Compte-Rendu - 20241202 CR

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Compte-Rendu - 20241202 CR Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241202 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

wRépublique Française

MAIRIE CHEDIGNY

Département

d'Indre-et-Loire

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 décembre 2024

Ordre du Jour :

- Projet de vidéoprotection

- Demande de subvention pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025

- Demande de subvention au Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) 2025 : voirie

- Création d'un poste de Technicien Territorial

- Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) : maintien en cas de congés pour raisons de santé

- Adhésion au service de Régime Général de Protection des Données de Loches Sud Touraine

- Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme (projets parc

photovoltaiques et les Foulons)

- Modification des statuts du SIEIL

- Reversement des recettes des promenades florales d'Alain Biard à l'association Vigne et Jardin de Curé

- Demande de subvention à l'ONACVG pour l'exposition, le chemin de mémoire et la plantation de l'olivier réalisé par l'atelier passeurs de mémoire

- Demande de subvention pour les voyages scolaires 2025 des trois écoles du Syndicat de Regroupement Scolaire d'Azay-sur-Indre, Chédigny et Saint-Quentin-sur-Indrois - Acquisition des parcelles ZC 48 et YI 37 de M. Foulon dans l'Espace Naturel Sensible

- Passage au Compte Financier Unique

- Village vacances La Saulaie

- Remboursement à Madame Julie Pichard de frais de location de la salle des fêtes Questions diverses

Rapport d'activités 2023 de Loches Sud Touraine

Fréquentation du jardin du presbytère par les visiteurs

Réunion avec l'Inspectrice de l'Education Nationale du 27/11

Remboursements de frais pour l'exposition Chédigny, un village pendant la guerre Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal

Voeux du Conseil Municipal le 11 janvier

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 11

Votants: 12

Le 02 décembre 2024 à 20 h 30, l'assemblée régulièrement convoquée le jeudi 28 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Pascal DUGUÉ.

Sont présents: Pascal DUGUÉ, Isabelle BÉJANIN, François RODE, Monique BOITARD, Valéry BOUÉ, Bertrand CARDON, Guillaume CHEVRÉ, Céline DIERIC, Murielle JACQUES, Pierre LOUAULT, Nicole PERRIER

Représentés: Jean-François CHANDELLIER

Excuses: Laurent FAUVEL, Claire LEVIEUX

Absents:

Secrétaire de séance: Isabelle BÉJANIN

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal du 04 novembre 2024.2

Objet: PROJET DE VIDEOPROTECTION - DE_2024_086

Monsieur le Maire rappelle que des dizaines de cambriolages ont eu lieu en 2023 et 2024. Sur les conseils de la gendarmerie la commune a pris contact avec des sociétés pour obtenir des devis sur l'installation de vidéoprotection dans le bourg (Ces caméras ne filment que la voie publique, un filtre masque obligatoirement et en permanence la vue sur les propriétés privées).

Cette installation peut être financée notamment par la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux avec la Préfecture, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et peut être le fonds d'action rurale.

La demande de subvention nécessite d'avoir un récépissé de télédéclaration de la société de télésurveillance choisie. Un arrêté préfectoral est en effet nécessaire pour autoriser la pose des caméras sur la voie publique. D'après le prestataire Dixys (qui travaille aussi avec la commune de Reignac-sur-Indre), cette démarche n'oblige pas la commune à aller jusqu'au bout de l'installation au cas où cette dernière n'aurait finalement pas obtenu tous les financements nécessaires.

Il est également demandé d'établir la liste des personnes habilitées à visionner les vidéos (en général le Maire et deux élus). En cas de besoin d'extraction des images une réquisition de la gendarmerie est impérative.

Monsieur le Maire présente les propositions reçues pour installer de la vidéoprotection sur la commune. Elles ont été transmises au référent sûreté de la gendarmerie pour qu'il donne son avis.

DIXYS, société de Poulaines dans l'Indre propose pour un montant HT de 31 025€ : - la mise en place d'un serveur

- installation de 4 caméras de contexte 23 mégapixels au 3-5 place de la mairie - installation de 2 caméras de contexte soit 16 mégapixels au 4 place de l'église et relais radio - installation d'une caméra VPI (pour les plaques d'immatriculation) et deux caméras de contexte soit 20 mégapixels au 6, rue de l'Alambic

- installation d'une caméra VPI (pour les plaques d'immatriculation) et une caméra de contexte soit 12 mégapixels au 2, rue du Lavoir

- installation d'une caméra VPI (pour les plaques d'immatriculation) et une caméra de contexte soit 20 mégapixels au 0, route du Soleil Levant

- installation d'une caméra VPI (pour les plaques d'immatriculation) et une caméra de contexte soit 12 mégapixels au 4, rue de la Fuye

- relais radios

- panneau de vidéoprotection aux entrées de la commune

Transmission par ondes sur l'église.

