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Procès Verbal - 30.2023 CDG Contrat groupe assurance statutair
Compte-Rendu - 2019 05 14 CR Conseil municipal 04
unknown - Avis revision LE 2025 electeurs individuels
Procès Verbal - 18w7v0ag07wzvm
Procès Verbal - 2023 06 19 9. Assurance statutaire
Conseil Municipal - 231116 CM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Urmatt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231116 CM)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
Département du
Bas-Rhin
COMMUNE
D’'URMATT
Arrondissement
Extrait
du
procès-verbal
de MOLSHEIM
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
Conseillers
élus
:
15
Séance
du
16
novembre
2023
à
19
h
Conseillers en fonction
:
Sous
la présidence
de
M.
le Maire
: Alain
GRISÉ
13
Mmes
et MM.
les
Adjoints
: Claude
HECHAT,
Sandra
SCHNEIDER,
Pascal
ZIMBER.
Les
Conseillers
: Marie-Madeleine
MAQUEDA,
Muriel
BOFF,
Nadine
MORIN,
Conseillers
Philippe
HECHT,
Nacima
ALTERMATT,
Olivia
GUILLOTIN.
présents
10
Absente
excusée
:
-
Mme
Lysiane
HAESSIG
donne
procuration
à M.
Alain
GRISÉ
Absents
: -
M.
Richard
GASPARD
-
M.
Frédéric
FARGEOT
Mime
Marie
Christine
KIRMANN
est désignée
secrétaire
de
la séance.
ORDRE
DU
JOUR
:
1)
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
5 octobre
2023
2)
Comptes-rendus
des
rapporteurs
de
commissions
et des
délégués
de
syndicats
3)
État
de
prévision
des
coupes
et programme
des
travaux
en
forêt
communale
pour
2024
4)
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
P'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
5)
Adhésion
au
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
2024-2027
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
6)
Fixation
tarifs
conteneurs
et bacs
de
collecte
7)
Subvention
Les
Restaurants
du
Cœur
8)
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
9)
Demande
autorisation
implantation
relais
radioélectrique
audiovisuel
et
de
télécommunications
10)
Convention
installation
et raccordement
d’une
sirène
au
Système
d’Alerte
et d’Information
des
Populations
(SAIP)
11) Divers
1. APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
5 OCTOBRE
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
5
octobre
2023,
sans
observations,
par
7 voix
pour
et 3 abstentions
(Mme
Olivia
GUILLOTIN,
Mme
Muriel
BOFF
et M.
Philippe
HECAT). 2.
COMPTES-RENDUS
DES
RAPPORTEURS
DE
COMMISSIONS
ET
DES
DÉLÉGUÉS
DE
SYNDICATS Les
rapporteurs
des
commissions
communales
ainsi
que
les délégués
des
différents
syndicats
rendent
compte
au
Conseil
Municipal
des
différents
points
des
réunions
auxquelles
ils ont
assisté. 3.
ÉTAT
DE
PRÉVISION
DES
COUPES
ET
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
EN
FORÊT
COMMUNALLI
POUR
2024
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le
Maire
et
pris
connaissance
des
états
de
prévision
des
coupes
et
des
travaux
patrimoniaux
en
forêt
communale
pour
l’année
2024,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide
à l’unanimité
:
-_
d'approuver
l’état
prévisionnel
2024
des
coupes
tel
qu’il
est présenté
par
PONF, à
savoir :
+
recettes
brutes
coupes
à façonner
:
70.580
E
HT
(vole
fotal
de
bois
1222
n°)
e
dépenses
d'exploitation
:
45.528
EHT
+
bilan
net
prévisionnel
:
25.052
EHT
- _
d’approuver
le programme
des
travaux
patrimoniaux
proposé
par
l'ONF
pour
l’année
2024
pour
un
montant
estimatif total
de
23.255,40
€ HT
(20.580,00
€ HT
pour
les travaux
et 2.675,40
€ HT
pour
l'assistance
de
l'ONF)
;
-
d’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
conventions
établies
par
PONF
au
fur
et
à
mesure
de
l’état
d’avancement
des
coupes
et des
travaux,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
ci-dessus.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif 2024
de
la Forêt.
