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Déliberation - Reegularisation fonciere du chateau d eau semi enterre
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Reegularisation fonciere du chateau d eau semi enterre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
OBJET : REGULARISATION FONCIERE DU CHATEAU DEAU SEMI-ENTERRE
L'an deux mille vingt-deux, et le six décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de cinéma, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS: Henri DIRIBARNE - Geneviève DULIN — Jean-Baptiste LAMOTE — Odette DIBON-— CELHAY Martine -
LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - BIDART Thibault.
EXCUSES : DELAGE Véronique - OYHENART Joël - EYHERABURU Mélanie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
La Maire rappelle au Conseil Municipal que, au titre de sa compétence en matière d’eau potable, la Communauté d'Agglomération Pays Basque exploite le château d’eau situé Butte de Miremont à Bardos, implanté en partie sur les parcelles cadastrales suivantes :
-_ parcelle ZC n°59, propriété de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR ; - parcelle ZC n°4, propriété de la commune de Bardos.
Fin 2021, Monsieur Jean-Claude DIRASSAR et Madame Violaine DIRASSAR ont sollicité auprès de la commune et de la Communauté d'Agglomération Pays Basque la régularisation de cette situation foncière. Afin que la Communauté d'Agglomération soit pleinement propriétaire de cet ouvrage public, la Commune doit procéder à la cession d’une emprise de 110 m2 issue de la parcelle cadastrée ZC n°4. Elle doit également céder une emprise de : 44 m2 issue de la parcelle cadastrée ZC n°59 et une emprise de 65 m2 issue de la parcelle cadastrée ZC n°4 à Monsieur Jean-Claude DIRASSAR, ainsi qu'une emprise de 202 m2 issue de la parcelle cadastrée ZC n°4 à Madame Violaine DIRASSAR.
Ces transactions sont consenties à l’euro symbolique.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, en cours de division,
d’une contenance de 110 mé, à la communauté d'agglomération
- _ approuver la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°59, en cours de division, d’une contenance de 44 m?, et d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, en cours de division, d’une contenance de 65 nv, auprès de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR ; - approuver la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, en cours de division, d’une contenance de 202 m°, auprès de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR. - autoriser la Maire à signer les actes authentiques aux charges et conditions qu’elle jugera convenables, ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de ces cessions.
Le Conseil Municipal,
Après avoir consulté ce dossier, entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE - la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, en cours de division, d’une contenance de 110 m2, auprès de la CAPB,
- la cession, à l’euro symbolique, d’une partie des parcelles cadastrées ZC n°4 et 59, en cours de division, d’une contenance totale de 109 m°, auprès de Monsieur Jean-Claude DIRASSAR, - la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée ZC n°4, en cours de division, d’une contenance de 202 m°, auprès de Madame Violaine DIRASSAR.
AUTORISE la Maire à signer les actes authentiques. La Maire,
Maïder BEHOTEGUY