BOUYGUES ENERGIES SERVICE de Ballan-Miré propose pour un montant HT de 31 672 € : - la mise en place d'un serveur

- installation Place de la mairie (4 caméras contextuelle IR)

- installation Place de l’église (2 caméras contextuelle IR)

- installation Aire de loisirs / parking du cimetière (1 dôme 360° - 3 capteurs IR) - installation D10 / Rue de l’Alambic (1 caméra IR / VPI)

- installation Carrefour Rte du Soleil Levant / Route du Pont du Roy (1 caméra IR / VPI)

TELECONCEPTS propose pour un montant HT de 20 676.50 € :

4 armoires comprenant switch, NVR et routeur 4G ;

6 caméras extérieures 4K avec détection, marque HIKVISION.

Possibilité de Financement acquisition 84 mois avec option d’achat avec un règlement mensuel HT de 326,69 €

Abonnement

Transmission filaire, prévoir du génie civil.

ERYMA de Saint-Avertin propose pour un montant HT de 21 745.60 € : - fourniture et pose de caméras et enregistreur : 3 caméras de lecture de plaques, 1 caméra fixe extérieure contextuelle 8MP, 1 enregistreur 16 voies et configuration de disques. - accessoires liés au dispositif de vidéosurveillance

- prestations de configuration, paramétrages, dossier d'ouvrage exécuté, tests, validations, coordination. option possible de location de 534€ TTC par mois sur 20 trimestres (total TTC 42 720 euros) au lieu de l'achat.3

Prévoir le passage de la fibre. Transmission filaire, prévoir du génie civil.

Monsieur le Maire précise que les écarts de prix s'expliquent par les travaux de génie civil à prévoir en plus des coûts d'installation pour les sociétés Téléconcepts et Eryma. Ces travaux supplémentaires sont estimés à 13 000 euros. Les sociétés Dixys et Bouygues Energies Service proposent quant à elles une transmission par ondes.

Monsieur le Maire rappelle que Laurent Fauvel, Maire adjoint, et Jean-François Chandellier, ne sont pas favorables à ce projet. Bertrand Cardon estime que les caméras ne seront pas dissuasives. Monsieur le Maire lui répond que les délinquants évitent en effet les caméras mais si plusieurs communes s’équipent alors les délits seront plus difficiles à commettre. François Rode, Maire adjoint, estime que la zone artisanale devrait être équipée de caméras. Valéry Boué rappelle que les hameaux sont exclus du dispositif.

Céline Diéric demande quelle est la durée de vie des caméras. Monsieur le Maire lui répond 2 à 5 ans. Il précise qu’un coût annuel de 1 000 euros est à prévoir pour vérifier et entretenir le matériel. Isabelle Béjanin, Maire adjointe, précise qu’elle a assisté à une des réunions de présentation du dispositif et elle a compris qu’une seule caméra ne suffisait pas. Il en faut plusieurs réparties sur les axes stratégiques pour être efficace. Ce qui représente un coût elévé. Il faut que la commune fasse des choix budgétaires.

Monique Boitard rappelle qu’il y a d’autres projets à financer et qu’il serait judicieux de savoir si les habitants sont favorables à ce projet. Céline Diéric demande quels projets seront annulés si la vidéoprotection est réalisée. Monsieur le Maire lui répond que les travaux d’entretien sur les bâtiments communaux seront réduits. François Rode, Maire adjoint, rappelle que les bâtiments communaux nécessitent des travaux urgents.

Pierre Louault demande si la commune de Reignac-sur-Indre a perçu les subventions. Monsieur le Maire lui répond négativement, une nouvelle demande sera faite en 2025. Il ajoute que les subventions proposées pour soutenir ce type de projet ne vont peut-être pas durer.

Considérant que la mise en place de la vidéoprotection a un coût non négligeable et que l'obtention des subventions est incertaine ;

Considérant la nécessité de privilégier les travaux d'entretien des bâtiments communaux et de la voirie ;

Considérant que le dispositif de vidéoprotection ne peut être installé que dans le bourg et ne couvre donc pas les autres axes et la zone artisanale.

Considérant que les habitants n'ont pas été consultés sur la mise en place de la vidéoprotection ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

CONTRE : 8 voix

POUR : 3 voix

REFUSE de mettre en oeuvre le projet de vidéoprotection.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA DOTATION

D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2025 -

DE_2024_087

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de délibérer sur la demande d'aide DETR 2025 concernant les travaux de restauration de l'installation campanaire, la mise en conformité électrique et la réparation d'une des cloches de l'église, l'ouverture d'une porte dans le bâtiment communal du 4 place de la mairie et des petits travaux dans les bâtiments communaux.

François Rode, Maire adjoint, précise que les cloches de l’église ne sont pas aux normes. Murielle Jacques demande si le diocèse financera une partie des travaux. Monique Boitard lui répond que non car l’église est un bâtiment communal, son entretien est donc à la charge de la commune. Une souscription pourrait cependant être envisagée. Isabelle4

Béjanin, Maire adjointe, souligne que la vente de cierges rapporte de généreuses recettes à la paroisse.

