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Déliberation - download?t=page&id=9013&ext=
Document publié le Mardi 20 février 2007 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=9013&ext=)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
DÉLIBÉRATION au consli sim" ID : 085-218502342-20210218-2021 8-DE
Le quinze février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le neuf février deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, en séance à huis clos,
sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD
Laure, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. E VEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlle et
M. HOREAU Vincent.
Absente :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Absentes et avaient donné procuration :
Mme Nadia PONTOIZEAU, Mme Amélie RIVIÈRE
A été élue secrétaire :
Mme Céline VRIGNAUD
Service Enfance-jeunesse
DÉLIBÉRATION N°2021_008 DU 15/02/2021 OBJET : Tarifs 2021 - Multi-accueil « Frimousse »
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1 et L 2122-1 à L2122-3;
VU le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux Établissements et services d'accueil des enfants
de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique ;:
VU la lettre circulaire CNAF n°2011-105 synthétisant l'ensemble des textes concernant la PSU ;
VU le contrat enfance jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée pour la période 2019/2022 ;
VU la notice d'informations relative à la tarification 2021 des Établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) transmise par la CAF de la Vendée ;
VU la circulaire n°2019-005 de la caisse Nationale d'Allocations Familiales ;
CONSIDERANT, en ce qui concerne les tarifs du secteur enfance, qu'un des principes du projet
éducatif mis en œuvre par la Commune est de favoriser l'accessibilité au plus grand nombre et la mixité
sociale ;
Rapporteur : Madame Marie BERNABEN, adjointe déléguée à Enfance-jeunesse et Education
EXPOSÉ
La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) fixe un barème pour la tarification des
Établissements d'accueil des jeunes enfants, calculé à l'heure, en fonction de la composition de la
famille et du type d'accueil en début de chaque année civile. —
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PE
{
SaintJeandeMor \ Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le eo
ID : 085-218502342-20210218-2021 8-DE
Dans le cadre de la politique tarifaire arrêtée d’un commun accord entre la Commune et la CAF, il est
proposé de pratiquer des tarifs différents selon les niveaux de revenus (il est précisé que ces tarifs
figurent en annexe du règlement de fonctionnement du service).
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les tarifs du service Multi-accueil « Frimousse », conformément aux barèmes CNAF
proposé ci-annexé.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres
présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le seize février deux mille vingt et un.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de flle
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.