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Déliberation - download?t=page&id=7884&ext=
Document publié le Mardi 20 février 2007 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=7884&ext=)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
Affiché le eco
D E L B = RAT | O N du Con: ID : 085-218502342-20190705-2019 45-DE
Le premier juillet deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille dix-neuf, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRÉTHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND,
Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, Bruno LEROY.
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
Service Enfance-jeunesse
DÉLIBÉRATION N° 2019_45 DU 01/07/2019
OBJET : Tarifs 2019 — Multi-accueil « Frimousse »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 22122 et L 2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1 et L 2122-1 à L2122-3;
VU le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux Établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique ;
VU la lettre circulaire CNAF n°2011-105 synthétisant l'ensemble des textes concernant la PSU ;
VU le contrat enfance jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée pour la période 2015/2018 ;:
VU la notice d'informations relative à la tarification 2019 des Établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) transmise par la CAF de la Vendée ;
VU la circulaire n°2019-005 de la caisse Nationale d’Allocations Familiales ;
CONSIDERANT, en ce qui concerne les tarifs du secteur enfance, qu'un des principes du projet
éducatif mis en œuvre par la Commune est de favoriser l'accessibilité au plus grand nombre et la mixité
sociale ;
Rapporteur : Madame Véronique LAUNAY, 1*® adjointe déléguée à l'enfance/la jeunesse et les affaires scolaires .
EXPOSE
La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) fixe un barème pour la tarification des
Établissements d'accueil des jeunes enfants, calculé à l'heure, en fonction de la composition de la
famille revu en début de chaque année civile.
Saint
JeandeMor Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
Affiché le ee
Dans le cadre de la politique tarifaire arrêtée d'un commun accord entre lg ID 085218802342 201907052019 45-DE
proposé de pratiquer des tarifs différents selon les niveaux de revenus ( rest précisé que ces tarifs
figurent en annexe du règlement de fonctionnement du service).
Pour 2019 deux périodes sont à considérer :
La première jusqu'au 30 août, tenant compte des éléments de la notice d'informations 2019.
La seconde, à compter du 1° septembre suivant les éléments fournis par la circulaire de la direction
générale de la CNAF, actant les éléments suivants :
- Revalorisation progressive du taux de participations familiales (de septembre 2019 à fin 2022)
- Augmentation progressive des plafonds de ressources.
|
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
ADOPTE les tarifs du service Multi-accueil "Frimousse", conformément aux barèmes CNAF
proposé ci-annexé.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 02 juillet 2019
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Île
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.