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Arrêté - actes reserve de peche temporaire 2023
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Cerizay.
Lien du pdf (Arrêté - actes reserve de peche temporaire 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
E 3
PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant institution de réserves temporaires de pêche sur le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Titre III du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L.43612, R.436-69, R.436-73 et R.436-74 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Xavier MAROTEL, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier MAROTEL, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu la demande en date du 12 septembre 2022 de Monsieur le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
Vu l'avis de Monsieur le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de Monsieur le président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Loire-Bretagne ;
Vu la procédure de consultation du public conformément à la loi 2012-1460 du 27 décembre 2072;
Considérant qu'en application de l'article R.436-69 du code de l’environnement susvisé, pour favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées ;
Considérant qu'il est nécessaire de favoriser la protection ou la reproduction du poisson sur certains cours d'eau du domaine public et privé du département des deux-Sèvres en instaurant des réserves temporaires de pêche ;
Considérant qu'il n'y a pas eu observations par les contributeurs, suite à la participation du public qui s'est déroulée du jeudi 20 octobre 2022 au mercredi 09 novembre 2022 inclus ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX O9 Internet : www.deux-sevres.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
Article 1 : Objet
A compter de la signature du présent arrêté, sont instituées en réserves temporaires de pêche où toute pêche est interdite, les parties de cours d'eau désignées ci-dessous :
ARRÊTE
Cours d'eau
Domaine COMMUNE DÉSIGNATION privé
Réserve des sources du Vivier (Le Pissot) :
NIORT de l'usine des eaux Cour d'Antes jusqu'à la confluence avec la Sèvre Niortaise. (linéaire : 220 m)
Réserve du Moulin de la Tiffardière, (la Vieille Sèvre) : en amont, de NIORT l’'amont de la chaussée du Bras du Moulin jusqu'en aval à la défluence avec la Sèvre Niortaise. (linéaire : 340 m)
Réserve du Moulin de la Tiffardière (le Bras du Moulin) : en amont, à la NIORT confluence avec la Vieille Sèvre, jusqu'en aval à la défluence avec la Sèvre Niortaise.(linéaire : 283 m)
NIORT Réserve du barrage du moulin de Comporté : du barrage à la confluence des deux bras avec la Sèvre Niortaise (domaine public). (linéaire 83 m)
Lieu dit La Roussille :
- En amont : de l'ouvrage de la passe à poisson inclus
- En aval : jusqu'à 100 m au-dessous de l'ouvrage (jusqu'au niveau du NIORT seuil)
- En aval de la passerelle qui enjambe la Sèvre Niortaise sur 12 mètres en aval
La Sèvre . . . Niortaise Lieu-dit : Le Moulin de la Place :
SAINT-MARTIN DE
SAINT-MAIXENT
- Rive gauche parcelle cadastrale section A n° 985 ;
(totalité de la parcelle à l'exclusion de la partie en rive gauche de la Sèvre Niortaise allant de la limite aval de la parcelle cadastrale 779 jusqu'à l'amont de la chaussée du Moulin de La Place) (linéaire : 176 m)
( commune de SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT)
La Grande
Réserves temporaires uniquement du dernier dimanche de janvier au 31 mai de l’année, à l'aval du barrage de Chail, sur une distance de 40 mètres :
Rigole de la LE NT Rive droite de la Grande Rigole de La Garette, portion de la parcelle Garette cadastrée section ZB N° 128 ;
Rive gauche de la Grande Rigole de La Garette parcelle cadastrée section AI N° 132 ;
Lieu-dit : Plan d'eau des Effres :
1) rive droite sur 187 mètres en amont de la digue jusqu'au parc de jeux (réserve permanente)
Le Thouet SECONDIGNY !2) rive droite sur 196 mètres en amont du parc (réserve temporaire du 1° {plan d'eau mai au 31 août)
des Effres) 3) digue de retenue, bonde et déversoir sur 255 mètres (réserve permanente)
Lieu-dit : Prés du pont »
- en amont, de la limite séparative des parcelles cadastrales AO n° 24 L'Ouère ARGENTONNAY et n° 25, commune d'Argentonnay (Le breuil sous Argenton) jusqu'au pont d'Hautibus en aval
-__ rive droite et rive gauche commune d'Argentonnay (de Le Breuil sous Argenton à Argenton les Vallées) (linéaire : 437m)
2/4 Lac de la Réserves temporaires sur deux bras du lac du 01 février au 01 juin :
Touche CLAVE - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Folie » Poupard - Bras situé en rive droite au lieu-dit « La Jinchère »
Cours d'eau .
