph, PINATEL Anne (jusqu’à l’OJ N°60), PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT-ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine représentée par ARETTE HOURQUET Benoit suppléant, SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°60), SUQUILBIDE Martin représenté par SABAROTS Eztitxu (jusqu’à l’OJ N°51), TELLIER François, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves, URRUTIAGUER Sauveur (jusqu’à l’OJ N°60), URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine (jusqu’à l’OJ N°60), VAQUERO Manuel, VERNASSIERE Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ N°60), YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
ARROSSAGARAY Pierre, BALMAT Mélanie, BARUCQ Guillaume, BEREAU Emmanuel, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUTORI Nicole, CARRICART Pierre, CASABONNE Bernard, CHAPAR Marie-Agnès, COLAS Véronique, CROUZILLE Cédric, DAVANT Allande, DUBLANC Gilbert, DURAND PURVIS Anne-Cécile, ETCHEMENDY Jean, GOMEZ Ruben, GUILLEMIN Christian, HOUET Muriel, INCHAUSPE Beñat, IRIGOIN Didier, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, KAYSER Mathieu, LAVIGNE Dominique, LOUPIEN-SUARES Déborah, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée, MOTSCH Nathalie, UHART Michel.
PROCURATIONS :
ARROSSAGARAY Pierre à CARRIQUE Renée, BALMAT Mélanie à CASTREC Valérie, BARUCQ Guillaume à DARASPE Daniel, BEREAU Emmanuel à IDIART Dominique, BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence (à compter de l’OJ N°60), BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ N°54), BUTORI Nicole à TRANCHE Frédéric, CAPDEVIELLE Colette à DERVILLE Sandrine (à compter de l’OJ N°14) CARRERE Bruno à GALLOIS Françoise (à compter de l’OJ N°60), CARRICART Pierre à QUIHILLALT Pierre, CASABONNE Bernard à NARBAIS-JAUREGUY Éric (jusqu’à l’OJ N°38), CROUZILLE Cédric à DEQUEKER Valérie (jusqu’à l’OJ N°60), DURAND PURVIS Anne-Cécile à AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ N°60), IRIART Alain à DAMESTOY Odile (de l’OJ N°32 à l’OJ N°46 et à compter de l’OJ N°59), IRIGOIN Didier à ABBADIE Arnaud, IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ N°59), GOMEZ Ruben à URRUTICOECHEA Egoitz, KAYSER Mathieu à LABORDE Michel (jusqu’à l’OJ N°60), LAVIGNE Dominique à DUZERT Alain, LOUPIEN-SUARES Déborah à CORRÉGÉ Loïc, MIALOCQ Marie-Josée à FOURNIER Jean- Louis (jusqu’à l’OJ N°54).
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame CELINE COTINAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 032 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé
Avenant n°1 à la convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de la Ville de Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
1 - Contexte
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Bayonne a été lancée le 30 janvier 2018 pour une durée de cinq ans.
Ce dispositif prévoit des aides en faveur des travaux réalisés par des propriétaires occupants et bailleurs pour l’amélioration des logements anciens. Il comporte également un volet spécifique d’accompagnement des copropriétés confrontées à de graves dysfonctionnements (gouvernance défaillante, problèmes structurels, d’habitabilité et de sécurité-incendie, fragilité sociale des occupants…).
2 – Bilan intermédiaire et perspectives
Au terme des trois premières années, il est constaté une forte activité du programme sur les volets propriétaires occupants et copropriétés.
- L’objectif propriétaires occupants est dépassé en raison d’une bonne prise en compte des spécificités des interventions en site patrimonial. La dynamique actuelle permet d’espérer à l’issue des cinq ans un résultat proche de 50 logements au lieu des 20 prévus dans la convention initiale ;
- Le volet propriétaires bailleurs est moins dynamique que dans la précédente opération en raison d’une plus faible mobilisation des opérateurs « Malraux ». La Ville de Bayonne projette de pouvoir remettre sur le marché un total de 100 logements conventionnés sur cinq ans. Cela reste un objectif ambitieux ;
- Le Plan Initiative Copropriétés lancé par l’Etat en novembre 2018, a permis d’améliorer les conditions de financement de l’Anah en faveur des copropriétés avec la mise en place d’une prime complémentaire égale à la participation des collectivités.
Dans le cadre de l’animation du dispositif, près de 100 copropriétés ont été visitées et diagnostiquées. Plus de la moitié sont potentiellement éligibles au dispositif. Huit copropriétés ont été financées ou sont en cours d’agrément. L’objectif initial est quasiment atteint.