François Rode ajoute que la toiture du Mail Enchanté est à refaire car mal réalisée initialement par le couvreur en 2011. Valéry Boué rappelle qu’il ne faut pas oublier de nettoyer les panneaux photovoltaïques au centre de loisirs. François Rode, Maire adjoint, demande quelle est la durée du prêt pour les travaux du Mail Enchanté. Monsieur le Maire lui répond que le prêt se terminera en 2026 (100 000 euros sur 15 ans).

Ces travaux sont estimés à 30 000 € HT.

Plan de financement :

DEPENSES Hors Taxes RECETTES

Travaux : 30 000 € DETR : 12 000 €

Autofinancement : 18 000 €

TOTAL : 30 000 € TOTAL : 30 000 €

Le Maire demande aux membres de l'assemblée de se prononcer sur la demande d'aide DETR 2025.

Considérant la nécessité de prévoir ces travaux dans les bâtiments communaux et à l'église ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à effectuer la demande de DETR 2025,

VOTE le plan de financement ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: CREATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL -

DE_2024_088

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité de Chédigny,

Vu le tableau des effectifs existant,

Monsieur le Maire annonce que le Responsable des Services Techniques et Chef Jardinier a été inscrit sur la liste d’aptitude au grade de technicien (catégorie B) par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire dans le cadre de la promotion interne. Pour ce faire la commune de Chédigny avait soutenu cet avancement pour son agent de maîtrise principal de catégorie C et qui assure les fonctions de Technicien. Monique Boitard estime que cette promotion est bien méritée.5

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de Responsable des services techniques et Chef Jardinier, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Techniciens Territorial.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire. Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE,

Article 1 : Création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de technicien territorial, à compter du 1er janvier 2025, dans le cadre d'emplois des techniciens, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

 Responsable des Services Techniques

 Chef Jardinier

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Article 2 : Temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : Crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : Tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : Exécution.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au

recrutement.

Objet: ANNULE ET REMPLACE 2022_009 : INSTAURATION DU

NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - DE_2024_089

INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;6

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (voir CHAPITRE I, V :

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU

 l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,  l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU la délibération n° 2021_003 en date du 18 janvier 2021 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU l’information faite au Comité Technique du 30/04/2019 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). ------------------------------------

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à compléter le régime indemnitaire des agents dans les

conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n°

91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

 Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Susciter l’engagement des collaborateurs,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

(I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une7

formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS ET TECHNICIENS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions *

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité

(en €)

Groupe 1

Rédacteur principal 2e classe 10 000€ 17 480€ 11 200€

Groupe 1

Technicien 10 000€ 17 480€ 11 200€

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 2 Adjoint technique territorial 5 000€ 10 800 € 6 200€8

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 2 Adjoint administratif 5 000€ 10 800 € 6 200€

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Engagement de l’agent

 Spécificités du poste de l’agent

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération

V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat :  En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.9

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :  La valeur professionnelle,

 L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

 Le sens du service public

 La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

TECHNICIENS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Rédacteur principal 2e classe 1 200€ 11 200€ Technicien 1 200€ 11 200€

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS TECHNIQUES

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Adjoint technique territorial 1 200 € 6 200€

Répartition des groupes de10

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Adjoint administratif 1 200 € 6 200€

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64.

Tableau figurant en annexe de la délibération

Cadre d'emplois Groupe

de

fonction

Définition des fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant annuel

maximum de la

collectivité

CIA

Montant annuel

maximum de la

collectivité

TOTAL

RIFSEEP

Rédacteur principal 2e classe

Catégorie B

G1 Secrétaire de mairie 10000€ 1200€ 11200€

Adjoint administratif

Catégorie C

G2 Gestionnaire du

café/Poste

5000€ 1200€ 6200€11

Technicien

Catégorie B

G1 Chef jardinier 10000€ 1200€ 11200€

Adjoint technique territorial

Catégorie C

G2 Agent technique 5000€ 1200€ 6200€

Objet: ADHESION AU SERVICE COMMUN " RGPD et Enjeux

numériques " PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE POUR LA PERIODE 2025 / 2027 - DE_2024_090

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPD dans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également

rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont démontré un haut degré de satisfaction et permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, considérant que la totalité des adhérents auront leur registre d’activités et de traitement en leur possession au plus tard le 31 décembre 2024, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu.

Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

L’ensemble de ces éléments ainsi que les évolutions en termes d’activités visant à donner une nouvelle ambition au futur service commun ont été portés à la connaissance du Bureau communautaire, le 5 septembre et le 24 octobre 2024.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :12

 Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD

 Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative.

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 €

< à 1 000 habitants 600,00 €

< à 1 500 habitants 900,00 €

< à 2 000 habitants 1 152,00 €

Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 €

Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 €

Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 €

Syndicats intercommunaux 384,00 €

Loches Sud Touraine 11 557,00 €

Centre Intercommunal d’Action Sociale

(CIAS)

3 105,00 €

Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Chédigny au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données (DPD pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci-dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun

« RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la

Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;

APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.13

Objet: MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLAN LOCAL

D'URBANISME - DE_2024_091

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2024_055 du 1er juillet 2024 ;

Monsieur le Maire présente la proposition de la SARL SCALE sise aux Herbiers pour effectuer une modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme en vue de permettre la réalisation des projets du gîte des Foulons (qui nécessite que la zone Agricole soit transformée en Naturelle Touristique) et du parc photovoltaique de la commune. Le montant du devis est de 8 280 euros TTC.