Domaine COMMUNE DÉSIGNATION
public
Pont de Sevreau :
NIORT, MAGNE - limite amont P.K. 0,558 ; limite aval P.K. 0,758;
Depuis 50 m en amont du pont jusqu'à 50 m en aval
-communes de Magné (rive droite) et Niort (Saint-Liguaire) (rive gauche). Le Bras de | gné ( ) ( guaire) (rive g )
Sevreau Barrage de l'Ouchette :
MAGNE, - limite amont P.K. 4,094 ; limite aval P.K. 4,294 ;
FRONTENAY Depuis 70 m en amont du barrage jusqu'à 100 m à l'aval
ROHAN ROHAN |- communes de Magné (rive droite) et Frontenay Rohan-Rohan (rive gauche).
Écluse de Comporte et contour du barrage :
NIORT - limite amont P.K. 0,820 ; limite aval P.K. 1155 ;
Depuis 50 m en amont de l'écluse jusqu'à 250 m à l'aval
Écluse de la Roussille :
NIORT - limite amont P.K. 6,760 limite aval P.K. 6,910 ;
Depuis 50 m en amont de l'écluse jusqu'à 100 m à l'aval
Écluse de la Tiffardière et contour du barrage :
NIORT - limite amont P.K. 7430 ; limite aval P.K. 7,760 ;
Depuis 180 m en amont de l’écluse jusqu’à 150 m à l'aval
Contour de la Géole :
La Sèvre NIORT - limite amont PK. 8,390 ; limite aval P.K. 8,700 ; Niortaise C . ontournement en entier
Écluse du Marais-Pin et contour du barrage :
COULON, MAGNE - ini amont P.K. 13,498 ; limite Aya! P.K. 13,825 ;
Depuis 100 m en amont de l'écluse jusqu'à 210 m en aval
- communes de Coulon (rive droite) et Magné (rive gauche).
COULON, Écluse de la Sotterie et contour du barrage :
SANSAIS - limite amont P.K. 18,785 : limite aval P.K. 19,200, Depuis 300 m en amont de l'écluse jusqu'à 180 m à l’aval
- communes de Coulon (rive droite) et de Sansais (rive gauche).
ARÇAIS Réserve des Bourdettes :
Depuis 50 mètres en amont de l’écluse jusqu’à 50 mètres à l'aval
Le canal du | SAINT HILAIRE LA | Barrage de l’écluse de Sazay
Mignon PALUD Depuis 50 mètres en amont du barrage jusqu'à 200 mètres à l'aval
Article 2 : Périodes valides des réserves
Les réserves permanentes et temporaires sont instituées pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Pêches autorisées
Toutefois, des pêches extraordinaires peuvent être autorisées sur les emplacements des réserves ainsi classées, en tout temps et avec tous engins, même à l'aide d'appareils électriques, afin d'apprécier l'évolution des populations piscicoles.
3/4 Article 4 : Identification des réserves
Des panneaux d'informations jalonnent l'ensemble des réserves temporaires. Ils présentent les limites et indiquent de façon apparente « RESERVE DE PÊCHE » OU « PÊCHE INTERDITE ».
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de la justice administrative.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours et être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage dans toutes les mairies pendant une durée minimum d'un mois. Les maires dresseront un procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités d'affichage qu'ils transmettront au service chargé de la police de la pêche de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires des Deux- Sèvres, le président de la fédération des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental des Deux-Sèvres de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté.
NIORT, le
Xavier MAROTEL
4/4