4.
RÉGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJÉTIONS,
DE
L’'EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le
Conseil
Municipal,
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
-
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
da
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
-
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
87,
88
et
136,
-
le décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
-
le décret
modifié
n° 2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
d’État,
-
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
- _
Parrêté
du
3 juin
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
- _
Parrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
-
l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
-
Parrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
Pengagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État,
VU
les
avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19/09/2023
et du
17/10/2023
relatifs
à
la mise
en
place
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
en
vue
de
lPapplication
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la collectivité, Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’appliquer
le régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertise
et de
l’engagement
professionnel,
M.
le Maire
informe
l’assemblée
:
Le
nouveau
régime
indempnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l’État
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
I
se
compose
de
deux
parts
:
-
une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l’expertise
(IFSE)
;
-
et un
complément
indemnitaire
annuel
(CXA)
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
-
prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
Porganigramme
de
la
collectivité
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
;
-
valoriser
l'expérience
professionnelle
;
-
prendre
en
compte
le
niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d’encadrement,
d’expertise
et de
sujétions
;
-
renforcer
l'attractivité
de
la collectivité.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
l’ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
La
présente
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
du
12/11/2019.
BÉNÉFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
-
Attachés
-_
Adjoints
administratifs
-
Agents
de
maîtrise
-_
Adjoints
techniques
-
ATSEM
Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
Les
agents
de
droit
privé
ne
sont
pas
concernés
par
le régime
indemnitaire.
L’'INDEMNITÉ
DE
FONCTIONS,
SUJÉTIONS
ET
EXPERTISE
(IFSE):
PART
FONCTIONNELLE La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
semestriellement
sur
la
base
du
montant
annuel
individuel
attribué. Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion
;
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
lPexpérience
professionnelle
acquise
par
Pagent. Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Iis
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
où
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. L’attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
selon
les modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
L’IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
l’absentéisme
:
L’IFSE
sera
maintenue
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
L’IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie.
L’IFSE
suivra
le
sort
du
traitement
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle.
Le
calcul
tient
compte
du
délai
de
carence
par
congé
de
maladie
ordinaire.
a)
Le
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
et
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
Pexercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
Pemploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
de
fonctions
définis
ci-dessous.
Chaque
cadre
d’emplois
est réparti
en
groupes
de
fonctions
à partir de
critères
professionnels
tenant
compte
:
-
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
du
:
niveau
hiérarchique
nombre
de
collaborateurs
encadrés
(directement
ou
indirectement)
type
de
collaborateurs
encadrés
niveau
d’encadrement
ou
de
coordination
niveau
de
responsabilité
liées
aux
missions
(humaine,
financière, juridique,
politique)
délégation
de
signature
Oo Oo O O O9 ©
-
de
la technicité,
de
l’expertise
ou
de
la qualification
nécessaire
à Pexercice
des
fonctions
:
©
connaissance
requise
technicité
/ niveau
de
difficulté
diplôme certification autonomie influence
/ motivation
d’autrui
rareté
de
l’expertise
000000
-
des
suiétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
:
o
relations
externes
/ internes
(typologie
des
interlocuteurs)
impact
sur
l’image
de
la collectivité
risque
d’agression
physique
risque
d’agression
verbale
exposition
aux
risques
de
contagion(s)
risque
de
blessure
variabilité
des
horaires
horaires
décalés
contraintes
météorologiques
travail
posté
liberté
de
pose
des
congés
obligation
d'assister
aux
instances
engagement
de
fa responsabilité
financière
engagement
de
la responsabilité
juridique
actualisation
des
connaissances
000000000000 00 Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et les
montants
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
suivants
:
GROUPES
Cadres
d'emplois
Fonctions
Montants
maximums
concernés
annuels
IFSE
Aî
Attaché
Secrétaire
de
mairie
6.390,00
€
C1
Adjoint
administratif
|
Agent
d'accueit
et de
gestion
administrative
3.276,00
€
Ci
Adjoint
administratif
Agent
d'accueil
APC
3.024,00
€
Ci
Adjoint
technique
Agent
des
services
techniques
3.150,00
€
C1
Agent
de
maîtrise
Agent
des
espaces
verts
3.150,00
€
C2
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
3.000,00
€
C2
ATSEM
ATSEM
3.000,00
€
b)
L'expérience
professionnelle
Le
montant
de
PIFSE
pourra
être
modulé
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
I! est proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
expérience
dans
le
domaine
d’activité
;
expérience
dans
d’autres
domaines
;
connaissance
de
l’environnement
;
capacité
à exploiter
les
acquis
de
l’expérience
;
capacité
à mobiliser
les
acquis
de
formations
suivies
;
capacité
à exercer
les
activités
de
la fonction.
