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Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant 1 à la convention de l OPAH RU 2018 2023 du centre ancien de Bayonne
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Avenant 1 à la convention de l OPAH RU 2018 2023 du centre ancien de Bayonne)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille,
Sayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 019
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M, DUZERT (jusqu'à 21h50), M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 22h58), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET: DEVELOPPEMENT URBAIN -— Avenant n°1 à la convention de l'Opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) 2018 - 2023 du centre ancien de Bayonne.
1. Contexte
La convention de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre ancien de Bayonne a été signée le 30 janvier 2018 pour une durée de cinq ans.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03317-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Ce dispositif prévoit des aides financières substantielles en faveur des travaux réalisés par des propriétaires occupants et bailleurs pour l'amélioration des logements anciens situés dans le Grand et le Petit Bayonne, ainsi que sur la zone UAp de Saint-Esprit. Il comporte également un volet spécifique d'accompagnement des copropriétés confrontées à de graves dysfonctionnements (gouvernance défaillante, problèmes structurels, d'habitabilité et de sécurité-incendie, fragilité sociale des occupants...). Le cabinet Urbanis à été missionné pour le suivi-animation du dispositif.
Les résultats très positifs des trois premières années et l'accompagnement en cours d'un nombre plus important de propriétaires et copropriétaires conduisent aujourd'hui à reconsidérer à la hausse les objectifs du dispositif et les moyens financiers à mobiliser pour les atteindre.
2. Objet et date d'effet de l'avenant
La prise en compte de ces adaptations nécessite la signature d'un avenant à la convention de l'OPAH-RU 2018-2023 du centre ancien de Bayonne.
Cet avenant a donc pour objet de modifier le contenu de la convention afin : — de préciser les nouveaux objectifs et les engagements financiers ; — d'établir la liste des copropriétés dégradées dont le traitement est visé par l'avenant ;
— d'associer le Groupe Action Logement à ce dispositif.
L'avenant n°1 à la convention prendra effet à compter du 1er février 2021, pour une durée de deux ans, l'échéance de la convention étant inchangée.
3. Evolution des objectifs et engagements financiers
Résultats des trois premières années (2018-2020) et programmation prévisionnelle sur cinq ans :
Objectifs Bilan — résultats Objectifs initiaux Nouveaux objectifs
convention et prévisionnels* (convention) (avenant) Cibles
sur 3 ans sur 3 ans sur5 ans sur 5 ans
(2018 à 2021) (2018 à 2021) (2018-2023) (2018-2023) Propriétaires occupants (PO) 6 26 20 50
Propriétaires bailleurs (PB) 50 34 125 100
Copropriétés 1à2 8 9 24
*agréments relevant des CLAH et prévisionnels
En trois ans, Îles objectifs «logements individuels », correspondant aux dossiers propriétaires occupants et bailleurs, ont été globalement atteints (107 %). Les résultats des dossiers « propriétaires occupants » (PO) s'avèrent très satisfaisants (objectif atteint à 433%) en raison notamment de la prise en compte par l'ANAH des spécificités des interventions en site patrimonial remarquable protégé, notamment sur les problématiques et dossiers « énergie ». En revanche, les résultats des dossiers « propriétaires bailleurs >» (PB) sont à nuancer en raison de la stratégie patrimoniale et fiscale de certains propriétaires bailleurs et de la faible mobilisation des opérateurs Malraux.
Considérant ces tendances, la programmation prévisionnelle de l'avenant à la convention reste globalement identique (150 logements contre 145 inscrits dans la convention initiale), avec une réorientation en faveur du nombre de logements occupés
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03317-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [Sayonne BAÏIONA-PAYS BASQUE
par leurs propriétaires (50 contre 20). L'objectif de production de logements locatifs conventionnés est légèrement diminué (100 contre 125 initialement).
Pour les copropriétés dégradées, les résultats sont également très favorables, notamment en raison :
- de la qualité du repérage des situations et de la mobilisation des syndics en matière d'accompagnement;
- du lancement par l'État, en novembre 2018, du plan « Initiative Copropriétés » qui a révisé les conditions de financement de l'ANAH à l'avantage des copropriétés.
Ainsi, une trentaine de copropriétés est actuellement en cours d'accompagnement pour un objectif de traitement porté à 24, contre 9 initialement.
Dès lors, la réussite globale du dispositif et les perspectives nouvelles nécessitent d'adapter l'accompagnement financier des copropriétés et des propriétaires occupants, ainsi que la mission de suivi-animation.
