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Déliberation - A.16022023.04 Declassement des parcelles AO 213 AO 214 et AO 225 du domaine public
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - A.16022023.04 Declassement des parcelles AO 213 AO 214 et AO 225 du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DU NORD
CONSEILLERS ELUS :
29
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
CONSEILLERS PRESENTS :
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le À.16022023.04
ID : 059-215906322-20230216-A16022023_04-DE
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’An Deux Mille Vingt-trois, le seize du mois de février, le Conseil Municipal de la
Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la
convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été
affichée à la porte de l'Hôtel de Ville, conformément à la loi.
Étaient présents (26): Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino
RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza
CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK Adjoints, Marc STIEVENARD,
Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ Conseillers
Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER,
Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Laurent
STAQUET, Laurence SZYMONIAK, Dominique NICODEME, Fabienne BENOIT, Serge
HARDY ,Cathy TYLEK Conseillers Municipaux.
Étaient Excusés (2) : Mathieu DECARPENTRY (procuration à Salvatore CASTIGLIONE),
26 Bénédicte COTTEL (procuration à Hermeline BOUTELIER).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD,.
Date d'envoi de la convocation : 09/02/2023.
Objet : Déclassement des parcelles AO 213, AO 214 et AO 225 du domaine public
Rapporteur : Géry CATTIAU, Adjoint délégué à l'aménagement urbain et agricole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,
La Commune est propriétaire de trois parcelles, cadastrées AO 213, AO 214 et AO 225 dénommés « le village » pour
une contenance totale de 1725m2.
En vue de la cession desdites parcelles pour la réalisation d’un programme immobilier (cf. délibération F.06122022.10 relative à la cession de parcelles communales au lieu-dit «le village »), il convient donc de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement du domaine public communal.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des voix :
- PRONONCE le déclassement des parcelles cadastrées section AO 213, AO 214 et AO 225 pour une
contenance totale de 1725 m?;
- CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l'application juridique et comptable de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023
Publié le 4.160229 LOF
ID : 059-215906322-20230216-A16022023 _04-DE
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 16 février 2023
Le Maire,
CASTIGLIONE