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Déliberation - Annexe DM n° 2 Exercice 2022 Budget Pompes Funebre
unknown - Budget primitif avance remboursable budget pompes funebres
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (unknown - Budget primitif avance remboursable budget pompes funebres)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
23-03-05 Finances – Comptabilité
Budget primitif 2023 : avance remboursable du budget des pompes funèbres au budget principal
Monsieur le Maire expose :
Le budget annexe des pompes funèbres est un budget qui utilise de manière obligatoire la comptabilité de stocks, notamment au niveau du suivi dans la vente des caveaux modulaires. C’est la section d’investissement qui retrace la comptabilité en compte de classe 3.
On constate un déficit d’investissement en période de stockage (lorsqu’il y a achat de caveaux). Ce déficit se résorbe en période de déstockage (lorsqu’il y a vente de caveaux). Il n’y a jamais d’excédent d’investissement pour ce type de budget.
L’excédent de fonctionnement de ce budget retrace la plus-value réalisée, le cas échéant, lors de la vente des biens.
Comme dans toute comptabilité, la reprise des résultats est obligatoire chaque année au niveau des prévisions budgétaires, ce qui pose le problème des variations de stocks d’une année sur l’autre.
Afin de présenter un budget des pompes funèbres équilibré, il convient de prévoir une avance remboursable du budget des pompes funèbres au budget de la Commune. Cette avance sera chaque année réajustée en fonction des achats et des ventes de caveaux modulaires de l’exercice précédent.
Il est demandé au Conseil Municipal d’inscrire les crédits suivants :
- Au budget primitif 2023 des pompes funèbres : une dépense d’investissement au compte 1687 – Remboursement autres dettes, d’un montant 2 336.82 €,
- Au budget primitif 2023 de la Commune, une recette d’investissement au compte 27638 – Créances d’autres établissements publics, d’un montant de 2 336.82 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire les crédits suivants :
- Au budget primitif 2023 des pompes funèbres : une dépense d’investissement au compte 1687 – Remboursement autres dettes, d’un montant 2 336.82 €,
- Au budget primitif 2023 de la Commune, une recette d’investissement au compte 27638 – Créances d’autres établissements publics, d’un montant de 2 336.82 €. Ont signé au registre tous les membres présents
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 28 mars 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 27 mars 2023
23-03-05 Finances – Comptabilité
Budget primitif 2023 : avance remboursable du budget des pompes funèbres au budget principal
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 22 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents :
MM. BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ACHARD Pierre - TALIA Christophe - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
M. BRUNEAU à Mme GEUSENS
Mme REPELLINI à Mme PAPIN
M. TALIA à M. DI PAOLO
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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