Evolution des engagements financiers sur cinq ans (2018-2023) :
Engagements financiers en € - convention Engagements financiers en € - avenant
Postes ANAH Banques ANAH Banque
Habit Ville CAPB des Tota Habit Ville CAPB des Tota mA territoires nn territoires Mieux Mieux
Travaux PO 215 000 18 500 18 500 Û 252 000 496 089 51 316 51 316 0 598 721
Travaux PB 3 330 000 367 250 | 367 250 0 4 064 500 | 2 664 000 293 800 293 800 0 3 251 600
Travaux copro| 1 037 500 409 375 | 259 375 0 1 706 250] 7 217 098 931 398 931 398 0 9 079 894
Sous-total 4 582 500 795 125 | 645 125 0 6022750! 10 377 187 | 1276514 | 1 276 514 0 12 930 215
Suivi- SaUON 608 665 307 335 0 105 000 |1021 000! 778 995 852 626 0 235 821 | 1 867 442
Total 5 191 165 | 1 102 460 | 645 125 | 105 000 |7 043 750! 11 156 182 | 2 129 140 | 1 276 514 | 235821 |14797 657
Dossiers PO : propriétaires occupants / PB : propriétaires bailleurs / Copro : copropriétés
Engagements financiers à confirmer par les instances décisionnelles
a- Evolution des crédits « travaux »
Les crédits réservés par les partenaires au financement des travaux étaient de 6 022 750€ initialement et sont portés à 12 930 215 € dans le cadre de l'avenant (+ 115 %). L'ANAH majore ses crédits de 5 794 687 €, la CAPB de 631 389 € et la Ville de Bayonne de 481 389 € (décisions et délibérations requises pour chacun). Il est souligné que les crédits sont ainsi quasiment doublés par chacun des partenaires.
Le montant prévisionnel des aides individuelles (PO + PB) est globalement en diminution. Dans le détail, les crédits destinés aux propriétaires bailleurs diminuent (- 812 900 €, dont 73 450 € pour la Ville de Bayonne) tandis que ceux aux occupants augmentent (+ 346 721€, dont + 32 816 € pour la Ville de Bayonne). La hausse sensible des engagements budgétaires globaux est générée par les besoins croissants de financement des copropriétés dégradées (+7 373 644 €) dont le volume à traiter passe quasiment du simple au triple (24 contre 9 initialement).
Cet effort financier en faveur des copropriétés dégradées s'avère stratégique pour accompagner la dynamique de requalification urbaine en cours et répondre aux enjeux majeurs suivants :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03317-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- remettre sur le marché des logements vacants (estimés au nombre de 60) : - améliorer les conditions d'habitabilité des parties arrière d'immeubles et favoriser la restructuration du tissu urbain (11 curetages) ;
- Sécuriser les logements face au risque incendie (150 logements) ;
- limiter l'intervention publique en matière d'acquisitions d'immeubles préalables aux réhabilitations, ces choix d'action plus coercitifs étant réservés aux projets de restructuration d'ilots ou situations d'un niveau de complexité supplémentaire.
À ce titre, il convient de souligner que les crédits réservés au financement des Opérations de Restauration Immobilière (ORI), portant sur les immeubles périphériques des projets sous maîtrise d'ouvrage publique du PNRQAD, n'ont pas été mobilisés. En effet, les travaux réalisés sont le résultat d'une démarche partenariale entre les (co)propriétaires privés, les opérateurs PNRQAD et la Ville de Bayonne (traitement par voie incitative Hobetu). Ainsi, l'enveloppe de 4 000 000 € est retirée de l'avenant à la convention OPAH-RU. Des crédits de moindre ampleur pourront ponctuellement être mobilisés à l'avenir, si des situations le nécessitent.
b- Evolution des crédits « suivi-animation » du dispositif
Afin de répondre aux nouveaux objectifs très ambitieux de l'avenant n°1, particulièrement lourds en matière d'ingénierie et d'accompagnement, il est nécessaire d'adapter le marché de suivi-animation de l'OPAH-RU. Celui-ci fera l'objet d'une délibération spécifique.
En termes financiers, le marché de suivi-animation du dispositif, dont les conditions d'exécution prévoient une rémunération de l'opérateur essentiellement basée sur les résultats atteints, passe de 1 021 000 € à 1 867 442 €. L'augmentation de 846 442 € est induite par les 15 dossiers « copropriétés » et les 30 dossiers « propriétaires occupants » supplémentaires.
La prestation sera prise en charge par la Ville de Bayonne à hauteur de 46 % (852 626 €) et par l'ANAH et la Banque des Territoires, respectivement à hauteur de 778 995 € (part fixe annuelle plafonnée de 125 000 €) et 235 821 € (nouvelle aide de 130 821 € pour les années 4 et 5 du dispositif).
Outre les partenaires financiers participant aux travaux de réhabilitation et/ou au financement du suivi-animation de l'OPAH-RU, il est rappelé le rôle important de PROCIVIS Aquitaine Sud, de la Fondation Abbé Pierre et de la Caisse d'Allocations Familiales dans le succès du dispositif, Par là même, PROCIVIS Aquitaine Sud s'engage, au travers de cet avenant n°1, à poursuivre ses actions visant à consentir des prêts sans intérêt et/ou avances des subventions. Le montant de l'enveloppe financière correspondante sera adapté en fonction du nombre de dossiers présentés aux SACICAP, des engagements financiers de l'ANAH et des collectivités, ainsi que des capacités financières de l'organisme.
Enfin, le Groupe Action Logement devient partenaire du dispositif dans le cadre de cet avenant n°1 et apporte ainsi son soutien au projet de réhabilitation du centre ancien, au travers d'aides spécifiques relevant de son règlement intérieur.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03317-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à
Signer l'avenant n°1 à la convention de l'OPAH-RU 2018-2023 de la Ville de Bayonne,
dont le projet est ci-annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l'ANAH et Ia Banque des
Territoires pour le financement du suivi-animation du dispositif et à signer toutes pièces
afférentes à ces dossiers.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03317-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 COL HISTORIQUE,
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