Monsieur le Maire précise que le projet des Foulons consiste à créer des bungalows. Isabelle Béjanin, Maire adjointe, demande si ce projet consommera de la surface dans le cadre de la loi zéro artificialisation nette. Monsieur le Maire lui répond que cette loi devrait être modifiée car actuellement la totalité de la parcelle est décomptée au lieu de ne prendre que la construction en elle-même. Ce projet consommera effectivement de la surface à construire.

François Rode, Maire adjoint, rappelle que le Plan Local d’Urbanisme doit être mis en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de Loches Sud Touraine et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires à réaliser d'ici 2027. Il demande si la commune ne devrait pas revoir complètement le Plan Local d’Urbanisme au lieu de le modifier au cas par cas. Monsieur le Maire lui répond que cela représenterait un coût de 50 000 euros. Compte tenu des élections municipales de 2026 et la mise en place potentielle de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (qui se substituerait alors au Plan Local d’Urbanisme communal), la commune n’a pas intérêt à se lancer dans cette révision. Monsieur le Maire précise que l’éventuel Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ne permettra peut-être pas l’installation d’un parc photovoltaïque, la commune doit donc prendre ses dispositions pour favoriser l’aboutissement de ce projet. Il précise que la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme proposée devrait se terminer en octobre 2025.

Un autre devis a été demandé au cabinet AUDDICÉ.

Monsieur le Maire ajoute qu'une modification supplémentaire est à prévoir à la Petite Hubaudière sur les parcelles de M. Yves Marchand (transformer les parcelles Naturelle Habitable en Naturelle). La commune n'autorisera en effet aucune construction sur ces parcelles. Monsieur le Maire ajoute que M. Yves Marchand ne souhaite par ailleurs pas que ces parcelles soient construites.

Considérant l'intérêt du projet de parc photovoltaique à la carrière mais aussi de soutenir le projet porté par le gîte des Foulons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CHOISIT le cabinet SARL SCALE pour effectuer la modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme.

DIT qu'un devis complémentaire sera établi pour la modification qui concerne La Petite Hubaudière.

RAPPELLE que le Plan Local d'Urbanisme de la commune a été réalisé en 2007 et révisé en 2018 et la nécessité de sa mise en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de Loches Sud Touraine et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires à réaliser d'ici 2027 ;14

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: STATUTS DU SIEIL- MODIFICATIONS POUR 2024 -

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU

SIEIL - DE_2024_092

Considérant les demandes d’adhésion à Ia compétence Eclairage public pour les Communautés de

communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine ;

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du

Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour Ia Communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant

leurs adhésions a la compétence Eclairage public du SIEIL ;

Vu les déIibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions ;

Valéry Boué rappelle que la commune est membre du SIEIL mais ne réalise pas d’action avec ce syndicat.

Monsieur le Maire ajoute que le SIEIL est également prestataire d’Enedis. Il souligne que le projet

d’installation de borne de recharge électrique au cimetière est porté par le SIEIL.

Aprés en avoir déIibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VU les demandes de transfert de Ia compétence Eclairage public au SlEIL et leurs validations par Ie Comité

syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

ADOPTE Ia modification des statuts du SlElL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8

octobre 2024.

Objet: REMPLACE DE2024_093 : REVERSEMENT DES

RECETTES DES PROMENADES FLORALES D'ALAIN BIARD A

L'ASSOCIATION VIGNE ET JARDIN DE CURE - DE_2024_100

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu'il avait été évoqué lors du Conseil Municipal en date du 1er mars 2016 qu'une partie des recettes des promenades florales organisées par la commune et conduites par Alain BIARD, bénévole botaniste habitant à Saint-Quentin-sur-Indrois très investi dans l'animation du jardin et du village, feraient l'objet d'un reversement à une association Chédignoise.

Considérant que pour l'année 2024, Alain BIARD souhaite reverser les 1 650€ issus des promenades florales qu'il a conduites, ayant généré 6 338 € de recettes pour la commune, à l'association Vigne et Jardin de Curé de Chédigny pour l'organisation d'un spectacle pour les enfants du Regroupement Pédagogique Intercommunal et les personnes âgées de Chédigny en 2025.

Considérant l'intérêt de la commune de présenter aux enfants du Regroupement Pédagogique Intercommunal et aux personnes âgées un spectacle gratuit au sein du jardin de curé.