Plafond
Plafond
GROUPES
Cadres
d'emplois
Fonctions
Fonction
Expertise
concernés
(75
%
de
(25
%
de
VIFSE)
VIFSE)
Aî
Attaché
Secrétaire
de
mairie
4,792,50
€
4.597,50
€
Ci
Adjoint
administratif
|
Agent
d'accueil
et de
gestion
administrative
2.457,00
€
819,00
€
Cf
Adjoint
administratif
Agent
d'accueil
APC
2.268,00
€
756,00
€
ci
Adjoint
technique
Agent
des
services
techniques
2.362,50
€
787,50
€
C1
Agent
de
maïtrise
Agent
des
espaces
verts
2.362,50
€
787,50
€
C2
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
2.250,00
€
750,00
€
C2
ATSEM
ATSEM
2.250,00
€
750,00
€
Les
montants
indiqués
constituent
des plafonds
maximums
et font
référence
à une
cotation
Fonction
de
150
points
(cf. Annexe
1)
ef à une
cotation
Expertise
individuelle
de
70 points
(cf. Annexe
2).
LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
: PART
LIÉE
A
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
ET
A
LA
MANIÈRE
DE
SERVIR
Il est proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et sa
manière
de
servir.
La
part
liée
à la manière
de
servir
sera
versée
semestriellement. Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
Pautorité
territoriale
selon
Les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
Pobijet
d’un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la manière
de
servir.
Modulation
selon
l’absentéisme
:
Le
CIA
sera
maintenu
intégralement
en
cas
de
congé
de
maternité,
de
paternité,
pour
adoption.
Le
CIA
suivra
le sort du
traitement
en
cas
de congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
de
grave
maladie,
pour
accident
de
service,
pour
maladie
professionnelle.
Le
calcul
s’opère
sur
une
année
civile.
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
résultats professionnels
obtenus
par
l'agent
et réalisation
des
objectifs
;
-
compétences
professionnelles
et techniques
;
-
qualités
relationnelles
;
-
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur.
Vu
la
détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
GROUPES
Cadres d'emplois
Fonctions
annuels complément
indemnitaire
A1
Attaché
Secrétaire
de
mairie
6.390,00
€
C1
Adjoint
administratif
Agent
d'accueil
et de
gestion
administrative
3.276,00
€
C1
Adjoint
administratif
Agent
d'accueil
APC
3.024,00
€
Cf
Adjoint
technique
Agent
des
services
techniques
3.150,00
€
Ci
Agent
de
maîtrise
Agent
des
espaces
verts
3.150,00
€
C2
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
3.000,00
€
C2
ATSEM
ATSEM
3.000,00
€
Les
montants
individuels
sont
attribués par
l'autorité
territoriale,
dans
le respect
des fourchettes
d'attribution présentées
en Annexe
3.
La part
de
la prime
n'est pas
corrélée
à ne
valeur
de point.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l'unanimité
:
DÉCIDE
-_
d'instaurer
l’Indemnité
de
Fonctions,
Sujétions
et Expertise
(IFSE)
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessus
;
- _
d’instaurer
le Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
;
-
les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
1° janvier
2024
;
-
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
;
-__
d’autoriser
Pautorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
des
deux
parts
de
la prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus
; - _
d’auforiser
lautorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l’absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus
;
-
de
prévoir
et d’inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
prime.
