Procès Verbal - 18w7v0ag07wzvm

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unknown - Avis revision LE 2025 electeurs individuels

Procès Verbal - 18w7v0ag07wzvm Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 18w7v0ag07wzvm)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 5 mai 2023

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 13

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER, BROMBACHER, BLAIZEAU, ZORN, Mmes ROTH, MASTIO, FEIGENBRUGEL, GRUBER, AZIERE, FISCHER

Membres excusés : MM. MEYER, MULLER, ESCOUBET, Mmes MAGE, BOEHM, BRUCKMANN ./. Membres bénéficiant d’une procuration :

Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1 ./ Contrat de territoire 2022-2025.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience. Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :

- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ; - en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 2

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;

- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent, Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

▪ La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

▪ L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités. - autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2 ./ Finances : suppression des régies.

Toutes les régies de recettes instituées pour l’encaissement provenant des locations de salles et l’établissement des photocopies sont supprimées à compter du 1er juin 2023.

Il est mis fin aux fonctions des différents régisseurs et des mandataires à compter du 1er juin 2023.Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3 ./ Admission en non-valeur.

Le Maire informe le Conseil Municipal du non-paiement de créances de divers débiteurs pour un total de 1,20 €.

Suite à des démarches infructueuses du Trésor en vue de recueillir ces fonds, le Conseil Municipal décide à l’unanimité l’admission en non-valeur pour les créances irrécouvrables d’un total de 1,20 €.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4 ./ Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation de projets communaux ou intercommunaux dans le cadre de l’aménagement

foncier agricole, forestier et environnemental

Dans le cadre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en cours dans les communes d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM, les Communes ont la possibilité de demander la constitution de réserves foncières afin d’engager la création d’aménagements et d’équipements communaux ou intercommunaux structurants : piste cyclable, équipements de loisirs, protection de l’environnement et des paysages, prévention des risques naturels, (coulées de boue, inondations), etc.

En conséquence, le Conseil Municipal d’ITTENHEIM demande qu’en application des dispositions des articles L.123-27 à L.123-31 du Code rural et de la pêche maritime, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, soient attribués à la commune dans le plan de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental dans les conditions définies aux articles L.123-29 et L.123-30, aux emplacements numérotés ci-dessous et délimités suivant le plan ci-joint.

Ces réserves sont destinées à la réalisation des équipements et aménagements suivants :

N° 1 Zones environnementales :

- Section 35 : en partie parcelles n° 23, 24, 314, 370 à 372, 462, 551, 553 - Section 37 : en partie parcelles n° 21 à 24, 42 à 44, 304 à 306, 333, 334, 373 à 375 - Section 38 : en partie parcelles n° 143, 192

N° 2 Equipements divers :

- Section 34 : en partie parcelles n° 91, 1284, 1286, 1288

- Section 35 : en partie parcelle n° 11

- Section 36 : en partie parcelles n° 44 à 50, 56, 67 à 74, 79 à 80, 83, 421 - Section 37 : en partie parcelles n° 434 à 439

- Section 39 : en partie parcelles n° 177 à 200, 387Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 4

Sont affectés en priorité aux projets communaux ou intercommunaux d’aménagements et d’équipements demandés, les droits résultant des apports de la Commune.

Ces apports ne constituant pas une masse suffisante pour l’assiette de ces aménagements et équipements, le Conseil Municipal d’ITTENHEIM demande à la commission intercommunale d’aménagement foncier d’ITTENHEIM, ACHENHEIM et HANDSCHUHEIM de prendre la décision de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnisation des propriétaires et des locataires à la charge du futur maître d’ouvrage des aménagements et équipements, sur les terrains inclus dans le périmètre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental étant entendu que ce prélèvement ne pourra dépasser 2 % de la superficie comprise à l’intérieur du périmètre.