Isabelle Béjanin, Maire adjointe, annonce que l’Association Vigne et Jardin de Curé compte embaucher Sandrine Pouant à compter d’avril 2025 grâce à une aide de la Région Centre-Val de Loire dans le cadre du Cap Asso (une aide à la création de poste valable trois ans). Elle pourra notamment conduire les promenades florales toujours en lien avec Alain Biard mais aussi assurer l’accueil et animer le jardin de curé. Ainsi la hausse du tarif des promenades florales va permettre de financer ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Pierre Louault ne prend pas part au vote.15

DECIDE de reverser 1 650 € issus des promenades florales conduites en 2024 par Alain Biard à l'association Vigne et Jardin de Curé de Chédigny pour l'organisation d'un spectacle pour les enfants du Regroupement Pédagogique Intercommunal et les personnes âgées de Chédigny en 2024. DIT que 1 062 euros ont déjà été réglés à Vigne et Jardin de Curé de Chédigny. Le reliquat de 588 euros sera réglé sur l'exercice 2024.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION A L'ONACVG - DE_2024_094

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée d'effectuer une demande de subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour l'organisation de l'exposition "Chédigny, un village pendant la guerre", la réalisation du chemin de mémoire et la plantation de l'arbre de la liberté dans le cadre des 80 ans de la libération pour lequel ce projet a été labellisé par la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Plan de financement :

DEPENSES TTC RECETTES Dépenses : 4 440 € ONACVG : 1 110 €

Auto-financement : 3 330 €

TOTAL HT : 4 440 € TOTAL : 4 440 €

Le Maire demande aux membres de l'assemblée de se prononcer sur la demande d'aide à l'ONACVG.

Considérant l'importance de réaliser ce travail de mémoire avec le Collectif Passeurs de mémoire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à effectuer la demande de subvention à l'ONACVG telle que présentée ci-dessus, VOTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES VOYAGES

SCOLAIRES 2025 - DE_2024_095

Vu les articles L2121 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;

Vu la demande de subvention déposée par les écoles de Chédigny, Saint-Quentin-sur-Indrois et Azay-sur-Indre en date du 28/11/2024 pour l'organisation de classes découvertes ;

Ce projet consiste à faire partir :

 Les élèves de maternelle de la Petite Section à la Grande Section à Chailles (41) deux jours et une nuit (3 et 4 mars 2025) pour découvrir la Loire et son environnement.

 Les élèves d’élémentaire du CP au CM2 à Talmont-Saint-Hilaire (85) trois jours et deux nuits (du 31 mars au 2 avril 2025) pour étudier la mer et son environnement en lien avec la mythique course du Vendée Globe, travaillée et suivie en classe.16

Les programmes de ces deux voyages ont été soigneusement élaborés en collaboration avec les centres d’accueil pour permettre aux élèves de découvrir l’importance de l’eau et de les sensibiliser à la préservation des écosystèmes des rivières et des océans.

De plus, de tels projets sont l’occasion pour les enfants d’ancrer et de vivre les notions travaillées en amont en classe.

Monsieur le Maire expose que le voyage scolaire a un coût total prévisionnel de 22 000€ comprenant les frais de transport, l'hébergement, la restauration, ainsi que les différentes activités pédagogiques et culturelles prévues au cours des séjours. Une participation financière sera demandée aux familles :

Pour l’école de Chédigny : 148,85 € par enfant Somme demandée aux familles 35 €

Pour les écoles de St Quentin et Azay-sur-Indre : 238€ par enfant Somme demandée aux familles 100€

L’Association des Parents d’Élèves devrait participer à hauteur de 110€ par enfant soit 11 110 euros et la Coopérative Scolaire à hauteur de 20 euros par enfant soit un total de 2 020 €. Pour réduire les participations des familles, une aide des communes et associations est donc sollicitée.

A la suite des échanges avec les Maires d’Azay-sur-Indre et Saint-Quentin-sur-Indrois, le versement d’une aide d’un montant de 20 € par élève est envisagé.

Considérant que les écoles de Chédigny (43 enfants concernés), Saint-Quentin-sur-Indrois (39 enfants concernés) et d'Azay-sur-Indre (19 enfants concernés) ont sollicité le versement d'une subvention dans la perspective de l'organisation de voyages scolaires en 2025.

Considérant que les enfants domiciliés sur les trois communes sont répartis de la façon suivante : Saint-Quentin-sur-Indrois (42 enfants), Azay-sur-Indre (27 enfants ) et Chédigny (31 enfants) et un enfant domicilié sur une autre commune.

Considérant que la mairie de Saint-Quentin-sur-Indrois verse une subvention de 20 euros pour les 39 enfants scolarisés à l'école de Saint-Quentin-sur-Indrois ;

Considérant que la mairie d'Azay-sur-Indre compte verser une subvention de 20 euros pour les 27 enfants domiciliés sur sa commune ;

Considérant que la commune de Chédigny a 31 enfants domiciliés sur sa commune et 43 enfants scolarisés à l'école de Chédigny ;

Considérant que le mode de calcul de la subvention par les autres communes n'est pas identique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de déterminer le nombre d'enfant par rapport à ceux qui sont déjà pris en charge sur les communes voisines.