PJ:
Annexe
1 — Tableau
de
cotation
fonctions
Annexe
2 — Tableau
de
cotation
expertise
individuelle
Annexe
3 — Grille
des
sous-indicateurs
d'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
5.
ADHÉSION
AU
CONTRAT
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
2024-2027
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
BAS-RHIN
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
non
encore
codifié
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
le
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
au
1%
janvier
2024,
en
application
de
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
Particle
26
;
Considérant
que
:
Le
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
a
mis
en
place
un
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires,
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2027,
à
destination
des
collectivités
et
établissements
du
département. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
DÉCIDE
d’adhérer
à la proposition
du
Centre
de
Gestion
du
Bas-Rhin
de
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires,
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
-
Assureur
: GMF
VIE;
-
Courtier
: RELYENS
SPS
;
-
Durée
du
contrat
: 4
ans
avec
prise
d’effet
au
1% janvier
2024
;
-
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6 mois
;
-
Contrat
en
capitalisation
;
-
Respect
du
statut
dans
son
intégralité
(notamment
prise
en
compte
du
remboursement
des
frais
médicaux
aux
frais
réels,
pas
d’exclusion
de
risques}
à
l'exception
du
décès
pour
lequel
seuls
les
éléments
intégrés
à l'assiette
de
cotisation
seront
indemnisés
;
-
Base
de
remboursement
couvrant
les
obligations
statutaires
de
l’employeur
à
l’égard
de
ses
agents
à
l’exception
du
décès
pour
lequel
seuls
les
éléments
intégrés
à
Passiette
de
cotisation
seront
pris
en
charge
>
DÉCIDE
de
s’assurer
pour
les garanties :
e
CNRACL
Agents
Permanents
(titulaires
ou
stagiaires)
affiliés
à la
CNRACL
:
- Risques
garantis
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service
et maladie
contractée
en
service,
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques,
adoption,
paternité
et accueil
de
l’enfant),
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d’office
pour
maladie,
invalidité
temporaire,
infirmité
de
guerre
et maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à prestations
;
- Conditions
: 4,63
%
de
la masse
salariale
assurée
avec
une
franchise
de
20 jours
fixe
par arrêt
sur l’ensemble
des
indemnités
journalières
des
garanties
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité. e
IRCANTEC
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à
la
CNRACL
et
des
agents
non-titulaires
:
- Risques
garantis
: congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
grave
maladie,
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques,
adoption,
paternité
et accueil
de
f’enfant),
maladie
ordinaire,
accident
du
travail
et maladie
professionnelle,
temps
partiel
thérapeutique
;
- Conditions
: 1,27
%
de
la
masse
salariale
assurée
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire, >
APPROUVE
que
chaque
collectivité
ou
chaque
établissement
public
adhérant
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
sera
redevable
au
Centre
de
Gestion
d’une
contribution
«assurance
statutaire
» fixée
comme
suit et selon
les modalités
suivantes
:
-
Taux
:3%
-
Assiette
: le montant
des
cotisations
acquittées
par
la collectivité
ou
établissement
public
auprès
de
l'assureur
dans
le cadre
du
marché.
-
Modalités
: le recouvrement
sera
émis
sur
Pannée
n+1
sur
la
base
des
cotisations
acquittées
par
les
collectivités
sur
l’année
{n).
>
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
et
les
documents
s’y
rapportant.
6. FIXATION
TARIFS
CONTENEURS
ET
BACS
DE
COLLECTE
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
Punanimité
de
réactualiser
les
tarifs
des
conteneurs
et
bas
de
collecte,
en
se
conformant
aux
prix
actuels
pratiqués
par
le
SELECT'OM. Les
nouveaux
tarifs
applicables
au
01/01/2024
sont
les
suivants :
Modèle
140
litres
Modèle
240
litres
Conteneur
à ordures
35
€
42€
Bac
bleu
papier
=
30
€
Bac
jaune
plastique
men
42€
Les
tarifs
fixés
par
les précédentes
délibérations
du
27/10/2009,
du
29/11/2011
et du
15/10/2020
restent
en
vigueur jusqu’au
31
décembre
2023,
7. SUBVENTION
LES
RESTAURANTS
DU
COEUR
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
lettre
du
Président
Départemental
des
Restaurants
du
Cœur,
faisant
part
de
la situation
sans
précédent
de
l Association,
consécutive
notamment
à la crise
en
Ukraine,
aux
conséquences
de
l’augmentation
des
carburants
et
des
prix
à
la
consommation,
suivie
de
l’importante
inflation
en
2023.