Conformément à l’article L.123-28 du Code rural et de la pêche maritime, le Conseil Municipal d’ITTENHEIM prend note que la commune ne pourra ultérieurement solliciter de déclaration d’utilité publique que dans la mesure où les réserves foncières ainsi constituées seront soit épuisées, soit inadaptées aux équipements à réaliser.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5 ./ Renouvellement des baux de chasse ; Commission Consultative Communale de la Chasse

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1° Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse. Désigne

M. GROSSKOST Alain, maire, président de la 4C,

MM. MEPPIEL Pierre et HINSBERGER Jean-Marie, adjoints, en qualité de représentant de la commune

2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

Cette décision vient en remplacement des nominations des représentants faites précédemment.Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6 ./ Renouvellement des baux de chasse ; consultation des propriétaires.

M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après avoir écouté l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

le conseil municipal :

- décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse ;

- charge le Maire de procéder à cette consultation ou d’organiser cette réunion.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7 ./ Périscolaire – transfert des parcelles.

Le maire rappelle le programme de création d’un accueil périscolaire et de loisirs porté par la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland sur le périmètre du regroupement pédagogique intercommunal d’Ittenheim / Handschuheim.

Il est d’usage, dans le cadre de l’installation d’un équipement public financé par l’intercommunalité, que la commune accueillant l’infrastructure mette à disposition à l’euro symbolique le foncier viabilisé. La Commune d’Ittenheim a ainsi veillé à disposer du foncier au droit du groupe scolaire, permettant d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions tout en leur évitant au maximum de longs déplacements.

L’implantation de cet accueil périscolaire et de loisirs est ainsi projetée sur les parcelles cadastrées en section 34 parcelles faisant l’objet d’un arpentage et portant les numéros provisoires N°5/2, 7/2, 9/2, 11/2, 13/2, 16/2, 17/2, 19/2 et 21/2 d’une contenance définie par le futur procès-verbal d’arpentage, dont la Commune d’Ittenheim sera propriétaire (superficie approximative 58.58 ares).

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le projet de création d’un accueil périscolaire et de loisirs par la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland au droit du groupe scolaire le Petit Prince - Cède à la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland pour la réalisation de ce projet et de ses aménagements extérieurs les parcelles (voir croquis d’arpentage en annexe) - Charge Maître KIMMEL Gilles de Bischheim de la rédaction de l’acte qui sera assorti des charges suivantes :

• Interdiction d’aliéner et d’hypothéquer ;

• Droit de retour conventionnel, à l’euro symbolique, en cas de :

➢ suppression ou une modification de la compétence de la Communauté de Communes intitulée « Politique intercommunale en faveur de la petite enfance, du périscolaire et de l’extrascolaire » ;

➢ démolition du bâtiment recevant le périscolaire ;

➢ changement de la destination du bâtiment.

- Fixe le prix de cette cession à l’euro symboliqueSéance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 6

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert à intervenir, ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8 ./ Périscolaire ; échange des parcelles - arpentage.

Le maire présente le projet d’arpentage des parcelles en vue de réaliser des échanges entre propriétaires.

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal approuve le projet de division et autorise le maire à signer tous les documents y afférents.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9 ./ Achat de parcelles ; indemnités

Entendues les explications fournies par le maire,

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’indemniser les exploitants ou les propriétaires-exploitants lors des acquisitions de parcelles selon de barème de la Chambre d’Agriculture et après négociation à l’amiable.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10 ./ Convention ABRAPA .

Mme MASTIO informe le Conseil Municipal d’une aide versée à ABRAPA pour leur services auprès de divers habitants du village.

Pour que cette aide soit affectée aux prestations faites à ces habitants, la commune doit souscrire une convention avec cet organisme.

Après en avoir débattu,

le conseil municipal autorise le maire à signer la convention avec ABRAPA pour le portage des repas.Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 7

contre : 0 voix ;

abstentions : 1 voix ;

pour : 17 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11 ./ Correspondant défense .

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal charge Mme ROTH Mireille de la fonction Correspondant défense.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 18 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12 ./ Assurance statuaire – mandat d’étude

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023. 8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ; - Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ; - Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE M. Le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.