DECIDE le versement d'une subvention de 20 euros pour 35 enfants soit un total de 700 euros pour l'organisation de voyages scolaires en 2025.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget à l'article 6574 en 2025. PRECISE que cette subvention a pour but d'atténuer la charge financière incombant aux parents. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: ACQUISITION DES PARCELLES ZC 48 ET YI 37 DE

MONSIEUR ALAIN FOULON DANS LA PRAIRIE HUMIDE -

DE_2024_096

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/02/2020 sollicitant le Conseil Départemental pour le classement de la Prairie humide du Marais en Espace Naturel Sensible,17

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée de la proposition d'achat des parcelles n° YI 37 de 4382 m2 et ZC 48 de 2670m2 de Monsieur Alain FOULON situées dans l'Espace Naturel Sensible de la Prairie Humide du Marais. Il est demandé aux élus de se prononcer sur l'intérêt de la Commune d'acquérir ce terrain. Monsieur Alain Foulon propose un prix de 2500 euros par hectare ce qui revient à un prix de 1 763 euros pour les 0.7052 hectares.

Considérant l'intérêt de la commune de posséder les parcelles situées au sein de l'Espace Naturel Sensible de la Prairie Humide du Marais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

RECONNAIT l'intérêt pour la Commune d'acquérir les parcelle YI 37 de 4382 m2 et ZC 48 de 2670m2 de Monsieur Alain FOULON située dans l'Espace Naturel Sensible de la Prairie Humide du Marais. DEMANDE au Maire d'engager les contacts et négociations auprès du propriétaire et du notaire en lui proposant un prix de 1763 euros pour ces parcelles.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à ce dossier. PRECISE que le Conseil Départemental d'Indre-et-Loire prend en charge 80% du montant de l'acquisition des parcelles situées au sein de l'Espace Naturel Sensible de la Prairie Humide du Marais. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le

délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: PASSAGE AU COMPTE FINANCIER UNIQUE -

DE_2024_097

L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Les collectivités peuvent donc choisir de le produire à compter des exercices 2024, 2025, ou au plus tard 2026. La mise en œuvre du compte financier unique est définitive ; la collectivité ou l’établissement concerné continue ensuite à produire un compte financier unique pour les années suivantes.

Pour mettre en œuvre le compte financier unique, ces entités doivent remplir les prérequis suivants :

 Appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

 Transmettre les documents budgétaires au représentant de l’État par voie numérique.

Considérant :

 que la commune de Chédigny remplit les pré-requis énoncés ci-dessus.

 que la commune de Chédigny a transmis les documents budgétaires de l’exercice en cours au format xml à la Préfecture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de substituer le COMPTE FINANCIER UNIQUE au compte administratif et compte de gestion à

compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024 pour l’ensemble de ses budgets hors CCAS et M22

(budget principal et budgets annexes appliquant la M57 ou M4x).

Objet: EMPRUNTS DU VILLAGE VACANCES LA SAULAIE -

DE_2024_098

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;18

Monsieur le Maire annonce à l'assemblée qu'un accord est en train d'être conclu entre le village vacances La Saulaie et la communauté de communes Loches Sud Touraine. Il est question que Communauté de communes Loches Sud Touraine cesse d'intervenir à la Saulaie et que cette dernière supporte elle-même son activité et poursuive à la place de Loches Sud Touraine le remboursement d'emprunt pour les travaux effectués. A cet égard, la commune de Chédigny pourrait se porter garante du village vacances La Saulaie.

Monsieur le Maire présente le détail des emprunts :

114 000 euros (échéance 2027)

37 000 euros (échéance 2028)

13 000 euros (échéance 2030)

16 000 euros (échéance 2039

La Saulaie a proposé de régler tous les emprunts jusqu'en 2030.

Le point sur le financement de l'assainissement d'un montant de 155 000 euros par la communauté de communes Loches Sud Touraine reste à régler. Loches Sud Touraine ne comptant pas le prendre à sa charge. Pierre Louault rappelle que le SIVOM du Lochois a pris en charge cette dépense et que la compétence assainissement a été reprise par Loches Sud Touraine. Cette dernière devrait donc supporter cette dépense. Il souligne que la Saulaie paye la taxe d'assainissement.

Considérant la nécessité de soutenir l'activité et le développement du village vacances La Saulaie ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE par principe de se porter garant du village vacances La Saulaie dans le cadre du remboursement des emprunts en cours jusqu'en 2030.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

Objet: REMBOURSEMENT A MADAME JULIE PICHARD DE

FRAIS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES - DE_2024_099

Vu les articles L2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Madame Julie Pichard avait réservé la salle des fêtes de Chédigny les 30 novembre et 1er décembre 2024 pour la somme de 300 euros afin d'organiser une fête familiale (convention de location signée le 02/09/2024). Or l'exposition "Chédigny, un village pendant la guerre" a été décalée et a occupé la salle des fêtes les 30 novembre et 1er décembre ne permettant plus la tenue de la fête familiale. Par conséquent, Madame Julie Pichard a dû se résoudre à louer la salle des fêtes de Saint-Quentin-sur-Indrois. N'étant pas domiciliée sur cette commune et les tarifs étant différents de ceux de Chédigny, elle a dû s'acquitter de la somme de 350 euros pour la location et 70 euros pour les frais de chauffage.