La
situation
des
plus
démunis
s’est
encore
aggravée
et
l’arbitrage
entre
se
nourrir,
se
loger
et
se
chauffer
devient
chaque
jour
plus
difficile
et amène
les
plus
modestes
à pousser
La porte
des
Restos.
Les
besoins
sont
colossaux,
lAssociation
fonctionne
avec
un
déficit
récurrent
et
doit
trouver
des
financements
complémentaires
pour
continuer
son
action
en
faveur
des
plus
démunis.
M.
le Maire
rappelle
aux
élus
qu’une
subvention
de
200
€ a déjà
été
accordée
pour
l’année
2023.
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
sur proposition
de M.
le Maire,
décide
à l’unanimité
d'accorder
une
subvention
exceptionnelle
complémentaire
de
200
€ à Association
Les
Restaurants
du
Cœur.
8. CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
VU
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
20
novembre
2017
relative
à
la
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
(2017-2021)
passée
entre
la CCVB
(Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
la Bruche)
et
la
CAF
du
Bas-Rhin, VU
la délibération
du
Conseil
de
communauté
en
date
26
septembre
2022
relative
à l’avenant
de
prolongation
d’une
année
(2022)
de
la Convention
Territoriale
Globale
avec
la Caisse
d’Allocations
Familiales,
VU
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
16
octobre
2023
relative
à la convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
(2023-2027)
passée
entre
la CCVB
et
la CAF
du
Bas-Rhin,
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
cette
nouvelle
convention
(2023-2027)
vise
à définir
le projet
stratégique
global
du
territoire
en
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Ce
projet
est
établi
à partir
d’un
diagnostic
tenant
compte
de
l’ensemble
des
problématiques
du
territoire
et
associant
l’ensemble
des
acteurs
concernés
en
interne
et
en
externe
(habitants,
associations,
ete...)
sur
les
territoires
prioritaires
identifiés.
Elle
a pour
objet :
+ _
d’identifier
les
besoins
prioritaires
sur
le
territoire
de
la
CCVB
;
+
de
définir
tes
champs
d’intervention
à privilégier
au
regard
de
l’écart
offre/besoin
;
e
d’optimiser
offre
existante
et/ou
développer
une
offre
nouvelle
afin
de
favoriser
un
continuum
d’interventions
sur
les
territoires.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
:
>
DÉCIDE
de
passer
une
Convention
Territoriale
Globale
de
services
aux
familles
(2023-2027)
avec
la Caisse
d’Alocations
Familiales
du
Bas-Rhin
;
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
passer
et
signer
ladite
convention
et
toutes
pièces
relatives
à
cette
opération.
9.
DEMANDE
AUTORISATION
IMPLANTATION
RELAIS
RADIOÉLECTRIQUE
AUDIOVISUEL
ET
DE
TÉLECOMMUNICATIONS
M.
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
termes
de
sa délibération
du
5
octobre
dernier
à savoir
que
la
Société
TDF
recherche
des
sites
susceptibles
d'accueillir
une
infrastructure
(type
pylône)
pour
l’installation
de
nouveaux
services
audiovisuels
ou
de
télécommunications.
TDF
prend
en
charge
les
travaux
d’installation
de
ces
équipements
et propose
ensuite
leur
mise
en
location
aux
différents
opérateurs.
La
possibilité
d’implanter
ce
pylône
dans
la cour
des
ateliers
municipaux
avait
été
évoquée
sur
une
surface
d’environ
80
m?
sur
la parcelle
9 de
la section
6 (à l’arrière du
parking
des
ateliers municipaux
rue des
Loisirs)
contre
versement
d’un
loyer
annuel
proposé
par
TDF
de
2.500
€.
