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Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+06+12+
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+06+12+)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune le Castelet / Séance du 06 décembre 2023
1
Convocation :
01 décembre 2023
Affichage :
13 décembre 2023
Le six décembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le conseil
municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s’est
réuni à la salle du Conseil de Garcelles Secqueville, sous la présidence
de Madame Florence BOULAY, le Maire.
Étaient présents : Mme. Florence BOULAY, M. Patrick
LESELLIER, Mme. Magali PECOLLO-DUPONT, Mme Elisabeth
FORET, Mme. Anne PIRAUD, Mme. Brigitte MARIE, M. Benoit
LEFEVRE, Mme Sandrine MAUPAS, Mme. Céline PONTY, M.
Stéphane ONFROY, M. Sébastien GUILLOT, Mme. Virginie
NOSILE, M. Yohann ADAM, Mme. Mélisande DEGREZE, Mme.
Annie PASSILLY .
Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant
atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Étaient absents représentés : Mme. Céline COLLET (pouvoir à
Mme. Magali PECOLLO-DUPONT), M. Franck LECOQ (pouvoir à
M. Patrick LESELLIER), Mme. Maïté ROBILLARD (pouvoir à Mme.
Anne PIRAUD).
Étaient excusés :
Étaient absents : M. Gilles THIRE, M. Joseph SIANI, M. David
DELENTE, M. Philippe JEGARD , M. Olivier LEMAIRE.
Mme. Brigitte MARIE été nommée secrétaire de séance.
Membres :
En exercice :
Présents :
Votants :
23
15
18
PROCES-VERBAL DE REUNION
Le procès-verbal de la réunion du 08 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité par les membres du conseil municipal présents lors de cette réunion.
Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
• Signature de la Convention Partélios
• Instauration de la Prime Pouvoir d’achat
• Questions diverses
DELIBERATION 2023-062 SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTELIOS
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 a posé le principe de la gestion en flux des contingents de réservation des logements locatifs sociaux. Le décret du 20 février 2020 précise les conditions de sa mise en œuvre. La mise en conformité des conventions était initialement prévue au 24 novembre 2021, en attente d’être reportée à novembre 2023 avec la promulgation de la loi 3DS devant intervenir fin 2021.
La loi ELAN remplace l’actuelle gestion en stock des droits de réservations des logements locatifs sociaux, Commune le Castelet / Séance du 06 décembre 2023
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par une gestion en flux. Les réservations porteront sur un flux annuel de logements sur le patrimoine et non sur des logements identifiés par programme.
Cette modification oblige de formaliser par une convention nouvelle les flux annuels pour le réservataire avec chaque organisme de logement social pour lequel il détient un droit sur son territoire, la précédente convention étant caduque de droit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés,
• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention Partélios
DELIBERATION 2023-063 INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 30 novembre 2023,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois).
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la Commune le Castelet / Séance du 06 décembre 2023
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rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Arrivée de Madame Elisabeth FORET à 19h06.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité des présents et représentés : • De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
QUESTIONS DIVERSES
Il n’y a pas eu de questions diverses portées à la connaissance de ce conseil.
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire a informé les membres du Conseil Municipal du partenariat entre Caen la Mer et Voltalis qui est un dispositif gratuit pour réduire la consommation de chauffage électrique de façon écocitoyenne. Des conseillers Voltalis iront à la rencontre des habitants et professionnels pour leur présenter la solution, répondre aux questions et proposer un rendez-vous d’installation. Ces conseillers se rendront préalablement dans les mairies et gendarmeries pour se déclarer.
Madame le Maire a présenté la collecte des encombrants sur appel qui est proposé par Caen la Mer aux personnes âgées de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap.
Madame le Maire a partagé le bilan des 2 mois d’exploitation de Twisto Flex.
Madame le Maire a indiqué avoir répondu à l’appel à projet de l’UNEP « 60 ans, 60 arbres plantés dans 60 écoles primaires de Normandie ».
Madame le Maire a partagé aux membres du Conseil Municipal une enquête de satisfaction de la lettre aux élus de Caen la Mer.
Madame Virginie NOSILE a partagé le bilan de l’opération d’Octobre Rose puis la formation des élus à laquelle elle a participé avec Elisabeth FORET. Commune le Castelet / Séance du 06 décembre 2023
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Madame Céline PONTY a pris la parole pour partager le bilan des ateliers sur la parentalité. Madame le Maire a indiqué que les illuminations de fin d’année seront allumées entre le 15 et 18 décembre et jusqu’au 15 janvier.
Madame Magali PECOLLO-DUPONT a indiqué que le prochain P’tit Castelois sera distribué après le 14 janvier et a demandé à Madame Annie PASSILLY si l’opposition prévoyait de faire un article. Madame Annie PASSILLY a indiqué que l’opposition ne s’exprimera pas dans le bulletin municipal. Madame Magali PECOLLO-DUPONT a réalisé un bilan sur le spectacle de Noël. La prochaine séance du Conseil Municipal est prévue le 10 janvier 2024 à 19h30. Une présentation sur les questions de budget sera proposée par Ingrid DEBLEDS le 10 janvier à 18h00. Les vœux du maire se dérouleront le dimanche 14 janvier 2024.
Le salon du Jeu aura lieu le 11 février 2024.
La séance du Conseil Municipal suivante est prévue le 21 février 2024 à 19h00. Marc Lecerf, vice-président de Caen la Mer en charge de l’Environnement, des Energies, de la Collecte et de la Valorisation des déchets et Arnaud Marie, responsable du service Transition Energétique, feront une intervention sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables à 18h30.
Mars Bleu se tiendra le dimanche 24 mars à l’église de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19 heures 58 minutes.
Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 06 décembre 2023
Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour copie certifiée conforme les jours mois
DELIBERATION 2023-062 SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTELIOS DELIBERATION 2023-063 INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
Florence BOULAY Brigitte MARIE