Considérant l'impossibilité pour Madame Julie Pichard d'utiliser la salle des fêtes les 30 novembre et 1er décembre 2024 en raison de l'exposition "Chédigny, un village pendant la guerre" et le coût supplémentaire de 120 euros engendré par la location d'une salle des fêtes sur une commune voisine.

Considérant la rupture du contrat de location à l'initiative de la commune de Chédigny ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de rembourser 120 euros à Madame Julie Pichard en dédommagement du changement de salle des fêtes pour sa fête familiale.19

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr

1) Rapport d’activités 2023 de Loches Sud Touraine

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2023 de la communauté de communes Loches Sud Touraine.

2) Fréquentation du jardin de curé

Isabelle Béjanin, Maire adjointe, présente le récapitulatif sur la provenance des visiteurs du jardin de curé en 2024 réalisé par Hanne Stemann qui a retranscrit toutes les données collectées et effectué un travail considérable de mise en forme des données pour aboutir à cette synthèse. Les visiteurs proviennent en majorité de la région Centre-Val de Loire (29%), de l’Europe (12%), de l’Ile de France et la Nouvelle Aquitaine (10% chacun). 58% des visiteurs viennent de France (Indre-et-Loire 16% puis le Loir-et-Cher 5%, le Maine-et-Loire, le Royaume-Uni, la Belgique, le Loiret et la Vienne (3% chacun)... Les mois de mai et juin totalisent le plus d’entrées. Le Conseil Municipal remercie vivement Hanne Stemann pour ce travail remarquable et la remercie également pour la tenue des emplois du temps des agents d’accueil du jardin de curé réalisé là aussi avec un fichier de très haute qualité.

Monsieur le Maire présente le détail des recettes des entrées du jardin de curé et des promenades florales pour la saison 2024. Le jardin a été ouvert du 1er mai au 3 novembre 2024 et a totalisé 7 760 entrées soit 23 141 € de recettes. A noter que l’entrée libre a rapporté 588 euros et représente donc 196 visiteurs. Il y a aussi eu 1201 entrées gratuites, 85 entrées avec les élus d’autres communes, 476 promenades florales à 10€ et 261 avec l’office du tourisme à 8€. Pour 2024, on enregistre au total 9 783 visiteurs et un total de recettes de 29 989 €.

En 2023, le jardin a été ouvert du 1er mai au 1er novembre et a totalisé 8 318 entrées soit 24 901 € de recettes. A noter que l’entrée libre avait rapporté 294 euros et représentait donc 98 visiteurs. Pour 2023, on enregistrait au total 10023 visiteurs et un total de recettes de 29 066€.

Par rapport à 2023, sur le nombre total de visiteurs payants on enregistre donc 923 euros de recettes en plus et en terme de visiteurs payants 558 en moins.

3) Réunions avec l’Education Nationale les 27 et 28 novembre Monique Boitard rend compte de la réunion du 27 novembre avec Madame Catherine Large, l’Inspectrice de

l’Education Nationale en présence des deux autres Maires d’Azay-sur-Indre et Saint-Quentin-sur-Indrois.

Elle annonce qu’une suppression de 40 postes d’enseignants a été présentée. Pierre Louault demande si les enfants du voyage sont comptés dans l’effectif du Syndicat de Regroupement Scolaire. Monique Boitard lui répond que sont comptés uniquement les enfants présents des journées entières à l’école.

Monsieur le Maire ajoute qu’il a assisté à la réunion du 28 novembre avec le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN). Il rappelle que l’Indre-et-Loire compte 600 enfants en moins depuis l’année dernière. Il fait remarquer que depuis 2018, l’effectif du Syndicat de Regroupement Scolaire est passé de 125 à 101 élèves, cette baisse ayant provoqué la fermeture d’une classe à l’école d’Azay-sur-Indre. L’objectif du DASEN est de créer de grandes écoles regroupant tous les élèves de plusieurs communes.

L’Education Nationale envisage de nouvelles fermetures de classes pour 2025. Monsieur le Maire indique que les postes supprimés concernent en général le dernier enseignant arrivé et ne peut pas être celui du directeur ou de la directrice. De plus, il est rare que les professeurs acceptent de rester seul avec les enfants dans l’école. L’exemple de Monsieur Laurent Goujon seul à Azay-sur-Indre est une exception. Compte tenu de l’organisation des classes du Syndicat de Regroupement Scolaire, en cas de suppression éventuelle, tenant en compte ces paramètres, il serait probable que l’école de Chédigny soit impactée. Valéry Boué souligne que cela engendrerait la suppression de poste des agents des écoles. Monsieur le Maire précise qu’un des agents part en retraite en mars 2026, il ne devrait pas être remplacé. Céline Diéric n’est pas favorable à la mise en place de classes multiniveaux et estime que cela va déplaire aux autres parents d’élèves. Monsieur le Maire précise qu’un maximum de 24 enfants par classe est recommandé. Il ajoute qu’il a été rappelé qu’en grande section de maternelle, l’agent des écoles (ATSEM) n’est pas obligatoire.20

Monsieur le Maire rappelle que la décision de l’Education Nationale sera rendue en début d’année et que pour l’instant rien n’est décidé sur les suppressions de classes à venir dans le département.