Eléments de bilan sur les trois premières années (2018-2020) et programmation prévisionnelle sur cinq ans :
Objectifs
convention
Bilan – résultats
et prévisionnels*
Objectifs initiaux
(convention)
Nouveaux objectifs
(avenant)
sur 3 ans
(2018 à 2021)
sur 3 ans
(2018 à 2021)
sur 5 ans
(2018-2023)
sur 5 ans
(2018-2023)
Propriétaires occupants (PO) 6 26 20 50
Propriétaires bailleurs (PB) 50 34 125 100
Copropriétés 1 à 2 8 9 24
*agréments relevant des CLAH et prévisionnels
Cibles3 - Objet de l’avenant
L’avenant à la convention de l’OPAH RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne porte sur :
- la révision des objectifs et des engagements financiers induits de l’Anah, de la Ville de Bayonne et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- l’établissement de la liste des copropriétés dégradées dont le traitement est visé par l’avenant ;
- l’intégration du Groupe Action Logement à ce dispositif.
Pour rappel, trois autres partenaires concourent au succès de ce dispositif : la SACICAP PROCIVIS Aquitaine Sud qui s’engage, au travers de cet avenant n°1, à poursuivre ses actions visant à consentir des prêts sans intérêt et/ou avances des subventions, la Fondation Abbé Pierre et la Caisse d’Allocations Familiales.
Il est à noter que l’intervention conjointe des partenaires agit comme un véritable accélérateur du processus de requalification/dédensification du centre ancien de Bayonne en répondant aux enjeux majeurs suivants :
- remettre sur le marché des logements vacants (estimés au nombre de 60) ;
- améliorer les conditions d’habitabilité des parties arrière d’immeubles et favoriser la restructuration du tissu urbain (11 curetages) ;
- sécuriser les logements face au risque incendie (150 logements) ;
- limiter l’intervention publique en matière d’acquisitions d’immeubles préalables aux réhabilitations, ces choix d’action plus coercitifs étant réservés aux projets de restructuration d’îlots ou situations d’un niveau de complexité supplémentaire.
4 - Evolution des engagements financiers sur 5 ans (2018-2023) :
Le fort caractère incitatif de ce dispositif est porteur d’une dynamique nouvelle dans le centre ancien de Bayonne. Afin de contrôler l’impact financier généré par des conditions de financement très favorables des copropriétés et s’inscrire dans une perspective à long terme, un travail sélectif a été réalisé afin de retenir 24 projets s’inscrivant dans une problématique justifiant un traitement prioritaire : curetage (dédensification du tissu urbain), enjeux de sécurité incendie, dégradation importante.
Les crédits réservés par les partenaires au financement des travaux initialement de 6 022 750 € passent à 12 930 215 € dans le cadre de l’avenant (+115%). L’Anah majore sescrédits de 5 794 687 €, la Communauté d’Agglomération Pays Basque de 631 389 € et la Ville de Bayonne de 481 389 €.
L’enveloppe prévisionnelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est à lisser sur les crédits de paiement des 5 prochaines années. Concrètement, cela représente un investissement annuel moyen de 250 000 € environ contre 130 000 € dans la convention initiale.
5 - Modalités d’intervention financière
Dans la convention initiale, l’aide de la Communauté d’Agglomération pouvait atteindre jusqu’à 12.5% du montant HT des travaux financés par l’Anah.
Afin de limiter l’impact financier de l’augmentation de l’objectif copropriété, il est proposé de moduler l’intervention de la manière suivante :
- 5% du montant HT des travaux financés par l’Anah ;
- Majoration de l’aide en fonction de la complexité de l’intervention et de la vocation sociale des logements. 2% en cas de curetage, 2% en cas de mise en sécurité incendie, 2% supplémentaire en fonction du caractère social de l’opération. Par conséquent, l’aide pourra varier entre 5% et 11% du montant des travaux HT financés par l’Anah
Modalités d’intervention copropriétés
Agence Nationale de
l’Habitat (Anah)
- 35% à 50% du montant HT des travaux ;
- Prime X+X (taux majoré équivalent à l’aide des
collectivités).
Ville de Bayonne - 5% à 11% du montant HT des travaux financés par l’Anah ;
- Aides patrimoniales et énergie.
Communauté
d’Agglomération Pays
Basque
- 5% à 11% du montant HT des travaux financés par
l’Anah
PROCIVIS Aquitaine
Sud - Avance des subventions + prêt social (individuel)
CAF - Prêt social (individuel)
Fondation Abbé Pierre - Subventions complémentaires sous conditions
Les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération pour les propriétaires occupants et bailleurs sont inchangées.
6- Prise d’effet de l’avenant
L’avenant n°1 à la convention prendra effet à compter du 1er février 2021, pour une durée de deux ans. L’échéance de la convention au 1er février 2023 reste inchangée.
Vu la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain du centre ancien de Bayonne, signée le 30 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bayonne du 9 décembre 2020 relative à l‘avenant n°1 à la convention d’’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain du centre ancien de Bayonne ;Vu l’avis favorable de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 3 novembre 2020 relatif au présent avenant ;
Considérant que cet effort financier en faveur du parc privé ancien s’avère stratégique pour accompagner la dynamique de requalification urbaine en cours ;
Le Conseil communautaire est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de l’OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de la Ville de Bayonne dont le projet est ci-annexé ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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