Lors
de
sa
dernière
séance,
le
Conseil
Municipal
avait
émis
les
conditions
suivantes
avant
de
prendre
une
décision.
Il
avait
chargé
M.
le
Maire
d’une
part
de
solliciter
un
relevé
de
mesures
des
ondes
et
champs
électromagnétiques
dégagés
par
un
tel équipement
en
activité
et d’autre
part
de
négocier
le montant
du
loyer
annuel
à 5.000
€.
Après
analyse
du
rapport
de
mesures
et accord
de
TDF
pour
l’augmentation
du
montant
du
loyer,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
M.
le Maire
et
après
délibération,
le Conseil
Municipal
à Punanimité
:
+
émet
un
avis
favorable
à
l'implantation
d’un
relais
radioélectrique
audiovisuel
et
de
télécommunications
;
+
accepte
à cet
effet
de
mettre
à disposition
de
TDF
une
surface
d’environ
80
m?
à l'arrière
de
la cour
des
ateliers
municipaux
rue
des
Loisirs,
sur
la
parcelle
9 de
la section
6,
contre
paiement
d’un
loyer
annuel
de
5.000
€ :
+
autorise
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
TDF
selon
les
conditions
définies
ci-dessus.
10.
CONVENTION
INSTALLATION
ET
RACCORDEMENT
D’UNE
SIRÈNE
AU
SYSTÈME
D’ALERTE
ET
D'INFORMATION
DES
POPULATIONS
(SAIP)
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
depuis
2010,
le
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
prévoit
de
moderniser
les
Systèmes
d’Alerte
et d’Information
de
la Population
(SAIP).
A
cet
effet,
il
a
dans
un
premier
temps
procédé
à
un
recensement
des
moyens
d’alerte
en
place
dans
les
communes
(sirènes,
automates
téléphoniques,
panneaux
électroniques...)
et
défini
les
zones
d’alerte
prioritaires
tenant
compte
notamment
des
risques
naturels
ou
technologiques
à
cinétique
rapide
(montée
brutale
des
eaux
par
exemple)
et de
la présence
de
population
dans
le périmètre
du
risque.
La
commune
d’'URMATT
a
été
catégorisée
comme
commune
aux
enjeux
affectés
importants
en
matière
d’inondations
à cinétique
rapide. A
ce
titre,
M.
le
Maire
fait
savoir
qu’il
avait
validé
la
candidature
de
la
commune
d’URMATT
pour
l'implantation
d’un
dispositif SAIP,
candidature
qui
avait
obtenu
un
avis
favorable
de
la DGSGC
(Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et de
la Gestion
des
Crises).
Il précise
également
que
le
bâtiment
des
ateliers
municipaux
rue
des
Loisirs
a été
préconisé
pour
l’installation
d’une
nouvelle
sirène.
Les
études
de
faisabilité
réalisées
par EIFFAGE
ont bien
été validées
par
le service
interministériel
de
défense
et de
protection
civile.
Une
convention
doit
à
présent
être
signée
entre
la
commune
d’'URMATT
et
PÉtat
portant
sur
l’installation
de
la nouvelle
sirène,
mais
également
sur
le maintien
en
condition
opérationnelle
du
système
afin
d’assurer
le bon
fonctionnement
de
l'alerte
et l’information
des
populations.
Après
en
avoir
pris
connaissance,
le Conseil
Municipal,
après
délibération
et à l’unanimité
:
-
approuve
la
convention
conclue
entre
l'État
et
la
commune
d’'URMATT
relative
à
L'installation
et
au
raccordement
d’une
sirène
au
Système
d’Alerte
et d’Information
des
Populations
(SAIP)
;
-
autorise
M.
le Maire
à signer
ladite
convention.
Pour
copie
conforme :
Le
Président
de
séance
:
La
secrétaire
de
séance
:
ré, Alain
GRISÉ
Marie
Christine
KIRMANN