4) Remboursement de frais au collectif « Passeurs de Mémoire » Monsieur le Maire informe l’assemblée que les remboursements suivants ont été effectués dans cadre de

l’exposition « Chédigny, un village pendant la guerre » :

 Laurent Fauvel : 39.32 euros (papeterie et vin d’honneur du 23/11)

 Laurent Fauvel : 71.40 euros (achat d’un olivier : arbre de la liberté planté le 11/11 au cimetière)

5) Litiges sur les permis d’aménager à Saint Michel

Monsieur le Maire annonce que les mémoires de la commune pour les litiges qui l’opposent à Mesdames Anne-Céline Blanc et Hélène Duchemin ont été adressés le 30 octobre au Tribunal Administratif d’Orléans par le cabinet d’avocats Ethis. Les parties adverses ont obtenu un délai jusqu’au 18 novembre. A ce jour aucune date de jugement n’est connue. Cependant, Monsieur Chaumette détenteur d’un des permis d’aménager a décidé de se rétracter fin septembre et donc d’abandonner son projet.

6) Broyage des fossés

Valéry Boué demande à Monsieur le Maire de prévoir le broyage du fossé au lieu-dit Les Saules et de broyer aussi les chemins communaux car le passage est de plus en plus difficile notamment pour les engins agricoles. Monsieur le Maire lui répond que la commune entretient les routes et non pas les chemins. Il rappelle qu’un travail de recensement avait été initié avec François Rode, Maire adjoint, et Valéry Boué pour identifier les propriétaires des parcelles dont la végétation empiète sur les chemins et leur demander d’assurer l’entretien. Monsieur le Maire demande à Valéry Boué de lui adresser la liste des chemins qui nécessitent un entretien urgent. François Rode, Maire adjoint, estime que le budget broyage de 5 000 euros annuels pourrait être réévalué pour 2025.

7) Installation de la fibre optique

Céline Diéric demande quand la fibre optique sera finie de déployer sur la commune. Monsieur le Maire lui répond que le déploiement répond à un cahier des charges public porté par Val de Loire Fibre. Ce dernier n’a pas pris en compte tous les travaux de génie civil à réaliser pour desservir l’ensemble des foyers. Il n’y a malheureusement pas de solutions proposées dans l’immédiat pour la prise en charge du raccordement des foyers concernés mise à part de demander aux habitants de financer eux-mêmes les travaux de raccordement.

8) Affichage pour le Festival Baroque

Monsieur le Maire fait part de la demande de Jean-François Chandellier de bénéficier d’un affichage pérenne pour le festival baroque. Il souhaite apposer une affiche de 80 x 60 cm de mai à septembre au Pressoir. Le Conseil Municipal accepte d’apposer une affiche de 80 x 60 cm de mai à septembre sur le panneau d’affichage du Pressoir.

9) Grève du jeudi 5 décembre

Monsieur le Maire informe l’assemblée du besoin d’élus pour assurer le service minimum d’accueil dans le cadre de la grève du 5 décembre à laquelle une institutrice et un agent participeront. Aucun élu n’est disponible ce jour-là.

10) Concert des Baladins Monique Boitard informe l’assemblée que le concert de Noël donné par la Chorale les Baladins aura lieu le

dimanche 15 décembre à 15h30 à l’église de Chédigny. Elle précise que les recettes seront reversées à l’association des Blouses Roses.

11) Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal

Les prochaines réunions du Conseil Municipal se tiendront en 2025 à 20h30 les lundis suivants : 6 janvier, 3

février, 3 mars, 7 avril, 5 mai, 2 juin, 7 juillet, 8 septembre, 6 octobre, 3 novembre, 1er décembre.21

12) Cérémonie des vœux le 11 janvier

La cérémonie des vœux du Conseil Municipal aura lieu le samedi 11 janvier à 17 heures. La formule reste la même qu’en 2023. Les élus sont invités à venir préparer les mets le matin. Guillaume Chevré fait part de son indisponibilité ce jour-là.

13) Repas des aînés le 15 mars

Le repas des aînés aura lieu le samedi 15 mars.

14) Jeux des enfants à l’école Monique Boitard alerte le Conseil Municipal sur les dangers encourus par les enfants avec les vélos et

trottinettes qui les utilisent dans la cour de récréation sans équipements de sécurité. Elle demande que la commune se renseigne sur sa responsabilité en cas d’accident. Monsieur le Maire propose d’aborder lors du prochain Conseil d’Ecole.

Le Maire, La secrétaire de séance Pascal DUGUÉ Isabelle BÉJANIN

Procès-verbal approuvé le 06 janvier 2025 et publié le 09 janvier 2025